Conseil Municipal - 002 2021 CM 24 février 1

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Conseil Municipal - 002 2021 CM 24 février 1 Document publié le Mercredi 24 février 2021 par la commune d'Arvert. Lien du pdf (Conseil Municipal - 002 2021 CM 24 février 1)Thèmes du document : Budget, Logement, Économie et finances, CHARENTE MARITIME

COMMUNE D’ARVERT

Membres en exercice : 23

Membres présents : 21

Membres ayant pris part au vote : 23

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 24 février 2021

L’an deux mille vingt et un le vingt-quatre février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes rue des Tilleuls, sous la présidence de Madame PERAUDEAU Marie- Christine, Maire

Présents : Marie-Christine PERAUDEAU, Eric BAHUON, Agnès CHARLES, Philippe PICON, Jacqueline GIRAUD, Gilles MADRANGES, Marie-Pierre LEMAUX, Annie BAUD, Thierry GUILLON, Marc MERION, Yannick GUILLAUD, Bertrand ROCHE, Corinne MAIGNANT, Sandrine SAGOT, Manuela BOISSEAU, Georges RIGA,Dimitri DAUDET, Laure RAISON, Isabelle BRUNEAU, Béatrice BRICOU, Christine SCHNEIDER Absents ayant donné pouvoir : Monsieur PIERRE à Monsieur BAHUON, Monsieur MAISSANT à Mme BRUNEAU

Absents :

Absente excusée :

Secrétaire de Séance : Isabelle BRUNEAU

Date de convocation : 16 février 2021

DE 009-2021 APPROBATION DU PV DE LA PRECEDENTE REUNION

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le procès verbal de la précédente réunion

Adopté à l'unanimité

DE 010-2021-7-1-1 DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

rapporteur Mme GIRAUD

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les objectifs du débat d'orientation budgétaire : La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu'aux régions, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget qui était déjà prévue pour les départements (loi du 2 mars 1982). L’article L.2312-1 du CGCT reprend cette disposition : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8".

Ce rapport doit comporter:

- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre.

- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

- Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

11 – budget principal :

Présentation du rapport d'orientation budgétaire est faite par Mme GIRAUD Jacqueline.

Interventions :

Mme SCHNEIDER souhaite intervenir pour préciser que pour les néophytes, un rapport d'orientation budgétaire est difficilement lisible notamment lorsque des abréviations sont utilisées, il conviendrait que des traductions soient introduites dans le document. Elle indique également qu'au regard du montant payé au prestataire de service ayant réalisé le rapport, elle a aussi noté l'absence de numérotation des pages. Elle précise enfin qu'elle souhaiterait qu'une formation basique soit proposée aux élus pour comprendre de quoi on parle et préparer ainsi mieux les décisions. Madame le Maire indique qu'il n'y a pas de problème pour mettre en oeuvre cette suggestion.

Madame BRUNEAU donne lecture de l'intervention du groupe Ensemble pour Arvert :

Madame le Maire, Chers collègues,

La préparation et le vote du budget sont des moments clés de la vie municipale et constituent les décisions les plus importantes d'une assemblée délibérante.

Nous avons donc étudié avec attention le rapport d'orientation budgétaire qui nous a été transmis et qui appelle de notre part les observations suivantes :

Sur la forme, ce rapport réalisé par le bureau d'études Simco pour un montant annuel de 2.490 € (sur 3 ans) est complet, détaillé et nous tenons à souligner la qualité des informations fournies même si parfois certaines abréviations auraient sans doute mérité d'être explicitées (par exemple dans la page introduction S pour semestre, T pour trimestre et T/T?) et les pages numérotées.

Sur le fond et au regard des éléments de contexte économique international, européen et national, nous notons que la pandémie mondiale impacte de manière très importante toutes ces économies. Certains chiffres peuvent d'ailleurs faire peur comme la baisse de notre PIB de 13,8 % pour notre pays l'an dernier au T2, l'arrêt total de pans importants d'activités économiques, culturelles ou sportives entraînant dans son sillage une augmentation de 628.000 chômeurs et cela malgré les plans de relance et mesures d'urgence du gouvernement estimés à 470 milliards représentant 20 % du PIB. Ces chiffres peuvent donner le vertige...

A ce sujet il est à noter dans le ROB que le taux de chômage en France devrait culminer à 11 % d'ici la mi- 2021, pour notre Commune le taux de chômage est supérieur soit 14,8 %

Concernant nos recettes de fonctionnement et notamment la Dotation Globale de Fonctionnement qui subit depuis 2014 une baisse. Sur les bases des dotations 2021 celle-ci serait de -8,62 % en 2021 soit -57.702 € depuis 2014, si cette baisse peut sembler importante pour notre Commune, nous devons relativiser dans la mesure où certaines autres collectivités ont vu leur DGF diminuer de manière beaucoup plus importante voire disparaître. l'Etat semble aujourd'hui vouloir stabiliser son enveloppe globale en revanche des interrogations subsistent pour la Dotation de Solidarité Rurale avec les critères de communes de moins de 10.000 habitants répondant à des problématiques rurales, ou réservées aux communes les moins riches fiscalement.

