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Procès Verbal - 07 2017 PVSom 12 07 2017 Bis
Procès Verbal - 7 2016 PVSom 20 07 2016
Ordre du Jour - 02 OJ CM 20 02 2017
Procès Verbal - 12 PVSom 06 12 2016
Procès Verbal - 2 2017 PVSom 20 02 2017
Document publié le Lundi 20 février 2017 par la commune de Milhaud.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 2017 PVSom 20 02 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Justice et droit,
Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 20 février 2017
PROCÈS VERBAL SOMMAIRE
MILHAUD CONSEIL MUNICIPAL du 20 février 2017 (Département du Gard)
Le vingt février deux mille dix-sept, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Milhaud, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence du Maire, Jean-Luc DESCLOUX. Monsieur Joseph COULLOMB fait l'appel nominatif des membres et fait part à l'assemblée des pouvoirs qui ont été donnés : Jean-Philippe ARNOUX à André BOLJAT ; Mourad CHOUIRFA à Denis MERLO ; Eric PELLERIN à José GARCIA.
Vingt-six conseillers municipaux étant présents, le quorum est atteint et la séance peut se poursuivre.
Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Cécile MARTINEZ-COULON qui est élue à l'unanimité, secrétaire de séance.
Aucune remarque n'ayant été formulée, le procès verbal sommaire du 18 janvier 2017 est approuvé à l'unanimité.
Monsieur le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.
N°2017-02-011 : CONSTRUCTION DU GYMNASE - APPROBATION DE L'AVANT-PROJET
DEFINITIF, DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL, DES DEMANDES DE
SUBVENTIONS - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2016-10-092 DU 19 OCTOBRE 2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avant-projet définitif de construction du gymnase ;
Vu la délibération N°2016-10-092 du 19 octobre 2016 approuvant l'avant-projet définitif, le plan de financement prévisionnel, les demandes de subventions relatifs à la construction du gymnase ;
Vu l'arrêté de prorogation de la subvention de la Région N°2012008677 P du 27 octobre 2016 ;
Vu l'arrêté accordant le permis de construire N°030169N0015 et l'autorisation de travaux N°030 169 16 N0O006 du gymnase en date du 24 janvier 2017 ;
Considérant le plan de financement et les subventions à solliciter pour l'ensemble de l'opération Tranche 1 et tranche 2 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Par 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS,
DECIDE
ARTICLE 1° : D'adopter l'avant-projet définitif du programme complet de travaux (tranche 1 + tranche 2) présenté par le cabinet Basalt Architecture estimé - montant global des travaux de l'opération : 2 168 799 € HT - 2 602 559 € TTC, décomposé comme suit : - Tranche 1 - 2017 : 1 146 726 € HT soit 1 376 071 € TTC. - Tranche 2 - 2018 : 1 022 072 € HT soit 1 226 484 € TIC.
ARTICLE 2 : D'adopter le plan de financement de la Tranche 1 de l'opération actualisé, pour une enveloppe totale prévisionnelle, honoraires, études et frais divers inclus de 1 311 419 € HT soit 1 573 703 € TIC.
DEPENSES PREVISIONNELLES HT RECETTES PREVISIONNELLES DETAIL Montant DETAIL Montant
Honoraires MOE 104 977 | Subvention - REGION 529 000
Contrôle technique 6 856 | Fonds de Concours - CANM 219 535
Etude géotechnique 2 185 | DETR - ETAT 290 950
Frais divers 2 645 | Total subvention 1 039 485
Honoraires maîtrise d'œuvre déléguée 48 030
Travaux 1 146 726
TOTAL GENERAL HT 1 311 419
TVA 20% 262 284 | Part communale 534 218
TOTAL DEPENSES TTC 1573 703 | TOTAL RECETTES 1573 703
Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 1 Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 20 février 2017
ARTICLE 3 : De charger Monsieur le Maire de solliciter la participation financière de l'Etat au titre de la DETR 2017 (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) pour la tranche 1 et à signer tous les actes et documents s'y rapportant.
