Arrêté - 2022 07 31 AMP Delegation de Fonction et de Signature A un Adjoint Hertrich

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Arrêté - 2022 07 31 AMP Delegation de Fonction et de Signature A un Adjoint Hertrich Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (Arrêté - 2022 07 31 AMP Delegation de Fonction et de Signature A un Adjoint Hertrich)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Justice et droit, Arrêté nnmicipal »° 2022/07/31

fîllo ARRETE MUNICIPAL n° 2022-07-31 »»-7'_._ _ •_ PORTANT DELEGATION DE FONCTION

ET DE SIGNATURE

A M. Claude HERTRICH, 7EME ADJOINT AU MAIRE

Le Maire de la commune d'ERSTEIN, VU le Code Général des CoHectivibés Territoriales efc notamment ses articles L.2122-17 et L.2122-18, VU la délibération n°2022-07-18_1.3 du 18 juillet 2022 fixant le nombre d'Adjoint au Maire VU la délibération du conseil municipal n°2022-07-18_1.6 du 18 juillet: 2022 fixant les délégaUons du conseil municipal au Maire en vertu de l'arbide L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'élection de Monsieur Claude HERTRICH aux FoncUons de 7ème Adjoint au Maire de la Commune d'ERSTEIN le 18 juillet 2022, VU la délibérafcion n°2022-07-18_1.9 du 18 juillet 2022 créant les commissions municipales et notamment la commission «Numérique, Démocratie Locale», dont: Monsieur Claude HERTRICH est président, VU les délibérations n°2022-07-18_1 .7 et n°2022-07-18_1.8 du 18 juillet: 2022 fixant les indemnités de Fonction du Maire et des Adjoints au Maire, CONSIDERANT que conFormément à l'arfcicle L.2122-18 du Code Général des Collectivibés Territoriales, le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, CONSIDERANT que dans l'intérêt d'une bonne administration communale, il est nécessaire de fixer la lisbe des délégations conFérées à Monsieur Claude HERTRICH, 7ême Adjoint au Maire,

ARRETE

Article 1er Sous la surveillance et la responsabilifcé du Maire, à compter du 19 Juillet 2022, délégation permanente de fonction est donnée à Monsieur Claude HERTRICH. Il assurera efc braitera, avec le Maire, les fonctions et: missions relabives à toutes les questions se rapportant à sa délégation tant qu'elle concerne les domaines qui relèvent de la Commission «Numérique, Démocratie Locale», à savoir nokamment;

la communicafcion, l'inFormafcion, le canal local d'ERSTEIN - CLE (TV ERSTEIN), les commissions de quartier et tes réunions publiques, le numérique et les systèmes inFormadques [es nouveaux arrivants

Le délégué veille à la rédaction du compte-rendu de la commission de son ressort. Article 2 - Monsieur Claude HERTRICH, 7ème Adjoint au Maire, est: chargé de l'exécution des délibéra Lions du Conseil municipal relevant: du cadre de sa délégation détaillée à ['article 1erci-dessus.

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220719-2022-07-31-AI Date de télétransmlsslon : 21/07/2022 Date de réception préfecture : 21/07/2022Arrêté mwilcipal n" 2022/07/31

Article 3 - Monsieur Claude HERTRICH, 7ème Adjoint au Maire, prend, relevant du cadre de sa délégation visée à l'article 1er ci-dessus, boufces les initiaUves ufciles, après accord du Maire, Article 4 - Déléqadon permanente de signai est donnée à ['intéressé à ['effet de signer tous documents, actes, courriers, attestations, arrêtés, conventions, contrats, baux et autorisations liés aux fonctions énoncées à l'arfcicle 1 er ci-dessus ainsi que :

• Subdélégation est donnée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Monsieur

Claude HERTRICH, 3ème Adjoint, pour prendre et signer les décisions relatives à la préparation, la passation; l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget/ prises en application de la délégation donnée par le conseil municipal au Maire dans la délibération n°2022-07-18_1.6 du 18 juillet 2022 dans la limite d'un montant de 40 000€ HT.

Article 5 : Les disposibions du présent arrêté prennent: effet au jour de sa publication à laquelle il sera procédé dès la transmission au contrôle de légalité de la Préfecture, conformément à ['article L 2131- 1 du Code général des collectivités territoriales, Article 6 : Le Tribunal administrafciF de Strasbourg - 31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg, peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de 2 mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates de transmission au représentant: de l'Ebafc, de sa publication au recueil des actes administra fcif de la commune efc de notiFicaUon à l'intéressé. Dans ce même délai, un recours gracieux peut: être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours conbenUeux qui commencera à courir à compter de la noUFicafcion de la réponse de l'autorité fcerritoriale et au plus tard deux mois après l'inkroduction du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le présent arrêté est: - transmis pour notification à Monsieur Claude HERTRICH - transmis à Madame la Sous-PréFète de ['Arrondissement de Sélestat-Erstein ; - transmis au Trésorier de la Ville d'Erstein ; - publié au recueil des acfces administratifs de la Commune d'ERSTEIN ; - transmis aux archives municipales -affiché. NobiFié à ['intéressé le ; f^ '/^9/rZo?^ Monsieur Claude HERTRICH, Signature :

Erstein,le19juillefc2022 Le Maire Benoîtj

Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220719-2022-07-31 -AI Date de télétransmlsslon : 21/07/2022 Date de réception préfecture : 21/07/2022