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Compte-Rendu - CR CM 2019 03 19 v1 Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Charantonnay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 03 19 v1)Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Consommateurs, Mairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°02/2019

Version du 25 mars 2019 Page 1

Conseil Municipal du mardi 19 Mars 2019

Présents : Mmes BESSON, DELAY, GAUTHIER, GERLERO, MARC, MORIN, VAUGON, MM BAYLE, BICHET, JANIN, LOUBET, MIGNOZZI, ORELLE, PERICHON,

Absents en début de séance :

Absents excusés : Mme POMMIER (Procuration à F BICHET),

Mme SOARES, M PIOLAT, PIRODON et ROUSSET

Secrétaire de séance : Philippe PERICHON

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le conseil a été valablement convoqué le 14 mars 2019 et que le quorum (10 conseillers physiquement présents au minimum) est atteint, ouvre la séance à 20h 30.

Adoption du dernier compte-rendu de la séance du 19 Février 2019

Information de M le Maire sur l’utilisation de ses délégations de signature

DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

Autorisation de signature de la convention de gestion temporaire, par la CCCND, de la compétence « ALSH périscolaire du mercredi, pour l’année scolaire 2018-2019 ; Délibération 2019/06

Monsieur le Maire expose :

Le décret N° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifie les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs à compter de la rentrée scolaire 2018.

Ainsi, les accueils de loisirs du mercredi relèvent à présent du « Périscolaire » et non plus de « l’extrascolaire » qui est réservé aux week-ends et vacances scolaires. A ce jour, la CC CND n’est pas compétente pour les accueils périscolaires car la compétence périscolaire a été conservée par les communes.

Cependant, depuis 2010, c’est la CC CND qui gère les ALSH du mercredi, jusqu’alors extrascolaires. De ce fait, la Communauté de Communes peut assurer la continuité de ce service public pendant l’année scolaire 2018/2019, en attente de nouvelles décisions à prendre par les assemblées délibérantes pour la rentrée 2019.

Il convient de formaliser cette situation temporaire par une convention de gestion de services, à signer entre les communes et la CC CND.

VU

La délibération du conseil communautaire en date du 12 juin 2018 approuvant l’extension de l’amplitude d’ouverture des ALSH du mercredi à toute la journée (7 h 30 / 18 h 30) ;

La délibération du conseil communautaire en date du 12 juillet 2018 prenant acte du Plan Mercredi et autorisant la CC CND à étudier les impacts de de ce plan en termes organisationnels, administratifs et budgétaires ;

CONSIDERANT:Mairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°02/2019

Version du 25 mars 2019 Page 2

O l’obligation d’assurer la continuité du service public « ALSH périscolaires des mercredis », O que la CC CND dispose des services et moyens nécessaires pour le fonctionnement des ALSH périscolaires du mercredi, du fait qu’auparavant elle gérait ces mêmes ALSH dans le cadre de sa compétence « ALSH extrascolaires »,

O que cette prestation de service présente un intérêt public, n’est pas un obstacle à l’accomplissement de ses missions par la Communauté de Communes et ne fausse pas les conditions de la concurrence ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

ACCEPTER la gestion temporaire, par la Communauté de Communes, de la compétence« ALSH périscolaires du mercredi », exclusivement pour l’année scolaire 2018/2019 ; APPROUVER la convention de gestion proposée par la CCCND,

AUTORISER le Maire à engager toute démarche pour l’application de la présente délibération et à signer la convention de gestion susmentionnée.

Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition des locaux avec Familles Rurales ;

Délibération 2019/07

Monsieur le Maire rappelle :

Les conventions existantes datent de 2006 (pour le Relai des assistantes maternelles) et 2007 (pour le centre de loisirs).

En 2010, les compétences suivantes ont été transférées à la CCCND : - l’Enfance jeunesse à compter du 1er janvier 2010 par arrêté préfectoral n°2009-08178 du 30 septembre 2009,

- La bibliothèque à compter du 1er septembre 2010 par arrêté préfectoral n°2010-04674 du 9 juin 2009,

Les transferts de charges de chacun de ces transferts de compétences ont fait l’objet d’une évaluation par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) le 6 décembre 2010. Le rapport de la CLECT a été approuvé par la délibération N°11/012 du 14 mars 2011. Au niveau de l’enfance jeunesse, la CCCND a développé un partenariat avec l’association Familles Rurales, déjà présente sur le territoire, pour l’organisation du périscolaire et du centre de loisirs.

Par délibération N°18/008 du 6 mars 2018, la convention a été modifiée afin de prendre en compte toutes les modifications susmentionnées ainsi que la modification de l’organisation du temps scolaire pour la rentrée scolaire 2018.

