Conseil Municipal - 002 2020 CM 24 février

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Conseil Municipal - 002 2020 CM 24 février Document publié le Lundi 24 février 2020 par la commune d'Arvert. Lien du pdf (Conseil Municipal - 002 2020 CM 24 février)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Consommateurs, CHARENTE MARITIME

COMMUNE D’ARVERT

Membres en exercice : 23

Membres présents : 18

Membres ayant pris part au vote : 18

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 24 février 2020

L’an deux mille vingt le vingt-quatre février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel PRIOUZEAU, Maire

Présents : Michel PRIOUZEAU, Bernard LAMBERT, Marie-Christine PERAUDEAU, Guy CHAGNOLEAU,, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Christel COLLET, Suzy LAMY JACQUES, Denis PIERRE, Jean-Michel FINOCIETY, Thierry GUILLON, Annie DOUBLET, Philippe MAISSANT, Philippe LABROUSSE, Emmanuelle DENIS, Michel BERNARD, Daniel TROTIN, Nadine TANGUY

Absents ayant donné pouvoir :

Absentes : Lætitia SAUNIER, Laure RAISON, Anita CHAMBOULAN,

Absents excusés : Mickaël BIRIER, Ginette HOMON

Secrétaire de Séance : Daniel TROTIN

Date de convocation : 17 février 2020

DE 017-2020 APPROBATION DU PV DE LA PRECEDENTE REUNION

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la rédaction du procès verbal de la précédente réunion

Avis favorable à l'unanimité

DE 018-2020-2-1-1 AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT)

Entrée en séance de Monsieur CHAGNOLEAU

discussion : Monsieur le Maire rappelle que le projet de délibération ci-après a fait l'objet d'une étude par le Conseil Municipal en séance de travail, le 14 février. Sur le secteur, on a trouvé toutes sortes de moyens pour bloquer les espaces. Même si des espaces nouveaux ne sont pas nécessaires dès maintenant sur le territoire, il convient de garantir une possibilité. Chaque matin, Monsieur le Maire constate une circulation importante : beaucoup de résidents partent sur Saujon, Rochefort ou même La Rochelle. Les communes de notre Presqu'Ile sont des communes dortoir. Il rappelle que le projet communal était ambitieux et qu'il n'a pu être mené à son terme, les nouvelles règles étant intervenues. D'autre part, il regrette que ne soit pas prise en compte la réalisation d'un ESAT. Ce dernier est né de la volonté de la commune de prendre en compte le parcours de jeunes qui sont accueillis un temps sur les structures existantes et qu'une fois devenus adultes, doivent partir sur d'autres structures dans d'autres départements (Vendée...). Même si l'implantation de cet ESAT n'a pas été aiseé, compte-tenu de l'opposition de certains, la NAVICULE BLEUE fonctionne et participe à l'économie locale (production revendue à des acteurs locaux). Cette association pourrait étendre son activité mais compte-tenu des options retenues dans le SCOT cela devient complètement improbable. Pour ces motifs, Monsieur le Maire propose d'émettre des réserves sur le SCOT et demande à la CARA de reconsidérer sa position. Les autres conseillers n'ayant rien à ajouter, Monsieur le Maire propose de passer au vote.

Par délibération n° CC-191011-D1, le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA) a été arrêté en Conseil Communautaire le 11 octobre 2019. Le SCoT est un document d’urbanisme qui fixe les orientations d’aménagement et de développement (habitat, transports, activités économiques, protection du paysage et de l’environnement, ...) du territoire intercommunal à l’horizon 2040.

Les 33 communes de la CARA sont saisies pour formuler un avis sur ce projet conformément aux dispositions des articles L.143-20 et R.143-4 du code de l’urbanisme. Elles doivent répondre dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du courrier, soit le 18 décembre 2019, faute de quoi leur avis est réputé favorable.

Le projet de SCoT, transmis dans sa totalité comprend :

1– Un rapport de présentation (tomes 1 et 2) comprenant le diagnostic du territoire, l’état initial de l’environnement, l’évaluation environnementale, les justifications des choix du projet, ... – Un projet d’aménagement et de développement durable définissant la stratégie d’aménagement et de développement du territoire à l’horizon 2040,

Un document d’orientation et d’objectifs déclinant en moyens et actions opérationnels la stratégie du PADD accompagné de 3 cartes de déclinaison de la loi littoral

Vu les articles L.143-20 et R.143-4 du code de l’urbanisme,

Vu la délibération n° CC-191011-D1 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA) tirant le bilan de la concertation et arrêtant le SCoT,

ATTENDU qu'au niveau économique, le SCOT manque totalement d'ambition pour le nord du territoire de la CARA.

Rien n'est concrètement prévu pour accueillir des activités innovantes et autres que celles existantes à savoir le tourisme traditionnel et les services. Dans le diagnostic, il est pourtant mis en avant que les emplois y restent peu qualifiés voire très peu qualifiés, que les diplômés ne restent pas et que la saisonnalité affecte la vie économique par un chômage important. La population est vieillissante (arrivée de retraités et départ des jeunes) mais aucune opportunité n'est présentée en terme de développement économique pour stabiliser une population jeune.