Sur la fiscalité directe locale qui représente 63,5 % de nos recettes, et consécutivement à la réforme de la TH décidée par le Gouvernement, des interrogations persistent sur les compensations de ces recettes dont le produit sera totalement supprimé cette année dans le budget pour les résidences principales.

Pour 2021 le produit fiscal de la commune (tout produit fiscal confondu : Foncier bâti/foncier non bâti/taxe habitation) est estimé à 1.405.000 €, soit une évolution de 0,05 % par rapport à l'exercice 2020 (il était de 1.404.347 € en 2020). Une légère augmentation est prévue et due à l'augmentation des bases et ce malgré les conséquences de la suppression de la TH susvisée.

2A la lecture du ROB nous avons bien noté que l'effort fiscal de la commune (qui est un indicateur mesurant la pression fiscale que la Commune exerce sur ses administrés) est de 0,94 soit inférieur à 1 ce qui veut dire que notre commune exerce une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale ce qui est une bonne chose et nous permettra peut-être dans un avenir proche de disposer d'une marge de manœuvre sur la taxe foncière, comme cela nous a été présenté en commission de finances, sachant que les impôts locaux n'ont pas augmenté à Arvert depuis de nombreuses années.

Concernant les dépenses de fonctionnement, le comparatif d'une année sur l'autre n'est pas représentatif compte tenu de la particularité de l'année 2020 liée au virus, la projection sur l'année 2021 pour les charges à caractère général interroge également compte tenu de l'absence de vision sur la résolution de cette pandémie.

Pour les charges de personnel, d'un montant de près d'un million d'euros et qui représentent 51,3 % des dépenses de fonctionnement, la rémunération des titulaires est relativement stable, contrairement aux non- titulaires, sachant que 2 postes n'ont pas été remplacés, et que certains services comme le nettoyage aux écoles et l'entretien des bermes sont confiés au privé faisant ainsi chuter le taux représentatif de la masse salariale sur le chapître budgétaire 012.

Pour ce qui est de l'endettement, les nouveaux emprunts contractés en 2020 font progresser le remboursement de notre capital de 148.965 € à 222.000 €, soit une augmentation de près de 50 %, avec une annuité s'élevant à 242.500 € et un capital restant dû en 2021 qui serait de 1.120.657 €. Comme demandé en commission des finances, serait-il possible d'avoir le nouveau tableau de l'endettement avec les emprunts projetés en 2021 ? Le tableau communiqué manque de précision notamment sur l'objet des différents emprunts souscrits. Quant à la capacité de désendettement de la Commune, celle-ci est inférieure, à ce jour aux seuils moyens et l'on ne peut que s'en féliciter.

Pour ce qui concerne l'investissement, le montant des dépenses d'équipement s'élèverait à 1.287.935 € pour 2021, avec côté recettes un nouvel emprunt prévu à hauteur de 260.791 € après celui de 300.000 € souscrit en 2020.

En conclusion, notre groupe prend acte de ce rapport d'orientation budgétaire et souhaite pleinement participer à l'élaboration du budget dans un contexte constructif et pour l'intérêt de notre commune et des administrés.

Après prise de connaissance de ces interventions, les membres du Conseil Municipal

PRENNENT acte du rapport d'orientation budgétaire joint à la présente convocation ADOPTENT le rapport d'orientation budgétaire pour le budget principal

2 – budgets annexes :

Madame le Maire rappelle aux membres de la Commission que les budgets annexes ont fait l'objet d'une étude par la commission finances du 15 février 2021

2-1 budget annexe locaux professionnels :

Le projet de budget pour les locaux professionnels qui a été établi sur les bases suivantes :

– fonctionnement dépenses :

Comme c'est une première année de fonctionnement, les dépenses liées au fonctionnement des locaux n'ont pas fait l'objet d'une réalisation en n-1. Par conséquent, les estimations se sont basées sur des locaux similaires appartenant à la Commune d'ARVERT.

– Fonctionnement recettes :

3Les estimations sont basées sur les prévisions suivantes :

local 1 : location sur 11 mois

local 2 : location sur 11 mois

local 3 : boutique éphémère – location 2 jours par semaine pendant 40 semaines local 4 : agence postale – location sur 9 mois (début 1er avril)

local 5 : location sur 9 mois (début 1er avril)

local 6 : location sur 6 mois

Ces prévisions permettent d'équilibrer le budget de fonctionnement

– investissement dépenses :

aménagement de l'agence postale en fonction du plan présenté à la commission travaux aménagement de la boutique éphémère : partage de cette dernière en deux espaces par la pose d'une cloison amovible – acquisition de mobilier (tables-chaises-armoires) – acquisition de matériel d'entretien (aspirateur)

remboursement par anticipation de l'emprunt in fine dès réception des subventions DETR et FEDER

– investissement recettes :

subventions d'investissement

excédent d'investissement reporté

dépôt et cautionnement correspondants aux dépôts de caution des loueurs en boutique bail commercial

4

2 0 1 9 2 0 2 0 2 0 2 1

Ré a lisé Ré a lisé pré v.