Aujourd’hui l’association Familles Rurales souhaite mettre en place une activité « jardinage » et exploiter le jardin située à l’école élémentaire, il convient d’étendre la mise la disposition, pour permettre à l’association d’entrer dans l’enceinte de l’école élémentaire ;

CONSIDERANT

Que la commune autorise l’association Familles Rurales à exploiter le jardin située dans l’enceinte de l’école élémentaire,

La nouvelle convention proposée,

VU

La délibération N°11/012 du 14 mars 2011 relative à l’approbation du rapport de la CLECT suite aux transferts des compétences susmentionnées,

La délibération du 2 juin 2006 relative à la signature d’une convention d’occupation des locaux par l’association Familles Rurales pour le fonctionnement du RAM,

La délibération du 30 mars 2007 relative à la signature d’une convention d’occupation des locaux pour le centre de loisirs de Familles Rurales,

Les conventions d’utilisation des locaux communaux par l’association Familles Rurales en date du 26 juin 2006, du 17 avril 2007 et du 6 mars 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : ACCEPTER l’extension de la mise de la disposition à l’école élémentaire,Mairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°02/2019

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APPROUVER les dispositions de la convention d’utilisation des locaux proposée AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association Familles Rurales

Autorisation de donner mandat au Centre de Gestion de l’Isère (CDG 38) afin de développer une convention de participation de protection sociale complémentaire avec participation employeur

Délibération 2019/08

Monsieur le Maire expose :

Face au renouvellement important des effectifs dans les prochaines années, le développement de l’action sociale en faveur des agents peut permettre de renforcer l’attractivité de l’emploi dans les collectivités. Cette politique permet également de lutter contre les inégalités et la précarité pour les agents en place.

La loi du 19 février 2007 (article 71) a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs contrats d’action sociale pour leurs agents, et d’en définir librement les modalités. De tels contrats visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille en les aidant à faire face à des situations difficiles en cas de maladies, d’accidents de la vie ou des situations entraînant une dépendance. Les collectivités peuvent pour ce faire soit agir directement, soit faire appel aux services du Centre de gestion.

Le Centre de gestion de l’Isère propose de négocier un contrat cadre, ouvert à l’adhésion facultative des agents, dont l’avantage est de mutualiser les coûts et les risques dans les domaines de la garantie maintien de salaire et de la complémentaire santé. Le décret d’application du 8 novembre 2011 de la loi du 2 février 2007 permet aux collectivités locales de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. C’est un levier afin de doter les agents territoriaux d’une couverture prévoyance, dont la majorité reste dépourvue, et de favoriser leur accès à la santé.

Le nouveau contrat cadre imposera donc une participation financière de l’employeur dont les modalités de la participation seront librement déterminées par la collectivité.

VU

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment l’article 9,

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 et l’article 88-1,

La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 20, 70 et 71,

Le décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

AUTORISER le Centre de gestion de l’Isère à négocier un contrat cadre d’action sociale mutualisé ouvert à l’adhésion facultative des agents, auprès d’une mutuelle, d’une institution de prévoyance ou d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la faculté d’y adhérer.

DIRE que son adhésion sera à confirmer en fonction des caractéristiques précises du contrat cadre qui lui seront proposées au terme de la procédure d’appel public à la concurrence engagée par le CDG de l’Isère.

FINANCES

Approbation du compte de gestion du budget communal (M14) pour 2018

Délibération 2019/09

Monsieur le maire expose :

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif et après s’êtreMairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°02/2019

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fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

CONSIDERANT

QUE le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, QUE les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, QUE le compte administratif dressé par l’ordonnateur est en tout point identique au compte de gestion établi par le receveur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018, du budget communal

DECLARER que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Approbation du compte administratif du budget communal (M14) pour 2018

Délibération 2019/10

Madame Nathalie BESSON, adjointe en charge des finances expose : Le compte administratif du budget communal 2018 s’établit comme indiqué dans le tableau ci- dessous. Le détail est présenté en annexe :

CONSIDERANT

QUE le compte administratif dressé par l’ordonnateur est en tout point identique au compte de gestion établi par le receveur.

Hors la présence de Monsieur le maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

APPROUVER le compte administratif du budget communal pour l'exercice 2018.