Pourtant le nord du territoire, même s'il est une Presqu'Ile, a des atouts à mettre en avant : le milieu naturel (plage, forêt) avec sa qualité de vie, la proximité des villes (Rochefort à 30 km, Saintes à 30 km et Royan à 25 km), les services existants (commerces, crèches, centre de loisirs, écoles, collège,bureau de poste, médecins, dentistes,laboratoire d'analyses...)

On peut regretter le manque d'opportunités à créer en prenant exemple sur d'autres territoires similaires : – la transformation des coquilles d'huitres telles qu'elle se fait en Vendée

– la transformation des bois flottés (expérience évoquée dans un rapport de l'ADEME menée dans le département de l'Hérault)

– l'organisation de l'accueil d'entreprises innovantes (la Creuse a su développer cette possibilité) – les énergies nouvelles qui passent également par l'exploitation du milieu marin

Dans ce SCOT, le nord du territoire est sanctuarisé : aucun espace n'est libéré pour accueillir des nouvelles activités. Rien ne pourra s'y faire, rien n'est proposé pour convertir une population estivale en population sédentaire sauf à accueillir des personnes à la retraite et créer des services sollicitant une main d'oeuvre sous qualifiée.

On oppose toujours développement économique et préservation du territoire : c'est une erreur... Des zones peuvent très bien concilier les deux objectifs.

1 – la trame verte et bleue :

Les corridors écologiques peuvent prendre plusieurs formes et n’impliquent pas nécessairement une continuité physique ou des espaces contigus.

On distingue ainsi trois types de corridors écologiques :

•les corridors linéaires (haies, chemins et bords de chemins, ripisylves, bandes enherbées le long des cours d’eau, ...) ;

•les corridors discontinus (ponctuation d’espaces-relais ou d’îlots-refuges, mares permanentes ou temporaires, bosquets,...) ;

•les corridors paysagers (mosaïque de structures paysagères variées).

Tout projet d'aménagement et d'urbanisation portant sur ces corridors diffus nécessite afin de maintenir leur fonctionnalité globale, une analyse du fonctionnement écologique du territoire. Plusieurs projets ont été menés permettant d'intégrer les corridors dans un projet de zone d'activité (exemple LYBERTEC qui a intégré à la fois la plantation d'arbres et haies bocagères et la gestion des eaux pluviales en bassins enherbés.

2 – l'application de la loi littoral

2extension limitée en espace proche du littoral : les pages 297/298 du rapport de présentation, le SCOT rappellent les critères de distance au rivage et de covisiblité

– distance au rivage : les espaces situés à moins de 300 mètres du trait de côte sont considérés comme proche du rivage. Les espaces situés entre 300 et 800 mètres du trait de côte sont à priori considérés comme faisant partie de l'espace proche du rivage sauf s'ils ne présentent ni situation de covisibilité, ni nature de l'espace maritime. Les espèces situés au-deléà de 800 mètres ne font pas partie de l'espace proche du rivage sauf s'ils présentent une situation de covisibilité.

La zone des Justices se stiue à 1,35 km des marais salés.

– la covisibilité : le relief offre de multiples points de vue vers la mer qui doivent rester ouverts. Les lignes de crêtes peuvent constituer au contraire des barrières visuelles. La covisibilité sera appréciée à partir des terres ou du rivage.

Aucune covisibilité depuis le rivage ne peut être observée pour la zone des Justices

– la nature de l'espace : les milieux naturels littoraux (végétation littorale, dunes, marais...) caractérisent une espace proche du rivage . Les espaces naturels ou agricoles ouverts ou fermés ne constituent pas une barrière. A contrario, des ruptures (infrastructures ou lignes de crête par exemple) ou des masques (espaces urbanisés, boisements) d'origine anthropique ou naturelle peuvent limiter la profondeur de l'espace proche du rivage.

Le relief existant et les espaces urbanisés (LA TREMBLADE – ARVERT) constituent autant de « ruptures » limitant la profondeur de l'espace proche du rivage.

Page 127 du document d'orientation du SCOT, il est rappelé la définition de « continuité de l'urbanisation » : La notion d'urbanisation s'apprécie à partir de plusieurs critères :

– la distance du terrain par rapport à l'agglomération ou au village

– la configuration des espaces séparant le terrain de l'agglomération... Le projet doit s'insérer dans une continuité géographique et fonctionnelle indissociable (...)

– l'urbanisation éventuelle des parcelles immédiatement contigües au projet. Le projet doit s'insérer dans un esemble bâti continu et présentant une certaine densité de constructions.

L'extension de la zone des Justices serait dans la continuité de l'urbanisation.

Attendu la non prise en compte dans le SCOT d'établissements à vocation sociale existants

Tout l'aspect social a été ignoré. Dans le diagnostic, ne se retrouvent nulle part les différents sites d'accueil pour les enfants en difficultés et les adultes issus du handicap.

Page 122, du document d'orientation, il est rappelé la définition d'un village : Pour le SCOT de la CARA, un « village » au sens des dispositions de la loi Littoral est un ensemble significatif de constructions (au minimum une cinquantaine) caractérisé par une certaine densité (par exemple : mitoyenneté du b âti en partie centrale...) et organisé autour d'un réseau viaire hiérarchisé. En outre, le village peut comprendre des espaces publics aménagés ou avoir compris un élément fédérateur de la vie sociale comme des équipements publics ou privés, des commerces ou des activités économiques, des services publics ou des lieux de culte.

