Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 142 2024 decision portant conclusion convention av
Déliberation - 144 2024 decision portant conclusion convention av
Déliberation - 325 2025 decision avenant 1 bail professionnel loc
Déliberation - 330 2025 decision ester en justice citya antony im
Arrêté - 274 2026 arrete delegationfonctionsnezhaelkhalfaou
Déliberation - 132 2024 decision cop du dp avec 1 tiers 0
Déliberation - 114 2024 decision portant conclusion convention av
Déliberation - 30 2023 decision portant conclusion dun contrat av
Déliberation - 136 2024 decision portant conclusion dune conven
Déliberation - 042 2023 decision portant vente dun tracteur masse
Déliberation - 274 2024 decision portant conclusion dun avenant a la cop portant sur des locaux constituant une partie de lensemble immobilier atlantic park
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 274 2024 decision portant conclusion dun avenant a la cop portant sur des locaux constituant une partie de lensemble immobilier atlantic park)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Sn VILLE DE
ms
Hôtel de Ville
Tél. : 0146 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 274/2024
www.clamart.fr Nomendlature : 3.3.1
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT CONCLUSION D'UN AVENANT À LA CONVENTION D'OCCUPATION PRÉCAIRE PORTANT SUR DES LOCAUX CONSTITUANT UNE PARTIE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER ‘ ATLANTIC PARK".
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-22 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R.2122-1 à 7 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 décembre 2023 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales susvisé ;
Vu la convention d'occupation précaire entre la Ville de Clamart (l'occupant) et la société MOTU 1 {le propriétaire) pour des locaux à usage d'entrepôt situés au rez-de-chaussée de l'ensemble immobilier dénommé « Atlantic Park », sis au 361 avenue du Général de Gaulle à Clamart, conclue du 15 juillet 2021 pour se terminer le 31 décembre 2025;
Vu le projet d'avenant à la convention d'occupation précaire entre la Ville de Clamart et la société MOTU 1,
Vu l'avis des Domaines en date du 2 février 2024,
Considérant que la délibération précitée donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Considérant qu’il convient de conclure un avenant à la convention d'occupation précaire entre la Ville de Clamart et la société MOTU 1, afin d'y ajouter des locaux supplémentaires;
DECIDE :
Article 1° : DE CONCLURE un avenant à la convention d'occupation précaire établi entre la Ville de Clamart (l'occupant) et la société MOTU 1 (le propriétaire) pour des locaux à usage d'entrepôt situés au rez-de-chaussée de l'ensemble immobilier dénommé « Atlantic Park », sis au 361 avenue du Général de Gaulle à Clamart.
Article 2 : Les principales caractéristiques de l’avenant et de la convention sont les suivantes :
- Objet de l'avenant : Une extension de l'assiette des locaux loués, une augmentation
corrélative du montant de la Redevance Actuelle et la mise en place d'une franchise de
redevance,
Montant de la redevance acquittée par la Ville au propriétaire : Redevance Complémentaire
annuelle de quarante et un mille six cent quarante-neuf euros hors taxes et hors charges
(41 649€ HT HC) Article 3 : Le montant de cette dépense sera imputé sur le budget de la Commune.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée, transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et notifiée à la société MOTU 1.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des actes administratifs de la Commune de Clamart.
Clamart, le 29 juillet 2024
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : 49.07. 4 Le Maire
sa publication le : %£.c7 74 4
sa notification le : Président du Territoire
Vallée Sud Grand Paris
Jean-Didier BERGER
ffaires] Directew d ridiques et des assemblées