Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Annexe Delib 2018 42 Rapport de la CECT
Déliberation - AR Annexe Delib 2021 20 Convention de partenaria
Déliberation - AR Annexe delib 2021 47 Convention location sall
Déliberation - AR Annexe Delib 2021 26 Convention Ascendante des
Déliberation - AR Annexe delib 2021 49 CCN convention de fonds
Déliberation - AR Annexe Delib 2021 41 Convention CDG
Déliberation - AR Annexe Delib 2021 26 Convention Descendante des
Déliberation - AR Annexe Delib 2021 17 Groupement de commandes
Déliberation - AR Annexe Delib 2021 15 Convention dadhesion P
Déliberation - AR Annexe Delib 2021 16 Chartre zero pesticide
Déliberation - AR Annexe Delib 2021 39 Rapport de la CECT
Document publié le Mercredi 15 septembre 2021 par la commune d'Eybouleuf.
Lien du pdf (Déliberation - AR Annexe Delib 2021 39 Rapport de la CECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Communauté de Communes de Noblat
de C . ee
NOBLAT
RAPPORT DE LA
COMMISSION D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES
Communes :
Champnétery
Le Châtenet en Dognon
Eybouleuf
La Geneytouse
Moissannes
Royères
Saint-Bonnet Briance
Saint-Denis des Murs
Saint-Léonard de Noblat
Saint-Martin Terressus
Saint-Paul
Sauviat sur Vige
15 SEPTEMBRE 2021
Réunion Commission d'Évaluation des Charges Transférées 15/09/2021 1/7
Accusé de réception en préfecture
087-218706208-20211001-DE20213901-DE
Date de réception préfecture : 01/10/2021 Communauté de Communes de Noblat
SOMMAIRE
Ï Rappels réglementaités sis varRmNmeoNRmmeRmmammsNmmsiseémntiéinne
L.1 Rôle de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées.....................…
12 Adoption du TADDOIT sen msssesanemssanmnianenssanmnNEENRRTReneennnnnss
Il Évaluation des charges Hans fétées derniere
IL1 Pour les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement...
IL2 Pour les dépenses liées à un équipement.…....sssssssssesasrensesse
IL3 Charges directes et semi-directes et indirectes... ss
ILd4 Charges de Cenfaté ne éme nnsiiannneranmenanansimananenenssnnencs
ILS REC omnmsmenmemmnmmmdimatomiiamanenibonssismaonNmEnREeniens
NT Composition de la COMMISSION sosie
IV Cormpélences Hans féréessssssssssssnesssnntanenrmanasmaneenranmemsennvme
V Charges transférées caléilées semences
V.1 Dépenses transférées ss sssannaseecnnneneensenesnesee
V:2 Recettes trahsfétées... nés smaieiinometénmammemammatenib
V3 SYMNSS.mrmmmenemenenaenmeaononmousntsimmenramennneennientitéieénnste
VI Décision de la Commission d'Évaluation des Charges Transférées
VIT Nouveau montant dés charges transférées sssrssssrenissnnesmespenenvennnsnnenenvenssrers
VII SignAtutésiésrerarfenaennnnriserettannteesrasnnneissisenitssnieresnsenasnsestesesasnnt
Réunion Commission d'Évaluation des Charges Transférées 15/09/202. 2/7
Accusé de réception en préfecture
087-218706208-20211001-DE20213901-DE
Date de réception préfecture : 01/10/2021 Communauté de Communes de Noblat
I Rappels réglementaires
I.1 Rôle de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre l’Établissement Public de Coopération Intercommunales ayant opté pour la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) et ses communes.
Si elle ne détermine pas les attributions de compensation, qui seront validées par les exécutifs locaux (conseils communautaire et municipaux), son travail contribue fortement à assurer l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.
Elle est chargée :
Ÿ De l’évaluation des charges transférées (collecte et validation des données, calcul du coût net des transferts, ….) ;
Ÿ De la rédaction d’un rapport qui sera soumis pour validation aux communes et pour information au conseil communautaire qui, lui, déterminera le montant des attributions de compensation (AC) découlant des travaux de la CLECT.
12 Adoption du rapport
Au sein de la CLECT, les textes ne précisent pas les modalités d’approbation du rapport par les membres. C’est donc la majorité simple qui prévaut.
En revanche, la loi précise que l’adoption du rapport par les communes se fait à la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Mais au sein des conseils municipaux, c’est comme pour la CLECT, donc à la majorité simple.
Il Évaluation des charges transférées
Les règles liées à l’évaluation des charges sont plus précisément définies par l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
L'évaluation du transfert de charges concourt à garantir la neutralité financière entre communes et communauté en tant que préalable au nouveau montant des attributions de compensation.
L'évaluation des charges afférentes au transfert d’une compétence est déterminante, d’une part, pour la communauté, qui devra assurer dans la durée le financement de la compétence transférée, et, d’autre part, pour la commune à l’origine du transfert, qui souhaïte préserver ses capacités financières et réduire au « juste coût » son attribution de compensation.