Affectation des résultats du budget communal (M14) pour 2019

Délibération 2019/11

En € Fonctionnement Investissement

Recettes 2018 1 199 886.88 434 461.41

Dépenses 2018 946 546.65 685 843.20

Résultats de clôture 253 340.23 - 251 381.79

Résultats 2017 reportés 170 000 384 290.66

Résultats 2018 cumulés 423 340.23 132 908.87

Restes à réaliser : Recettes 0,00 0.00

Restes à réaliser : Dépenses 0,00 0.00

Résultat global avec RAR 0.00 0.00

Besoin (-) ou excédent (+)

de financement

423 340.23 132 908.87Mairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°02/2019

Version du 25 mars 2019 Page 5

Monsieur le maire expose :

Après avoir approuvé le compte de gestion et le compte administratif du budget communal pour 2018, il convient d’affecter les résultats cumulés de la section de fonctionnement.

CONSIDERANT

QUE le compte administratif 2018 fait apparaître un résultat excédentaire de la section de fonctionnement de 423 340.23 €

QUE le compte administratif 2018 fait apparaître un résultat excédentaire de la section d’investissement de 132 908.87 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, est appelé à :

AFFECTER au budget pour 2019, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2018 de la façon suivante :

En €

Résultat 2018 de la section de fonctionnement A 423 340.23

Besoin de financement B 0

Couverture au minimum du besoin de

financement (B) de la section d’investissement

par virement au compte 1068 «excédents de

fonctionnement capitalisés »

C>B 353 340.23

Le surplus (A-C) est affecté en recettes de

fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire

002 « excédent de fonctionnement reporté »

70 000.00

Taux des taxes d’habitation et des taxes foncières (dites taxes ménages) pour 2019

Délibération 2019/12

Monsieur le maire expose :

Après s’être fait présenter l’état de notification des bases provisoires d’imposition de l’année 2018 des 3 taxes directes locales et les besoins du budget primitif, le conseil municipal doit décider des taux des taxes communales pour 2019.

CONSIDERANT

LE BESOIN d’équilibre de la section de fonctionnement

LES BESOINS futurs d’autofinancement de la section d’investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

ADOPTER les taux suivants

TAXES locales Taux 2017 Evolution Taux 2018 Evolution Taux 2019 Taxe d’habitation 12.98% 0% 12.98% 0% 12.98% Foncier bâti 22.71% 0% 22.71% 0% 22.71% Foncier non bâti 55.07% 0% 55.07% 0% 55.07%

Vote du budget 2019 pour la commune (M14)

Délibération 2019/13

Monsieur le maire expose :

La rigueur budgétaire se poursuit en 2019. La commission finance s’est réunie à plusieurs reprises afin d’élaborer le budget primitif de la commune pour l’année 2019. Chaque adjoint concerné a été associé dans cette élaboration pour la partie qui lui incombe. Une présentation deMairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°02/2019

Version du 25 mars 2019 Page 6

l’ensemble des orientations, qu’elles soient en fonctionnement ou en investissement, a fait l’objet d’une présentation lors d’un conseil informel auquel l’ensemble des élus a été convié.

CONSIDERANT

QUE le budget 2019 de la commune est équilibré et sincère.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : ADOPTER le budget 2019 de la commune (M14) s’équilibrant

 Pour la section de fonctionnement, en dépenses et recettes à 1 160 000.00 €  Pour la section d’investissement, en dépenses et recettes à 935 000.00 €

Subventions et participations communales au titre du budget primitif 2019

Délibération 2019/14

Monsieur le maire expose :

Une somme globale a été retenue pour chacun des articles 657 du budget primitif de la commune pour 2019. Il convient de détailler davantage ces articles afin d’adopter nominativement les participations et subventions ainsi que leur montant.

CONSIDERANT

Les demandes de subventions reçues et instruites par la commission Associative, Les priorités définies lors des orientations budgétaires pour 2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des votants de : APPROUVER le tableau des subventions à verser ci-dessous

DIRE que les subventions de base seront versées dans le mois suivant le vote du budget primitif DIRE que les subventions conditionnelles seront versées sur présentation d’un compte-rendu de réalisation des actions accompagné d’un récapitulatif des dépenses visé par l’association ou l’organisme

Compte 6574 : Association ou

organisme

Subvention de

base

Part conditionnée

Club des Lilas 150€

Les conscrits 150€

Fit Gym 150€

KCC 38 250€

La Gaule 150€

Vélo Club (VCC38) 150€

Comité des fêtes 500€

Tous pour les enfants 500€

Dans’art 500€

Autres financements :

Compte Organisme Subvention de base Part conditionnée

657348 CMS Bourgoin 120€

65737 CAUE 150€

667362 CCAS 4000€

Comice Agricole du

Nord Dauphiné

250€

Psychologue

scolaire

150€

FNACA 38 150€

13 POUR – 2 ABSTENTIONS (Mme VAUGON et Mme DELAY)Mairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°02/2019

Version du 25 mars 2019 Page 7

Approbation du compte de gestion du budget assainissement (M49) pour 2018

Délibération 2019/15

Monsieur le maire expose :

