Compte-Rendu - CR CM 2019 02 19 v2

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Compte-Rendu - CR CM 2019 02 19 v2 Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Charantonnay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 02 19 v2)Thèmes du document : Transports, Logement, Institutions publiques, Mairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°01/2019

Version du 25 février 2019 Page 1

Compte rendu du

Conseil Municipal du mardi 19 Février 2019

Présents : Mmes BESSON, DELAY, GAUTHIER, GERLERO, MARC, MORIN, SOARES, VAUGON, POMMIER

MM BAYLE, ORELLE, LOUBET, PERICHON,

Absents en début de séance :

Absents excusés : M PIRODON, PIOLAT et ROUSSET (Procuration à PL ORELLE) Absents : M BICHET, JANIN et MIGNOZZI,

Secrétaire de séance : Mme VAUGON

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le conseil a été valablement convoqué le 13 février 2019 et que le quorum (10 conseillers physiquement présents au minimum) est atteint, ouvre la séance à 20h 30.

Adoption du dernier compte-rendu de la séance du 19 décembre 2018

M ORELLE informe le conseil que la délibération « Approbation du versement du solde au SEDI pour la rénovation des luminaires (Tranche n°2) du réseau de l'éclairage public de la commune – complète la délibération N°17/076 du 19/12/2017 », n’est plus nécessaire et donc annulée de l’ordre du jour.

Le recensement de la population s’est terminé le 16 février. Mme MOSCICKI, coordinatrice du recensement 2019 et invitée par M ORELLE, présente un bilan qualitatif et quantitatif au conseil. Ce bilan pour 2019 fait ressortir un taux de réponse très élevé et en particulier pour les réponses par internet. Les chiffres officiels de 2019 seront communiqués ultérieurement après validation de l’INSEE.

Des habitants du sud du territoire de CCCND ont créé une association afin d’organiser un espace de vie sociale sur les communes de Charantonnay, St Georges, Oytier St Oblas, Roche et Bonnefamille. Cette démarche a reçu le soutien de la caisse d’allocation familiale pour la partie « étude » et de la fondation de France pour la création de l’association. Les représentants des 5 communes, membres du conseil d’administration, ont présenté au conseil municipal le projet de création d’un café associatif. Compte tenu de l’intérêt pour la commune, le conseil propose de mettre à disposition le préfabriqué afin que l’association puisse commencer son activité.

Information de M Le Maire sur l’utilisation de ses délégations de signature

 Décision de non préemption pour la parcelle AL 384

 Décision de non préemption pour les parcelles AI 383, AI 6385 (1/3 en indivis) et AI 386 (1/3 en indivis)

 Décision de non préemption pour la parcelle AI 481

 Décision de non préemption pour les parcelles AK 650 et AK 653  Décision de non préemption pour la parcelle AK 236

 Décision de non préemption pour la parcelle AL 609Mairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°01/2019

Version du 25 février 2019 Page 2

DELIBERATIONS

FINANCES

Demande de subvention à l’Etat dans le cadre du contrat ruralité pour la construction d’un terrain de football d’honneur – modification de la délibération N°16/086 du 20/12/16,

Délibération 2019/001

Monsieur le maire expose :

Lors de la séance du 14 mars 2018, le conseil a autorisé la demande de subvention à l’Etat dans le cadre du contrat ruralité pour procéder à l’agrandissement de l’aire couverte, devenue un frein au développement des associations, utilisatrices de la structure.

Lors de l’appel à subvention, le projet comportait plusieurs phases et a évolué: Première phase :

Construire 2 nouveaux vestiaires pour une surface cumulée de 50 m² Construire un nouveau vestiaire arbitre

Construire un club house de 50 m²

Construire un appartement de 50 m² qui permettra d’assurer une présence sur un site isolé soumis à quelques actes d’incivilités.

Deuxième phase :

Construction d’un terrain de football d’honneur.

Suite à l’étude du dossier, une subvention d’un montant de 71 900€ a été attribuée.