Le village de Coux accueille un ESAT, la Navicule Bleue, qui emploie actuellement 80 salariés handicapés et 25 encadrants soit 105 salariés en tout.... Le site fondateur de cette association est complètement occulté dans le SCOT, alors qu'il y a un restaurant accueillant également du public, un hébergement (25 chambres) et le centre administratif. Le SCOT sanctuarise COUX empêchant toute évolution pour l'accueil des personnes en situation de handicap alors que la FRANCE manque cruellement de places.

Pour déterminer si la zone de Coux peut être regardée comme une « zone déjà urbanisée » au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, le juge administratif utilise un faisceau de critères.

3critère d’équipement en voies, réseaux (adduction d’eau, électricité, assainissement...) et au service public de collecte des déchets : le village de Coux comprend tous ces équipements et bénéficie de la collecte des déchets ménagers

critère du raccordement aux réseaux : Tous les réseaux passent dans le village de Coux. La Commune opère actuellement des travaux pour renforcer la défense incendie.

critère des équipements ou lieux collectifs publics ou privés : Ainsi, la présence d’un hôtel, d’une école, ou encore d’un débit de boissons témoignent d’une urbanisation de la zone.

La présence d'un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) qui est un établissement médico-

social de travail protégé, réservé aux personnes en situation de handicap et visant leur insertion ou réinsertion

sociale et professionnelle, conforte le village de Coux. Cet établissement comprend :

˃ La « Maison du Marais », foyer d’hébergement pour des personnes travaillant à « Claires & Mer », 25 places d'hébergement à COUX ouvert le 01 octobre 2011

˃ le restaurant « L’Estran » ouvert à tout public. Démarrée dès la création de l’ESAT en septembre 2006, l’activité a débouché sur la création du restaurant en 2011. 2 équipes officient, l’une en cuisine, l’autre en salle. Parallèlement et afin de répondre aux sollicitations locales, le restaurant assure des prestations traiteurs (sur site ou à l’extérieur) et location de salle.

˃ «Service d’Accompagnement à la Vie Sociale pour des personnes travaillant à « Claires & Mer » 8 rue des Pêcheurs COUX à ARVERT installé, en juillet 2007. Ce service a pour mission de proposer une alternative à l’hébergement en établissement spécialisé pour des adultes reconnus travailleurs handicapés par la M.D.P.H. afin d’être soutenus dans les actes de la vie quotidienne et de les accompagner dans leur projet de vie.

˃le bâtiment administratif de l'ESAT

Outre les habitants de résidences principales, le site de Coux accueille donc 80 travailleurs et 25 encadrants dans les lieux collectifs – restaurant.... Les ateliers sont situés sur le port de Coux (cabane ostréicole) et dans la zone des Brégaudières située à proximité. La totalité des travailleurs déjeunent sur le site et 25 d'entre eux plus les encadrants restent sur place.

Critères évoquant la quantité et la densité du bâti et des occupations du sol (voirie, parking...) environnants l’opération d’urbanisation. Généralement, est prise en compte une unité géographique qui arrive à réunir à la fois une quantité et une densité de construction suffisante pour pouvoir qualifier de zone déjà urbanisée le secteur en cause et qui ne comporte pas de rupture d’urbanisation.

Le village de Coux comprend en tout 50 hébergements (26 logements individuels et 25 hébergements situés en unité collective), un centre administratif et un restaurant.

CONSIDERANT ce qui précède

Le conseil Municipal à l'unanimité

EMET un avis favorable avec RESERVES au projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA).

DE 019-2020-3-1-1 PROJET DE LOTISSEMENT RUE DU HAUT FOUILLOUX : ACQUISITION DU TERRAIN BARITEAU

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que la Commune a pu devenir propriétaire de biens sans maître situés rue du Haut Fouilloux et a décidé d'acheter les terrains de l'indivision GARCIA. Par ailleurs, le PLU adopté en 2006, a prévu un emplacement réservé sur la propriété de Monsieur BARITEAU afin de créer un accès depuis la rue du Haut Fouilloux aux terrains situés à l'arrière des propriétés situées avenue de l'Etrade, le long de la voie ferrée. Cette zone a été classée en zone 1Au.

Monsieur BARITEAU souhaite vendre les dits terrains cadastrés G 2162 G 2160 et G 1123, pour une surface totale de 1070 m2. Monsieur le Maire précise qu'une étude a donc été menée pour imaginer le devenir de la zone et

4confirme que si l'ensemble des propriétaires arrivent à s'accorder, l'aménagement de la zone 1Au pourra se faire depuis la rue du Haut Fouilloux. Cette étude préliminaire a fait l'objet d'une présentation devant le conseil municipal réuni en séance de travail.

Monsieur BARITEAU souhaite céder ses terrains au prix de 90 000 €. La Commune pourrait prévoir un premier aménagement de six lots dont cinq pourraient être vendus immédiatement. Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal, que les services des domaines ont communiqué le 14 janvier, une estimation à hauteur de 85 000 € et qu'un accord peut être recherché dans la limite de l'évaluation éventuellement majorée de 10 %.

