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Déliberation - 1923916
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Rombas.
Lien du pdf (Déliberation - 1923916)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Commune de Rombas
Département de la Moselle
Arrondissement de Metz-Campagne
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2025
Délibération n° 2025/03/8
Date de la La séance débute à Acte exécutoire à Affichée en Mairie convocation : 18h00 compter du : le : 7 mars 2025 et se termine à 19h15 14 mars 2025 14 mars 2024
Conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 20
Étaient présent(e}s (21)
M. FOURNIER Lionel, Président Mme KRAOUCHE Bakhta Mme DA ROCHA Maria M.RISSER Charles Mme OUTOMURO Clotilde M. PELTIER Xavier Mme WAGNER Veronica Mme KEUVREUX Anita M. DOLBEAU Jonathan M. NOBILE Didier Mme COLOMBEY Fabienne Mme GATTO Josiane Mme MACAIGNE Christèle M. CHARO Michel M. VILLA Victor M. MARRELLA Vincent M. RUPPERT José Mme STEINBACH Danielle M. DUMON Joël M. BARBARAS Pascal
Étaient absent(e}s avec procuration (9)
Mme MUHLMANN Aude procuration à M. RISSER Charles
M. SAUDRY Thierry procuration à M. Didier Nobile
Mme BENCI Monique procuration à Mme Christel MACAIGNE
Mme BALZER Lise procuration à Mme WAGNER Veronica
M. IORFIDA Serge procuration à M. MARRELLA Vincent
M. IAFRATE Michel procuration à PELTIER Xavier
Mme MOLINA Angélique procuration à M. Jonathan DOLBEAU
Mme INTERRANTE Rose Marie procuration à Mme GATTO Josiane
M. BEN ARIF Samir procuration à M. VILLA Victor
Était absent(e}s excusé(e)s (0)
Secrétaire de séance : M. DOLBEAU Jonathan 8. Convention relative à l'intervention des AESH sur le temps de pause méridienne.
. La loi du 27 mai 2024 prévoit que L'État prenne en charge La rémunération des AESH
(accompagnants d'élèves en situation de handicap) intervenant durant la pause méridienne
dans les écoles où des services de restauration scolaire sont organisés. La convention entre
l'Éducation nationale et la commune de Rombas vise à préciser Les responsabilités respectives
de chaque partie.
Principaux points de La convention :
1. Prise en charge financière : L'État rémunère Les AESH durant leur intervention sur Le temps
méridien.
2. Compétence de la commune : Elle reste responsable de l’organisation matérielle du service
et de l’accessibilité des élèves en situation de handicap.
3. Missions des AESH : |ls assurent uniquement l'accompagnement des élèves désignés par Les
services de l’État et ne perçoivent aucune rémunération supplémentaire de La commune.
4. Organisation du service : La Direction Académique des Services de l'Éducation nationale
(DASEN) informe La commune des affectations et gère Les remplacements en cas d’absence.
5. Responsabilités et encadrement :
o L'Éducation nationale conserve son rôle d’employeur.
o Les AESH suivent Les consignes des responsables communaux en matière de sécurité.
En cas de manquement, la commune transmet un rapport, mais seul l'employeur peut prendre
des sanctions.
ILest proposé au conseil municipal d'approuver cette convention afin de garantir La continuité de
l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant La pause méridienne.
KKKXKKAXKAAX
Vu Le Code de l'Éducation, notamment les articles relatifs à l'inclusion scolaire,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 sur la prise en charge de l'accompagnement des élèves en
situation de handicap,
Vu le projet de convention proposé entre La commune de Rombas et l'Éducation nationale,
Considérant :
+ La nécessité d’assurer un accompagnement des élèves en situation de handicap
sur Le temps de la pause méridienne,
* La prise en charge financière par l’État des AESH pour cette mission,
e La responsabilité de la commune en matière d'organisation et de sécurité du
service de restauration scolaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
D'APPROUVER la convention avec l'Éducation nationale relative à l'intervention des AESH
durant la pause méridienne.
D’AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention et à entreprendre toutes les démarches
nécessaires à sa mise en œuvre.
Pour extrait certifié conforme,
Rombas, le 14 mars 2025.
Secrétaire de séance,
Jonathan DOLBEAU