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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 69ba7ec8b83d0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 69ba7ec8b83d0)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Banque,
Département de Lot - et- Garonne Arrondissement de Villeneuve - sur - Lot
FUMEL VALLÉE DU LOT
34 Avenue de l’Usine - BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex
Extrait du Registre des
Délibérations
Conseil Communautaire,
Séance du : 04 mars 2026
L’an Deux Mille vingt - six , le 04 mars à 18 heures ,
le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le
26 février 2026 , s’est réuni en séance publique ordinaire à la
Salle du Conseil de Fumel Vallée du Lot, à Fumel sous la
Présidence de Monsieur Didier CAMINADE, Président
Membres titulaires présents :
Mesdames, Messieurs :
ALLEMAND Pierre , AMBROISE Philippe , ARANDA Francis , ARONDEL Jean - Pierre , BALSAC Didier , BELLEAU Marie - Hélène , BIHOU É E Yann , BOUCHER R É Z É Séverine , BOUQUET Thierry , BREL Chantal , BROUILLET Jean - Jacques , CALMEL Jean - Pierre , CAMINADE Didier , CONG É Marie - Yvonne , COSTES Jean - Louis , COSTES Marie , DELPY Jean - Luc , GARGOWITSCH Sophie , GRASSET Éric , GUÉ RIN Gilbert , JURQUET Bernard, LABROUE Cédric , LAFON Nadine , LAFOZ Michèle , LARIVI È RE Yvette, LE CORRE Jos é, LE MANACH Jean - Louis , LESTIEU Daniel, MOULY Jean - Pierre ,
MUCHA Jean - Luc , PAILLAS Lionel , POUCHOU Marie - Thérèse , SCHMITZ Jean - Marc , S É GALA Jean - François , SOTTORIVA Olivier, STARCK Josiane , TALET Marie - Lou , TH É LIOL Jean - Jacques , TORO Viviane , VIDAL Aline .
Membre(s) titulaire(s) absent(s) excusé(s) :
Mes dame s, Messieurs : ALBASI Maxime , CHARBONNIER Simon, PICCOLI Jacques , QUEYREL Jean - Marie , SICOT Maryse , VIGNEAU C éline .
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par un membre suppléant :
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par procuration :
Madame PINSOLLES Sophie procuration à Monsieur BIHOU É E Yann , Madame GRIFFEILLE Martine procuration à Monsieur DELPY Jean - Luc , Madame STREIFF C éline procuration à Monsieur SOTTORIVA Olivier , Monsieur BORIE Daniel procuration à Madame GARGOWITSCH Sophie ,
Secrétaire de Séance :
TALET Marie - Lou
Conseillers en exercice : 5 0
Présents (titulaires et suppléants) : 40
Pouvoir(s) : 4
Votants : 44
N° 2026A17DGS : MODALIT É S DE REFACTURATION DES FRAIS DE CARBURANT LI É S À L’UTILISATION D’UN V É HICULE COMMUNAUTAIRE POUR L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNA UTAIRE (EPIC) A PARTIR DU 1 ER JANVIER 2026
Madame Marie - Lou TALET, Vice - présidente , rappelle que par délibération n°2025D81OT en date du 25 septembre 2025, le Conseil Communautaire a acté la création d’un Office de Tourisme Intercommunautaire issu de la fusion de trois OT : Villeneuve Vallée du Lot, Fumel Vallée du Lot et Lot - et- Tolzac. Ce nouvel OT appelé « Office de Tourisme Intercommunautaire de la Vallée du Lot en Lot - et- Garonne » (OTIVL47) s’est donc substitué aux trois Offices de Tourisme existants depuis le 1 er janvier 2026.
Vu le Code Général des C ollectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211 - 1 et suivants ;
AR Prefecture
047-200068930-20260304-2026A17DGS-DE
Reçu le 18/03/2026
Publié le 18/03/2026 Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence tourisme ;
Vu les statuts de l’Office de Tourisme Intercommunautaire de la Vallée du Lot en Lot - et- Garonne ;
Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.422 - 3 et suivants ;
Vu les articles R.5211 - 21, R 2333 - 43 et suivants du CGCT ;
Vu les principes de gestion budgétaire et comptable applicables aux collectivités territoriales et aux EPIC ;
Vu la convention d’objectifs et de moyens de l’Office de Tourisme Intercommunautaire de la Vallée du Lot en Lot - et- Garonne ;
C onsidérant que la fusion des offices de tourisme a entraîné une mutualisation des moyens matériels et humains à l’échelle intercommunale ;
Considérant que dans le cadre de l’exercice de la compétence touristique , un agent de la C ommunauté de C ommunes Fumel Vallée du Lot utilise un véhicule communautaire, pour l’exercice de ses missions professionnelles au sein de l’Office de Tourisme intercommunautaire (EPIC) ;
Considérant que ces déplacements génèrent des frais de carburant directement liés à l’activité d u nouvel EPIC ;
Considérant qu’il convient, dans un souci de bonne gestion des deniers publics et de transparence financière, de fixer les modalités de refacturation des frais de carburant liés à cette utilisation dans une convention annexée à la présente délibération ;
Considérant que l’utilisation du véhicule communautaire consacré aux missions de l’EPIC constitue une clé de répartition adaptée et proportionnée qui représente 15 % de l’usage global du véhicule concerné ;
Il est proposé :
Article 1 :
D’autoriser la refacturation à l’Office de Tourisme (OTIVL47) des frais de carburant liés à l’utilisation d’un véhicule communautaire dans le cadre des missions relevant de la compétence touristique ;
Article 2 :
Les frais de carburant résultant de cette utilisation feront l’objet d’une refacturation de la Communauté de Communes à l’Office de Tourisme intercommuna utaire (EPIC) pour l’année 2026 ;
Article 3 :
Cette refacturation est fixée à hauteur de 15 % du montant total des dépenses de carburant engagées par la Communauté de C ommunes pour le véhicule concerné ;
Article 4 :
Le montant refacturé correspondra au prorata ainsi déterminé appliqué au coût réel du carburant supporté par la C ommunauté de C ommunes sur la période de référence ;
Article 5 :
La refacturation fera l’objet d’une émission de titre de recettes semestrielle sur la base des dépenses réellement constatées.
Article 6 :
Les modalités pratiques seront précisées dans une convention ou un protocole de gestion entre la C ommunauté de C ommunes FVL et l’Office de Tourisme Intercommuna utaire (OTIVL47 ).
AR Prefecture
047-200068930-20260304-2026A17DGS-DE
Reçu le 18/03/2026
Publié le 18/03/2026 Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire ,
1°) – Accepte les modalités de refacturation des frais de carburant telles que définies ci - dessus de la Communauté de Communes FVL à l’Office de Tourisme intercommuna utaire (OTIVL47 ) ;
2°) – Fixe à hauteur de 15 % du montant total des dépenses de carburant engagées par la Communauté de C ommunes pour le véhicule concerné pour l’année 2026 ;
3°) – Autorise Monsieur le Président à signer la convention fixant les modalités pratiques et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
4°) – Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la direction générale des finances publiques ;
5°) – Constate que la présente délibération a été approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait certifié conforme
Fumel, le 04 mars 2026
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentan t de l’Etat et de l’accomplissement
des formalités de publicité requises
Certifié exécutoire le : 18 mars 2026
Reçu en Préfecture le : 18 mars 2026
Publié ou Notifié le : 18 mars 2026
------
La Secrétaire de séance, Le Président,
Marie - Lou TALET Didier CAMINADE
AR Prefecture
047-200068930-20260304-2026A17DGS-DE
Reçu le 18/03/2026
Publié le 18/03/2026