Après avoir entendu l'exposé ci-avant

VU L'avis du Conseil Municipal réuni en session de travail le 14 février 2020

VU L'avis des services des domaines en date du 14 janvier 2020

CONSIDERANT l'intérêt que représente cette acquisition pour l'aménagement de la zone 1Au Les membres du Conseil Municipal

après en avoir délibéré

à l'unanimité

ARTICLE 1 :

DECIDENT de procéder à l'acquisition des terrains de Monsieur BARITEAU cadastrés G 2162 G 2160 et G 1123, pour une surface totale de 1070 m2, au prix de 90 000 €

ARTICLE 2

AUTORISENT Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir.

ARTICLE 3

DISENT que la commune d'ARVERT prendra en charge les frais d'actes à intervenir.

DE 020-2020-3-2-1 CESSION DE CLAIRES OSTREICOLES

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la Commune possède suite à l'achat de la cabane AUBIER (revendue depuis à la NAVICULE BLEUE), trois claires restent dans son patrimoine. Compte-tenu de l'exploitation de cette dernière par la NAVICULE, il est préférable de prévoir de revendre les claires à cette association. Les claires sont situées à Coux en zone Aor et sont cadastrées

– G 303 : 1650 m2

– G 1670 : 1160 m2

– G 1673 : 1038 m2

– G 1674 : 600 m2 soit une surface totale de 4 448 m2

Après avis des Domaines, le prix au m2 peut être de 0,30 € soit pour ce projet un prix de vente global de 1334,40 €. Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

Après avoit entendu l'exposé ci-avant

VU L'avis du Conseil Municipal réuni en session de travail le 14 février 2020

VU L'avis des services des domaines en date du 16 janvier 2020

Les membres du Conseil Municipal

après en avoir délibéré

à l'unanimité

ARTICLE 1 :

DECIDENT de procéder à la cession des claires cadastrées G 303 : 1650 m2 - G 1670 : 1160 m2 G 1673 : 1038 m2 et G 1674 : 600 m2 d'une surface totale de 4 448 m2 au prix de 1334,40 €.

ARTICLE 2

AUTORISENT Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte à intevenir.

ARTICLE 3

DISENT que l'acquéreur prendra en charge les frais d'actes à intervenir.

5DE 021-2020-8-3-1 SDEER ENFOUISSEMENT RESEAUX RUES DU BOUDIGNOU et DES MOULINADES

La Commune va poursuivre l'aménagement des voies situées en centre bourg pour favoriser le cheminement piétonnier et créer des circulations cyclables.

Sur la rue du Boudignou existe le parking pour se rendre au centre de loisirs. Les cheminements doivent faire l'objet d'un aménagement. Une petite partie de la rue des Moulinades n'est pas enfouie : par ailleurs, cette rue dessert le centre bourg.

Pour réaliser des travaux d'aménagement, il est nécessaire d'envisager l'enfouissement des réseaux. L'opération d'effacement de réseaux concerne le réseau de distribution d'électricité, l'éclairage public, le réseau téléphonique.

Concernant le réseau électrique et l'éclairage public, Monsieur le Maire RAPPELLE la délégation de compétence au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION qui assurerait donc la maîtrise d'ouvrage de ces travaux.

Concernant le réseau téléphonique, Monsieur le Maire PROPOSE de solliciter ORANGE pour une aide technique et financière dans le cadre d'une convention, à signer entre les deux parties, qui fixerait notamment le montage financier.

La maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil télécom peut être assurée par la COMMUNE ou confiée au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION. Dans cette dernière hypothèse, le SYNDICAT propose:

- une vérification du contenu du devis

- un remboursement en plusieurs annuités à taux d'intérêt faible

- d'assurer la relation et la coordination avec le service des études de FRANCE TELECOM.

Le montant des travaux pour

– le génie civil télécom est de 44 570,58 € TTC (paiement en 5 annuités sans frais)

– la reprise de l'éclairage, le montant restant à charge de la Commune est de 9524,16 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ENTENDU CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE à l'unanimité

Article 1 er :

DECIDE de dissimuler les réseaux aériens rues du Boudignou et des Moulinades dans les conditions ci-avant présentées

Article 2

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.

DE 022-2020-7-1-2 CREATION BUDGET ANNEXE HAUT FOUILLOUX

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que l'aménagement du secteur du Haut Fouilloux, suite à l'acquisition des terrains appartenant à la famille GARCIA et à Monsieur BARITEAU doit faire l'objet de la création d'un budget annexe. Monsieur le Maire rappelle qu'afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire, le régime de la TVA immobilière a été modifié. Les assujettis à la TVA pour la production et la vente de terrains à bâtir sont désormais les professionnels et les collectivités locales, mais également les agriculteurs ou une SCI. La Commune ne peut plus opter ou non pour la TVA.

L'opération du lotissement Haut Fouilloux prévoyant la revente de terrains à bâtir, il est nécessaire de prévoir l'ouverture d'un budget annexe soumis à la TVA.

L'instruction budgétaire et comptable M14 stipule que les communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains (qui leur appartiennent ou qu'elles acquièrent) dans le but de les vendre, doivent tenir

6une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations.

En effet, ces terrains, destinés à la vente, n'ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité.

Dans ce cadre, il convient de créer un budget annexe de comptabilité M14 dénommé "budget annexe HAUT FOUILLOUX" qui regroupera l'ensemble des opérations à venir.

Ce budget annexe intégrera uniquement le coût du foncier et les opérations d'aménagement concernant les terrains destinés à la vente.

La comptabilité de stock qui sera tenue pour ce lotissement est celle de l'inventaire intermittent.

Les opérations d'aménagement d'une zone d'urbanisme font partie des activités obligatoirement assujetties à la TVA. A ce titre, les recettes et les dépenses de ce budget seront comptabilisées hors taxes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré

VU l'avis favorable de la commission grands projets le 14 février 2020

à l'unanimité

APPROUVE la création d'un budget de comptabilité M14 dénommé "budget annexe HAUT FOUILLOUX », dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la viabilisation des terrains destinés à la vente

DE 023-20207-1-2- PROJET DE BUDGET ANNEXE PRODUCTION ENERGIE

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le projet de budget pour l'acquisition et la pose de panneaux photovoltaïques : les dépenses suivantes sont prévues

– assistance à maitrise d'ouvrage CRER (4225 € HT)

– frais de consultation marchés publics

– frais d'assurance

– acquisition et pose des panneaux (estimation présentée par CARA)

– caution pour raccordement au réseau demandée par le gestionnaire du réseau.

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur le projet de budget qui a fait l'objet d'une présentation devant le conseil d'exploitation, le 17 février 2020

le Conseil Municipal

VU l'avis de la commission grands projets en date du 14 février 2020

VU L'avis du conseil d'exploitation du budget annexe PRODUCTION ENERGIE en date du 17 février 2020 après en avoir délibéré

à l'unanimité

ADOPTE le budget primitif du budget annexe production énergie.

DE 024-2020-4-1-7 – TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil municipal que certains agents peuvent bénéficier d'un avancement de grade. Pour ce faire, il convient de modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-après

7Les membres du Conseil Municipal

VU l'avis favorable du conseil municipal réuni en session de travail le 14 février 2020 à l'unanimité

ADOPTENT le tableau des effectifs tel que présenté ci-avant.

DE 025-2020-4-4-1 ADHESION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune a obligation d'avoir une assurance contre les risques statutaires. Cette assurance a pour objet de garantir tout ou partie des prestations mises à la charge des collectivités territoriales, en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, régissant le statut des agents de la fonction publique territoriale.

A la différence des autres risques des collectivités locales, ce risque peut être couvert par des organismes d’assurance français relevant de l’un des trois codes des assurances, de la mutualité [ou de la sécurité sociale. Pour les collectivités de moins de 350 fonctionnaires, l’affiliation au centre de gestion est obligatoire (article 15 de la loi n° 84-53 susvisée). Les centres de gestion sont des établissements publics territoriaux à caractère administratif gérés par les employeurs territoriaux, pour participer à la gestion de leurs personnels et au développement des collectivités. Ils peuvent intervenir en matière d’assurances des risques statutaires, bien que l'assurance du risque statutaire ne fasse pas partie des assurances obligatoires.

Les collectivités territoriales ont la possibilité d'accéder, par convention, à un contrat d'assurance souscrit par le centre de gestion, les garantissant contre les risques statutaires de leurs agents. Le centre de gestion se charge de la mise en concurrence auprès de sociétés d'assurances, de la passation et de la gestion du marché. Il agit alors pour le compte de la collectivité concernée.

8

emploi cadre emploi et grades nombre emplois pourvus durée hebdo non pourvus durée hebdo

FILIERE ADMINISTRATIVE

DGS attaché principal 1 35 h00

Responsable service à la population rédacteur 1 35 h 00

instructeur urbanisme adjoint administratif 1 35 h00

instructeur urbanisme adjoint administratif ppal 2ème classe 1 35 h 00

gestionnaire financier adjoint administratif 1 35 h00

assistante comptable adjoint administratif 1 35 h00

assistante comptable adjoint administratif ppal 2ème classe 1 35 h 00

assistante administrative adjoint administratif 1 11 h 00

agent de la Poste 1 24 h00

FILIERE TECHNIQUE

services techniques

responsable services techniques technicien 1 35 h 00

responsable services techniques technicien ppal 1ère classe 1 35 h 00

agent suivi des bâtiments agent de maîtrise 1 35 h00

agent technique polyvalent adjoint technique ppal 1ère classe 2 35 h 00

agent technique polyvalent adjoint technique ppal 2ème classe 1 35 h 00 2 35 h 00

agent technique polyvalent adjoint technique 4 35 h 00

service scolaire

agent technique polyvalent adjoint technique ppal 1ère classe 1 31 h 30

agent technique polyvalent adjoint technique ppal 2ème classe 1 29 h 00

agent technique polyvalent adjoint technique 1 35 h 00

agent technique polyvalent adjoint technique 1 29 h 30

agent technique polyvalent adjoint technique 1 19 h 00

FILIERE ANIMATION

animation et culture adjoint animation 1 20 h 30

FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

ASEM ASEM PPALE 1ère classe 3 35 h 00

FILIERE CULTURELLE

responsable bibliothèque adjoint du patrimoine 1 25 h 30

POLICE MUNICIPALE

POLICE MUNICIPALE brigadier chef principal 1 35 h 00Pour ce faire, Monsieur le Maire demandera aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du projet de délibération ci-après. PRECISION : le montant de l'assurance statutaire a progressé de 11 000 € cette année d'où la nécessité de participer à un appel d'offres susceptible de permettre de faire baisser ce coût.