Aujourd’hui, la commune est prête à engager une partie des travaux portant sur la construction d’un terrain de football homologué,

Après renseignement auprès des services régionaux en charge du contrat ruralité, il est possible de basculer la somme attribuée sur la deuxième phase afin de commencer les travaux.

VU

La délibération N° 16/086 du 20 décembre 2016,

La lettre circulaire de la préfecture en date du 22 septembre 2016 sur le contrat de ruralité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des votants de :

APPROUVER la modification de la demande de subvention au profit de la construction d’un terrain de football d’honneur,

SOLLICITER l’aide de l’Etat pour une subvention, dans le cadre du contrat ruralité, la plus élevée possible pour une dépense subventionnable de 337 600€ HT.

INSCRIRE les travaux de la deuxième phase du projet au budget 2019 en section d’investissement.

13 Pour - 1 Abstention (C BAYLE compte tenu de son implication au sein de l’ACFC)

Augmentation de l’indemnité forfaitaire pour les agents recenseurs – modification de la délibération N°18/054 du 13/11/2018

Délibération 2019/002

Monsieur le Maire expose :

Le Maire rappelle que le recensement pour les communes de moins de 10 000 habitants a lieu tous les 5 ans.Mairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°01/2019

Version du 25 février 2019 Page 3

Pour réaliser les opérations du recensement 2019, les emplois suivants ont été créés, par délibération en date du 13/11/18 :

- Des agents recenseurs chargés de la collecte des informations auprès des logements, - Un coordinateur, chargé de piloter la collecte, de collecter aussi et de saisir puis renvoyer toutes les informations à l’INSEE.

L’enquête auprès des habitants s’est terminée le 16 février 2019 ;

Cependant, compte tenu des tarifs proposés par l’INSEE, du travail qui a été réalisé et de la rémunération versée aux agents recenseurs sur les communes voisines, il est proposé d’augmenter le forfait de base de rémunération des 3 agents recenseurs de la commune (comprenant les journées de formations INSEE, les temps de concertation d’équipe et les frais de déplacements occasionnés par leurs missions)

CONSIDERANT

QUE le forfait de base initial pour chaque agent recenseur était de 800€ net, QUE la rémunération nette par les communes voisines se situe autour de 1200€,

VU

Le code général des collectivités territoriales

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; Le tableau des emplois du 13/11/2018, adopté par le Conseil Municipal, La délibération N°18/054 du 13 novembre 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : FIXER la rémunération des 3 agents recenseurs, sur la base d’un forfait, augmentée comme suit :

Agents recenseurs Forfait de rémunération initial

(MONTANT NET)

Augmentation proposée

(Montant net)

FORFAIT TOTAL DE

REMUNERATION

Agents en charge des

districts 12 et 13 (>300

logements)

800 € 300€ 1100€

Agent recenseur den

charge du district 007 (=

217 logements)

800 € 100€ 900€

INSCRIRE la dépense supplémentaire au chapitre 012.

BATIMENTS/VOIRIE

Adoption du plan de financement établit par le SEDI pour la rénovation des luminaires (Tranche n°3) du réseau de l'éclairage public de la commune,

Délibération 2019/003

Monsieur le Maire expose :

Pour mémoire, le diagnostic du SEDI (Syndicat d’Eclairage de l’Isère) sur la rénovation de l’éclairage public de la commune propose deux phases de travaux :

- la mise en conformité de plusieurs coffrets ;

- une harmonisation du réseau (mise en place de LED) afin de pouvoir réaliser des économies d’énergie.

