Arrêté - 2022 07 45 AMP Delegation de Fonction et de Signature A un Adjoint Heym

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Arrêté - 2022 07 45 AMP Delegation de Fonction et de Signature A un Adjoint Heym Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Arrêté - 2022 07 45 AMP Delegation de Fonction et de Signature A un Adjoint Heym)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Arrêté municipal n" 2022/07/45

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rillo ARRETE MUNICIPAL n° 2022-07-45 i/.-"-._ - •- PORTANT DELEGATION DE FONCTION

ET DE SIGNATURE A Mme Martine HEYM,

6EME ADJOINTE AU MAIRE

Le Maire de la commune d'ERSTEIN, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et: notamment: ses arfcicles L.2122-17 et L.2122-18, VU la délibération n°2022-07-18_1.3 du 18 juillet 2022 fixant le nombre d'Adjoint au Maire VU la délibération du conseil municipal n°2022-07-18_1.6 du 18 juillet 2022 Fixant les délégations du conseil municipal au Maire en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'élecbion de Madame Martine HEYM aux Fonctions de 6ème Adjointe au Maire de la Commune d'ERSTEIN le 18 juillet: 2022, VU la délibération n°2022-07-18_1.9 du 18 juillet 2022 créant les commissions municipales et notamment la commission «Développement Economique, Atfcracbivité et Tourisme», dont: Madame Martine HEYM est présidente, VU les délibérations n°2022-07-18_1 .7 et: n°2022-07-18_1.8 du 18 juillet: 2022 fixant les indemnités de Fonction du Maire et des Adjoints au Maire, VU ['arrêté municipal de délégation de Fonction et de signature n°2022-7-30 du 19 juillet: 2022, CONSIDERANT que conFomnément à ['article L.2122-18 du Code Général des CollecUvifcés Territoriales, le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, CONSIDERANT que dans l'intéret d'une bonne administration communale, il est nécessaire de Fixer la lisfce des délégations conférées à Madame Martine HEYM, 6ème Adjointe au Maire,

ARRETE

Article 1er Sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à compter du 19 juillet 2022, délégation permanente de Fonction est donnée à Madame Martine HEYM. Elle assurera et traitera, avec le Maire, les Fonctions et missions relatives à toutes les questions se rapportant à sa délégabion tant qu'elle concerne les domaines qui relèvent de la Commission «Développement Economique, Attractivité et Tourisme», à savoir notamment :

l'attractivité du centre-ville et le projefc d'aménagement de ce dernier, le développement économique (Zones d'Activités, Zones Industrielles) en lien avec la Communauté de Communes du Canton d'ERSTEIN, le commerce, ['artisanat, le Marché aux Sucreries et ['ensemble des animations du centre-ville, les marchés hebdomadaires et leurs animations, le Contrat: de temfcoire, le tourisme.

Le délégué veille à la rédaction du compte-rendu de la commission de son ressort. Article 2-Madame Martine H EYM, 6 me Adjointe au Maire, est: chargé de l'exécution des délibérafcions du Conseil municipal relevant du cadre de sa délégation détaillée à l'article 1erci-dessus.

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220726-2022-07-45-AI Date de télétransmission : 27/07/2022 Date de réception préfecture : 27/07/2022Arrêté municipal n" 2022/07/45

Article 3-Madame Martine HEYM, 6 me Adjointe au Maire, prend, relevant du cadre de sa délégation visée à ['article 1er ci-dessus, koufces les initiatives utiles, après accord du Maire. Article 4 - Délégation permanente de signature est donnée à l'intéressée à l'eFfet de signer tous documents, actes, courriers, attestations, arrêtés, conventions, contrats, baux et autorisaUons liés aux Fonctions énoncées à l'article 1 er ci-dessus ainsi que :

• Subdélégation est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Madame

Martine HEYM, 6ème Adjointe, pour prendre et signer les décisions relatives à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, prises en application de la délégation donnée par le conseil municipal au Maire dans la délibération n°2022-07-18_1.6 du 18 juillet 2022 dans la limite d'un montant de 40 000€ HT.

Article 5 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet: au jour de sa publication à laquelle il sera procédé dès la transmission au contrôle de légalité de la Préfecture, conFormément à l'ardcle L 2131- 1 du Code général des collectivités territoriales. Article 6: L'arrêfcé municipal de délégation de Fonction et de signature n°2022-7-30 du 19 juillet 2022 est abrogé. Article 7 : Le Tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg, peut être saisi par voie de recours Formé contre le présent: arrêté pendant: un délai de 2 mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates de transmission au représentant de l'Etat, de sa publication au recueil des actes administratiF de la commune et de notiFication à l'intéressé. Dans ce même délai, un recours gracieux peut: être déposé devant ['autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours confcentieux qui commencera à courir à compter de la notification de la réponse de l'auborité territoriale et au plus tard deux mois après l'introduction du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Le présent: arrêté est: : - transmis pour notiFication à Madame Martine HEYM - transmis à Madame la Sous-PréFète de ['Arrondissement de Sélestat-Erstein ; - transmis au Trésorier de la Ville d'Erstein ; - publié au recueil des actes administratifs de la Commune d'ERSTEIN ; - transmis aux archives municipales -aFfiché. NofciFiéà ['intéressée le : Madame Martine HEYM, Signature :

Erstein, le 26 juillet 2022 Le Maire Benoî^MNTRICH

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220726-2022-07-45-AI Date de télétransmission : 27/07/2022 Date de réception préfecture : 27/07/2022