Monsieur le Maire expose :

– l'opportunité pour la Commune de souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents – que le centre de gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment l'article 26

VU le décret 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

DECIDE

ARTICLE UNIQUE : le Commune charge le centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d'une entreprise d'assurance agréée, et se réserve la faculté d'y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques statutaires :

– agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité, paternité, adoption

– agents non affiliés à la CNRACL : accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, maternité, paternité, adoption

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer aux Communes une ou plusieurs formules. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes : – durée du contrat : 4 ans à partir du 1er janvier 2021

– régime du contrat : capitalisation.

DE 026-20203-3-1 TARIFS DE LOCATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal, que,dans le cadre de la commercialisation des cases commerciales, il convient dès à présent de fixer les tarifs de locations. En effet, le prestataire va engager une procédure de prospection dès le mois de mars pour s'assurer un taux de remplissage suffisant pour le mois de septembre.

Les tarifs des loyers est basé sur un prix de 11 €/m2, ce qui, est la valeur indicative préférée retenue par les membres du Conseil Municipal lors de l'audit effectué. Monsieur le Maire rappele que ce prix au m2 est environ de 12,50 % inférieur au prix du m² médian. Le modèle économique du projet permet de proposer des loyers compétitifs pour le secteur géographique. L'indice de confiance concernant la fidélisation et la pérennisation des activités, est selon le cabinet d'étude de 3,5/5.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance des propositions tarifaires.

A- TARIFS BOUTIQUES

9Boutique

Loyer

Mensuel

Charges

énergies*

/ mois

Loyer

tout

compris

Loyer

annuel Sans

charges

Caution Type de bail

1 / 40,03m² 440,33€ 44€ 484,33€ 5 283,96€ 1 mois

Encaissé

Dérogatoire 24m

ou Commercial

2 / 40,13m² 441,43€ 44€ 488,43€ 5 297,16€ 1 mois

Encaissé

Dérogatoire 24m

ou Commercial

3 / 40,27m²

Boutique

Ephémère ?

442,97€ 40€ 482,97€ 5 315,64€ 1 mois

Non

encaissé

Contrat

d’occupation

des lieux

4 / 62,15m² 683,65€ 68€ 751,65 8 203,80€ 1 mois

Encaissé

Dérogatoire 24m

ou Commercial

5 / 60,45m² 664,95€ 33€ +

SUS*

697,95€

+ SUS

7 979,40€ 2 mois

dont 1

Encaissé

Dérogatoire 24m

ou Commercial

6 / 50,03m² 550,33€ 27€ +

SUS*

577,33€

+ SUS

6 603,96 2 mois

dont 1

Encaissé

Dérogatoire 24m

ou Commercial

Total 3

223,66€

Mini : 256€ 38 683,92€

*Charges énergies :

- Pour les lots 1/2/3/4, cela comprend l’eau, internet et l’électricité.

- Pour les lots 5/6, cela comprend l’eau, internet et l’électricité en SUS* suivant la consommation de l’activité.

Intégration des Charges dans le bail en tant que « Forfait de charges »

- Partir sur un indice de consommation déjà connu pour du bureautique ( Base ) et réajuster aux moments de la sélection de l’entreprise. (valeur estimatif : 1,00€ / m2 )

Le réajustement des lots 1/2/3/4 sera en rapport des matériels exploités par l’activité.

Ex : Vitrine réfrigérée de Marque X tournant en 3000W sur une capacité de stockage de 300L : consomme en moyenne 645kWh/an (Information à disposition sur la notice du matériel ) Avec un indice de 0,14 centimes par kWh

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Définir un prix au m2 pour la Taxe Foncière en proportion de la surface exploitée. Cette taxe intégrera les ordures ménagères et sera à régler en fin d’année civile.

B-TARIFS BOUTIQUES EPHEMERES

En considérant le tableau précédent sur le seuil loyer à pratiquer, en modèle tout compris ( Eau, Electricité et Internet) :

Soit 484.33 € par mois

Divisé par 22 jours ouvrés = 22.01 € par 24H

Ce montant est le taux journalier à ne pas déroger pour être en accord avec le prévisionnel d’amortissement du projet.

24H 48H 7 Jours 15 Jours 1 Mois

Boutique 3

Ephémère

45€ TTC 88€ TTC 240€ TTC 395€ TTC 575€ TTC

10 Caution Non

encaissée

240€ 240€ 240€ 560€ 560€

VU L'avis favorable des membres de la Commission Grands Projets en date du 14 février 2020 VU L'avis favorable du Conseil d'exploitation des locaux professionnels en date du 17 février 2020 Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité

ARTICLE 1

EMET un avis FAVORABLE sur les propositions de tarifs présentés.

