Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ADM 73 2023
Arrêté - ADM 140 2023
Arrêté - ADM 46 2025 Occupation domaine public
Arrêté - ADM 23 2023 Accuse reception
Arrêté - ADM 46 2026 Permission voirie rue Piece Bonjean
Arrêté - ADM 100 2023
Arrêté - ADM 95 2023
Arrêté - ADM 81 2023
Arrêté - ADM 20 2023
Arrêté - ADM 34 2023
Arrêté - ADM 46 2023
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 46 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL
ADM- 46-2023
REGLEMENTATION PERMAMENTE
Création d’emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
Raymond BURDIN, Maire de la Commune de Saint-Marcel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales articles L2211-1 à L 2213-6, Vu l'article R610-5 du Code Pénal,
Vu les dispositions du Code de la Route, et ses articles L 411-1 et R417-11, R411-25 à R 411-27, Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et ses articles L 241-3-1et L 241-3-2, Vu la loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles 45 et 65,
Vu l'arrêté ministériel du 20 Avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP),
Vu l'avis du Maire-Adjoint chargé de la voirie,
Considérant que pour préserver la sécurité et l'accessibilité des voies ouvertes à la circulation publique des personnes handicapées, il convient de réglementer le stationnement.
Considérant la nécessité d'aménager et de réserver, aux abords des bâtiments communaux, des emplacements réservés aux personnes handicapées et de leur faciliter l'accessibilité de ces bâtiments
Article 1°% : Quatre emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite sont créés aux endroits suivants :
- Deux emplacements Allée Thirode (face au parc Jules Verne) - Deux emplacements Place des Droits de l'Homme (Face Salle des fêtes Alfred Jarreau ).
Article 2 : Ces emplacements sont exclusivement réservés aux véhicules munis du macaron GIG (Grand Invalide de Guerre), ou GIC (Grand Invalide Civil) ou de la carte de stationnement de modèle communautaire ou de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) pour personnes handicapées.
Article 3 : La signalisation réglementaire en vigueur, marquages au sol et panneaux, sera mise en
place par les services du Centre Technique Municipal.
Article 4 : Le stationnement ou l'arrêt sans autorisation d'un véhicule sur les emplacements réservés seront considérés comme très gênants et constituent une infraction au sens de l'article R147-11 du Code de la Route.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le service de la Police Municipale et Monsieur le Commissaire de Police de la Circonscription de CHALON SUR SAONE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié par voie de presse.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Dijon dans le délai de deux mois à dater de sa publication.
Fait à Saint-Marcel, le 21 mars 2023
Le Maire,
Signé: Raymond BURDIN
Pour copie conforme,
Certifié exécutoire pour avoir
été reçu à la sous-Préfecture
et publié,
notifié le
Le Maire 2 MARS-?n73
Raymond BURDIN