Procès Verbal - PV du 13.12.2023

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Procès Verbal - PV du 13.12.2023 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Bizanet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13.12.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

MAIRIE de

B I Z A N E T 11200

Tél. 04 68 45 11 85

Fax. 04 68 45 14 36

REPUBLIQUE FRANCAISE

-

VILLE DE BIZANET

-

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal de BIZANET

du mercredi 13 décembre 2023 à 18 heures 30 minutes

L’an deux mille vingt-trois le treize du mois de décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain VIALADE, Maire.

Présents : Alain VIALADE, Patrice GUIRAUD, Yannick ROBERT, Aurélie SOLES, Jérôme GRAULHET (arrivé à 19h39, votant à partir de la délibération n°2023-08-12), Caroline AZAÏS, Renaud BONNET, Marie-Françoise GASC, Christine LATORE, Michel LOUBIERE, Olivier ROOU, Christiane VACHER et Noëlle VIALADE.

Absents-excusés : Lena TANGUY et Cédric TOMAS.

Formant la majorité des membres en exercice.

Procurations :

Cédric TOMAS donne procuration à Olivier ROOU.

Jérôme GRAULHET donne procuration à Marie Françoise GASC.

Madame Christine LATORE a été nommée par le Conseil municipal pour remplir les fonctions de secrétaire.

Monsieur le Maire ouvre la séance à dix-huit heures trente minutes et procède à l’appel des membres du Conseil municipal.

Ordre du jour :

- Approbation du dernier procès-verbal du 25 octobre 2023

- Nomination des délégués de la commune au Parc Naturel Régional

de la Narbonnaise en Méditerranée (PNR).

- Election des membres de la Commission d'appel d'offres

- Nomination d’un réfèrent pour lutter contre l’Ambroisie

- Nomination des délégués de la commune au Comité Syndical du

SIVOM de Narbonne Rural.

- Délégation de conseil afin de représenter la commune en justice

- Désignation d'un coordonnateur de l'enquête de recensement

- Création d'emplois d'agents recenseurs

- Création de deux emplois permanents d’adjoints administratifs

territoriaux pour France services

- Mise à jour du tableau des emplois à la suite à l’avancement de

grade pour l’année 20242

- Renouvellement de la convention « prestations de l’espace de vie

sociale »

- Rapport annuel prix et qualité des services publics

- Redevance spéciale pour l’année 2022 – convention avec la

communauté d’agglomération du Grand Narbonne

- Régularisation des avances sur le compte 238 – M57

- Droit de préemption urbain

1/ Approbation du dernier procès-verbal du 25 octobre 2023.

Votes : Pour : 14 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Le Président demande à ses collègues d’approuver le Procès-Verbal du Conseil municipal du mercredi 25 octobre 2023 – Document approuvé à l’unanimité.

2/ Nomination des délégués de la commune au Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée (PNR).

Votes : Pour : 14 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Le Président rappelle à ses collègues qu’à la suite de la réorganisation du Conseil municipal, il convient de se prononcer sur la nomination des délégués au sein du Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée.

Pour la commune de Bizanet, deux représentants titulaires et deux suppléants doivent être désignés. Le Conseil, ouï l’exposé de son Président,

DECIDE à l’unanimité de désigner :

En qualité de délégués titulaires ; M. Alain VIALADE et Mme Noelle VIALADE. En qualité de délégués suppléants : Mme Christiane VACHER et M. Yannick ROBERT.

3/ Election des membres de la Commission d'appel d'offres.

Votes : Pour : 14 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Le Conseil municipal,

VU les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT qu’à la suite de la réorganisation du Conseil municipal convient de désigner les membres titulaires de la Commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat. Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

CONSIDERANT qu'outre le Maire, son Président, cette commission est composée de 3 membres du Conseil municipal élus par ce dernier à la représentation au plus fort reste.

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Sont donc élus à l’unanimité en tant que :

- délégués titulaires : Mme Marie-Françoise PELOUSE – M. Renaud BONNET – M. Olivier ROOU. - délégués suppléants : M. Patrice GUIRAUD - M. Jérôme GRAULHET – Mme Léna TANGUY.

4/ Nomination d’un réfèrent pour lutter contre l’Ambroisie.

Votes : Pour : 14 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Un plan d’actions départemental de lutte contre l’ambroisie a été mis en place par la Préfecture de l’Aude. De nombreuses actions sont engagées dans le Département afin de réduire l’impact de l’Ambroisie mais il a été constaté que seule une action coordonnée et multipartenariale pourrait relever le défi de la lutte contre la prolifération de l’Ambroisie.

