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Arrêté - 2024 426
Procès Verbal - 2024 395 D. HOCHARD
Arrêté - 2024 508 ModifStat Pl JJ
Arrêté - 2024 502
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 502)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Le
Kremlin
Bicêtre
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
N°
2024-502
AUTORISATION
D’INSTALLER
UN
ECHAFAUDAGE
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
Impasse
Dolet
Le
Maire
de
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
suivants
concernant
les
pouvoirs
de
police
du
maire
;
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
l’article
R
610-5
qui
prévoit
que
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
1è®
classe
;
Vu
l'ordonnance
de
police
du
1er
Juin
1969
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
26
novembre
2009,
instituant
des
droits
de
voirie
et
en
réglant
le
tarif ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
décembre
2023,
portant
revalorisation
des
taxes
et
tarifs
à
compter
du
1° janvier
2024
;
Vu
l'arrêté
municipal
2024-054
portant
délégation
de
fonction
de
Monsieur
CHIAKH,
3ième
Maire-adjoint ;
Vu
la
demande
en
date
du
25
octobre
2024
par
laquelle
la
Sté
ION
et
FILS
demande
l'autorisation
d'installer
un
échafaudage
au
droit
du
8,
impasse
Dolet
sur
une
longueur
de
10
mètres
linéaires
;
Vu
l'avis
de
Monsieur
la
Directeur
des
Services
Techniques.
ARRÊTE
ARTICLE
1
: l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
qui
fait
l'objet
de
la
demande
susvisée,
est
accordée
à
charge
par
le
pétitionnaire
de
se
conformer
aux
prescriptions
particulières
ci-après
:
a)
la
présente
autorisation
est
accordée
pour
la
durée
des
travaux,
du
18
novembre
2024
au
22
mai
2025
b)
le
pétitionnaire
sera
tenu
pour
seul
responsable
de
tout
accident
pouvant
survenir
du
fait
de
son
installation.
c)
la
présente
autorisation
ne
pourra
être
transférée
à
aucun
autre
bénéficiaire
sans
le
consentement
de
l'administration
communale.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
s’il
n'en
a
pas
été
fait
usage.
Elle
peut
toujours
être
modifiée
ou
révoquée
en
tout
ou
partie
lorsque
l'intérêt
public
l'exigera.
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
se
conformer
à
ces
décisions
sans
pouvoir
prétendre,
de
ce
chef
à
aucune
indemnité.
d)
à
notification
du
document
transmis
par
le
Trésor
Public,
le
permissionnaire
acquittera
les
droits
de
voirie
applicables
à
cette
autorisation.
ARTICLE
2
: Le
permissionnaire
est
soumis
à
toutes
les
mesures
relatives
à
la
protection
sanitaire
en
conformité
avec
les
textes
et
règlements
en
vigueur.
La
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
relève
de
sa
responsabilité
pleine
et
entière
et
tous
manquements
à
ces
obligations
rend
caduque
le
présent
acte. ARTICLE
3 : Pour
l'utilisation
du
domaine
public
le permissionnaire
devra
s'acquitter
des
droits
prévus
dont
le détail
suit,
qui
lui
seront
réclamés
par
le
Trésor
Public,
conformément
à
la
formule
suivante :
(Mètre
Linaire)
x
(Prix
du
droit
de
voirie
de
l'année
en
cours)
x
(mois
ou
fraction
de
mois
entamé)
Soit
: 10
ml
x ((20
x
12)/365
x 186
jours)
=
1 259,70
euros
(Mille
deux
cent
cinquante-neuf
euros
et soixante-
dix
centimes).
Ce
montant
est
donné
à
titre
indicatif,
le
montant
final
correspondra
à
la
période
réelle
de
l'occupation
du
domaine
public. ARTICLE
4
: Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
adressé :
au
comptable
de
la
Commune,
à
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
-
à
Monsieur
le Directeur
de
la Police
Municipale
de
Proximité
et notifié
à l'intéressé(e)
pour
exécution.
Fait
au
Kremlin-Bicêtre,
le
28
octobre
2024
Le
Maire,
François
DELAGE
Délais
et voies
de
recours :
le présent
acte
peut
faire
l’objet d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télé
recours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
un Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre,
OI
45
15
55
55
- contact@ville-kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr