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Document publié le Lundi 18 juin 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120435 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
Conseil Municipal
Séance du 18 juin 2012
Dossier n° 2012.06.60..
DELB-20120435 - AFFAIRES IMMOBILIERES - STRATEGIE FONCIERE - PORT DE PLAISANCE - CENTRE NAUTIQUE PAUL VATINE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. MASSE, Adjoint.- Par délibération en date du 19 décembre 2005, vous avez décidé de solliciter l’Etat en vue du transfert, dans les conditions les plus appropriées, de la gestion du port de plaisance du Port autonome à la ville du Havre.
A l’issue de la réforme portuaire intervenue en juillet 2008, le Grand Port Maritime du Havre (GPMH), propriétaire, s’est prononcé favorablement, par le biais de son conseil de surveillance, pour le transfert de propriété, du port de plaisance, au profit de la ville du Havre.
Par acte en date du 6 décembre 2010, la ville du Havre s’est donc portée acquéreur d’un ensemble immobilier (le port de plaisance), issu du domaine public maritime , cadastré section NA (pour partie) et situé entre le boulevard Clemenceau, le quai des Abeilles, l’Anse Frascati, l’avant-port, la digue nord, et la limite du terre-plein de la base Hardouin.
Le Centre Nautique Paul Vatine (CNPV), au terme de l’autorisation d’occupation temporaire avec le GPMH a sollicité la ville du Havre pour une mise à disposition de la parcelle cadastrée section NA n° 20 d’une superficie de 103 m², située digue nord, sur laquelle est édifié un bâtiment, ainsi qu’une emprise foncière d’environ 390m², avant arpentage, située digue nord, sur laquelle le CNPV envisage de réaliser des travaux d’extension.
Il vous est proposé d’accéder à cette demande, en définissant par convention à intervenir les conditions de mise à disposition d’une durée de vingt cinq ans à compter du 1er janvier 2011, moyennant une redevance annuelle de 176,35 euros, valorisable chaque année.
Compte tenu de ces informations, je vous propose d'adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-8 ;
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l'exercice 2012 ;
VU la décision du Maire 20120385 en date du 12 avril 2012 ;VU le projet de convention ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la ville du Havre que le Centre Nautique Paul Vatine poursuive l’exploitation du bâtiment existant en le modernisant en le mettant aux normes et de réaliser des travaux d’extension ;
Sa commission municipale finances – commerce – ressources humaines – bâtiments communaux & moyens généraux, réunie le 5 juin 2012, consultée ;
VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de mettre à disposition la parcelle cadastrée section NA n° 20 d’une superficie de 103 m², située digue nord, sur laquelle est édifié un bâtiment, ainsi qu’une emprise foncière d’environ 390m², avant arpentage, issue de la parcelle cadastrée NA n°37, située digue nord, sur laquelle le CNPV envisage de réaliser des travaux d’extension.
Une convention constitutive de droits réels interviendra entre les parties pour définir les modalités de mise à disposition d’une durée de vingt cinq ans à compter du 1er janvier 2011, moyennant une redevance annuelle de 176,35 euros, valorisable chaque année.
Cette délibération annule et remplace la décision du Maire en date du 12 avril 2012.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2012
Sous fonction ou rubrique71 : Parc privé de la ville
Nature 752 Revenus des immeubles
Code mission : C60M04 Valorisation des biens municipaux
Montant de la recette : 176,35 euros (annuel, valeur 2011)
Vote : adoptée à l'unanimité