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Déliberation - 249 2024 decision bail local 10 avenue reaumur a clamart
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 249 2024 decision bail local 10 avenue reaumur a clamart)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Mômia VILLE DE
LEE DORA EM LRERR EI R
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 249/2024 www.clamart.fr Nomenclature : 3.3.1
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UN BAIL DÉROGATOIRE POUR UN LOCAL SITUÉ AU 10
AVENUE REAUMUR À CLAMART
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu l'arrêté n°234/2024 portant délégation temporaire de signature pour assurer la suppléance des élus dans le cadre des congés d'été 2024 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 décembre 2023 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales susvisé ;
Vu le projet de bail dérogatoire à l'article L.145-1 du Code du commerce :
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment décider de la conclusion et de la
révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :
Considérant qu'il convient de mettre à disposition un local à usage de bureau au profit du syndicat du personnel CGT ;
DÉCIDE :
Article 1° : DE CONCLURE un bail dérogatoire de mise à disposition d’un local à usage exclusif de bureau avec la S.C.I. ACMO dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Désignation des lieux : local de 12m° situé au 1° étage du bâtiment À du complexe ACMO PARC situé au 10 avenue Réaumur à Clamart, incluant une place de parking.
-_ Durée du bail : du 1° août 2024 au 31 juillet 2025 ;
- Conditions financières : en application de l'article CP5, le bail dérogatoire est conclu pour une redevance global forfaitaire annuelle (charges communes incluses) d’un montant de
6 399.64 euros.
— Dépôt de garantie : en application de l’article CP6, le montant du dépôt de garantie est de
1 599.91 euros.
Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour le recours des tiers et de sa notification pour le recours des intéressés.
Clamart, le 26 août 2024
Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le : ZS08/2o24
sa publication le : £/sS) 2 it L’Adjointe au Maire déléguée à la sa notification le : Démocratie Locale et au Conseil de
quartier du Petit Clamart
g.ADIL
Pour le Maire et paf délégation 14
Rachel ADIL
Simon-Pierre CH
Directeur Général