unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220224 13 PER Modification du tableau des effectifs

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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220224 13 PER Modification du tableau des effectifs Document publié le Vendredi 1 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 220224 13 PER Modification du tableau des effectifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 01/03/2022

Reçu en préfecture le 01/03/2022

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ID : 064-200067262-20220224-220224 13 _PER-DE

C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U H A U T - B E A R N

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S

SÉANCE DU 24 FÉVRIER 2022

L’an deux mille vingt deux, le vingt quatre février à dix-huit heures, le Conseil Communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la Salle Multiactivités, Impasse de la Marque à Ledeuix (64400) sous la présidence de Bernard UTHURRY,

Date de convocation : vendredi 18 février 2022,

Secrétaire de séance : Philippe SANSAMAT,

Etaient présents 47 titulaires, 4 suppléants, 11 conseillers ayant donné pouvoir

Présents : Dany BARRAUD, André BERNOS, Jean-Claude COSTE, Etienne SERNA, Pierre CASABONNE, Marie-Pierre CASTAINGS, Bernard MORA, Henri BELLEGARDE, Jean-Jacques BORDENAVE, Fabienne TOUVARD, Maryse ARTIGAU, Suzanne SAGE, Philippe SANSAMAT, Philippe PECAUT, Claude LACOUR, Jean LABORDE, Cédric PUCHEU, Lydie ALTHAPÉ, Claude BERNIARD, Christine CABON, Bernard AURISSET, Sandrine HIRSCHINGER, Patrick MAUNAS, Patrick DRILHOLE, Marthe CLOT, Jean-Luc ESTOURNÈS, Marc OXIBAR, Marie-Lyse BISTUÉ, Sami BOURI, Philippe GARROTÉ, Emmanuelle GRACIA, André LABARTHE, Daniel LACRAMPE, Chantal LECOMTE, Nathalie PASTOR, Dominique QUEHEILLE, Brigitte ROSSI, Anne SAOUTER, Bernard UTHURRY, Raymond VILLALBA, Alain QUINTANA, Elisabeth MIQUEU, Aurore GUEBARA, Louis BENOIT, Bruno JUNGALAS, Martine MIRANDE, Jacques MARQUÈZE,

Suppléants : Serge MAUHOURAT suppléant de Ophélie ESCOT, Bruno MILLOX suppléant de Sylvie BETAT Jérôme PALAS suppléant de Michel CONTOU-CARRÈRE, Frédéric PAULY suppléant de Jean SARASOLA,

Pouvoirs : David MIRANDE à Claude LACOUR, Françoise ASSAD à Jean-Jacques BORDENAVE, Jean CASABONNE à André BERNOS, Michèle CAZADOUMECQ à Claude BERNIARD, Laurent KELLER à Claude BERNIARD, Fabienne MENE- SAFFRANÉ à Marc OXIBAR, Anne BARBET à Bernard UTHURRY, Jean-Maurice CABANNES à Marie-Lyse BISTUÉ, Jean CONTOU CARRÈRE à Philippe GARROTÉ, Flora LAPERNE à Brigitte ROSSI, Patrick MAILLET à Marie-Lyse BISTUÉ,

Absents : Jacques CAZAURANG, Philippe VIGNEAU, Alain CAMSUSOU, Alexandre LEHMANN, Jean-Michel IDOIPE, Gérard LEPRETRE, Laurence DUPRIEZ, Stéphane LARTIGUE, Jean-Luc MARLE, Muriel BIOT, Marie Annie FOURNIER, Christophe GUERY

RAPPORT N° 220224-13-PER-

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFSEnvoyé en préfecture le 01/03/2022

Reçu en préfecture le 01/03/2022

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ID : 064-200067262-20220224-220224 13 _PER-DE

M. ESTOURNÈS expose :

Mise à disposition

Dans le cadre de la délibération du 8 décembre 2020 concernant les relations juridiques, techniques, financières et fonctionnelles entre la Communauté de Communes du Haut-Béarn et l’établissement public administratif « Espace Jéliote », il était prévu sept mises à disposition individuelles d’agents de la Communauté de Communes du Haut-Béarn auprès de l’établissement public administratif « Espace Jéliote ».

L’Espace Jéliote ayant sollicité un huitième agent auprès de la collectivité pour assurer les missions comptables et administratives, il a été proposé à un agent du centre de Ressources Patrimoniales une mise à disposition à l’établissement public administratif « Espace Jéliote ».

