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Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 07 2025.Prevoyance agents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
DEPARTEMENT D j [ AO [l Meurthe-et-Moselle LC! —”
ARRONDISSEMENT
NANCY
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON | Du 03 MARS 2025 GRAND COURONNÉ
L’An deux mil vingt-cinq, le 03 mars, le Conseil Municipal de la Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.
Étaient présents :
Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA BADER ANDRE MASSON DEHAYE N. JACOB DANNEBEY C. JACOB SCHIEL DENIS DEMARNE BABIN MATHIS ENEL BEN ISMAIL DEVITERNE
Absents excusés :
L. WEHRLEN a donné pouvoir à M. OGIEZ
C. FRANCHE a donné pouvoir à N. HOUDRY
C. SIMEANT a donné pouvoir à A. ANDRE
R. CORBERAND a donné pouvoir à B. JEANDEL
L. ZIETERSKI a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL
D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE
F. PERROLLAZ a donné pouvoir à J. ENEL
Absente :
S. DUSSIAUX
Il a été procédé conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Marie-Claude DANNEBEY, ayant obtenu la
majorité de suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET
Contrat collectif couvrant le risque prévoyance des garanties complémentaires au statut des agents territoriaux-du 01/01/2026 au 31/12/2031
Nomenclature ACTES : 4.1.1 FONCTION PUBLIQUE-Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T-Délibérations et conventions
Nombre de Conseillers :
en exercice: 27
présents : 19
votants : 26
pour: 26
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 04/03/2025 à 16h54
Réference de l'AR : 054-215404393-20250303-07_2025-DE FH — 03/2025 — 07
contre : O
abstention : O
Rapporteur : B. JEANDEL
Exposé des motifs
Facultative jusqu'à présent, là couverture assurantielle permettant de limiter la perte de salaire en cas de passage à demi-traitement du fait de la maladie doit désormais être proposée par les collectivités territoriales.
La commune de Pulnoy conventionne déjà avec le CDG54 dans le cadre d’un contrat groupe proposant la garantie maintien de salaire aux agents. Le précédent contrat arrive à terme le 31/12/2025, et le CDG54 relance une nouvelle consultation.
Il Va lancer un marché public en précisant dans son cahier des charges qu'il devra prendre en compte les dispositions ci-avant et celles de l’accord collectif national du 11/07/2023 qui peuvent dès à présent s'appliquer.
Si certaines dispositions règlementaires restent encore à préciser, la mise en place du comité de pilotage et de suivi paritaire prévu au point 3.2.2 de l'accord collectif national est d'ores-et-déjà en Cours.
Le CDG54 a sollicité les organisations syndicales représentatives en Meurthe & Moselle pour qu'elles désignent leurs représentants, ainsi que les représentants des employeurs.
En résumé, le CDG54 nous invite à nous joindre à sa procédure en : > Lui signifiant notre intérêt de participer à une procédure mutualisée
> Lui donnant mandat.
il est entendu qu'à l'issue de la procédure de consultation, notre collectivité conservera entièrement la liberté d'adhérer où non à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés.
L'adhésion à un tel contrat se ferait, après avis de notre Comité Social Territorial, approbation de l'assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG54.
Sachant que
- Comme tout employeur territorial nous devons proposer aux agents de la collectivité une couverture du risque prévoyance
- Qu'un marché va être lancé par le centre de gestion
- Que les meilleures conditions tarifaires s'obtiennent à partir de 10 000 agents assurés
- Que la collectivité reste libre de refuser le choix du centre départemental de gestion
Délibération
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; FH — 03/2025 — 07
Vu la délibération du Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 04/11/2020 donnant pouvoir de délégation du CA au président de procéder au renouvellement de la convention de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1er janvier 2026.
Considérant l'avis favorable des commissions du 18 février 2025 ;
En application de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les employeurs publics doivent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, ainsi que le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 fixent à ce jour les conditions de mise en place de cette Protection Sociale Complémentaire.
Compte tenu des évolutions légales et réglementaires, un marché public doit être lancé pour retenir un opérateur qui couvrira ce risque.
Le Conseil Municipal :
- Donne mandat au CDGS4 pour nous joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour couvrir le risque prévoyance qu'il va engager en 2025, avec prise d'effet du contrat au 1° janvier 2026.
“- Communique au CDG54 les caractéristiques qualitatives et quantitatives des effectifs de notre collectivités, nécessaires à la consultation.
Prend acte que ce mandat n'engage pas la collectivité qui décidera en fonction des résultats obtenus d'adhérer ou non au contrat groupe. La décision d'adhésion fera l'objet d'une délibération ultérieure après informations des tarifs et garanties résultant de la mise en concurrence.
Le Maire certifie que la liste de POUR COPIE CONFORME délibérations de cette délibération a PULNOY, le 04 mars 2025
été publiée sur le site internet de la Le Maire, Mairie le 05/03/2025 et que la Marc OGIEZ convocation a été faite le
25/02/2025.
Le Maire