IL.1 Pour les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement
Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement sont évaluées d'après leur coût réel tel qu’il est constaté lors du budget précédent ou dans les comptes administratifs précédant le transfert de compétences ou dans les comptes administratifs des exercices avant transfert. La période de référence est déterminée par la CLECT.
IL2 Pour les dépenses liées à un équipement
L'évaluation des dépenses liées à des équipements est réalisée sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre :
Le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement ;
Réunion Commission d'Évaluation des Charges Transférées 15/09/202 3/7 =
Accusé de réception en préfecture
087-218706208-20211001-DE20213901-DE
Date de réception préfecture : 01/10/2021 Communauté de Communes de Noblat
Ÿ Les charges financières ;
Ÿ Les dépenses d'entretien.
L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
Le coût « initial » de l’équipement est pris en compte, que la commune l’ait réalisé ou acquis. La possibilité de retenir « en tant que de besoin » le coût de renouvellement du bien vise à compenser l’éventuelle absence de données sur le coût « historique » d’un équipement ou le fait que les montants d’investissement n’ont plus de pertinence en raison de leur ancienneté.
L'intégration des charges financières, c’est-à-dire les intérêts d’emprunts restant à courir, vise à transférer à la communauté les outils de financement des investissements, ce qui revient à transférer la capacité financière qu’avait la commune à emprunter. Ceci permet en principe de neutraliser la différence entre les communes qui ont recouru à l’autofinancement et les communes qui ont recouru à un emprunt, générant des frais financiers, pour financer l’équipement transféré.
L'intégration des coûts d’entretien est supposée atténuer les écarts de dépenses d’investissement entre communes, selon qu’elles ont construit l’équipement récemment ou de nombreuses années auparavant.
Qu'il s’agisse des dépenses liées ou non à un équipement, le coût des dépenses transférées est réduit en tenant compte, quand elles existent, des recettes pérennes liées au service où à l’équipement transféré : par exemple, des recettes tarifaires, des subventions reçues pour la réalisation d’équipements ou du FCTVA.
Pour la détermination des charges de fonctionnement et / ou d’investissement, certaines CLECT font le choix de calculer le montant des charges au moyen de ratios plutôt que de les recenser « au réel ». Cette méthode s’observe plus particulièrement sur les dépenses d’investissement. On détermine par exemple un coût forfaitaire par kilomètre (pour la voirie) ou par enfant (pour le scolaire).
IL3 Charges directes et semi-directes et indirectes
En vue d’estimer un montant aussi exhaustif que possible des charges transférées, il convient dans certains cas, de prendre en compte les coûts induits par la compétence sans se limiter aux charges individualisables. Une méthode de calcul des charges, indirectes et semi-directes, doit être définie par la CLECT afin d'appréhender au mieux le transfert de charge.
4
Ÿ Une charge directe correspond à des coûts directement et exclusivement affectés à la compétence (exemple : prix d’achat de matières premières) ;
Ÿ Une charge indirecte correspond aux coûts qui ne peuvent être estimés qu’à la suite de calculs intermédiaires. Elle correspond aux frais de structure qu’induit la compétence, notamment sur les services RH, finances, marchés publics ou encore sur la direction générale de la commune. Il convient d’estimer, sous la forme d’un prorata, le temps passé par chacun des services sur la compétence transférée ;
Ÿ_ Une charge semi-directe correspond à un coût qui, sans être directement affecté à l’exercice de la compétence, participe à son financement, ainsi qu’à celui d’autres compétences. Une clé de répartition peut être retenue, sur le temps d’utilisation des véhicules des services techniques par exemple.
Il.4 Charges de centralité
Les charges de centralité correspondent aux coûts supportés par la ville-centre du groupement sur des compétences et des services utilisés par des usagers extérieurs. Ces équipements ou services
Réunion Commission d'Évaluation des Charges Transférées 15/09/2021 V7 e
Accusé de réception en préfecture
087-218706208-20211001-DE20213901-DE
Date de réception préfecture : 01/10/2021 Communauté de Communes de Noblat
peuvent revêtir un caractère exceptionnel (théâtre, piscine par exemple) ou récurent (sur-utilisation de la voirie de la ville-centre par rapport à sa population).
Au-delà de cette approche théorique, les charges de centralité soulèvent de réelles problématiques financières. Ainsi, les équipements attractifs (culturels, sportifs, etc.) sont des charges importantes pour les villes-centre, bien que bénéficiant à l’ensemble des usagers du territoire communautaire.
Les contribuables de la ville-centre supportent des dépenses d’entretien ou de fonctionnement (la masse salariale et les frais généraux pour un conservatoire de musique par exemple) supérieures à ce qu’ils supporteraient si seuls ses habitants en étaient usagers. Parallèlement, les communes voisines ne sont pas tenues de financer ces services publics ou équipements qui bénéficient pourtant à leurs habitants.