0 1 1 - Cha rge s à c a ra c t è re gé né ra l

6061 - Fournitures non stockables (eau, énergie,...)

6063 - fourniture entretien et petit équipement 405,00

6068 - Autres matières et fournitures 110,00 500,00

61528 - entretien et réparation autre

6156 - maintenance

6162 - Assurances obligatoires dommage construction

6226 - Honoraires

6262 - téléphone 800,00

6288 - Autres

63512 - Taxes foncières

637 - autres impôts 197,00

6 5 - Aut re s c ha rge s de ge st ion c oura nt e

658 - Charges diverses de la gestion courante

6 6 - Cha rge s fina nc iè re s 2 4 7 ,0 0

66111 - Intérêts réglés à l'échéance

66112 - Intérêts - Rattachement des ICNE

6688 - Autre 247,00 580,00

0 0 2 - Dé fic it de fonc t ionne m e nt re port é

Tot a l dé pe nse s ré e lle s

0 4 2 - Op. d'ordre de t ra nsfe rt e nt re se c t ions 4 6 7 ,2 0 4 6 8 ,0 0

6811 - Dot.aux amort.des immo.incorporelles & corporelles 467,20 468,00 Tot a l dé pe nse s d'ordre 4 6 7 ,2 0 4 6 8 ,0 0

Tot a l dé pe nse s de fonc t ionne me nt

7 0 - Produit s de s se rvic e s, dom a ine e t ve nt e s dive rse s

706 - Prestations de services

7 5 - Aut re s produit s de ge st ion c oura nt e 0 ,0 0

7588 - Autres

Tot a l re c e t t e s ré e lle s

0 4 2 - Op. d'ordre de t ra nsfe rt e nt re se c t ions 8 0 0 ,0 0 8 0 0 ,0 0

777 - Quote-part des subv.d'inv.transf.au cpte de résul. 800,00 800,00 Tot a l re c e t t e s d'ordre 8 0 0 ,0 0 8 0 0 ,0 0

Tot a l re c e t t e s de fonc t ionne m e nt 8 0 0 ,0 0

DEPEN SES REELLES

DE FON CTI ON N EMEN T

1 9 3 4 ,0 9 7 1 4 1 ,9 0 1 1 9 0 2 ,0 0

3 500,00

1 000,00

1 000,00

1 824,09 7 141,90 1 000,00

1 500,00

2 000,00

3 2 2 9 ,0 0 5 8 0 0 ,0 0

2 649,00 5 800,00

2 1 8 1 ,0 9 1 2 2 1 9 ,1 9

2 1 8 1 ,0 9 1 2 5 5 1 ,9 9 2 9 9 2 1 ,1 9

DEPEN SES D'ORDRE

DE FON CTI ON N EMEN T

2 1 8 1 ,0 9 1 3 0 1 9 ,1 9 3 0 3 8 9 ,1 9

RECETTES REELLES DE FON CTI ON N EMEN T

2 9 5 8 9 ,1 9

29 589,19

2 9 5 8 9 ,1 9

TOTAL RECETTES DE

FON CTION N EMEN T

3 0 3 8 9 ,1 9Vue d'ensemble de l'investissement

DEPENSES

D'INVESTISSEMENT

2019 2020 prév. 2021

1641 - emprunt 247000

27 - Autres immobilisations financières

Total dépenses réelles hors opérations

100 - cellules commerciales 52 321,08 673 744,88 133 080,43

Total dépenses opérations d'invest. 52 321,08 673 744,88 390 080,43

Total dépenses d'ordre 800,00 800,00

Total dépenses d'investissement 52 321,08 674 544,88 380880,43

RECETTES

D'INVESTISSEMENT

001 - Excédent d'investissement reporté 204 678,92 131 166,43

13 - Subventions d'investissement reçues 10 000,00 247000

16 - Emprunts et dettes assimilés 247 000,00 580 000,00 0,00

23 - Immobilisations en cours 20 565,19 0,00

165 - dépôt et cautionnement versé 2 246,00

Total recettes réelles hors opérations 257 000,00 805 244,11 380412,43

100 - cellules commerciales

Total recettes opérations d'invest.

Total recettes d'ordre 467,20 468,00

Total recettes d'investissement 257 000,00 805 711,31 380880,43

Solde d'investissement 204 678,92 131 166,43

2-2 – BUDGET PRODUCTION ENERGIE

En 2020, la Commune a versé 10 000 € pour la constitution du budget annexe (capital de constitution) et n'a payé que la facture ENEDIS pour obtenir l'autorisation de branchement de l'onduleur. Les travaux sont en cours et devraient s'achever prochainement.

Le budget a été construit sur l'hypothèse proposée par la CARA dans son étude concernant les recettes attendues proratisées sur un temps d'exploitation de dix mois.

52-3 – ZAC FIEF DE VOLETTE

Le budget prévisionnel 2021 a été bâti sur les hypothèses suivantes :

L'opération de logements sociaux devaient auparavant passer par l'intermédiaire du budget de la Commune d'ARVERT étant donné que l'EPF ne souhaitait pas vendre directement à ARGO. Depuis, la direction a changé d'avis : la vente se fera directement. De plus, suite à la consultation des services de l'Etat, le projet initial a dû être modifié pour conserver une bande verte et un arbre. Un nouveau bornage a été réalisé.

L'EPF souhaite vendre la totalité de l'emprise « sud » dont il a la propriété : la commune dispose d'un accès depuis la rue du Piochet mais un terrain ne permet pas d'entrer dans la zone. Ce terrain est une succession qui semble vacante. Après entretien avec l'EPF, la Commune va reprendre la procédure pour tenter de reprendre ce terrain par la voie des successions vacantes.

Cette année, la Commune devra donc financer l'acquisition des terrains vendus par l'EPF, l'amenée des réseaux au droit de l'opération de construction des maisons et le bassin de gestion des eaux pluviales. Pour ces deux derniers points, la Commune doit engager des discussions avec ARGO pour le financement. Il est inutile de faire intervenir des entreprises différentes.

L'alimentation électrique de cette opération a été vue avec le SDEER. La CER a renforcé la canalisation d'eau rue du Bois Volet pour desservir cette opération. Il n'y a pas de problème de raccordement pour l'assainissement. Le dossier téléphone est en cours d'instruction par ORANGE.

Une réunion de concertation va être engagée avec ARGO et ses entreprises et les concessionnaires pour mettre au point ce dossier.

Au niveau budgétaire, il convient donc de prévoir :

– l'acquisition des terrains EPF

– les frais liés au raccordement.

Le tout peut être financé par un emprunt qui ne sera réalisé qu'en fonction de l'avancée des projets. Il se 6peut qu'il ne soit pas contracté cette année : le budget annexe peut finir l'année en déficit.

Il est rappelé que, pour un budget annexe de lotissement, il ne peut y avoir d'affectation de résultat. Les budgets annexes de lotissement ne reçoivent que les mouvements comptables liés aux stocks, aux emprunts et aux avances remboursables.

2-4 – BUDGET DU HAUT FOUILLOUX : LOTISSEMENT LES FORGES

Le budget 2021 du Haut Fouilloux a été bâti selon les hypothèses suivantes :

– dépôt du permis d'aménager en février – durée d'instruction : 3 mois – réalisation des travaux en septembre 2021 – problème à revoir : l'emplacement réservé sur le terrain d'accès.

– travaux : proposition de recourir à une entreprise unique ce qui évitera d'avoir des frais de maîtrise d'oeuvre. Estimation par lot : 20 000 € HT.

Cinq terrains pourront être viabilisés. Les prix de vente feront l'objet d'une étude après avoir réalisé l'appel d'offres pour les travaux.

7

dépenses de fonctionnement 2019 2020 2021

011 - Charges à caractère général

60 - ACHATS ET VARIATION DES STOCKS

6015- terrains à aménager

608 – frais accessoires 270,00

65 - Autres charges de gestion courante

66 - Charges financières 577,02 270,00

Total dépenses réelles

virement à la section d'investissement

Total dépenses d'ordre

Total dépenses de fonctionnement

recettes de fonctionnement

70 - Produits des services, domaine et ventes diverses 75 - Autres produits de gestion courante

796 – transfert de charges 270,00

002 - Excédent de fonctionnement reporté

Total recettes réelles

Total recettes d'ordre

Total recettes de fonctionnement

Solde de fonctionnement 0,00

dépenses d'investissement 2019 2020 2021

001 - Déficit d'investissement reporté

16 - Emprunts et dettes assimilés

Total dépenses réelles hors opérations

Total dépenses d'ordre

Total dépenses d'investissement

recettes d'investissement

16 - Emprunts et dettes assimilés

Total recettes réelles hors opérations

virement de la section de fonctionnement

Total recettes d'ordre

Total recettes d'investissement

Solde d'investissement 0,00

143 789,00 57 055,37 157 370,00

143 789,00 57 055,37

57 055,37 157 100,00

1 530,65

145 319,65 57 632,39 157 640,00

618 034,25

1 090 208,78 1 135 113,59 1 266 287,41

1 235 528,43 1 192 745,98 2 041 961,66

205 577,50

581 456,92 687 573,21 761 691,66

787 034,42 687 573,21 761 961,66

1 136 067,22 1 266 864,43 1 280 000,00

1 923 101,64 1 954 437,64 2 041 961,66

687 573,21 761 691,66

371 253,60 630 112,04 774 862,88

213 000,00 13 000,00 13 000,00

584 253,60 643 112,04 787 862,88

1 134 536,57 1 266 287,41 1 280 000,00

1 718 790,17 1 909 399,45 2 067 862,88

183 541,22

183 541,22

618 034,25

1 088 678,13 1 134 536,57 1 266 287,41

1 088 678,13 1 134 536,57 2 067 862,88

-630 112,04 -774 862,88Les membres du Conseil Municipal après avoir pris connaissance des orientations choisies à l'unanimité

– PRENNENT acte de la présentation des orientations pour les budgets annexes de la Commune d'ARVERT

ADOPTENT le rapport d'orientation budgétaire pour les budgets annexes

DE 011-2021- 7-1-3 - AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDIT DE PAIEMENT (AP/CP) – BUDGET LOCAUX PROFESSIONNELS

rapporteur Mme GIRAUD

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives :

– La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).

– Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. – Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

8

dépenses de fonctionnement 2020 2021

011 - Charges à caractère général

60 - ACHATS ET VARIATION DES STOCKS

6015- achat études et prestations

608 – frais accessoires 531,20

65 - Autres charges de gestion courante

66 - Charges financières 531,20

Total dépenses réelles

virement à la section d'investissement 0,00

Total dépenses d'ordre 0,00

Total dépenses de fonctionnement

recettes de fonctionnement

70 - Produits des services, domaine et ventes diverses

75 - Autres produits de gestion courante

796 – transfert de charges 531,20

002 - Excédent de fonctionnement reporté 0,00 0,00

Total recettes réelles 531,20

Total recettes d'ordre

Total recettes de fonctionnement

Solde de fonctionnement 0,00 0,00

dépenses d'investissement 2020 2020

001 - Déficit d'investissement reporté 0,00 0,00

16 - Emprunts et dettes assimilés 0,00

Total dépenses réelles hors opérations 0,00 0,00

Total dépenses d'ordre

Total dépenses d'investissement

recettes d'investissement

16 - Emprunts et dettes assimilés

Total recettes réelles hors opérations

excédent investissement

virement de la section de fonctionnement 0,00

Total recettes d'ordre 0,00

Total recettes d'investissement

Solde d'investissement 0,00

104 605,95 106 833,05

103 074,75 100 000,00

1 000,00 5 770,05

1 063,00

1 063,00

105 137,15 107 896,05

104 605,95

105 137,15 212 502,00

1 063,00

1 063,00

104 605,95 211 439,00

105 137,15 212 502,00

104 605,95 211 439,00

104 605,95 211 439,00

128 000,00 83 439,00

128 000,00 83 439,00

23 394,05

104 605,95

128 000,00 211 439,00

23 394,05Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

En début d’exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits). Le conseil municipal avait délibéré pour prendre les dispositions suivantes :

Programmes Montant TOTAL 2019 2020

DEPENSES

Article 2313 : travaux

Aménagement et

constructions cellules

commerciales

558 284,00 € 250 000,00 € 308 284,00 €

RECETTES

Ressources propres et

subventions

10 000,00 €

emprunt 240 000,00 € 308 284,00 €

Compte-tenu de la crise liée à la COVID, ce plan prévisionnel n'a pas été respecté : il convient de l'annuler.

Vu l'exposé présenté

VU l'avis de la commission finances en date du 15 février 2021

CONSIDERANT la nécessité de revoir les AP/CP concernant le budget annexe des locaux commerciaux Les membres du Conseil Municipal

après en avoir délibéré

à l'unanimité

RAPPORTENT la délibération

DE 012-2021-3-1-1 - FONCIER : BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS FONCIERES 2020

Le bilan des acquisitions et des cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu, chaque année à une délibération du conseil municipal. Le bilan est annexé au compte administratif de la commune. Madame le Maire donne le bilan des acquisitions et cessions

BILAN DES ACQUISITIONS 2020

Budget Opération vendeur Réf.

Cadastrale

Montant Date

signature

Mandat

Buget principal Logements VOLLERY H 1193

H 1781

H 1783

H 1195

71 000,00 € 22/06/20 1072

Haut Fouilloux Lotissement Consorts GARCIA G 1124 11 990,00 € 20/05/20 1

Haut Fouilloux Lotissement BARITEAU G 1123

G 2160

G 2162

90 000,00 € 19/06/20 2

Madame Bruneau intervient au sujet de l'acquisition de la maison Vollery en précisant que lors de la dernière commission d'urbanisme il avait été indiqué que les services techniques, suite à leur diagnostic, avaient conclu que le logement ne permettrait pas une rénovation au regard de l'état de ce dernier et du coût très important des travaux correspondants ; elle demande en conséquence pourquoi ce diagnostic n'a pas été

9réalisé avant de procéder à cette acquisition.

Madame le Maire explique que cette acquisition concernait également des emprises au milieu de la propriété LECUROUX achetée précédemment par la Commune notamment sur l'accès et la cour intérieure. Si une autre personne avait acheté ce bien, cela aurait posé problème dans le cadre du projet communal de réhabilitation et de location des logements LECUROUX.

Madame BRUNEAU demande confirmation que les acquisitions concernant le Haut Fouilloux, concernent la réalisation du lotissement de 5 lots prévus. Madame le Maire confirme.

DE 013-2021-7-1-3 - CORRECTION SUR EXERCICES ANTERIEURS - RATTRAPAGE D’AMORTISSEMENTS

rapporteur Mme GIRAUD

Toutes les collectivités territoriales quelle que soit leur taille doivent procéder à l'amortissement des subventions d'équipement versées (article 204) conformément aux articles R 2321-1 et D 3321,1 du Code général des collectivités territoriales.

Suite à une erreur de saisie, la participation financière versée par la Commune d'ARVERT au Département pour la réalisation des travaux rue du Littoral, n'a pas fait l'objet d'un amortissement pour les années 2018 et 2019. Par conséquent, il convient de corriger ces erreurs sur les exercices antérieurs. Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement, car elle relève d’une opération d’ordre non budgétaire. Les comptes 28xxx (dotations aux amortissements) sont crédités par le débit du compte 1068 dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion

Il convient donc que le Conseil municipal délibère pour effectuer ce rattrapage selon le tableau ci-dessous.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le tome II -titre III chapitre 6 de l'instruction M14,

VU l'avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre 2012, CONSIDERANT que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice, CONSIDERANT que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068, CONSIDERANT que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement,

CONSIDERANT que le comptable a identifié des immobilisations pour lesquelles les amortissements auraient dû être constatés les années antérieures,

VU l'avis favorable de la commission des finances du 15 février 2021

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré à l'unanimité

AUTORISE le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget M14 de la commune d’un montant de 3327,23 € par opération d'ordre non budgétaire, pour régulariser les comptes suivants :

– 2804131 : 1209,90 € pour l'année 2018

– 2804131 : 2 117,33 € pour l'année 2019

DE 014-2021-1-2-9-4 CONVENTION DE PRESTATION

rapporteur Mme CHARLES

Madame le Maire rend compte de la consultation menée auprès de deux entreprises pour la gestion des

10marchés forains de la Commune d'ARVERT.

Contenu de la prestation :

– prestations

plaçage - encaissement - nettoyage du marché - gestion des conteneurs à déchets (Il faut rentrer les conteneurs le samedi après-midi). Les agents communaux prennent en charge le mercredi après- midi.

– marchés concernés

mercredi matin 8 h 00 - 12 h 30

vendredi (marché bio) de 15 h 00 à 18 h 00

samedi matin 8 h 00 - 12 h 30

– matériel mis à disposition : conteneurs, locaux équipés avec possibilité de stockage des cartons qui seront enlevés par les agents communaux - matériel pour le nettoyage du marché

– recettes

2020 : 6 874 €

2019 : 4 487 €

2018 : 5 721 €

Actuellement, le nombre de commerçants sur les marchés est le suivant :

- le mercredi : 20 commerçants

- le vendredi : 9 commerçants (très aléatoire)

- le samedi : 15 commerçants (quatre demandes arrivées récemment)

La surface de la halle est de 330 m2 - les locaux annexes (sanitaires publics et locaux pour la gestion des conteneurs 75 m2).

Deux entreprises ont été consultées :

– Lombard et Guérin Gestion par l'intermédiaire de Monsieur DE SOYE

– entreprise FRERY par l'intermédaire de Monsieur BECKERS

Le contrat a une durée d'un an renouvelable une fois.

L'entreprise Lombard et Guérin demande une subvention d'équilibre de 12 000 € HT et l'entreprise FRERY une subvention d'équilibre de 10 600 € HT.

Madame le Maire propose donc de retenir la proposition de l'entreprise FRERY sur la base de la convention de prestation jointe en annexe.

Discussion :

Madame SCHNEIDER souhaite intervenir sur le côté aléatoire de la présence des marchands forains ce qui peut faire douter de la certitude de rentrer dans le budget annoncé. Elle précise que la présence des forains au marché bio et le samedi matin est moins importante.

Madame CHARLES en convient et explique que les présences sur le marché Bio varient en fonction des saisons : actuellement sur le marché bio, il n'y a pas de fromager parce qu'il n'y a pas de lait. La production repartant prochainement, les marchands reviendront sur le marché en mai/juin. Pour le marché du samedi matin, c'est la même chose (production et congés annuels) : la reprise commencera à Pâques.

Vu l'exposé précédemment exposé

Vu l'avis du conseil municipal réuni en séance de travail le 8 décembre 2020 CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité de l'organisation des marchés forains sur la Commune d'ARVERT

11Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

ARTICLE 1ER

DONNENT Un avis favorable au projet de convention joint en annexe

ARTICLE 2

AUTORISENT Madame le Maire à signer la convention à intervenir.

DE 015-2021-4-4-1 CREATION D'UN POSTE DANS LE CADRE D'UN PARCOURS EMPLOI COMPETENCES :

Rapporteur Monsieur MADRANGES

Madame le Maire explique que, depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

La Commune d'ARVERT décide donc d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, un CUI – CAE pourrait être recruté au sein de la commune, pour exercer les fonctions de secrétariat (urbanisme et secrétariat général) -accueil (état civil)- agence postale à raison de 35 heures par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de un an à compter du 8 mars 2021.

La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.

Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC brut et défini par décision du Préfet de Région.

Madame le Maire explique que cette question a été étudiée par la Commission finances en date du 8 janvier 2021 et propose à l’assemblée le recrutement d’un CUI - CAE pour les fonctions ci-avant désignées à temps complet pour une durée de un an.

Discussion :

Monsieur MADRANGES explique que la prise en charge est pour la Nouvelle Aquitaine, de 45 % du SMIC. Madame BRUNEAU demande si l'on connait déjà la personne qui sera recrutée. Monsieur MADRANGES confirme qu'il s'agit d'une personne qui est venu en stage à la mairie et qui a su démontrer ses capacités d'acquisition des connaissances et d'adaptation au poste. Madame BRUNEAU demande quel sera son positionnement à l'agence postale. Il s'agit de remplacer l'agente pendant ses périodes de congés annuels. Madame BRUNEAU demande si elle sera mobilisée sur le point numérique. Pour l'instant la réflexion est toujours en cours et il n'est pas possible de donner une réponse dans l'immédiat.

Le conseil municipal

après en avoir délibéré,

Vu la Circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi. Vu l'avis favorable de la commission finances affaires générales en date du 8 janvier 2021 A l'unanimité

12DECIDE

- d’adopter la proposition du Maire

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

DE 016-2021-4-4-1– MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

rapporteur Monsieur MADRANGES

Madame la Maire explique aux membres du conseil municipal que la mise à disposition de Madame POMMIER, DGS de la Mairie d'ARVERT, au SIVOM DE LA PRESQU'ILE D'ARVERT, arrive à échéance le 1er avril 2021. Elle propose de renouveler cette dernière pour une nouvelle période de trois ans.

Conditions de mise à disposition :

– 7 heures par semaine

– remboursement par le SIVOM à la Mairie d'ARVERT pour cette mise à disposition

Vu l'exposé présenté par Madame le Maire

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 15 février 2021

Les membres du Conseil Municipal à l'unanimité

ADOPTENT la convention de mise à disposition de Mme POMMIER

AUTORISENT Madame le Maire à signer la présente convention.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 45.

Le Maire,

M.C. PERAUDEAU

13VILLE de ARVERT

CONVENTION DE PRESTATION

Entre les soussignés :

Madame le Maire de la Ville de ARVERT, agissant au nom et pour le compte de la Commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du (à compléter) , nommé ci-après par le terme “ la Ville “,

D’une part, et

La S.A.S. Entreprise FRERY dont le siège social est au 26 rue Schwob à CHATEAUROUX 36000 - représentée par son Président, nommée ci-après par le terme “ le Fermier “,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Le Fermier s’engage :

- A percevoir sur les marchés du Mercredi, du Vendredi et du Samedi, aux lieux et place de la Ville, les droits de place et d’étalage sur les endroits où le stationnement, l’étalage et la vente de marchandises sont autorisés par les arrêtés municipaux.

- A procéder au nettoyage après les marchés du Vendredi et du Samedi

- A veiller au bon déroulement et au respect du règlement intérieur des marchés

- A procéder en partenariat avec la Municipalité au recrutement des commerçants des marchés.

Article 2 : La perception des droits de place aura lieu conformément au tarif en vigueur fixé par délibération du Conseil Municipal.

Article 3 : La Ville conserve à tout moment le droit de réviser le tarif des droits de place après consultation du Fermier.

Article 4 : Le présent contrat est conclu avec les conditions de rémunérations suivantes :

- Le fermier perçoit et conserve l’intégralité des recettes de droits de place encaissés.

- La Ville verse au fermier une subvention d’équilibre pour contrainte de service public d’un montant annuel de 10 600,00 € jusqu’à 6 500,00 € d’encaissements de droit de place. Le montant de la subvention d’équilibre sera diminué de la somme des encaissements au-delàs de 6 500,00 €.

Exemple avec un montant d’encaissements de 12 500,00 € :

Montant total des encaissements 12 500 €

Montant plafond des encaissements - 6 500 €

Montant de déduction de la redevance 6 000 €

Calcul du montant de la redevance :

(montant de base) 10 600 € - (montant de la déduction) 6 000 € = 4 600 €

Article 5 : La durée de la présente convention est fixée à un an à compter du 1er avril 2021, elle pourra être renouvelée une fois.

.

14

Article 6 : La Ville se réserve le droit de résilier le présent contrat sans aucun délai, mais par simple lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :

- S’il est constaté que le Fermier perçoit indûment des droits trop élevés après constat contradictoire et notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Non respect des dispositions du présent contrat.

Article 7 : Le Fermier reste seul et entièrement responsable de tout recours quelconque auquel pourrait donner lieu son comportement ou de tel agent à son service pendant l’exécution du présent contrat. Il s’engage à présenter à la Ville une attestation garantissant sa responsabilité civile.

Article 8 : Les agents occupés par le Fermier devront avoir une bonne tenue et être corrects.