ARTICLE 4 : De charger Monsieur le Maire de solliciter une subvention au titre des fonds de concours auprès de la Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole pour cette opération et à signer tous les actes et documents s'y rapportant.
ARTICLE 5 : De charger Monsieur le Maire de lancer la procédure de consultation des entreprises.
ARTICLE 6 : D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant délégué, à déposer toutes les demandes d'urbanisme et pièces administratives nécessaires au bon déroulement de la procédure, à accomplir et à signer toutes les pièces et tous les actes se rapportant et découlant du permis de construire N°030169N0015 et de l'autorisation de travaux N°03016916N0006 relatifs à l'opération de construction du gymnase au nom de la commune.
ARTICLE 7: La présente délibération annule et remplace la décision N°2016-10-092 du 19 octobre 2016.
N°2017-02-012 : PLAN LOCAL D'URBANISME: INSTAURATION DU SURSIS A STATUER PENDANT LA PERIODE D'ELABORATION DU PLU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.123-1 et suivants ;
Vu la délibération N°2014-09-060 du 25 septembre 2014 prescrivant le lancement de la procédure de révision du POS et sa transformation en PLU, et définissant les modalités de la concertation publique, conformément à l'article L.300-2-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération N° 2016-07-075 du 20 juillet 2016 portant sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
Vu la délibération N°2016-10-086 du 5 octobre 2016 arrêtant le projet de PLU et dressant le bilan de la concertation publique ;
Considérant l'avancement du travail conduit en vue de l'élaboration du PLU ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Par 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS,
DECIDE
ARTICLE 1° : D'INSTAURER le sursis à statuer dans les conditions fixées à l'article L. 111-8 du Code de l'urbanisme pour toutes les demandes d'autorisation d'occupation des sols ou la réalisation de projets d'aménagement ne correspondant aux objectifs globaux du futur PLU ou de nature à compromettre son exécution.
ARTICLE 2: De charger Monsieur le Maire de motiver et de signer les arrêtés individuels instaurant les sursis à statuer au cas par cas.
ARTICLE 3 : De porter à la connaissance du public la présente délibération par un affichage en mairie durant un mois.
N°2017-02-013: ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER CADASTRE SECTION AL 216 LIEU-DIT LA CRUVIERE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.2241-1 du CGCT relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières ;
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;
Considérant que la Valeur du bien à acquérir, inférieure à 75 000 € HT ne nécessite pas une consultation de France Domaine ;
Considérant l'intérêt de la collectivité ;
Considérant que cette acquisition permettra de valoriser le moulin qui y est édifié et qui constitue un élément remarquable du patrimoine artisanal de la commune à protéger ;
Considérant que la parcelle à acquérir est enclavée dans une parcelle municipale ;
Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD
Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 2 Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 20 février 2017
Considérant la proposition de Mme NEGRE Lysiane, propriétaire, de céder ce bien immobilier au prix de 1 500 € ;
Considérant le souhait de la commune de procéder à l'acquisition d'un bien immobilier bâti, cadastré AL N°216, d'une superficie de 203 m2, lieu-dit la Cruvière, appartenant à Madame NEGRE ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
A l'unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1° : D'approuver l'acquisition du bien immobilier cadastré AL 216 au lieu-dit La Cruvière au prix de 1500 €, appartenant à Madame NEGRE Lysiane.
ARTICLE 2 : De l'autoriser à signer l'acte d'acquisition du bien susvisé et à procéder à cette acquisition par acte notarié.
ARTICLE 3 : Les frais inhérents seront supportés par la commune.
ARTICLE 4 : Les crédits seront prévus au budget général primitif 2017.