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif et après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

CONSIDERANT

QUE le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, QUE les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, QUE le compte administratif dressé par l’ordonnateur est en tout point identique au compte de gestion établi par le receveur

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2018, du budget annexe « assainissement »

DECLARER que ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Approbation du compte administratif de l’assainissement pour 2018

Délibération 2019/16

Madame Nathalie BESSON, adjointe en charge des finances expose : Le compte administratif de l’assainissement 2018 s’établit comme indiqué dans le tableau ci- dessous. Le détail est présenté en annexe :

En € Exploitation Investissement

Recettes 2018 111 161.30 108 364.19

Dépenses 2018 77 810.59 128 227.17

Excédents de clôture 33 350.71 -19 862.98

Résultats 2017 reportés 388 115.96

Résultats 2018 cumulés 33 350.71 368 252.98

Restes à réaliser : Recettes 0,00 0,00

Restes à réaliser : Dépenses 0,00 0.00

Résultat global avec RAR 0.00 0.00

Besoin (-) ou excédent (+) de

financement

33 350.71 368 252.98

CONSIDERANT

QUE le compte administratif dressé par l’ordonnateur est en tout point identique au compte de gestion établi par le receveurMairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°02/2019

Version du 25 mars 2019 Page 8

Hors la présence de Monsieur le maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

APPROUVER le compte administratif du budget assainissement pour l'exercice 2018.

Affectation des résultats du budget assainissement pour 2019

Délibération 2019/17

Monsieur le maire expose :

Après avoir approuvé le compte de gestion et le compte administratif du budget assainissement pour 2018, il convient d’affecter les résultats cumulés de la section d’exploitation

CONSIDERANT

QUE le compte administratif 2018 fait apparaître un résultat excédentaire de la section d’exploitation de 33 350.71 €

QUE le compte administratif 2018 fait apparaître un résultat excédentaire de la section d’investissement de 368 252.98 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : AFFECTER au budget pour 2019, le résultat d’exploitation de l’exercice 2018 de la façon suivante :

En €

Résultat 2018 de la section d’exploitation A 33 350.71

Besoin de financement B Néant

Couverture au minimum du besoin de

financement (B) de la section d’investissement

par virement au compte 1068 «excédents

d’exploitation capitalisés »

C>B 33 350.71

Le surplus (A-C) est affecté en recettes

d’exploitation et porté sur la ligne budgétaire 002

« excédent d’exploitation reporté »

0,00

Vote du budget primitif 2019 pour l’assainissement (M49)

Délibération 2019/18

Monsieur le maire expose :

La commission finance s’est réunie à plusieurs reprises afin d’élaborer le budget primitif de l’assainissement pour l’année 2019. Chaque adjoint concerné a été associé dans cette élaboration pour la partie qui lui incombe. Une présentation de l’ensemble des orientations, qu’elles soient en exploitation ou en investissement, a fait l’objet d’une présentation lors d’un conseil informel auquel l’ensemble des élus a été convié.

CONSIDERANT

QUE le budget 2019 de l’assainissement est équilibré et sincère.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : ADOPTER le budget 2019 de l’assainissement (M49) s’équilibrant

 Pour la section d’exploitation, en dépenses et recettes à 113 500 €  Pour la section d’investissement, en dépenses et recettes à 439 000 € intégrant les reports de 2018.Mairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°02/2019

Version du 25 mars 2019 Page 9

Attribution de compensation(AC) 2019 par la CCCND – Révision pour prélèvement des charges 2018 du service ADS et constat de la majoration des AC suite à la révision des transferts de charges de « Résidence les Pervenches » ;

Délibération 2019/19

Monsieur le maire expose :

Par délibération du 23 juin 2016, le conseil communautaire a donné un avis favorable à la facturation du service commun « Instruction des Autorisations d’Urbanisme » par prélèvement sur les attributions de compensation versées aux communes utilisatrices du service, conformément à l’article L 5211-4-2 du CGCT.

Comme le précise l’avenant à la convention signé en 2016 avec chaque commune adhérente du service : « ... Le prélèvement sur attribution de compensation sera calculé chaque année en fonction du coût net effectif du service et fera l’objet d’une délibération annuelle du conseil communautaire et du conseil municipal de la commune. »

Le coût net effectif du service, pour 2018, s’élève au total à 114 337 €. En 2017, le coût du service était de 104 505 €.

