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Déliberation - 2021 11 02
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 11 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Te de
N°2021/11-02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 NOVEMBRE 2021
DATE DE CONVOCATION : 25 novembre 2021
DATE D’AFFFICHAGE : 19 novembre 2021
PRESIDENCE de Dominique BAILLY, Maire, Vice-président de Grand Paris Grand Est
LIEU DE REUNION : Maison du Temps Libre à Vaujours
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 21
VOTANTS : 27
ETAIENT PRESENTS : Dominique BAILLY, Christelle MARTINEZ, Guy VALENTIN,
Guiseppina DI MINO, José GODINHO DA SILVA, Jacqueline SCHMIT, Stéphane PAU,
Martine FRANCHITTI, Claudine POLIPOWSKI, Sylvie LECORQ, Linda AY ACHI, Adrien
BAILLY, Christiane FRANCOIS-LUBIN, Céline DEMETZ, Vincent SIEPAIO, Hélène
RONDEAUX, Chabane MAOUCHE, Véronique AUGUSTIN, Anthony BENOIT, Inès
MERBAH, Aïssam KROUNA.
ETAIENT EXCUSES : Guy ISDANT, El Ouahhab ARBAOUI, Jean-Noël TETARD,
Laurent LHOSTE, Sonia BOUARICH, Walid MERBAH
ETAIENT ABSENTS : Souraya ALIOUET, Aziz ABDAOUI
POUVOIRS : Guy ISDANT donne procuration à Dominique BAILLY, El Ouahhab
ARBAOUI à Chabane MAOUCHE, Jean-Noël TETARD à Martine FRANCHITTI, Laurent
LHOSTE à José GODINHO DA SILVA, Sonia BOUARICH à Inès MERBAH, Walid
MERBAH à Aïssam KROUNA
SECRETAIRE DE SEANCE : Hélène RONDEAUX
Mairie de Vaujours
20, rue Alexandre Boucher 93410 VAUJOURS
Tél. : 01 48 61 96 75 Télécopie : 01 48 60 78 03
contact@ville-vaujours.fr / www. vaujours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300746-20211207-2021-11-02-DE
Date de télétransmission : 07/12/2021
Date de réception préfecture : 07/12/2021 Te de
Matière : Logement
Service émetteur : Direction générale des services
Objet: Approbation de la charte territoriale de relogement de Grand paris Grand est pour les
opérations de renouvellement urbain et les opérations nécessitant une solidarité partenariale
Rapporteur : Madame Jacqueline SCHMIT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5219-2 et suivants,
VU le Code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article L.441-1,
VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU le Code l’Urbanisme,
VU la loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 59 XV,
VU la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, notamment son article 44 quater et la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,
VU la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
VU la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, et notamment son article 70, modifiant l’article L.441-1-5 du code de la construction et de l’habitat, et ses articles 88 et 115,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN),
VU le règlement général de l’ Agence Nationale de Rénovation urbaine (ANRU)) relatif au Nouveau
Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRUÜ) du 16 juillet 2015,
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Date de réception préfecture : 07/12/2021 Vie de
VU la délibération N° CT 2019/03/26-25 portant approbation de la convention cadre pluriannuelle des
projets de renouvellement urbain de Grand Paris Grand Est,
VU la délibération N° CT 2019/04/16-24 portant approbation signature de la convention pluriannuelle
des projets de renouvellement urbain des quartiers du bas-Clichy et des Bois du Temple,
VU la signature de protocoles de préfiguration respectivement signés les 3 février 2017 pour Neuilly-
sur-Marne et 9 novembre 2015 pour Villemomble,
VU la signature de la charte de relogement du projet de renouvellement urbain de Clichy-sous-Bois du
19 avril 2018,
VU la délibération n° CT 2017/02/28-07 du Conseil de territoire de Grand Paris Grand Est du 28 février
2017 approuvant la création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
VU le Document Cadre d'Orientation (DCO) adopté par la CIL le 12 juillet 2019,
CONSIDÉRANT que l'Etablissement Public territorial est compétent en matière d’opération de
renouvellement urbain,
CONSIDÉRANT que le Document Cadre d'Orientation (DCO) de la CIL définit les principes clefs
des conditions d’accompagnement des ménages relogés qui s’inscrivent dans une logique partenariale
tant à l’échelle des communes qu’à l’échelle du territoire,
CONSIDÉRANT que l'Etablissement Public territorial est compétent pour définir une stratégie ainsi
qu’un cadre, partagés et cohérents à l’échelle du territoire pour le relogement des ménages lors des
opérations de démolitions de logements dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain,
CONSIDÉRANT que dans le cadre des échanges avec ses partenaires, ladite charte pourra faire l’objet
des modifications mineures et non substantielles n’ayant pas d’impact sur les équilibres et les
engagements des partenaires au sein de ladite charte,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
ARTICLE 1 : DÉCIDE d'approuver la charte territoriale de relogement de Grand Paris Grand Est pour
les opérations de renouvellement urbain et les opérations nécessitant une solidarité partenariale, laquelle
sera annexée à la future Convention Intercommunale d’ Attributions.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer la charte territoriale de relogement de Grand Paris Grand
Est pour les opérations de renouvellement urbain et les opérations nécessitant une solidarité
partenariale,
Mairie de Vaujours
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ARTICLE 3 : DIT que la présente délibération et la charte territoriale de relogement de Grand Paris
Grand Est pour les opérations de renouvellement urbain et les opérations nécessitant une solidarité
partenariale seront annexés pour être transmis au contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : DIT que le Tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine-Saint-Denis ou de sa
publication/notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en
l’absence de réponse de l’autorité territoriale.
Affichage de la présente délibération certifié avoir été effectué sur le site de la ville le
POUR EXTRAIT CONFORME
Fait à Vaujours, le 26 novembre 2021
« Certifié exécutoire
compte tenu de l'affichage
le
et le dépôt en Préfecture
Le Maire,
Dominique BAILLY
Vice-président de Grand Paris Grand Est
Mairie de Vaujours
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