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Déliberation - Decision 2024 20 demande subvention Anah poste directeur ACV Bruno Peylachon maire mise en ligne 20240522
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 20 demande subvention Anah poste directeur ACV Bruno Peylachon maire mise en ligne 20240522)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DGS24 20 20240517_ DEMANDE DE SUBVENTION 2024 ANAH POSTE DIRECTEUR ACV
Décision du Maire VILLE DE TARARE
(article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
DEMANDE DE SUBVENTION 2024 AUPRÈS DE L'ANAH POUR LE FINANCEMENT DU POSTE DE DIRECTEUR DE PROJET ACTION CŒUR DE VILLE
Le Maire de Tarare,
Vu Particle L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil municipal a accordé une délégation à Monsieur le Maire conformément à l’article L.2122-22 précité,
Vu la convention cadre du programme Action cœur de ville du 25 septembre 2018,
Vu la délibération du Conseil municipal du 20 mai 2019 approuvant la convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat - Renouvellement urbain (Opah-RU) de Tarare,
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 approuvant l'avenant n°1 à la convention Opah-RU,
Vu les délibérations du Conseil municipal du 16 décembre 2019 et du 11 décembre 2023 approuvant
les avenants n°1 et 2 à la convention Action cœur de ville,
Vu le budget primitif 2024,
Considérant que la mise en œuvre de ce programme prévoit le recrutement d’un directeur de projet, chargé d’animer et de coordonner ce dispositif avec les missions suivantes :
- participer au pilotage, à l'animation et à la communication de l'Opah-RU en lien avec la communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR)
- organiser le pilotage, l'animation et la coordination du programme Action cœur de ville avec les
partenaires
- mettre en œuvre la phase opérationnelle du programme Action cœur de ville
- _impulser et coordonner l'avancement opérationnel, technique et financier des opérations en lien
avec les partenaires
- mobiliser les partenaires et les financeurs, assurer le montage du plan de financement
- assurer le suivi administratif et financier du programme,
Considérant que ce poste peut être financé à hauteur de 50 % par l'agence nationale de l'habitat (Anah), au titre de ses prestations d'ingénierie, pour une durée maximale de sept ans, dans la limite
d'un plafond de dépenses subventionnables de 80 000 € par an ; les dépenses annuelles prises en compte au titre de la subvention correspondant au salaire net du directeur de projet auquel s'ajoutent les cotisations salariales et patronales,
DÉCIDE
Article 1 : De demander une subvention auprès de l’Anah pour le poste de directeur de projet Action cœur de ville à hauteur de 50 % du montant des dépenses annuelles correspondantes
Article 2 : Les crédits sont inscrits au budget communal en section de fonctionnement.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon à
compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État ans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen sur
www.telerecours.fr .
Décision certifiée exécutoire Fait à Tarare
- Reçue en Préfecture ou Sous-Préfecture Le 17 mai 2024
le
- Publiée le
Pour le Maire empêché, la première
adjointe, Fabienne VOLAY