ARTICLE 2

DIT que les frais liés à la taxe foncière et à la collecte des déchets fera l'objet d'une facturation annuelle en fonction des surfaces exploitées et de la durée d'exploitation.

DE 027-2020-3-1-2 ACQUISITION DE BARRIERES DE CHANTIER

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la Commune a l'opportunité de procéder à l'acquisition de barrières de chantier appartenant à Monsieur BEAUMON Jean-Jacques : le lot de barrières est vendu au prix de 800 € TTC.

Après en avoir délibéré,

Les membres du Conseil Municipal

à l'unanimité

DECIDENT de procéder à l'acquisition du lot de barrières auprès de Monsieur BEAUMON au prix de 800 € TTC.

DE 028-2020-7-5-1 DEMANDE DE SUBVENTION CAF : RENOVATION CRECHE PIROUETTES CACAHUETES

Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire de rénover la crèche construite en 2006. En effet, les sanitaires ont mal vielli et doivent faire l'objet d'aménagements pour créer un deuxième plan de change pour les bébés. D'autre part, compte-tenu des fortes chaleurs intervenues, la structure doit faire l'objet d'une nouvelle isolation, de l'abaissement d'un plafond et de la pose de rideaux extérieurs pour limiter les rayons du soleil.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du plan de financement :

DEPENSES RECETTES

Poste de dépenses Montant HT Poste de recettes Montant HT

Rénovation des sanitaires 15 478,13 € Subention sollicitée CAF 10 000,00 €

Isolation comble et pose de rideaux

extérieurs

3 570,47 € autofinancement 9 048,60 €

TOTAL 19 048,60 € TOTAL 19 048,60 €

Après en avoir délibéré

CONSIDERANT la nécessité de procéder à la rénovation de la crèche et à son aménagement pour assurer un meilleur accueil pour les enfants

Les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité

ARTICLE 1

ADOPTENT le plan de financement tel que présenté

11ARTICLE 2

AUTORISENT Monsieur le Maire à présenter la demande de subvention auprès de la CAF

ARTICLE 3

CONFIRMENT que la présente opération est inscrite au budget 2020

DE 029-2020-1-1-19 CONTRAT DE MAITRISE D'OEUVRE LOCAUX SCOLAIRES – REMUNERATION DEFINITIVE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que par délibération en date du 26 août 2019, autorisation avait été donnée de signer le contrat de maitrise d'oeuvre concernant la construction de trois classes. La dite délibération faisait apparaître le résultat de la consultation pour nommer un architecte en charge de ces travaux et indiquait la rémunération de base d'un montant de 53 400 € HT pour un coût prévisionnel de travaux de 600 000 €

Après présentation des différentes esquisses, les membres du Conseil Municipal réunis en session de travail ont validé une solution dont le nouveau forfait de rémunération au stade de l'Avant projet définitif (montant définitif des travaux : 676 469,90€) est de 60 205,82 € HT soit 6 805,82 € supérieur à l'offre de base.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal

les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

ARTICLE 1

ACCEPTENT la rémunération définitive fixée à 60 205,82 € HT

ARTICLE 2

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette décision.

DE 030-2020-8-1-4 REMISE GRACIEUSE PENALITES SUR FACTURATIONS

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu'une mère de famille, suite à des circonstances familiales exceptionnelles, n'a pas payé ses factures de restauration scolaire entre septembre 2018 et septembre 2019. Depuis cette date, les factures sont payées régulièrement. A chaque facturation, les services appliquent, selon la décision du conseil municipal une pénalité de 10 € destinés à compenser les démarches effectuées par la collectivité pour le recouvrement (lettres de rappel, démarchage téléphonique...).

Cette mère de famille présente une demande d'aide au CCAS qui n'est pas en mesure de prendre en charge les frais de pénalités. Monsieur le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal s'il est possible de réduire la dette en proposant une remise gracieuse sur les pénalités d'un montant total de 100 €.

Les membres du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l'unanimité

DONNENT un avis FAVORABLE sur la remise gracieuse des frais de pénalités.

DE 031-2020-8-3-1 DENOMINATION DE VOIE

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'il convient de procéder à la dénomination d'une voie qui sera créée pour desservir le futur lotissement dénommé LE CLOS DU PETIT BOIS, situé à Dirée, desservi depuis la rue du Petit Bois.

Proposition est faite par Monsieur TROTIN de nommer cette voie : rue du Bosquet

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

DECIDENT de nommer la voie desservant ce nouveau lotissement : rue du Bosquet

12DE 032-2020-4-5-1 ELECTIONS MUNICIPALES 2020: REMUNERATION DES OPERATIONS DE MISES SOUS PLI

Par convention en date du 24 décembre 2019, entre l'Etat représenté par Monsieur le Préfet du Département de Charente Maritime et la Commune d'ARVERT, il a été convenu que la collectivité, via son personnel municipal, réalisera les prestations d'adressage et de mise sous pli de la propagande électorale à l'occasion des élections municipales de 2020.

Ces prestations seront rémunérées à la tâche sur la base d'un plafond de 0,30 € l'enveloppe.

