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Déliberation - 05 Declassement et vente Mme RIX tampon
Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Declassement et vente Mme RIX tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09/2021
eVILLÉDE illère Affiché le méme ID : 064-216401299-20210928-6414020210905-DE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE
L'an deux mille vingt et un le 28 septembre à 18 heures et 30 minutes, le Conseil municipal de Billère s'est réuni en visioconférence via l'application Zoom, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 21 septembre 2021. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 21 septembre 2021.
Etaient présents : M. LALANNE. M. JACOTTIN. Mme MATHIEU-LESCLAUX. M. CHAVIGNE. Mme PINTO. M. OCHEM. Mme FRANCQ. M. MAZODIER. M. NASSIEU-MAUPAS. M. MONTAUT. M. CABANES. M. DUMONT. M. BALMORI. M. COLLET. Mme LAHERRERE-SOUVIRAA. M. MAUBOULES. Mme LOURAU. Mme DE BOISSEZON. Mme GARCIA-ORCAJADA. M. TALAALOUT. M. BAYSSAC. Mme LABOURET. Mme FLOUS. Mme BOGNARD. M. RIBETTE. Mme VEILHAN. M. DEFRASNE
S'étaient fait représenter: Mme FOURCADE (qui a donné procuration à Mme MATHIEU-LESCLAUX). Mme FERRER (qui a donné procuration à Mme LOURAU). Mme WEISS (qui a donné procuration à Mme PINTO). M. FRETAY (qui a donné procuration à M. RIBETTE).
Absents excusés : Mme AUCLAIR. M. LESCHIUTTA.
À été nommé secrétaire : M. NASSIEU-MAUPAS.
SEANCE DU MARDI 28 SEPTEMBRE 2021
NOMBRE DE MEMBRES VOTE AFFERENTS PRESENTS QUI ONT PRIS PART AU VOTE Unanimité
33 27 31 (Pour : 31)
N°2021.09.05
OBJET : DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL D'UN IMMEUBLE A USAGE D’HABITATION SIS 15 RUE DU 11 NOVEMBRE 1918 ET CESSION AU PROFIT DE MADAME MARTINE RIX
RAPPORTEUR : M. JACOTTIN
Monsieur JACOTTIN expose à l'assemblée que la Commune est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation sis 15 rue du 11 novembre 1918, sur la parcelle provisoire AB219a d’une superficie d'environ 367m°. Ce logement (d'environ 82 m?) a servi, durant de nombreuses années, de logement de fonction au profit du personnel enseignant (statut d’instituteur) de la Commune en vertu de l’article L212-5 du Code de l'éducation. Il était à ce titre occupé par Madame Martine RIX depuis une vingtaine d'années.
Madame RIX a fait valoir ses droits à la retraite à la fin de l’année scolaire 2020-2021 et a émis le souhait de devenir propriétaire du logement qu'elle a occupé durant de nombreuses années. Monsieur le Maire a émis un avis favorable à cette demande essentiellement en raison du fait que la Commune n'a pas identifié le besoin de récupérer cet immeuble pour y exercer des missions de service public ou y accueillir du public. De plus, le corps des professeurs des écoles (qui a succédé aux instituteurs depuis la loi d'orientation sur l'éducation n°89-486 du 10 juillet 1989) ne bénéficie pas du droit au logement de fonction et à ce titre aucune demande de logement de fonction n’est aujourd’hui identifiée sur la commune.
Jusqu'alors et au vu de sa destination initiale de logement de fonction lié au service public de l'éducation, ce logement relevait du domaine public de la Commune. Sa destination actuelle et l'absence d'affectation à des
missions de service public implique que ce bien relève à présent du domaine privé de la Commune. A ce titre, il est utile de préciser que ce logement dispose bien d'une entrée distincte du groupe scolaire LAFFITTE auquel il est attenant.
L'article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit la nécessité d’une désaffectation matérielle et d’un déclassement préalable du domaine public en préalable d'une opération de
cession. Dans le cas d'espèce, la désaffectation matérielle de ce logement impliquerait pour la locataire de quitter et vider totalement les lieux pour réintégrer le logement immédiatement. Ce choix n'a pas été retenu en raison de l'incohérence soulevée et des complications matérielles que cela impliquerait pour l’occupante, future acquéreuse. Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09/2021
Affiché le ses
ID : 064-216401299-20210928-6414020210905-DE
La délibération de ce jour propose donc la désaffectation du logement se trouvant sur la parcelle provisoire n° AB219a ainsi que son déclassement du domaine public, conformément à l’article L 2141-1 du Code général
de la propriété des personnes publiques. Il est également proposé la cession à Madame RIX de cette parcelle pour un montant de 100 000€. Le montant de 110 000€ proposé par le pôle d'évaluation domaniale 64 a été
légèrement proposé à la baisse au vu de l’état du logement (tant intérieur qu'extérieur) qui nécessite des
travaux de remise en état.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis du service des domaines en date du 28 avril 2021 ;
Vu la délimitation de propriété établie par le Cabinet SARRAT en date du 28 juin 2021.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
e D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'avis de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et de
l'Inspection académique en vue de la désaffectation de ce logement ;
e De déclasser du domaine public communal le logement se trouvant sur la parcelle provisoire n° AB
219a d’une superficie d'environ 367m° ;
e De céder au prix de 100 000 € le logement se trouvant sur la parcelle provisoire n° AB219a de 367m°?
au profit de Madame Martine RIX ;
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer sur ces bases l'acte notarié de vente à venir avec Madame
Martine RIX.
Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
La présente délibération peut, si elle est contestée dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire
l’objet des recours suivants :
TL: Recours administratif gracieux auprès des
services de la Ville de Billère
2: Recours contentieux pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Pau