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Déliberation - Decision 2023 31 demande subvention 2023 Anah poste directeur ACV Bruno Peylachon maire mise en ligne 20230704
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 31 demande subvention 2023 Anah poste directeur ACV Bruno Peylachon maire mise en ligne 20230704)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DGS23_31_20230703_ DEMANDE DE SUBVENTION 2023 ANAH
POSTE DIRECTEUR ACV
Décision du Maire VILLE DE TARARE
(article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
DEMANDE DE SUBVENTION 2023 AUPRÈS DE L'ANAH POUR LE FINANCEMENT DU
POSTE DE DIRECTEUR DE PROJET ACTION CŒUR DE VILLE
Le Maire de Tarare,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil municipal a accordé une délégation à Monsieur le Maire conformément à l'article L.2122-22 précité,
Vu la convention cadre du programme Action cœur de ville du 25 septembre 2018,
Vu la délibération du Conseil municipal du 20 mai 2019 approuvant la convention d'opération programmée d'amélioration de l’habitat - Renouvellement urbain (Opah-RU) de Tarare,
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 approuvant l'avenant n°1 à la convention Opah-RU,
Vu le budget primitif 2023,
Considérant que la mise en œuvre de ce programme prévoit le recrutement d’un directeur de projet, chargé d'animer et de coordonner ce dispositif avec les missions suivantes : - participer au pilotage, à l'animation et à la communication de l'Opah-RU en lien avec la communauté d'agglomération de l'Ouest rhodanien (COR)
- organiser le pilotage, l'animation et la coordination du programme Action cœur de ville avec les
partenaires
- mettre en œuvre la phase opérationnelle du programme Action cœur de ville - _impulser et coordonner l'avancement opérationnel, technique et financier des opérations en lien
avec les partenaires
- mobiliser les partenaires et les financeurs, assurer le montage du plan de financement
- assurer le suivi administratif et financier du programme,
Considérant que ce poste peut étre financé à hauteur de 50 % par l'agence nationale de l'habitat (Anah), au titre de ses prestations d'ingénierie, pour une durée maximale de sept ans, dans la limite d'un plafond de dépenses subventionnables de 80 000 € par an ; les dépenses annuelles prises en compte au titre de la subvention correspondant au salaire net du directeur de projet auquel s'ajoutent
les cotisations salariales et patronales,
DÉCIDE
Article 1 : De demander une subvention auprès de l'Anah pour le poste de directeur de projet Action cœur de ville à hauteur de 50 % du montant des dépenses annuelles correspondantes
Article 2 : Les crédits sont inscrits au budget communal en section de fonctionnement.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État ans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique télérecours ciloyerT s www.telerecours.fr .
Fait à Tarare
Le 3 juillet 2023 Décision certifiée exécutoire
- Reçue en Préfecture ou Sous-Préfecture
le
- Publiée le
Le Maire Bruno PEYLACHON