Considérant que cet agent titulaire a reçu le projet de convention entre la Communauté de Communes du Haut-Béarn et l’EPA Espace Jéliote, ainsi que la fiche de poste afférente aux nouvelles fonctions,

Considérant que l’agent a notifié son acceptation pour une mise à disposition sur la période de 2022 à 2024. Il intervient à hauteur de 100% de son temps de travail,

Considérant que l’EPA « Espace Jéliote » s’engage à rembourser à la CCHB les charges engendrées par la mise à disposition de cet agent,

Vu l’avis du Comité Technique, Il est proposé au conseil communautaire de valider le dispositif de mise à disposition individuelle de cet agent auprès de l’EPA « Espace Jéliote »,

SICTOM

Dans le cadre de la mise en place obligatoire (avant le 31 décembre 2023) du tri à la source des biodéchets, le SICTOM doit mener une enquête diagnostic auprès des gros producteurs de biodéchets (publics/privés) ainsi qu’auprès de l'habitat vertical et des centres bourg restreints : - Établir une fiche d'enquête, planifier une rencontre avec tous les producteurs du territoire, analyser le besoin adapté à chaque producteur, restituer les enquêtes (Bilan)

Tous les éléments recueillis au cours de ces enquêtes permettront au bureau d'étude de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour offrir un service adapté dans la gestion des biodéchets.

Cela doit permettre également de faire le point sur les consignes de collecte sélectif afin d'obtenir le financement de CITEO à hauteur de 30% par poste.

Ce travail est complémentaire au travail en cours, réalisé par le bureau d'études.

Ces nouvelles missions, complémentaires au travail finalisé par les 2 ambassadeurs de tri, seront réalisées par recrutement, à compter du 1er mars 2022 de 2 agents à temps complet pour une durée de 6 mois renouvelable 1 fois.

Ces postes seront pourvus par voie contractuelle, en application de l’article 3-I 1° de la loi du 26 janvier 1984, soit un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

Les crédits nécessaires à l’ensemble de ces modifications seront prévus au budget primitif 2022 du budget annexe du SICTOM.Envoyé en préfecture le 01/03/2022

Reçu en préfecture le 01/03/2022

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ID : 064-200067262-20220224-220224 13 _PER-DE

Parcours Emploi Compétences

L'objectif des contrats Parcours Emploi Compétences est d'accompagner les chercheurs d'emploi en difficulté. Ceci permet à la personne à la recherche d'un emploi d'être rémunérée et de bénéficier d'une formation, et à l'employeur de percevoir des aides financières.

Dans le cadre, afin de renforcer les actions menées au sein du Centre de Ressources Patrimoniales, il est proposé de recruter sous contrat PEC un agent dont les missions principales à compter du 1er mars 2022 sont :

- d’accompagner et sensibiliser le public au patrimoine, à l’art et à l’action culturelle grâce à des dispositifs de médiation adaptés, par la conception et mise en œuvre d’ateliers, visites, parcours pédagogiques, scientifiques et artistiques…,

- Concourir à la co-création et diffusion de documents d’information ou pédagogiques et ludiques favorisant ainsi la transmission des connaissances.

Ce contrat à temps complet d’une durée d’un an est renouvelable selon les conditions en vigueur à Pôle emploi.

Modification du tableau des effectifs, cadre d’emploi des auxiliaires de puériculture

Un nouveau cadre d’emplois d’auxiliaires de puériculture territoriaux est créé en catégorie B par le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021.

Au 1er janvier 2022, tous les auxiliaires de puériculture territoriaux relevant du cadre d’emplois régi par le décret n° 92-865 du 28 août 1992 sont intégrés et reclassés dans ce cadre d’emplois. Ce dernier décret portant statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux (catégorie C) est abrogé.

En conséquence sont inscrits au tableau des effectifs les postes suivants :

Auxiliaire de puériculture de classe supérieure

8 postes à temps complet

2 postes 0,8 ETP

Auxiliaire de puériculture de classe normale

8 postes à temps complet

1 postes 0,8 ETP

Ouï cet exposé

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité

- AUTORISE le Président à signer la convention de mise à disposition auprès de l’EPA « Espace Jéliote »,

- CRÉE deux postes d’agent enquêteur au SICTOM, en application de l’article 3-I 1° de la loi du 26 janvier 1984, pour une durée de 6 mois renouvelables 1 fois à compter du 1er mars 2022,

- CRÉE un emploi Parcours Emploi Compétences d’adjoint administratif à temps complet,

- ADOPTE le présent rapport,Envoyé en oréfeciure le 61/03/2622

Reçu en préfecture le 01/03/2622

Affiché le

ID : G64-200067282-20290224-220622413 PER-DE

Ce AVR: un

Rec SAN

Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 24 février 2022

Pour extrait certifié conforme

Suit la signature

Le Président

Signé BU

Bernard UTHURRYEnvoyé en préfecture le 01/03/2022

Reçu en préfecture le 01/03/2022

| — 7 =

ID : 064-200067262-20220224-220224 13 _PER-DE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT TERRITORIAL

ENTRE La Communauté de Communes du HAUT BEARN représentée par son Président, Bernard UTHURRY, habilité à cette fin par délibération du Conseil Communautaire en date du 24 février 2022, soumise au contrôle de légalité le …………………………., d'une part,

ET L’Etablissement Public Administratif « ESPACE JELIOTE » représenté par sa Présidente, Christine CABON, habilitée à cette fin par délibération du Conseil d’Administration en date du 9 décembre 2020,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1er - Objet

La Communauté de Communes du HAUT BEARN met Mme _ _ _ _ _ _ _, au grade , à disposition de l’Etablissement Public Administratif « ESPACE JELIOTE » en application des dispositions des articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi dite loi Le Pors et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

ARTICLE 2è - Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition

Mme _ _ _ _ _ _ _est mise à disposition pour assurer les missions décrites dans la fiche de poste ci- annexée.

