Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp29janvier2
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22MARS2007
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP28FEV06DDT
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAspecial18avr
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAnovembre2008
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAADECEMBRE2007
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP13AVRILCDE
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP28FEV06DDT
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP9JUILLETCD
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP22MARS2007
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp18mars2008CDEC
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp18mars2008CDEC)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Industrie,
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
4
Mission des Actions Intermintetérionies
Perpignan, le 0 3 Mâs êÜDe Secrétariat de
te CODEC
Bossier suivi par Jean-Claude PACOUFL
&: 04.68.5167 74
&: GA68.53 67 53
AVIS D'INSERTION AU RECUEIL, DES
ACTES ADMINISTRATIFS
REJET DE LA DEMANDE D’AUTORISATION
D'EXTENSION D'UN MAGASIN,A L'ENSEIGNE « CASINO », ÊT DE CREATION D’UNE
GALERIE MARCHANDE A CANET-
EN -ROUSSILLON
Réunie le 26 février 2008, la Commission
Départementale d’Équipement Commercial
des Pyrénées-Orientales à refusé à le SAS PIMMOBILIERE GROUPE CASINO, agissant en qualité
de propriétaire de hypermarché Casino .€t à la SNC CANEROUSSE, agissant en qualité de promoteur de la galerie marchande, l'autorisation en vue de l'extension d’un Magasin, à l’enseigne
« Casino » , d’une surface de vente de 923 m° supplémentaires , et la création d’une galerie marchande d’une
surface de vente de 650 m° situés parcelles cadastrées section BS$, n° 62 et 63, Rond point de l’Esparou,
RD617, à CANET-EN-ROUSSILLON. .
Le texte de cette décision est affiché pendant
2 mois à la mairie de CANET-EN-ROUSSILLON.
LE PRERET,
i
Pour le Préfet $t par délégation
Le Secrétiire Géns
Adreres Postale : 24quai Sedi-Canor- 86951
PERPIGAAN CEDEX
Mél; actions nsrences-crieminles. Pref
gouv.fr
Fééphone : “Standard G468.51.66.66
Henselonemente : en pyrenees-onentales pre gene &
À PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
É BEBis Mission des Actions Interminietéréeftos
Perpignan, le ] 3 FARS #
O8 Secrétariat de la CDEC
Bvssier suivi par JO. PACOUTL
JCPFMC
&: 04.68.5167 74
&: G4.68.51 67 53
AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
EN VUE DE LA CREATION D'UN SUPERMARCHE
,A L’ENSEIGNE « CASINO », À BOLQUERE
Réunie le 26 février 2008, la Commission
Départementale d’Equipement Commercial
des s-Orientales à accordé à la SAS DISTRIBUTION
CASINO FRANCE, agissant en qualité
de futur exploitant, en vue de la création d’un supermarché à l’enseigne « CASINO », d’une surface
de vente totale de 950 m? situé parcelle cadastrée section A
n° 314, Pla de ja Creu, RD 618
à BOLQUERE.
La présente autorisation est délivrée sans
préjuger des avis et décisions relevant
d'autres réglementations.
Le texte de cette décision est affiché pendant
deux mois à la Mairie de BOLQUERE.
AéresesPertnie : 24quoi Sedi-Carnor - 66857
PERPIGRAN CEDEY Eéténhone
: EsStenderd 4668.51.66.66
Renselenement : se Intemet: mon psronces-oricntes.prefgouvét +2 con raees-crentales pret gen.fr PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-CRIENTALES
Milesion des Actions Ftermminieténioitse
Ferpignes, Es û 3 Mais 2008 Éecrétariat de la CDEC
Dossier suivi par JC, PACOUEL.