Le SEDI envisage de réaliser les travaux dès que les financements seront acquis, en plusieurs tranches.Mairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°01/2019

Version du 25 février 2019 Page 4

Le plan prévisionnel proposé pour la réalisation de la troisième tranche des travaux ;

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

► Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : .........................38 398€ ► Le montant total des financements externes s’élèvent à :...................................35 168€

► La participation aux frais du SEDI s’élève à :......................................................... 183€ ► La contribution prévisionnel aux investissements pour cette opération est estimé à :... 3 048€

CONSIDERANT

Le projet présenté et le plan de financement définitif ;

La contribution correspondante au SEDI

VU

La délibération N°17/028 du 14 mars 2017 prévoyant la rénovation des armoires de commande, La délibération N° 17/ 038 du 16 mai 2017 portant approbation du plan de financement pour la première tranche des travaux sur le réseau EP,

La délibération N°17/076 du 19/12/17 portant approbation du plan de financement pour la deuxième tranche des travaux sur le réseau d’éclairage public de la commune, complétée par la délibération mentionnée ci-dessus,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

PRENDRE ACTE du projet de travaux ;

ADOPTE le plan de financement de l’opération détaillé comme suit :

Prix de revient prévisionnel 38 398 €

Financements externes 35 168 €

Participation prévisionnelle (frais SEDI + contributions

aux investissements)

3 048 €

PRENDRE ACTE de sa participation aux frais du SEDI (183€) ;

PRENDRE ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par le SEDI à partir du

décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel total

de 3 048€ ;

ACCEPTER de procéder à 3 versements (un acompte de 30%, acompte de 50% puis solde).

CONSEIL MUNICIPAL

Approbation du projet de « Programme Local de l’Habitat (PLH) » arrêté par la CCCND

Délibération 2019/004

Monsieur le Maire expose :

La CC CND dispose de la compétence « Politique de l’habitat, du logement et du cadre de vie » et notamment de la possibilité de mettre en œuvre un Programme Local de l’Habitat (PLH). Ce document vise à répondre aux besoins de logement, en favorisant la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre en logements.

Par délibération n°16/125 du 17 novembre 2016, la CCCND a engagé l’élaboration d’un second PLH.

Pour mémoire, le Programme Local de l’Habitat (PLH) comprend 3 étapes :

sur le territoire),Mairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°01/2019

Version du 25 février 2019 Page 5

programme d’action territorialisé, fixant par commune la répartition des objectifs globaux de production de logements, dont les objectifs de logement locatif social. Le projet de PLH joint en annexe est le résultat d’un travail de concertation avec l’Etat, le SCOT, les communes membres, les bailleurs, etc... :

2018 avec différents partenaires (promotion privée, collecteurs du 1% dénommés « Amalia », agents immobiliers, associations, etc...) pour les orientations stratégiques, -vous individuels avec les communes ont également été conduits fin 2017 sur la question du foncier,

des COPIL ont également été mis en place avec les partenaires début 2018 pour amorcer le programme d’actions,

budget associé, afin de recueillir son avis et d’ajuster le document avant l’arrêt.

VU

Les articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation qui précisent la nature, les principes généraux et le mode d’adoption du PLH,ce PLH est à établir pour une durée de 6 ans,

CONSIDERANT

QUE le PLH définit 5 grandes orientations qui répondent aux enjeux déterminés par le diagnostic et structurent les actions à mener sur la période 2019-2025 : Orientation 1 : lutter contre l’habitat indigne et accompagner la réhabilitation du parc privé

o action 1 : lutter contre l’habitat indigne, présente ;

o action 2 : organiser localement les actions de conseil amélioration de l’habitat ancien, o action 3 : accompagner les ménages modestes dans leurs projets d’amélioration de l’habitat.

Orientation 2 : promouvoir une offre sociale de qualité et adaptée à la demande o action 4 : suivre l’état du parc et accompagner les programmes de réhabilitation, o action 5 : anticiper et accompagner la production de 108 logements publics sur la durée du PLH,

o action 6 : mettre en place une prime au conventionnement locatif privé. Orientation 3 : développer des formes d’habitat adaptées aux besoins locaux o action 7 : permettre la diversification de l’offre en logements tout en veillant à une maitrise de la consommation foncière.