La Commune percevra une dotation de l'Etat basée sur un ratio à partir du nombre d'électeurs inscrits à l'arrêt des listes électorales soit le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, ou à défaut, au plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin et du nombre de tours dans la commune. Cette dotation sera notifiée par un avenant à la convention du 24 décembre 2019.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal à l'unanimité

ARTICLE 1

AUTORISENT Monsieur le Maire à verser la rémunération ci-dessus mentionnée

ARTICLE 2

INSCRIVENT au budget de l'exercice en cours la dotation de l'Etat à recevoir et la rémunération allouée.

DE 033-2020-8-3-1 CONVENTION SDEER AMENAGEMENT FIEF DE VOLETTE SUD

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à l'aménagement de la zone sud du Fief de Volette. Cette étude concerne le réseau de distribution d'électricité, l'éclairage public, le réseau téléphonique.

Concernant le réseau électrique et l'éclairage public, Monsieur le Maire rappelle la délégation de compétence au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION qui assurerait la maîtrise d'ouvrage de ces travaux.

Concernant le réseau téléphonique, Monsieur le Maire propose de solliciter ORANGE pour une aide technique et financière dans le cadre d'une convention à signer entre les deux parties, qui fixerait notamment le montage financier.

La maîtrise d'ouvrage des travaux de génie civil du réseau téléphonique peut être confiée au SDEER qui propose :

– une vérification du contenu du devis

– un remboursement en plusieurs annuités sans intérêts, ni frais

– d'assurer la relation et la coordination avec le service des études d'ORANGE.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE d'engager l'aménagement du Fief de Volette sud

CONFIE au SDEER l'étude et la réalisation concernant le réseau de distribution d'électricité, l'éclairage public, le réseau téléphonique.

SOLLICITE une aide technique et financière d'ORANGE pour mener à bien ces projets CONFIE au SDEER la maîtrise d'ouvrage du génie civil du réseau téléphonique et le soin d'assurer la relation et la coordination avec le service des études dORANGE

DE 034-2020 – RAPPORT D'ACTIVITE 2018 DE LA CARA

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-39 Considérant que la commune d'ARVERT est membre de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique ; Considérant la présentation du rapport d’activité de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique au titre de l’année 2018 par Monsieur le Maire

Le Conseil Municipal

13PREND acte de la présentation du rapport d’activité 2018 de la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire souhaite dire un dernier mot puisque c'est le dernier conseil municipal de cette équipe. Au cours de ces six années de mandat, beaucoup de travail a été réalisé. Lors des commissions et des séances du conseil municipal, il y a eu des échanges, des propositions et des projets à courts et moyens termes ont pu être menés à leur terme. Sur le long terme, cela est plus difficile. Il est vraisemblable que dans les années à venir, une agglomération plus importante verra le jour, comprenant les Communes de LA TREMBLADE-ARVERT et ETAULES.

Monsieur le Maire remercie ses adjoints qui ont tenu des permanences plus ou moins régulièrement compte- tenu de leur emploi du temps. Il rappelle également qu'il a essayé d'être le plus souvent présent bien qu'il soit régulièrement sollicité pour participer à des réunions à la CARA.

Il regrette l'attitude de certaines personnes qui ne supportent plus qu'il y ait par exemple des travaux : ces derniers voudraient des travaux mais selon leurs conditions au moment où ils ne sont pas gênés. Les travaux sur la route départementale débutent seulement cette année alors que la Commune les demande depuis 2008. Ils arrivent avec 10 ans de retard. Ils devraient se poursuivre avec la réhabilitation de l'avenue de l'Etrade. Il rappelle que des déviations ont toujours été mises en place pour garantir l'accès aux commerces et revient sur la récente polémique provoquée par la fermeture de la boulangerie. Il s'étonne des propos du propriétaire alors que ce dernier n'a pas hésité à fermer son établissement pendant les fêtes de fin d'année, entre Noël et le Nouvel An.

Les autres travaux en cours concernent le renouvellement de la canalisation d'eau approvisionnant la commune de LA TREMBLADE. Cette canalisation arrive de CHAILLEVETTE et avait déjà fait l'objet d'une rénovation entre CHAILLEVETTE et le château d'eau d'ARVERT qui approvisionne la Commune DES MATHES.

Tous ces travaux exigent de la présence lors des réunions et Monsieur le Maire remercie Guy CHAGNOLEAU qui a été très souvent sollicité.

Monsieur le Maire termine en remerciant l'ensemble des employés communaux qui font leur maximum pour que le travail soit bien fait, le plus convenablement possible avec des effectifs qui ont été diminués.

Quand on est Maire, il faut supporter les continuelles réclamations de personnes qui sont sûres de leur fait, qui deviennent agressives verbalement et parfois physiquement. Cela fait trente années passées au service de la Commune d'ARVERT, ayant débuté en 1989 avec Monsieur René MORILLON. Une des plus grandes réussites est l'aménagement du centre bourg qui donne satisfaction aux commerçants et aux habitants. La Commune a beaucoup changé en trente ans et continuera à évoluer.

Monsieur le Maire termine en espérant que la campagne électorale se déroulera dans le meilleur état d'esprit possible.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levéeà 21 h 00.

Le Maire,

Michel PRIOUZEAU

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