ARTICLE 3è - Durée de la mise à disposition

La mise à disposition prend effet dès que les dispositions de la présente délibération prendront effet soit au plus tôt la date de transmission au contrôle de légalité pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 4è - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition

Durant le temps de mise à disposition Mme _ _ _ _ _ _ _est affectée à l’ESPACE JELIOTE situé rue de la poste à Oloron Sainte Marie.

Mme _ _ _ _ _ _ _est placée sous l’autorité hiérarchique du Directeur de l’ESPACE JELIOTE qui prend les décisions relatives aux congés annuels et aux congés maladie régis parles 1°et 2° l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et en informe la communauté de communes du HAUT BEARN.

L’ESPACE JELIOTE fixe les conditions de travail de Mme _ _ _ _ _ _ _mise à disposition.

La Communauté de Communes du HAUT BEARN gère la situation administrative de Mme _ _ _ _ _ _ _, les décisions d’aménagement de la durée du travail et le bénéfice du compte personnel de formation après avis de l’ESPACE JELIOTE. De même, elle prend aussi les décisions relatives aux congés prévus à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, aux 3° à 11° de l'article 57 et à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 après avis.Envoyé en préfecture le 01/03/2022

Reçu en préfecture le 01/03/2022

Affiché le dome

ID : 064-200067262-20220224-220224 13 _PER-DE

ARTICLE 5è - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition

La Communauté de Communes du HAUT BEARN verse à Mme _ _ _ _ _ _ _la rémunération correspondant à son grade ou à l’emploi d'origine (émoluments de base, supplément familial ; NBI, indemnités et primes liées à l'emploi, les prestations sociales selon les délibérations de la communauté de communes).

Mme _ _ _ _ _ _ _pourra conserver le bénéfice des prestations sociales offertes par la communauté de communes ou opter pour des prestations sociales de l’ESPACE JELIOTE. Le bénéfice de ces prestations n’est pas cumulatif.

Mme _ _ _ _ _ _ _pourra bénéficier d’un complément de rémunération dument justifié par les dispositions applicables à ses fonctions, à la charge de l’ESPACE JELIOTE et qui devra être défini par délibération de l’EPA selon le cadre réglementaire.

Par ailleurs, l’agent mis à disposition pourra être également indemnisé par l’ESPACE JELIOTE des frais et sujétions auxquels il s’expose dans l’exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur délibéré dans l’EPA.

ARTICLE 6è - Remboursement de la rémunération

Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté de Communes du HAUT BEARN est remboursé par l’ESPACE JELIOTE au prorata du temps de mise à disposition.

Le remboursement sera interrompu pendant les périodes de congé pour accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou une maladie contractée en service ainsi qu’aux congés prévus aux articles 3° à 11° de l'article 57 et à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984.

Néanmoins, l’ESPACE JELIOTE supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier à Mme _ _ _ _ _ _

ARTICLE 7è - Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition

L’ESPACE JELIOTE transmet un rapport annuel sur la manière de servir du fonctionnaire à la Communauté de Communes du HAUT BEARN. Ce rapport est établi après un entretien individuel ; il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations et à la Communauté de Communes du HAUT-BEARN.

En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la Communauté de Communes du HAUT-BEARN est saisie par l‘ESPACE JELIOTE au moyen d’un rapport circonstancié.

ARTICLE 8è - Fin de la mise à disposition

La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu à l'article 3 de la présente convention, sur demande de la collectivité territoriale d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire. Un préavis de 2 mois est fixé.

Il est entendu que si un poste correspondant au profil et aux compétences de l’agent devenait vacant au sein de la collectivité d’origine, ce préavis ne saurait s’opposer au recrutement de l’intéressé.

Lorsque cesse la mise à disposition, le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.Envoyé en préfecture le 01/03/2022

Reçu en préfecture le 01/03/2022

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ID : 064-200067262-20220224-220224 13 _PER-DE ARTICLE 9è - Juridiction compétente en cas de litige

Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de PAU.

Fait à Oloron Sainte-Marie, le

Pour la Communauté de Communes Pour l’Etablissement Public administratif du HAUT BEARN ESPACE JELIOTE

Le Président, La Présidente,

Bernard UTHURRY Christine CABON