Article 9: Le Fermier sera tenu de respecter et de faire respecter le règlement intérieur des marchés.

Un contrôle sera effectué auprès des commerçants non sédentaires par l’autorité compétente afin de s’assurer qu’ils exercent en toute légalité.

Article 10 : Le Fermier devra satisfaire à toutes ses obligations fiscales et parafiscales relatives à l’exercice de sa profession. Il en sera de même en ce qui concerne les charges sociales des salaires du personnel qu’il emploiera et dont il demeurera seul et entièrement responsable.

Article 11 : Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élections de domicile :

¤ la Ville en l’Hôtel de Ville de ARVERT

¤ le Fermier, au 26 rue Schwob à CHATEAUROUX 36000

Fait à ARVERT le (à compléter)

Le Fermier, Le Maire,

15CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

DE

Madame Cécile POMMIER

attaché principal

auprès du

SIVOM DE LA PRESQU’ILE D’ARVERT

par

La Commune d’ARVERT

Entre :

La Commune d’ARVERT ,représentée par Monsieur BAHUON 1er adjoint, dûment habilité par délibération

d'une part

et

Le SIVOM DE LA PRESQU’ILE D’ARVERT, représenté par Madame PERAUDEAU Présidente dûment habilité par délibération

d'autre part

Madame POMMIER ayant donné son accord écrit

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 er :

En application des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et de celles du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985, la Commune d’ARVERT met Madame Cécile POMMIER , attaché principal, à disposition du SIVOM DE LA PRESQU’ILE D’ARVERT à raison de 7 heures par semaine.

Article 2 :

Madame POMMIER exercera au sein du SIVOM DE LA PRESQU’ILE D’ARVERT les fonctions suivantes :

- élaboration des budgets

- suivi de la politique contractuelle du SIVOM (contrats CAF, conventionnements avec les structures hors territoires)

- encadrement du personnel

- préparation des Comités Syndicaux

- suivi des décisions du Comité Syndical

Article 3 :

Madame POMMIER est mise à disposition du SIVOM DE LA PRESQU’ILE D’ARVERT, pour une durée de 3 ans à compter du 1er avril 2021.

Article 4 :

Dans cette position, la situation administrative de Madame POMMIER sera gérée par la Commune d’ARVERT et ses conditions de travail par le SIVOM DE LA PRESQU’ILE D’ARVERT. L’activité de Mme POMMIER s’exercera au siège social du SIVOM mais pourra se déporter en cas de besoin sur les différents services. Les périodes des congés annuels seront fixées par la Commune d’ARVERT ;

Article 5 :

La Commune d’ARVERT versera à Madame POMMIER la rémunération correspondant à sa 16situation administrative en grade, emploi et échelon (émoluments indiciaires, supplément familial, indemnités et primes).

Le SIVOM DE LA PRESQU’ILE D’ARVERT versera à Madame POMMIER une indemnité de responsabilité, dont le montant sera fixé par l’assemblée délibérante et d'éventuels remboursements de frais.

Article 6 :

Le montant de la rémunération et des charges visées à l'article 5, sera reversé par le SIVOM DE LA PRESQU’ILE D’ARVERT à LA COMMUNE D’ARVERT dans les conditions suivantes : remboursement du salaire brut et des charges patronales au prorata du temps passé dans la structure du SIVOM soit 7/35ème.

Article 7 :

Sur un plan général, le SIVOM DE LA PRESQU’ILE D’ARVERT transmettra à la Commune d’ARVERT un rapport annuel sur l'activité de Madame POMMIER dans ses services. Sur un plan particulier, toute faute ou manquement devra être signalé aussitôt par le SIVOM DE LA PRESQU’ILE D’ARVERT à la Commune d’ARVERT ;

Article 8 :

La mise à disposition de Madame POMMIER pourra prendre fin avant le terme prévu à l'article 3 de la présente convention, à la demande de la Commune d’ARVERT, du SIVOM de LA PRESQU’ILE D’ARVERT ou de Mme POMMIER ;

Dans les trois hypothèses ci-dessus un délai de deux mois devra être respecté entre la demande de fin de mise à disposition et la date d'effet de celle-ci.

Il est cependant entendu entre les deux parties que la mise à disposition cessera immédiatement de plein droit si un emploi budgétaire correspondant à la fonction exercée par Madame POMMIER est créé ou devient vacant dans les services du SIVOM DE LA PRESQU’ILE D’ARVERT ;

Article 9 :

Dans l'hypothèse où au terme de la mise à disposition Madame POMMIER ne pourrait être réaffectée dans les fonctions qu'elle exerçait à la Commune d’ARVERT, elle serait alors après avis de la Commission Administrative Paritaire compétente, affectée à un emploi d'un niveau hiérarchiquement comparable et de même nature.

Article 10 :

Tous litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention sont réputés être du ressort de la compétence du Tribunal Administratif de POITIERS

Fait à ARVERT

Le

La Commune d’ARVERT Le SIVOM DE LA PRESQU’ILE D’ARVERT

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