Orientation 4 : mettre en place une stratégie foncière pour le territoire o action 8 : mettre en place une stratégie foncière pour le territoire,

o action 9 : solliciter l’intervention d’EPORA.

Orientation 5 : organisation du CLH, suivi de l’avancement du programme d’action et animation du PLH

o action 10 : organiser le fonctionnement du comité local de l’habitat. QUE le budget prévisionnel du PLH est de 1 277 200 € pour les 6 ans, soit un engagement d’environ 212 000 € par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

APPROUVER le projet de « Programme Local de L’habitat (PLH) » arrêté par la CCCND AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’approbation du projet.Mairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°01/2019

Version du 25 février 2019 Page 6

Approbation de la modification des statuts de la CCCND pour le funérarium communautaire et l’extension de compétence relative à l’organisation et la mise en place d’un service de transport routier non urbain

Délibération 2019/005

Monsieur le Maire expose :

Par délibérations du 20 décembre 2018, le conseil communautaire à modifier les statuts de la communauté de communes des collines du Nord Dauphiné (CCCND).

Ces modifications portent sur deux aspects :

- Supprimer la délégation de service public prévue pour gérer le funérarium communautaire. Pour mémoire, le conseil communautaire a décidé, le 12 juin 2018, de confier l’exploitation du funérarium à la Société Colombier Frères dans le cadre d’une Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public constitutive de droits réels.

- Une prise de compétence « Autorité organisatrice de mobilité de second rang (AOM2) par délégation de la région, nécessaire pour la mise en place de transport reliant les principaux pôles d’échanges du territoire. Cette délégation de compétence a permis de mettre en place un transport collectif expérimental assurant pendant 6 mois, du lundi au vendredi, aux heures de pointe, deux ou trois trajets pendulaires le matin dans le sens « Territoire CC CND – Gare et parking relais A43 de St Quentin Fallavier » ainsi que deux ou trois trajets le soir dans le sens opposé. Ce service a débuté fin janvier 2019.

VU

Les délibérations N°18/110 et 18/111 du 20 décembre 2018, portant modifications des statuts de la CCCND,

Le code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

APPROUVER la modification des statuts de la communauté de communes des collines du Nord Dauphiné prévue et libellée comme suit :

OBJET de la modification Compétences concernées

FUNERARIUM - Suppression

de la délégation de service

public

Article 4.II Compétences optionnelles :

– Action sociale d’intérêt communautaire :

o Solidarité et services à la personne :

5/ Funérarium communautaire à Heyrieux : maîtrise d’ouvrage (études, travaux et maintenance) du terrain et des bâtiments du funérarium

communautaire à Heyrieux ; gestion du funérarium communautaire

déléguée dans le cadre d’une délégation de service public ; mise à

disposition des locaux au profit de l’entreprise délégataire.

Extension des compétences

communautaires à

l’organisation de services de

transport routier non urbain,

dans le cadre d’une délégation

régionale « Autorité

Organisatrice de second rang

»

Article 4.III : Compétences facultatives :

ace de services de transport routier non

urbain, en qualité d’Autorité Organisatrice de second rang (AO2), par délégation de l’autorité attributaire de la compétence, sous réserve

d’une demande préalable effectuée par la Communauté de Communes auprès de ladite autorité et après accord de cette dernière.

transport urbain en direction des agglomérations voisines.Mairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°01/2019

Version du 25 février 2019 Page 7

AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette modification des statuts de la CCCND.

Tour de table et expression libre

Suite à différentes remarques faites par les habitants concernant les nouvelles constructions sur la commune, M ORELLE informe le conseil que dans le prochain Flash une double page sera consacrée à l’urbanisme afin de rappeler aux habitants les grandes lignes du PLU (Plan Local de l’Urbanisme) et d’apporter des précisions sur les demandes d’urbanisme (DP, PC CU...).

Prochain conseil municipal le 19 Mars 2019

Sous réserve de modification ultérieure.

M le Maire lève le conseil à 21h50.