N°2017-02-014: ADHESION ET SIGNATURE DE LA CHARTE HANDICAP « VACANCES ET LOISIRS NON SPECIALISES »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Considérant l'objectif de la "Charte vacances et loisirs non spécialisés" depuis 1997 de proposer des séjours en milieu ordinaire aux personnes handicapées, avec et parmi les autres ;
Considérant la portée par l'ensemble des signataires et des professionnels qui l'incarnent, de la Charte Handicap qui doit également accompagner les élus, les institutionnels, les professionnels et les parents dans leur réflexion sur la place des élèves en situation de handicap pendant les temps péri et extra-scolaires et concrétiser leur accueil dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires et des projets éducatifs territoriaux ;
Considérant que les signataires de la Charte handicap « vacances et loisirs non spécialisés » forment un collectif qui agit pour faire reconnaître et accompagner l'égal accès de tous aux vacances et aux loisirs collectifs non spécialisés ;
Considérant que l'équipe qui accueille l'enfant en situation de handicap, est également partie prenante du projet (temps de formation/sensibilisation, renforcement de l'équipe par un animateur supplémentaire non spécialisé si nécessaire, coopération avec les équipes qui suivent la personne handicapée dans son quotidien) ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
A l'unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1° : D'adhérer à la charte « Vacances et loisirs non spécialisés ».
ARTICLE 2 : De l’autoriser à signer la dite charte joint à la présente délibération.
N°2017-02-015 : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES 2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public a introduit de nouvelles dispositions, afin d'assurer une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités locales ;
Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants ont l'obligation de délibérer tous les ans sur le bilan des acquisitions et cessions d'immeubles (terrains ou bâtiments) ou de droits réels immobiliers ;
Considérant que toutes les acquisitions ou cessions, à savoir les ventes, échanges ou donations, effectuées durant l'exercice 2016 sont concernées, la date à prendre en considération étant celle du transfert de propriété ;
Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD
Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 3 Procès verbal de la Séance du Conseil Municipal du 20 février 2017
LE CONSEIL MUNICIPAL :
PREND ACTE
des acquisitions et cessions immobilières pour l'année 2016 :
ACQUISITIONS :
Désignation Terrain nu
Cédant La Méridionale des Bois et Matériaux
Destination Réserve foncière
Section et Numéro de parcelle AC n°410,411,412,420,423,424 et 432
Superficie 02ha 68a 35ca
Montant 7 500 €
Date du transfert de propriété 1°'/08/16
CESSIONS : Néant
N°2017-02-016 : BILAN DES MARCHES PUBLICS CONCLUS EN 2016
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics stipule qu'au cours du premier trimestre de chaque année, il convient de rendre compte, sur le support de son choix, de la liste des marchés conclus l'année précédente ;
Considérant que cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services et sont regroupés en fonction de leur montant selon trois tranches ;
LE CONSEIL MUNICIPAL :
PREND ACTE
des marchés publics conclus pour l’année 2016 résumés dans les tableaux ci-après.
N°2017-02-017 : APPROBATION DU RAPPORT D'EVALUATION DU TRANSFERT DES CHARGES RELATIF A LA COMPETENCE « GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2226-1 ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'article 1609 nonies C IV et V du code général des Impôts ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2001-362-1 en date du 28 décembre 2001 portant création de la communauté d'agglomération Nîmes Métropole ;
Vu la délibération n°2016-01-041 du Conseil communautaire de Nîmes Métropole du 8 février 2016 actant l'exercice de façon opérationnelle de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » à compter du 1°" juillet 2016 sur la commune de Nîmes et dès son rendu exécutoire le 19 février 2016 sur le reste du territoire communautaire ;
Vu le rapport approuvé à la majorité par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges du 21 décembre 2016 ;
Considérant la prise d'acte par la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de charges lors de cette réunion, de la volonté de la Communauté d'agglomération Nîmes Métropole de prendre en charge le volet investissement ;
Considérant qu'en conséquence seuls les coûts de fonctionnement liés à ce transfert de compétence seront déduits des attributions de compensation ; Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
A l'unanimité,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : D'approuver le rapport définitif de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges du 21 décembre 2016 relatif à l'évaluation du transfert des charges induit par la prise de compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».
Mairie de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin 30540 MILHAUD
Tél : 04.66.74.22.88 - Fax : 04.66.74.11.94 - mairie@milhaud.fr 4 G
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