Arrêté - 2022 07 29 AMP Delegation de Fonction et de Signature A un Adjoint Warin

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Arrêté - 2022 07 29 AMP Delegation de Fonction et de Signature A un Adjoint Warin Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Arrêté - 2022 07 29 AMP Delegation de Fonction et de Signature A un Adjoint Warin)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, 'l '••:''- f,

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Ville

Arrêté mmicipaln" 2022/07/29

ARRETE MUNICIPAL n° 2022-07-29

i/r"-~.,L _ ;_ PORTANT DELEGATION DE FONCTION

< ]W u c-1 àLC111 ' ET DE SIGNATURE A M. Marc WARIN.

5ème ADJOINT AU MAIRE

Le Maire de la commune d'ERSTEIN, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-17et L2122-18, VU la délibération n°2022-07-18_l,3 du 18 juillet 2022 fixant le nombre d'Adjoint au Maire VU la délibération du conseil municipal n°2022-07-18_1.6 du 18 juillet: 2022 Fixant: les délégations du conseil municipal au Maire en verfcu de ['article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU ['élection de Monsieur Marc WARIN aux Fonctions de Sème Adjoint au Maire de [a Commune d'ERSTEIN le 18 juillet 2022, VU ta délibération n°2022-07-18_1.9 du 18 juillet 2022 créant: les commissions municipales et nofcamment la commission «Urbanisme, Environnement eb Cadre de Vie», dont Monsieur Marc WARIN est président, VU les délibérations n°2022-07-18 J .7 et n°2022-07-18_1.8 du 18 juillet: 2022 fixant: les indemnifcés de foncbion du Maire et des Adjoints au Maire, CONSIDERANT que conFormémenk à l'arfcide L.2122-18 du Code Général des Collectivifcés Territoriales, le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses Fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, CONSIDERANT que dans ['intérêt d'une bonne administra fcion communale, il est nécessaire de fixer la lisbe des délégafcions conférées à Monsieur Marc WARIN, 5ème Adjoinfc au Maire,

ARRETE

Article 1er Sous la surveillance eb la responsabilité du Maire, à compter du 19 juillet 2022, délégation permanente de fonction est donnée à Monsieur Marc WARIN. Il assurera efc traitera, avec le Maire, les Foncfcions eb missions relatives à toutes les questions se rapportant à sa délégafcion bant qu'elle concerne les domaines qui relèvent: de la Commission «Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie», à savoir notamment:

le Plan Local d'Urbanisme, les autorisabions d'urbanisme, la voirie, la signalisation, la sécurité et tes déplacemenfcs, le Plan de Déplacement, les transports, les aménagements cyclables, la propreté les projets d'aménagemenb urbains, les projets de conshrucbion, [a préservation du patrimoine naburel, ['agriculture la location de la chasse, les énergies, ['environnement et: le développement durable le centre fcechnique les cimetières.

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220719-2022-07-29-AI Date de télétransmlssion : 21/07/2022 Date de réception préfecture : 21/07/2022Arrêté mwricipal n" 2022/07/29

Le délégué veille à la rédaction du compte-rendu de la commission de son ressort. Article 2-Monsieur MarcWARIN, 5 me Adjoint: au Maire, est chargé de l'exécuHon des délibérations du Conseil municipal relevant: du cadre de sa délégation détaillée à l'arkicle 1er ci-dessus. Article 3 - Monsieur Marc WARIN, 5éme Adjoint: au Maire, prend, relevant: du cadre de sa délégation visée à ['article 1erci-dessus, toutes les inifciatives utiles, après accord du Maire. Article 4 - Délégation permanente de signature est: donnée à ['intéressé à l'eFFet de signer tous documents, actes, courriers, attestations, arrêtés, conventions, contrats, baux , atfcestabions de service Fait et autorisations liés aux Fonctions énoncées à ('article 1er ci-dessus ainsi que ;

» Subdélégation est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Monsieur Marc

WARIN, 5ème Adjoint, pour prendre et signer les décisions relatives à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget; prises en application de la délégation donnée par le conseil municipal au Maire dans la délibération n°2022-07-18_1.6 du 18 juillet 2022 dans la limite d'un montant de 40 000€ HT.

Arfcide^j Les dispositions du présent arrêté prennent effet au Jour de sa publicaUon à laquelle il sera procédé dès la transmission au contrôle de légalité de la PréFecbure, conFormément: à l'articte L 2131- 1 du Code général des collecfcivités fcemtoriales. Article 6 : Le Tribunal adminisbratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg, peub être saisi par voie de recours Formé contre le présent arrêté pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates de transmission au représentant de ['Etat, de sa publicabion au recueil des actes administra W de la commune et de noURcation à l'inbéressé. Dans ce même délai, un recours gracieux peut: être déposé devant ['autorité temfcoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir à compter de la notiFication de la réponse de l'aufcoribé fcemboriale et au plus tard deux mois après l'introduction du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr, Le présent arrêté est ; - transmis pour notiFication à Monsieur Marc WARIN - transmis à Madame la Sous-PreFète de l'Arrondissemenfc de Sélestafc-Erstein ; - transmis au Trésorier de la Ville d'Ersbein ; - publié au recueil des acfces administrafciFs de la Commune d'ERSTEIN ; - transmis aux archives municipales -affiché. NoUFié à ['intéressé le : ?-Y/<5? ^0?^- Monsieur Marc WARII Signature :

Ersfcein, le 19 juillet 2022 Le Maire BenoîÇ^TRICH

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220719-2022-07-28-AI Date de télétransmlssion : 21/07/2022 Date de réception préfecture : 21/07/2022