Le transfert de compétence permet de faire partager le poids des charges de centralité entre tous les contribuables du territoire communautaire. La prise en compte des « charges de centralité » relève avant tout d’un choix politique décidé au sein de la CLECT. Le choix peut être fait d’évaluer un niveau de charge de centralité pour chaque compétence et de moduler en conséquence l'attribution de compensation.
ILS Recettes
En parallèle des charges précédemment calculées, les recettes relatives aux compétences transférées sont également prises en compte par la Commission d'Evaluation des Charges Transférées. Elles viennent en déduction du coût des dépenses transférées.
IIT Composition de la commission
La composition de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées a été décidée par les conseils communaux suite aux élections municipales de mars 2020 :
Communes Membres Présent | Excusé | Absent
Champnètery Michaël KAPSTEIN X
Le Châtenet en Dognon Chantal TURBIEZ X
Eybouleuf Olivier LABREGERE X
La Geneytouse Dominique GILLES X
Moissannes Guillaume DORLIAT X
Royères Philippe LAMARGOT X
Saint-Bonnet Briance Sébastien JANICOT X
Saint-Denis des Murs Bruno AUCOMTE X
Saint-Léonard de Noblat Alain DARBON X
Saint-Léonard de Noblat Lionel LEMASSON X
Saint-Martin Terressus Jean-Pierre ESTRADE X
Saint-Paul Josiane ROUCHUT X
Sauviat sur Vige Claudine LAFOREST X
IV Compétences transférées
La réunion de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées résulte :
Ÿ 4.2.1. Maison de Services au Public — Maison France Services (Arrêté Préfectoral 17/10/2019)
Réunion Commission d'Évaluation des Charges Transférées 15/09/202 5/7 um
Accusé de réception en préfecture
087-218706208-20211001-DE20213901-DE
Date de réception préfecture : 01/10/2021 Communauté de Communes de Noblat
V Charges transférées calculées
Seule la commune de Saint-Léonard de Noblat est concernée par cette détermination et les différentes charges transférées sont calculées à partir des données fournies par la commune.
V.1 Dépenses transférées
Les dépenses transférées, qui concernent le fonctionnement du service et ainsi que les contrôles du bâtiment, sont les suivantes
Ÿ” Fournitures courantes et services et petits travaux : 5 250,59 €
Ÿ Ressources humaines : 37 723,14 €
Soit un total de 42 973,73 €.
V.2 Recettes transférées
Les recettes portent sur les loyers des personnes morales hébergées au sein du bâtiment mis à disposition et qui sont aujourd’hui perçues par la Communauté de Communes de Noblat.
Le montant annuel de ces recettes s’élève à 4 330,66 €.
V.3 Synthèse
La différence entre les dépenses et les recettes transférées s’élève à 38 643,07 €.
VI Décision de la Commission d'Évaluation des Charges Transférées La Commission d'Évaluation des Charges Transférées, lors de sa réunion en date du 15 septembre 2021, approuve par 10 voix pour, 00 abstention et 00 contre, l’évaluation présentée dans ce rapport.
Réunion Commission d'Évaluation des Charges Transférées 15/09/202. 5/7
Accusé de réception en préfecture
087-218706208-20211001-DE20213901-DE
Date de réception préfecture : 01/10/2021 Communauté de Communes de Noblat
VII Nouveau montant des charges transférées
Pour information, le tableau ci-dessous présente, suite aux éléments précisés précédemment, le 15/09/2021 nouveau montant des charges transférées.
Commune Nouvelle CT Commune Nouvelle CT
Champnétery 43 333,12 | Saint Bonnet Briance 88 815,80
Le Châtenet en Dognon 45 706,21 | Saint Denis des Murs 26 331,16
Eybouleuf 29 309,12 | Saint Léonard de Noblat 531 868,65
La Geneytouse 81 524,46 | Saint Martin Terressus 24 361,96
Moissannes 36 316,70 | Saint Paul 74 094,75
Royères 50 422,40 | Sauviat sur Vige 47 233,66
VIII Signatures
Communes Membres Signature
re
Champnètery Michaël KAPSTEIN |
Le Châtenet en Dognon Chantal TURBIEZ
Eybouleuf Olivier LABREGERE
La Geneytouse Dominique GILLES
(
Moissannes Guillaume DORLIAT
Royères Philippe LAMARGOT
Saint-Bonnet Briance Sébastien JANICOT
Saint Denis des Murs Bruno AUCOMTE
QC
Saint-Léonard de Noblat Alain DARBON
Saint-Léonard de Noblat Lionel LEMASSON L
Fr E
Saint-Martin Terressus Jean-Pierre ESTRADE RE
F ae
Saint-Paul Josiane ROUCHUT | Æ--
Sauviat sur Vige Claudine LAFOREST Excuee
Réunion Commission d'Évaluation des Charges Transférées 15/09/202 7/7 Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20211001-DE20213901-DE
Date de réception préfecture : 01/10/2021 Accusé de réception en préfecture
087-218706208-20211001-DE20213901-DE
Date de réception préfecture : 01/10/2021