La nomination d’un référent communal, proche des administrés et du territoire, est un atout majeur de la lutte, ainsi des référents Ambroisie sont à nommer dans chaque commune afin de réaliser un repérage précis de la présence d’Ambroisie sur les territoires (espaces agricoles, bordures des routes, chantiers en cours, zones d’activités...), de sensibiliser et conseiller les habitants et d’obtenir l’arrachage de la plante. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,3

DESIGNE Monsieur Renaud BONNET pour assurer le rôle de référent « Ambroisie » pour la commune de Bizanet.

5/ Nomination des délégués de la commune au Comité Syndical du SIVOM de Narbonne Rural.

Votes : Pour : 14 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Le Président rappelle à ses collègues qu’à la suite de la réorganisation du Conseil municipal il convient de se prononcer sur la nomination des délégués au sein du Syndicat intercommunal à vocation multiple de Narbonne Rural. Pour la commune de Bizanet, deux représentants titulaires et deux suppléants doivent être désignés. Le Conseil, ouï l’exposé de son Président, DECIDE à l’unanimité de désigner : En qualité de délégués titulaires : Mme Christine LATORE, représentante au Conseil d’administration et Mme Christine VACHER. En qualité de déléguées suppléantes : Mme Marie Françoise GASC et Mme Aurélie SOLES.

6/ Délégation de conseil afin de représenter la commune en justice.

Votes : Pour : 14 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’aux termes des dispositions de l’article L.2122-21-8°) du CGCT, il peut représenter la commune en justice soit en demandant soit en défendant. Or, en date du 24 novembre 2023, la commune a été attraite devant le tribunal administratif de Montpellier par Mme GOUDY-JEAN Nicole qui met en cause la commune sur l’arrêté de retrait du permis d’aménager pour la création de trois lots à bâtir sur un terrain situé Le Village, parcelle 40 A n° 235. Il convient de défendre les intérêts de la Commune en ce sens. Dès lors et afin d’assister la commune, il est proposé de recourir aux services du cabinet LABRY et NORAY-ESPEIG, avocats à Toulouse. Le Conseil Municipal, ouï le Président et après en avoir délibéré, AUTORISE monsieur le Maire à agir en justice pour la Commune de Bizanet tant en première instance qu’en appel et au besoin en cassation pour ce tout ce qui est en lien avec ce permis d’aménager.

AUTORISE pour tout ce que dessus, monsieur le Maire à donner mandat d’assistance et de représentation en justice de la commune au cabinet LABRY et NORAY-ESPEIG, avocats à Toulouse.

AUTORISE le paiement des honoraires.

7/ Désignation d'un coordonnateur de l'enquête de recensement.

Votes : Pour : 14 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Le Président rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ; Sur le rapport du Président, Après en avoir délibéré : Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents

DESIGNE madame Stéphanie HUBERT comme coordonnateur d'enquête qui sera chargée de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

8/ Création d'emplois d'agents recenseurs.

Votes : Pour : 14 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2024 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;4

VU le code de la fonction publique et notamment les articles L332-1 et suivants ; VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

VU le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels ; Sur le rapport du Maire, et après en avoir délibéré le Conseil municipal,

DECIDE à l’unanimité des membres présents la création d'emplois de contractuels en application de l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de quatre emplois d'agents recenseurs, contractuels, à temps non complet, pour la période allant de mi- janvier à mi-février 2023.

Les agents seront payés à raison de 2,10 € par logement.

Les agents recenseurs recevront 60 € pour les deux demis journées de formation en incluant les frais de transport.

Les agents recenseurs recevront 90 € pour la journée de reconnaissance.

L’agent recenseur recevra 100 € de dotation spéciale « écarts du village ».

Une prime de 100 euros sera attribuée si taux de 40% de recensement par internet est atteint.

9/ Création de deux emplois permanents d’adjoints administratifs territoriaux pour France services.

Votes : Pour : 14 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;

VU les décrets n° 2016-596 et n° 2016-604 du 12 mai 2016 modifiés portant organisation des carrières et fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;

VU le budget communal ;

VU le tableau des effectifs ;

Le Maire expose que conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

La création de deux postes d’adjoint administratif territorial sont devenues nécessaire afin de répondre à l'accroissement des tâches qui incombent à l'administration municipale et notamment pour France services et l’agence postale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

DECIDE la création de deux postes d’adjoint administratif territorial à temps complet avec effet au 1er mars 2024.

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal de 2024.

10/ Mise à jour du tableau des emplois à la suite à l’avancement de grade pour l’année 2024. Votes : Pour : 14 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024.5

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.

VU le tableau des emplois,

Le Maire propose à l’assemblée la création :

- de trois emplois d’adjoints territorial d’animation principal de 2ème classe à temps complet ; - d’un emploi d’adjoint territorial d’animation principal de 1ère classe à temps complet ; - d’un emploi d’adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à compter du 1er janvier 2024. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget.

11/ Renouvellement de la convention « prestations de l’espace de vie sociale ». Votes : Pour : 14 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que la Caf de l’Aude propose à la Commune de Bizanet le renouvellement de la signature d’une convention « animation locale » qui est un contrat d’objectifs et de financement pour l’espace de vie sociale.

Monsieur le Maire indique que les objectifs poursuivis par la subvention dite de prestation de service « animation locale » sont l’installation du service EVS avec sa communication, développer un partenariat avec les associations et les habitants, et enfin consolider une réponse à la demande d’accompagnement à la scolarité.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, APPROUVE la convention relative à la prestation de service « animation locale » jointe en annexe, PRECISE que la convention est conclue pour une durée allant du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2026,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle qu’annexée ainsi que tout document de type administratif, technique ou financier relatif à la présente délibération.

12/ Rapport annuel prix et qualité des services publics.

Votes : Pour : 14 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Président de l’établissement public de coopération intercommunale présente, à son assemblée délibérante, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement.

Il indique que l’article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le représentant de l’établissement public de coopération intercommunale présente à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets.

La collecte et le traitement des déchets ménagers, la collecte sélective et la gestion des déchetteries, et prestations diverses sont présentés.

Ces rapports annuels ont été présentés au Conseil Communautaire du Grand Narbonne lors de sa séance du 20 novembre 2023,

Il est proposé au Conseil de prendre acte du rapport.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son président et en après avoir délibéré, PREND ACTE dudit rapport.

13/ Redevance spéciale pour l’année 2022 – convention avec la communauté d’agglomération du Grand Narbonne.

Votes : Pour : 14 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibérations n° C-03/2007 en date du 26 février 2007 et n° C-14/2011 en date du 17 février 2011, la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne a mis en place la redevance spéciale pour la collecte des déchets autres que ménagers, et a étendu ce dispositif aux Communes ayant rejoint le Grand Narbonne au 1er janvier 2011.6

Concrètement, le Grand Narbonne assure le service d’élimination des déchets ménagers et assimilés des 37 Communes membres en exerçant la globalité de la compétence à savoir : la collecte, le tri, le traitement et la valorisation.

Le service de collecte et de traitement des déchets ménagers est financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. En complément de cette obligation, le Grand Narbonne a institué la redevance spéciale destinée à financer la collecte et le traitement des déchets assimilés à ces déchets ménagers, à condition qu’ils puissent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières. M. le Maire explique à l’Assemblée qu’il convient de conclure une convention avec la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne, pour la redevance spéciale de l’année 2022, dont le montant s’élève à 1 612,85 €.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré, DECIDE de conclure une convention avec la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne dans le cadre de la redevance spéciale et ce pour l’année 2022.

DIT que le montant annuel de la présente convention est de 1 612,85 €.

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention et tous les actes administratifs qui en découlent.

14/ Régularisation des avances sur le compte 238 – M57.

Votes : Pour : 14 ; Contre : 0 ; Abstention : 0

Monsieur le Maire informe l’assemblée que certaines modifications sont à effectuer sur le budget principal de l’exercice en cours.

Afin de régulariser les avances sur le compte 238 d’un montant total de 25 441,26 euros. OPERATIONS PATRIOMINALES CHAPITRE 041

Opérations d’ordre

Dépenses

Imputation Objet Montant en euros

2188/041 Autres immobilisations

corporelles

+25 441.26

Total + 25 441.26

Recettes

Imputation Objet Montant en euros

238 / 041 Avances acomptes versés sur

commandes d’immobilisations

corporelles

+25 441.26

Total + 25 441.26

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son Président

AUTORISE la régularisation des avances sur le compte 238 le cadre des travaux préparatoires au passage au référentiel M 57.

15/ Droit de préemption urbain.

Cession GONZALEZ / BARREDA- THIVEYRAT : pas de droit de préemption de la commune. Cession GREGEOIS / BERMOND-FRAISSE : pas de droit de préemption de la commune. Cession ROBIN / KREUTZER-CHAMPION : pas de droit de préemption de la commune. Cession MARTY / ALDEBERT-FERRARI : pas de droit de préemption de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.

A Bizanet, le 13 décembre 2023 7

Le secrétaire de séance Le Maire

Christine LATORE Alain VIALADE