Arrêté - 2022 07 27 AMP Delegation de Fonction et de Signature A un Adjoint Journet

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Arrêté - 2022 07 27 AMP Delegation de Fonction et de Signature A un Adjoint Journet Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Arrêté - 2022 07 27 AMP Delegation de Fonction et de Signature A un Adjoint Journet)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, Arrêté municipal n" 2022/07/27

>~? IWni Ville ARRETE MUNICIPAL n° 2022-07-27 IjJ^J j/i^L.--;- PORTANT DELEGATION DE FONCTION

ET DE SIGNATURE A M. David JOURNET.

3EMEADJOINTAU MAIRE

Le Maire de la commune d'ERSTEIN, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-18, VU la délibération n°2022-07-18_1.3 du 18 juillet 2022 fixant le nombre d'Adjoint au Maire VU la délibération du conseil municipal n°2022-07-18_1.6 du 18juillet: 2022 fixant les délégations du conseil municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'élecUon de Monsieur David JOURNET aux foncdons de 3ème Adjoint au Maire de la Commune d'ERSTEIN le 18 juillet 2022, VU la délibération n°2022-07-18_1.9 du 18 juillet 2022 créant: les commissions municipales et notamment la commission «Budget - Perspecfcives Financières», dont Monsieur David JOURNET est président:, VU les délibérations n°2022-07-18_1 .7 et n°2022-07-18_1.8 du 18 juillet 2022 Fixant les indemnités de Fonction du Maire et: des Adjoints au Maire, CONSIDERANT que conformément: à l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilifcé, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, CONSIDERANT que dans ['intérêt d'une bonne administration communale, il est: nécessaire de fixer [a lisfce des délégations conférées à Monsieur David JOURNET, 3ème Adjoint au Maire,

ARRETE

Article 1er Sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à compter du 19 juillet 2022, délégation permanente de fonction est donnée à Monsieur David JOURNET. Il assurera et traitera, avec le Maire, les Fonctions et: missions relatives à fcoubes les questions se rapportant à sa délégation tant qu'elle concerne les domaines qui relèvent de la Commission «Budget - Perspectives Financières», à savoir notamment:

['élaboration du Budget, la programmation budgétaire pluriannuelle, les Décisions modiFicatives, le compte administratif, la Trésorerie, les Impôts locaux, la Fixation des tarifs municipaux, la SEM UME

Le délégué veille à la rédaction du compte-rendu de la commission de son ressort. Article 2 - Monsieur David JOURNET, 3ème Adjoint: au Maire, est: chargé de l'exécution des délibérations du Conseil municipal relevant du cadre de sa délégation détaillée à ['article 1er ci-dessus.

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220719-2022-07-27-AI Date de télétransmission : 21/07/2022 Date de réception préfecture : 21/07/2022Arrêté municipal n° 2022/07/27

Article 3 - Monsieur David JOURNET, 3eme Adjoint: au Maire, prend, relevant du cadre de sa délégation visée à l'article 1er ci-dessus, toutes les initiatives utiles, après accord du Maire. Article 4 - Délégation permanente de signature est donnée à ['intéressé à l'eFFet de signer tous documents, actes, courriers, attestations, arrêtés, conventions, contrats, baux et autorisations liés aux Fonctions énoncées à ['article 1er ci-dessus ainsi que :

• Subdélégation est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Monsieur David

JOURNET, 3ème Adjoint, pour prendre et signer les décisions relatives à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, prises en application de la délégation donnée par le conseil municipal au Maire dans la délibération n°2022-07-18_1.6 du 18 juillet 2022 dans la limite d'un montant de 40 000€ HT.

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet: au jour de sa publication à laquelle il sera procédé dès la transmission au contrôle de légalité de la Préfecture, conFormément à ['article L 2131- 1 du Code général des collectivités territoriales. Article^: Le Tribunal administratif de Strasbourg-31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg, peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de 2 mois commençant: à courir à compter de la plus tardive des dates de transmission au représentant de l'Etat, de sa publication au recueil des actes administratif de la commune et de notification à ['intéressé. Dans ce même délai, un recours gracieux peut: être déposé devant l'aufcorité bemfcoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir à compter de la notiHcaUon de la réponse de l'autorité territoriale et au plus tard deux mois après ['introduction du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le présent: arrêté est : - transmis pour notification à Monsieur David JOURNET - transmis à Madame la Sous-Préfète de l'Arrondissement: de Sélestafc-Erstein ; - transmis au Trésorier de la Ville d'Erstein ; - publié au recueil des actes administra fcifs de la Commune d'ERSTEIN ; - transmis aux archives municipales -affiché. Notifié à l'intéressé le : Monsieur David JOURNET, Signature :

Erstein, le 19 juillet 2022 Le Maire

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220719-2022-07-27-AI Date de télétransmission : 21/07/2022 Date de réception préfecture : 21/07/2022