Par ailleurs, suite à la révision du transfert de charges « Résidence les Pervenches » effectuée par la CLECT (rapport du 12 juillet 2018), la commune bénéficie d’une majoration de ses attributions de compensation,

VU

La convention du 27 janvier 2015 et ses avenants signés, en 2016, avec chaque commune utilisatrice du service commun ADS,

La délibération du conseil communautaire en date du 23 juin 2016 et les délibérations concordantes des communes,

Le coût net effectif 2018 du service commun ADS, établi pour chaque commune utilisatrice proportionnellement au nombre d’actes instruits,

Le rapport de la CLECT en date du 12 Juillet 2018, réévaluant les transferts de charges « Résidences les Pervenches »

La délibération communale N° 18/06, en date du 19 décembre 2018, approuvant le rapport de la CLECT susmentionné

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de : FIXER le montant du prélèvement « Charges 2018 du service commune ADS » sur attribution de compensation 2019 à 11 065€,

CONSTATER la majoration des attributions de compensations pour un montant de 9 400€, suite à la révision du transfert de charges « Résidence les Pervenches », FIXER le montant de l’attribution de compensation 2019 à 64581€.

Questions diverses

Proposition de transférer la compétence « ALSH périscolaire du mercredi » à la CCCND ; Monsieur le Maire rappelle :

La gestion temporaire de l’ALSH du mercredi par la CCND prendra fin le 31 Août 2019, il convient de lancer une réflexion sur le sujet afin de préparer la rentrée 2019.

Le Maire souhaite recueillir l’avis du conseil sur :

- 1er scénario :

Depuis 2010, c’est la CC CND qui gère les ALSH du mercredi, jusqu’alors extrascolaires. De ce fait, la Communauté de Communes a assuré la continuité de ce service public pendant l’année scolaire 2018/2019.

Considérant que la commune doit veiller à assurer la continuité du service public « ALSH périscolaire du mercredi, et que la CC CND dispose des services et moyens nécessaires pour le fonctionnement des ALSH périscolaires du mercredi, car auparavant elle gérait ces mêmes ALSH dans le cadre de sa compétence « ALSH extrascolaires »,Mairie de Charantonnay

Compte rendu du CM N°02/2019

Version du 25 mars 2019 Page 10

Faut-il transférer la compétence « ALSH périscolaire du mercredi » à la CCCND ?

Observation : ce scénario a une incidence sur le montant des attributions de compensation versé par la CCCND

- 2ème scénario :

La commune doit récupérer la gestion de « ALSH périscolaire du mercredi » qui lui incombe, et passer une nouvelle convention de gestion avec l’association Familles Rurales comme auparavant.

Observation : ce scénario a une incidence directe sur le budget communal. Les modalités seront à définir par le conseil.

A l’issue des échanges il apparait que la collectivité ne souhaite pas récupérer la gestion du périscolaire du mercredi dont le fonctionnement avec l’association Familles Rurales, sous le couvert de Communauté de communes, donne satisfaction.

Le conseil est favorable au transfert, reste à déterminer les modalités (une convention avec la Communauté de communes, soit à un transfert direct des compétences...) Dans tous les cas, il faudra attendre le rapport de la CLECT (Commission locale d’évaluation des transferts de charges) pour connaitre le coût du transfert des charges et son incidence financière, administrative et matérielle pour la collectivité.

Tour de table et expression libre

Prochain conseil municipal, la date est à définir.

Sous réserve de modification ultérieure.

M le Maire lève le conseil à 22h30

M ORELLE donne la parole aux commissions.

ASSAINISSEMENT/VOIRIE/BATIMENTS

L’étude sur le systépur se termine et va être livrée le 25 avril 2019. Le projet ne révèle pas de difficultés majeures. Des points critiques ont été identifiés sur la commune de Saint Jean de Bournay.

SOCIAL/ASSOCIATIF

La commission prépare l’inter hameau qui aura lieu le 31 Août 2019.

ENFANCE JEUNESSE

Mme VAUGON fait un retour sur la réunion du 8 mars 2019 avec les représentants des parents d’élèves. 2 représentants sont allés déjeuner avec Mme VAUGON au restaurant de l’école élémentaire. La qualité et la quantité des repas étaient au rendez-vous. Ils ont admis que repas se passait bien et que le personnel était bien professionnel auprès des enfants. Lors de la réunion du soir, des questions ont été posées sur la gestion de la pause méridienne :

- avec l’éventualité d’un personnel supplémentaire,

- la mise en place de bancs sous le préau pour éviter que les enfants jouent par terre, - l’achat de tapis lorsque les enfants sont dans la salle des fêtes

- la nécessité d’apporter des chaussons type « kroumir » pour que les enfants ne soient pas en chaussettes sur la salle des fêtes.