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Arrêté - 2022 07 35 AMP Delegation Services Agap Christelle PARVE VCL
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 07 35 AMP Delegation Services Agap Christelle PARVE VCL)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
i^jn; ^1
Arrêté municipal n ° 2022/07/35
VJHe ARRETE MUNICIPAL n° 2022-07-35 l'Crch^îr» PORTANT DELEGATION DE FONCTION
A UN FONCTIONNAIRE TITULAIRE
Mme Christelle PARVÉ
Le Maire de la Ville d'Erstein,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et: nofcammentses articles R 2122-10 et R 2122-
8,
VU ['article 60 du Code civil, VU ['article 48 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI
siècle,
VU le décret n°2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de ['état civil de
['enregistrement des déclarations, des modiFications et des dissolubions des pactes civils de solidarité,
VU l'arrêtë municipal du 3 mars 2016 nommant Madame Christelle PARVE en qualité d'adjoint
administratif dans les foncfcions d'agent fcitulaire de la commune d'ERSTEIN.
ARRETE
Article 1 Sous le contrôle et la responsabilité du Maire, délégation permanente de Fonction et de signature est donnée à Madame Chrsitelle PARV pour :
la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enFants sans vie, de reconnaissance d'enFants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enFant:, du consen- tement de l'enFant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enFant majeur à la modiFication de son nom en cas de changement de filiation, la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'étatcivil, recevoir les demandes d'enregistrement, de déclaration, de modification et de dissolution des pactes civils de solidarité (P.A.C.S.), dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus, délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes d'état civil, la cerUfication conforme de copies de documents pour l'étranger.
Article 2 ConFormément à l'arfcicle R 2122-8 du code général des collectivités territoriales, sous la surveillance et: la responsabilité du maire, et: en ['absence ou en cas d'empêchement des adjoints, il est: donné délégation de signature à Madame Christelle PARVÈ pour la légalisation des signatures. Article 3 Le Tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg, peut: être saisi par voie de recours Formé contre [e présent arrêfcé pendant un délai de 2 mois commençant: à courir à compter de la plus tardive des dates de transmission au représentant de l'Etat, de sa publication au recueil des actes administrabiF de la commune et: de nobiiïcation à ['intéressé. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autoribé territoriale, cetfce démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir à compter de la notiFication de la réponse de l'aufcorité territoriale et au plus tard deux mois après ['introduction du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Article 4 Le présent arrêté esb transmis pour notiFication à Madame Christelle PARVÉ
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220721-2022-07-35-AI Date de télétransmission : 22/07/2022 Date de réception préfecture : 22/07/2022 Arrêté municipal n ° 2022/07/35
Article 5 Ampliation du présent: arrêté est transmise :
Au Sous-PreFet de ['arrondissement: de Sélestafc-Erstein, Au Procureur de la République de Strasbourg, Au Directeur Général des Services de la Ville d'Erstein.
Madame Christelle PARVÉ Le:
Erstein, le 21 juillet 2022 Le Maire Benoît
1CH
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220721-2022-07-35-AI Date de télétransmission : 22/07/2022 Date de réception préfecture : 22/07/2022