Arrêté - 2022 07 26 AMP Delegation de Fonction et de Signature A un Adjoint Braun

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Arrêté - 2022 07 26 AMP Delegation de Fonction et de Signature A un Adjoint Braun Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Arrêté - 2022 07 26 AMP Delegation de Fonction et de Signature A un Adjoint Braun)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, :^11:

Arrêté municipal n° 2022/07/26

rillû ARRETE MUNICIPAL n° 2022-07-26 »-"'-._-•- PORTANT DELEGATION DE FONCTION

ET DE SIGNATURE

A Mme Caroline BRAUN, 2EME ADJOINTE AU MAIRE

Le Maire de la commune d'ERSTEIN, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment: ses articles L.2122-17 et L.2122-18, VU la délibération n°2022-07-18_1.3 du 18 juillet 2022 fixant le nombre d'Adjoint au Maire VU la délibération du conseil municipal n°2022-07-18_1.6 du 18 juillet: 2022 Fixant les délégations du conseil municipal au Maire en vertu de ['article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Temfcoriales, VU ['élection de Madame Caroline BRAUN aux Fonctions de Zème Adjointe au Maire de la Commune d'ERSTEIN le 18 juillet 2022, VU la délibération n°2022-07-18_1.9 du 18 juillet 2022 créant: les commissions municipales et notamment la commission «Affaires Scolaires et Jeunesse», dont Madame Caroline BRAUN est présidente, VU les délibérations n°2022-07-18_1 .7 et n°2022-07-18_1.8 du 18 juillet 2022 Fixant les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints au Maire, CONSIDERANT que conFormément à l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Temfcoriales, le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses FoncUons à un ou plusieurs de ses adjoinfcs, CONSIDERANT que dans ['intérêt: d'une bonne administration communale, il est nécessaire de fixer la liste des délégations conférées à Madame Caroline BRAUN, 2ème Adjointe au Maire,

ARRETE

Article 1er Sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à compter du 19 juillet 2022, délégation permanente de fonction est donnée à Madame Caroline BRAUN. Elle assurera et traitera, avec le Maire, les fonctions et missions relatives à toutes les questions se rapportant à sa délégation tant qu'elle concerne les domaines qui relèvent: de la Commission «AFfaires Scolaires et Jeunesse», à savoir nofcamment :

les écoles maternelles, les écoles primaires, les collèges, les lycées ; l'éducation à l'environnement: ; la politique en faveur des jeunes ; les services petite enfance (cantine scolaire, jeux pour enfants, crèche) en lien avec la Communaufcé de Communes du Canton d'ERSTEIN ; le Conseil municipal des Enfants ; le Périscolaire et: l'extra-scolaire dans le cadre de la convention de gestion des services précités signée avec la Communauté de Communes du Canton d'ERSTEIN.

Le délégué veille à la rédaction du compte-rendu de la commission de son ressort. Article 2 - Madame Caroline BRAUN, 2ème Adjointe au Maire, est chargé de l'exécuUon des délibérations du Conseil municipal relevant du cadre de sa délégation détaillée à ['article 1erci-dessus.

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220719-2022-07-26-AI Date de télétransmission : 21/07/2022 Date de réception préfecture : 21/07/2022Arrêté municipal ?î° 2022/07/26

Article 3 - Madame Caroline BRAUN, 2ème Adjoinfce au Maire, prend, relevant du cadre de sa délégation visée à l'article 1 er ci-dessus, toutes les initiatives utiles, après accord du Maire. Article 4 - Délépation permanente de siqnatiure est donnée à ['intéressée à l'eFfet de signer tous documents, actes, courriers, attestations, arrêtés, conventions, contrats, baux et autorisations liés aux fonctions énoncées à ['article 1er ci-dessus ainsi que :

• Subdélégation est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Madame

Caroline BRAUN, 2ème Adjointe, pour prendre et signer les décisions relatives à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, prises en application de la délégation donnée par le conseil municipal au Maire dans la délibération n°2022-07-18_1.6 du 18 juillet 2022 dans la limite d'un montant de 40 000€ HT.

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prennent eFFet au jourde sa publication à laquelle ilsera procédé dès la transmission au contrôle de légalité de la PreFect:ure,conFormémentà l'article L 2131- 1 du Code général des collectivités territoriales. Article 6: Le Tribunal administra tiF de Strasboum-31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg, peut être saisi par voie de recours Formé contre le présent: arrêté pendant: un délai de 2 mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates de transmission au représentant de l'Etat, de sa publication au recueil des actes administratif de la commune et de notification à l'intéressé. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cetfce démarche suspendant le délai de recours contenfcieux qui commencera à courir à compter de la notification de la réponse de l'autorifcé territoriale et au plus tard deux mois après l'introduction du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le présent arrêté est : - transmis pour nofciFication à Madame Caroline BRAUN - transmis à Madame la Sous-PréFète de l'Arrondissement: de Sélestat-Ersfcein ; - transmis au Trésorier de la Ville d'Erstein ; - publié au recueil des actes administra tiFs de la Commune d'ERSTEIN ; - transmis aux archives municipales -aFfiché. Notifié à l'intéressée le : Madame Caroline BRAUN, Signature :

Erstein, le 19 juillet 2022 Le Maire Benoît Û^fTRICH

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220719-2022-07-26-AI Date de télétransmission : 21/07/2022 Date de réception préfecture : 21/07/2022