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Déliberation - 325 2025 decision avenant 1 bail professionnel locaux rue lazare carnot
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 325 2025 decision avenant 1 bail professionnel locaux rue lazare carnot)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
ma VILLE DE
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Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 325/2025
www.clamart.fr Nomenclature : 3.3.2
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UN AVENANT N°1 AU BAIL PROFESSIONNEL EN DATE DU 04 AVRIL 2022 POUR LES LOCAUX SITUÉS 2 RUE LAZARE CARNOT À CLAMART (92140).
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2025 portant délégations au Maire pour prendre des décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision
dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment la conclusion et la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas 12 ans,
Considérant que la Ville de Clamart et Madame S., Madame J. , Monsieur L. ainsi que Madame D. ont conclu un bail professionnel en date du 04 avril 2022 pour les locaux situés 2 rue Lazare Carnot à
Clamart (92140), propriété de la Ville de Clamart, à usage exclusivement professionnel, pour l'activité « Cabinet de Soins infirmiers »,
Considérant que par courrier en date du 23 juin 2025 et reçu le 24 juin 2025, Monsieur L. et Madame D. cotitulaires du bail professionnel pour le local situé 2 rue Lazare Carnot à Clamart, ont adressé à la société Crédit Agricole Immobilier (CAI), société gestionnaire du patrimoine locatif de la Ville de Clamart, leur congé,
Considérant que ce congé prend effet à compter du 23 décembre 2025,
Considérant que l'article 20 du bail professionnel précité précise notamment que : « En cas de départ ou d'arrivée d'un co-fitulaire. les preneurs s'engagent à prévenir le bailleur immédiatement afin de procéder à la rédaction d'un avenant »,
Considérant que suite au congé donné par Monsieur L. et Madame D. il convient en conséquence de
signer un avenant n°1 pour modifier les Parties au bail professionnel du 04 avril 2022,
DÉCIDE :
Article 1° : DE CONCLURE un avenant n°1 au bail professionnel en date du 04 avril 2022 pour les locaux situés 2 rue Lazare Carnot à Clamart, suite au préavis adressé par deux des quatre co-titulaires
dudit bail. L'avenant n°1 est joint en annexe de la présente décision.
Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente
décision qui sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le
Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 O0) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 11 décembre 2025
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : DEC. 2095
sa publication le : 17 DEC a ‘ Le Maire,
‘ Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,
Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,
Pour le ui et par délégation
G Brieuc L = ALL
Directeur chats, juridique et archives
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