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Arrêté - A 2026 141M Arrete modificatif portant autorisation dorganisation dune tombola
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Arrêté - A 2026 141M Arrete modificatif portant autorisation dorganisation dune tombola)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs,
A_2026_141M
VEIGY-FONCENEX
1 ponrenerrance
Arrêté du Maire
Arrêté de police
Portant autorisation d'organisation d'une tombola par l'association VEIGY VETERANS (arrêté modlificatif)
Le Maire de la Commune de Veigy-Foncenex (Haute-Savoie),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L322-3 et D322-1,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1 et L1312-2;
Vu l'arrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21-05-1836 portant
prohibition des loteries,
Vu la circulaire du 30 octobre 2012 portant rappel des dispositions législatives et réglementaires régissant les loteries
et les lotos traditionnels,
Considérant la demande d'autorisation en date du 8 septembre 2026 présentée par l'association VEIGY VETERANS,
dont le siège est situé 85 chemin des Blossonniers à Veigy-Foncenex, en vue de l'organisation d'une tombola dans
le cadre d'Octobre rose,
Considérant que les statuts de l'association VEIGY VETERANS, joints à sa demande d'autorisation, disposent que
l'association a pour objet le développement de la pratique du football,
Considérant que le capital d'émission est de 4000 euros,
Considérant que le montant du capital d'émission ne dépasse pas le seuil de 30 000 euros, au-delà duquel l'avis
du directeur régional des finances publiques est requis,
Considérant que l'article L322-3 du Code de la sécurité intérieure donne le pouvoir au Maire d'autoriser la tenue
de jeux d'argent et de hasard, exploités par des personnes non-opérateurs de jeux, pour lesquels le gain espéré
est constitué d'objets mobiliers, notamment quand l'opération est destinée à financer des actes de bienfaisance,
Considérant que l'autorisation doit être délivrée par le Maire de la commune où est situé le siège social de
l'organisme bénéficiaire,
Considérant qu'au vu des éléments présentés à l'occasion de sa demande d'autorisation, l'association VEIGY
VEÉTERANS a pour objet principal la pratique du football, que son siège social est situé sur le territoire communal et
que la tombola est organisée en vue de financer un acte de bienfaisance, à savoir une opération de récolte de
fonds dans le cadre d'Octobre rose au profit de l'association SEINS LEMAN AVENIR,
Considérant qu'au vu des éléments mentionnées ci-avant, la demande de l'association VEIGY VETERANS remplit
les conditions fixées par le Code de la sécurité intérieure pour l'organisation d'une tombola par des personnes non-
opérateurs de jeux,
Considérant qu'il convient, par conséquent, de donner une suite favorable à la demande de l'association Club
VEIGY VETERANS,
ARRÊTE
Article 1°: L'association VEIGY VETERANS, représentée par son Président, M. BARDGENOUD David dont le siège
social est situé 85 chemin des Blossonniers à Veigy-Foncenex, est autorisée à organiser une tombola au Damier 353
route des Voirons à Veigy-Foncenex, le 10 octobre 2026, en vue de financer une opération de récolte de dons
dans le cadre d'Octobre rose.
Article 2 : Un total de 2000 billets sont mis en jeu, au prix de 2 euros le billet, soit Un capital d'émission de 4000 euros.
Ils devront impérativement mentionner un numéro de billet. L'achat des billets se fait exclusivement en espèce. A_2026_141M
Article 3 : La vente des billets de tombola peut être réalisée, en complément de l'association VEIGY VETERANS, par
l'Association des Parents d'Élèves de Veigy-Foncenex (APEV), conformément à l'accord préalable des organes dirigeants des deux associations.
Ce partenariat est strictement limité à la commercialisation des billets. L'association VEIGY VETERANS demeure seule
organisatrice de la tombola et seule responsable de la gestion de l'opération.
Les sommes collectées par l'APEV dans le cadre de cette vente devront faire l'objet d'une comptabilité distincte permettant d'assurer une traçabilité complète et transparente des fonds encaissés et reversés à l'association VEIGY VETERANS.
Aicle 4: L'association VEIGY VETERANS, est entièrement responsable de l'organisation de la tombola, de la
transmission des lots aux gagnants et de l'utilisation des fondis récoltés conformément à leur destination. La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect de toutes les règlementations applicables à l'organisation de la
loterie, et notamment des règles sanitaires en vigueur.
Aticle 5 : Les lots mis en jeu dans le cadre de la tombola sont déterminés sous la responsabilité de l'association VEIGY VETERANS.
Aicle & : Les recettes de la vente de billets de tombola sont destinées exclusivement à la récolte de fonds dans le cadre d'Octobre rose au profit de l'association SEINS LEMAN AVENIR,
Aticle 7 : Le non-respect des conditions citées par la présente autorisation entraînera de plein droit le retrait de
l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par les articles L324-1 et L324-2 du Code de la Sécurité Intérieure.
Aticle 8 : Les agents de la force publique et toutes personnes habilitées à constater les infractions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Aticle 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et sera porté à la connaissance des usagers par les moyens habituels de publicité des actes administratifs. Il pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Le présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Douvaine
- Monsieur le Directeur Général des Services
- Monsieur le Président de l'association
Certifié exécutoire, Fait à Veigy-Foncenex, le 28 septembre 2026
Transmis au représentant Le Maire,
de l'État le : Philipp DALHEIMER
Affiché, publié, ou notifié le : ass
29 SEP. 2026
Le Maire,
Philipp DALHEIMER