JCF/MC
&: O&68.5167 74
&: 94.688,51 67 53
AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
EN VUE DE LA CREATION D'UN SUPERMARCHE
,A L’ENSEIGNE « INTERMARCHE
», À CANET- EN-ROUSSILLON
Pyrénées-Orientales a accordé à la SAS
SOCAVE, agissant en qualité de futur
exploitant du point de vente et preneur du bail Commercial, en vue de la création d’un supermarché
-à lenseigne € INTERMARCHE », d’une surface de vente totale de 2920 m2 situé parcelles
cadastrées section BS n° 130 et 65, lieu dit la Picasse, à CANET-EN-ROUSSILLON.
La présente autorisation est délivrée
sans Préjuger des avis et décisions
relevant d'autres réglementations.
Le texte de cette décision est affiché
pendant deux mois à la Mairie de
CANET-EN- ROUSSILLON.
LE PREFET,
Pour le Prétellet par délégation
Lé& Secfaire Géré!
AdressePentale + 24qu Saci-Canos - 66951
PERPIGNAN CEDEX Téléphone
: Stendesd G468.51.66.66
Renseignements : © luteriet: ww pyrenees-crientales Prefgouv + con PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions Inferministérielies
Perpignan, le d £ès &
Dossier suivi par JC. PACGUIL
JCPMC
æ: 04.68.5167 74
8: 04.68.51 67 53
AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE LA CREATION
D’UNE STATION-SERVICE ATTENANTE AU SUPERMARCHE ,A L’ENSEIGNE
« INTERMARCHE », À CANET-EN-ROUSSILLON
Réunie le 26 février 2008, la Commission Départementale d’Equipement Commercial des Pyrénées-Orientales
a accordé à la SAS SOCAVE, agissant en qualité de futur exploitant du point de vente et preneur du
bail commercial, en vue de la création d’une station-service attenante au supermarché
,à l'enseigne « INTERMARCHE », d’une surface de vente totale de 155 m2 et 4 postes de ravitaillement,
située parcelle cadastrée section BS n° 130, lieu dit la Picasse, Boulevard de la Picasse, à CANET-EN-ROUSSILLON.
La présente autorisation est délivrée sans préjuger des avis et décisions relevant d'autres réglementations.
Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la Mairie de CANET-EN- ROUSSILLON.
AdressePertnle : 24 quai Sadil'amot - 65951 PERPIONAN CEDEX
Téléphone : Standard O458.51.66.66 Reuselenements : + Intemet: ww pyronces-ouèntales profrouv.fr à contactpyrences-crentiles prefgouv RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions Interministérielles
Perpignan, le Ü 3 î FRE 2008
Secrétariat de la CODEC
Dossier euivi par JC. PACOUEL
JCPFMC
&: D4.68.51.87 74
&: G4.68.51 67 53
AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE LA CREATION
D’UNE STATION-SERVICE ATTENANTE AU SUPERMARCHE ,A L’ENSEIGNE
« CHAMPION », À St PAUL DE FENOUILLET
Réunie le 26 février 2008, la Commission Départementale d’Equipement Commercial des Pyrénées-Orientales
a accordé à la SCI LE PLA et à la SAS LES FILS DE FRANCOIS PLANE, agissant en qualité de propriétaire
immobilier et à la SNC St PAUL DISTRIBUTION, agissant en qualité d’exploitant du fonds de commerce l'autorisation en vue de la création d’une station-service attenante
au supermarché à l'enseigne « CHAMPION », d’une surface de vente totale de 188 m? et 4
postes de ravitaillement, située parcelles cadastrées section À n°1010,1378,1649, lieu dit le Pla, à St
PAUL DE FENQUILLET.
La présente autorisation est délivrée sans préjuger des avis et décisions relevant d'autres réglementations.
Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la Mairie de $t PAUL DE FENOQUILLET.
li
Al
AdressePostale : 24 quai Sad-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : “hondard 6468.31.66.65 Renselenements : ++ Internet: vwpyrenees-orientalesprefgouv & cr contect@nyrences-orientales Brefgous fr PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Miseion des Actionc Intemministériones
Perpignan, le { AA see |
Secrétarint de la CDEC
0 3 Mais 2008 suivi par IC, PACOUIL Dose:
JCPMC
Æ: 64.68.51.67 74
&: 04.88.51 67 53
AVIS D'INSERTION AU RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE L’EXTENSION D’UN
SUPERMARCHE À L’ENSEIGNE « CHAMPION », À St PAUL DE
FENOUILLET
Réunie le 26 février 2008, la Commission Départementale d’Equipement Commercial des Pyrénées-Orientales a
accordé à la SCI LE PLA et à {a SAS LES
FILS DE FRANCOIS PLANE, agissant en qualité de
propriétaire immobilier et à la SNC St PAUL
DISTRIBUTION, agissant en qualité d’exploitant du fonds de commerce l'autorisation en vue de l'extension
d’un supermarché à lenseigne « CHAMPION », de
384 m? portant sa surface de vente totale à 1332
m°? situé parcelles cadastrées section A n°1010,1378,1649, lieu dit le Pla, à St PAUL DE FENOUILLET.
La présente autorisation est délivrée sans préjuger
des avis et décisions relevant d'autres réglementations.
Le texte de cette décision est affiché pendant
deux mois à la Mairie de St PAUL DE FENOUILLET.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet ét par délégation ...
Le SecréiiireGénér”
AdressePostale : 24 quai Sadi-Camot - 66953 PERPIGNAN CEDEX Téléphone :
0468514666 Renseimemente : + Intemet: www pyrences-orientaler pret gouv.f corsetBpyrenees-crientales
prof gouv.fr PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions Interministérieles
Secrétariat de là CHEC
Dossier suivi par : JC. PACOUIEL
JCPAMC
FR: 04.68,51.67.74
É: 0468.51 67 53
ARRETE PREFECTORAL N° Ÿ 4
FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
{Dossier n°660)
LE PREFET DES PVRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-11 relatifs à l'équipement
commercial ;
VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l’autorisation d'exploitation commerciale de
certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux
commissions d'équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993,
n° 97-1314 du 30 décembre 1997 et l’arrêté du 12 décembre 1997 ;
VU arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission
Départementale d’Equipement Commercial :
VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement générai de la
population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS Casino
Carburants, agissant en qualité de future exploitante, en vue de la création d’une station-service
attenante au supermarché Casino, d’une surface de vente de 83 m° et 2 positions de ravitaillement, située
parcelle cadastrée section À ,n° 1295. Pla de la Creu, RD 618,à BOLQUERE.
Ce dossier est enregistré le 3 mars 2008 sous le n° 660
Adresse Postale : 24 quei Sadi-Carmot - 66951 FERPIGNAN CEDEX
Téléphone : r9Standard P£ÉE SLR GE Rensclgmemente : «0 Intemet :sw pyrenses. es.pref gouv.fr © contact@pyrencs-crientiles pref gouv.fr
S008 —
ieur le Secrétaire Général de | éfecture des Pyréné
ARTICLE 1%: La composition de la Commission Départementale d’Equipement Commercial,
{CDEC) chargée d'examiner la demande d'autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit :
M. Jean-Pierre ABEL Maire de BOLQUERE, ou son représentant MB. ROSSELE, Adjoint au
Maire,
M. Christian BLANC, Conseiller Général du Canton de MONT LOUIS,
M. Jean-François DENIS, Maire de PRADES, ou ses représentant : M. F COLOM, ou M.J-
C.CHARLET Adjoints au Maire,
M. B. FOURCADE, Président de ia Chambre de Commerce et d'Industrie de Perpignan et des P.
O.ou ses représentants :M.J-P. NAVARRO, ou MR.FERRE,où M. CBONNET, ou M.J-
P.CHIAVOLA, ou Mme LE RIEU , ou M. R. FONDEVILLE. ou MH RONDE.
M. Gérard CAPDET, Président de la Chambre de Métiers des P. O.,ou ses représentants : M. J.
LLORET, ou MJRIGALL,
Mme Dominique SOULET membre de l’association INDECOSA CGT, ou sa suppléante,
Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
Le Conseiller Général du canton d’implantation ne peut se faire représenter.
Les Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent
se faire représenter dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral n° 3366 du 16 octobre 2002
modifié, susvisé.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions Interministérielles
Secrétariat de la CDEC
Bossier auivi far : JC PACGUI,
É : 0468.5167.74
É: 4682516753
ARRETE PREFECTORAL n° ÿ} 4 | 2608
FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
(Dossier n°661}
LE PREFET DES PVRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720.1 à L 720-11 relatifs à l'équipement
commercial :
VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l’autorisation d'exploitation commerciale de
certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux
commissions d’équipement commercial, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1953,
n° 97-1314 du 30 décembre 1997 et l'arrêté du 12 décembre 1997 ;
VU larrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission
Départementale d’Equipement Commercial :
VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de ia
population de 1999 - pour le département des Pyrénées-Orientales :
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI BAUBAU,
agissant en qualité de propriétaire des locaux, en vue de la création d’un salon de coiffure et d’un institut
de beauté, d’une surface de vente de 72 m?, sans enseigne, situé parcelle cadastrée section AD, n°87,
l,rue du Vieux Lavoir, à St NAZAIRE.
Ce dossier est enregistré le 3 mars 2008 sous le n°661.
Aresse Posts :24 qua Sadi-Curmot - 66951 PERPIGRAN CEDEX
Téénhgse re MAI G468.51.67.80 Renecignemente : = Internet:ww pyrences-orienteles pref gouv.fr
“+ contact@pyrenéee-orienteles refgouv.fr Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Générai de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1%: La composition de la Commission Départementale d'Equipement Commercial, {CDEC) chargée d'examiner la demande d'autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu’il suit :
- M. Jean-Paul ALDUY Maire de PERPIGNAN, ou l’un de ses représentants :M.I-M GRABOLOSA, où Mme À. DANOY, Adjoints au Maire,
- M. Jean-Paul ALDUV, Président de la Communauté d'Agglomération PERPIGNAN
MEDITERRANEE, ou l’un de ses représentants : M. L. CASEILLES,ou MR. RABEYROLEÉES, où Mme B. LANDRIC,ou M. P. ROIG, où MI. SERRE, ou M. R. COUDOUGNAN, conseillers communautaires,
-_ M.jean-Claude TORRENS, Maire de St NAZAIRE, ou son représentant ,
= M. Bernard FOURCADE, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Perpignan et des P. O.,ou l’un de ses représentants :Mme E RIEU , ou M. R. FERRE,ou MJ-P NAVARRO, où
M.C.BONNET ,ou M.J-P.CHIAVOLA, où M.R.FONDEVILLE, où MHRONDE - M. Gérard CAPDET, Président de la Chambre de Métiers des P. O, ou l’un de ses représentants : M. 3. LLORET, où MJRIGAILL ,
- Mme Dominique SOULET membre de l’association INDECOSA CGT, ou sa suppléante,
Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du
Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Président de l'établissement public peut désigner pour le représenter un élu local d'une des
communes membres de cet établissement autre que la commune d'implantation ;
Les Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent se faire représenter dans les conditions définies par Farrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, susvisé.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Perpignan, le ÿ5 PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions Intersinistérionce
Secrétariat ée la CDIEC
Dossier suivi par : JC. PACOUIL.
ICPIME
FR: 04.68.51.67.74
É: 0468516753
#7 À <
ARRETE PREFECTORAL N° SL; €, Î Ices
Prescrivant l’enquête publique portant sur les aspects économiques,
sociaux et d'aménagement du territoire du dossier présenté
par la SCT PLAZA dans le cadre de la demande d’autorisation
d'exploitation commerciale, en vue de la création d’un ensemble commercial
d’une surface de vente de 8224 m°, situé à CLAIRA, lieu dit San Jaume du Crest,
sur les parcelles cadastrées section A
n°122,124,126,128,129,130,162,1567,1568,1569,1570,1571,1688,1689,1711,1712,1743
LE PREFET DES PYRENEERS-ORIENTALES
Chevalier de le Légion d'Honneur
VU le code de Commerce, notamment l’article L 720-3-VTIT ;
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-i et
suivants ;
VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, modifiée, d'orientation du commerce et de
l'artisanat, notamment son article 28 :
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993, modifié, relatif à l'autorisation d'exploitation
commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux
observatoires et aux commissions d'équipement commercial, notamment son article 23-3 ;
VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983, modifiée, relative à la démocratisation des enquêtes
publiques et à la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
VU le décret n° 94-873 du 10 octobre 1994 relatif à l'indemnisation des commissaires
enquêteurs ;
Adresse Postale : 24 quai Sac-Camen - 66951 PÉRPIGNAN CEDEX
Eéléghone : © Étendard DX6ES1.66.66 Renselemements : & Internet : wons.pyrences-orientéles pref gouv.f © comactéipyrenees-oienteles.pref pouv.êr
OO 414 VU fe plan d'occupation des sols en vigueur de ls commune de
VU le dossier présenté dûment constitué conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de
commerce de détail :
VU la décision n° E 08000041/34 du 19 février 2008 de Mme la Présidente du Tribunal
Administratif de Montpellier désignant Monsieur Claude DELANNE en qualité de commissaire
enquêteur ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser une enquête publique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Il sera procédé à une enquête publique portant sur les aspects économiques,
sociaux et d'aménagement du territoire du dossier présenté par la SCI PLAZA de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d’un ensemble commercial comprenant
huit moyennes surfaces d’une surface de vente de 8224 m?, situé lieu dit San Jaume du Crest, à
CLAIRA, sur les parcelles de terrain cadastrées section À n°
122,124,126,128,129,130,162,1567,1568,1569,1570,1571,1688,1689,1711,1712,1743
ARTICLE 2 : Aux termes de la décision n° E 08000041 /34 de Mme la Présidente du Tribunal
Administratif de Montpellier, Monsieur Claude DELANNE, demeurant 2, sentier des Aspres,
66200.LATOUR-BAS-ELNE est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour les besoins de cette
enquête qui se déroulera dans les conditions suivantes :
Le dossier d'enquête sera déposé en mairie de Claira (service urbanisme} durant trente deux
jours consécutifs du lundi 14 avril 2008 au jeudi 15 mai 2008 inclus.
Toute personne intéressée pourra en prendre connaissance sur place, à l'exception des samedis,
des dimanches et des jours fériés, aux heures d'ouverture de la mairie au public comme ci-dessous
indiquées :
Mairie de Claira
Service Urbanisme
4, Place de la République
66530.CLATRA
du lundi au vendredi
de 10 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 18 h 00
Pendant la durée de l’enquête, les observations du public sur le projet peuvent être directement
consignées par les intéressés sur le registre d'enquête ouvert à cet effet et tenu à leur disposition dans le
lieu où est déposé le dossier. Ce registre à feuillets non mobiles sera coté et paraphé par le commissaire
enquêteur. EU tions éventuelles pourront
commissaire enquêteur ci-dessus désigné.
ARTICLE 3 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations à la mairie de Claira, les jours suivants :
- le lundi 14 avril 2008 de 15h00 à 18h00
- le lundi 28 avril 2008 de 15h00 à 18h00
- le jeudi 15 mai 2008 de 15h00 à 18h00
ARTICLE 4 : À Pexpiration du délai d'enquête, soit le 15 mai 2008 après l’heure de fermeture
de la mairie au public, le registre d'enquête sera clos et signé par le Maire de Claira puis transmis dans
les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête et les documents annexés au commissaire enquêteur.
ARTICLE $ : Après avoir examiné les observations recueillies, consignées où annexées au
registre d’enquête et entendu toute personne qu'il lui paraît utile de consulter, ainsi que le(s)
représentant(s) de la SCI PLAZA, s’il(s) le demande(nt}, le commissaire enquêteur, dans le délai d’un
mois à compter de la date de clôture, établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera
ses conclusions motivées dans un document séparé.
Le dossier d’enquête, accompagné du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera
ensuite adressé à M. le Préfet, Mission des Actions Interministérielles, dans un délai d’un mois à
compter de la date de clôture de Penquête.
ARTICLE 6 : Une copie des conclusions du commissaire enquêteur sera, dès réception,
adressée au Tribunal Administratif de Montpellier, à la SCI PLAZA, à la Mairie de Claira et déposée à
la Préfecture des Pyrénées-Orientales (Mission des Actions Interministérielles), 24 quai Sadi Carnot à
Perpignan, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête.
Les personnes intéressées pourront en obtenir communication en s’adressant à la Préfecture des
Pyrénées-Orientales, Mission des Actions Interministérielles, dans les conditions prévues au titre 1* de
la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à la liberté d’accés aux documents administratifs.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera, quinze jours avant l'ouverture de lPenquête et pendant
toute la durée de celle-ci, publié par voie d’affichage et éventuellement par tous autres procédés, par le
soin de M. le Maire de CLATRA et à la demande de Monsieur Claude DELANNE, désigné en qualité de
commissaire enquêteur, par les soins des Maires des autres communes composant la zone primaire de
chalandise relative au projet mentionné à l’article 1 du présent arrêté soit, BOMPAS, LE BARCARES,
PEVRESTORTES, PIA, RIVESALTES, St ESTEVE, St HIPPOLYTE, SALSES-LE-CHÂTEAU, St
LAURENT DE LA SALANQUE, TORREILLES qui attesteront de Faccomplissement de cette
formalité par un certificat qui sera annexé au dossier de l'enquête.
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l'enquête sera, quinze jours avant le début de
cette dernière et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, publié en caractères apparents dans
deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité, il sera procédé par
les soins de la SCI PLAZA à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage
des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique Le panneau d'affichage
de l'avis précité devra être accessible sans danger pour le public. ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la SCI
PLAZA, Monsieur le Maire de CLARA, Mesdames et Messieurs les Maires de BOMPAS, LE
BARCARES, PEVRESTORTES, PIA, RIVESALTES, St ESTEVE, St HIPPOLYTE .SALSES-LE.
CHÂTEAU, St LAURENT DE LA SALANQUE, TORREILLES et Monsieur le commissaire
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Âctes Administratifs.
Perpignan, le
Fa, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions Interrministérielles
Secrétariat de la commission
<épartementale d'équipement commercial
Dossier suivi par : M Jean-Claude
PACQUIL
:04.68.51.67 74
É: 04.68.51 67 53
ARRETE PREFECTORAL n° Avr. es
confiant la présidence d’une réunion de la commission
départementale d'équipement commercial
à Monsieur Gilles PRIETO, Secrétaire Général
LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de Partisanat
;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à lautorisation d'exploitation commerciale de
certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires
et aux commissions d'équipement commercial;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République du 5 juillet 2007 nommant M. Hugues BOUSIGES Préfet
des Pyrénées-Orientales 5
VU le décret du Président de la République du 9 novembre 2007 nommant M Gilles PRIETO, Secrétaire Général
de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
VU Parrêté préfectoral n° 3366/2002 du 10 octobre 2002 modifié instituant la commission départementale
d'équipement commercial ;
f
ETES
Adresse Postale : 24 quei SediCamot . 66981 PERPIGNAN CEDEX
Tétéphone : rÉtenderd CA6SET.H6.66 Renséignements : Fram pyrenses-crientales. pref gouv.fr VU les arrêtés préfectoraux portant composition de la commission départementale
d'équipement commercial appelée à statuer sur les dossiers enregistrés sous les n° 651 :652 653:
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Est désigné pour présider la réunion de la commission départementale
d'équipement commercial prévue par les arrêtés préfectoraux susvisés :
Dossiers n° 651 :652 :653: Monsieur Gilles PRIETO, Secrétaire Général.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Perpignan, le Ÿ MAS 2008
he si] me
Le Bréfet,
Hugues BOUSIGES
À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mission des Actions Inierministérielhee
Secrétariat de la CDEC
Bessier suivi par: JC PACOUIL
: G468.5167.74
: 04.68.5167 53
ARRETE PREFECTORAL n° À 73 2 cof
FIXANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’EQUIPEMENT COMMERCIAL
{Dossier n°662)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L 720-1 à L 720-141 relatifs à l'équipement
commercial ;
VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n° 93-306 du 09 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de
certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux
commissions d'équipement commerciai, modifié par les décrets n° 93-1237 du 16 novembre 1993,
n° 97-1314 du 30 décembre 1997 et l'arrêté du 12 décembre 1997 ;
VU Parrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, instituant la Commission
Départementale d’Equipement Commercial ;
VU le document INSEE concernant les Populations Légales - Recensement général de ia population
de 1999 - pour te département des Pyrénées-Orientales :
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI du LAC, agissant en qualité
de promoteur de l’ensemble immobilier comprenant le centre commercial, en vue de la création
d’un centre commercial d’une surface de vente de 1000 m2 et d’une galerie marchande de 10 boutiques d’une
surface de vente de 697 m2, situés parcelle cadastrée section AT, n°145, lieu dit Puig
Berges, à VILLENEUVE DE LA RAHO.
Ce dossier est enregistré le 11 mars 2008 sous le n°662.
Adresse Postle : 24 quai Scdi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX Téléphone : © MAT DAGESI GTA Renseimements
: +? interet : www.pyrenees-arienteles profgouv fe
“+ contact@pyrencés-orentales pre gouv.fr à
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de ta Préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1%: La composition de la Commission Départementale d'Equipement Commercial, (CDEC) chargée d'examiner
la demande d'autorisation visée ci-dessus, est fixée ainsi qu'il suit :
- Mme Jacqueline IRLES, Maire de VILLENEUVE DE LA RAHO, ou son représentant,
- M. Jean-Paul ALDUVY, Maire de PERPIGNAN, ou ses représentants :M.J-M GRABOLOSA, où
Mme À. DANOY, Adjoints au Maire,
- M. Jean-Paul ALDUVY, Président de la Communauté d’ Agglomération PERPIGNAN
MEDITERRANEE, ou l’un de ses représentants : M. L. CASEILLES,ou MR. RABEYROLLES, ou Mme
B. LANDRIC,ou M P. ROIG, ou M.J. SERRE, où M R. COUDOUGNAN, conseillers communautaires,
- M. Bernard FOURCADE, Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Perpignan et des
P. O.,ou l’un de ses représentants Mme I. RIEU , ou M. R. FERRE,ou M.J-P.NAVARRO, où M.C.BONNET
ou M.J-P.CHIAVOLA, ou MRFONDEVILLE, ou MH.RONDE - M. Gérard CAPDET, Président de la Chambre de Métiers des P. O, ou l’un de ses représentants : M. JT LLORET, ou MJ
RIGAILL ,
- Mme Dominique SOULET membre de l’association INDECOSA CGT, ou sa suppléante,
Mme Monique BEREAU, membre de la Confédération Syndicale des Familles .
Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Le Président de l'établissement public peut désigner pour le représenter un élu local d'une des Communes
membres de cet établissement autre que la commune d'implantation :
Les Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie et de la Chambre de Métiers peuvent se faire représenter
dans les conditions définies par l’arrêté préfectoral n° 3366 du 10 octobre 2002 modifié, susvisé.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Perpignan, le