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Arrêté - 2024 426
Procès Verbal - 2024 395 D. HOCHARD
Arrêté - 2024 508 ModifStat Pl JJ
Arrêté - 2024 575
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 575)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté,
Égalifé,
Fraternité
Le
Kremlin
Bicètre
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre
REGISTRE
DES
ARRÉTÉS
DU
MAIRE
ARRÊTÉ
N°
2024-575
AUTORISATION
D’INSTALLER
UN
ECHAFAUDAGE
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
PROLONGATION
Rue
Pasteur
Le
Maire
de
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
suivants
concernant
les
pouvoirs
de
police
du
maire
;
Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
l'article
R
610-5
qui
prévoit
que
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
1?
classe
;
Vu
l'ordonnance
de
police
du
1er
Juin
1969
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
26
novembre
2009,
instituant
des
droits
de
voirie
et en
réglant
le tarif
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
décembre
2023,
portant
revalorisation
des
taxes
et
tarifs
à
compter
du
1°" janvier
2024
;
Vu
l'arrêté
municipal
2024-501
portant
délégation
de
fonction
de
Monsieur
BERROIR,
Directeur
des
Services
Techniques
;
Vu
la
demande
en
date
du
10
décembre
2024
par
laquelle
la
Sté
FCA
IDF
1
demande
la
prolongation
de
l'autorisation
d'installer
un
échafaudage
au
droit
du
11,
rue
Pasteur
sur
une
longueur
de
11
mètres
linéaires ;
Vu
l'avis
de
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques.
ARTICLE
1
: l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
qui
fait
l'objet
de
la
demande
susvisée,
est
accordée
à
charge
par
le
pétitionnaire
de
se
conformer
aux
prescriptions
particulières
ci-après
:
a)
la
présente
autorisation
est
accordée
pour
la
durée
des
travaux,
Du
14
décembre
au
14
février
2025
b)
le
pétitionnaire
sera
tenu
pour
seul
responsable
de
tout
accident
pouvant
survenir
du
fait
de
son
installation.
c)
la
présente
autorisation
ne
pourra
être
transférée
à
aucun
autre
bénéficiaire
sans
le
consentement
de
l'administration
communale.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
s’il
n'en
a
pas
été
fait
usage.
Elle
peut
toujours
être
modifiée
ou
révoquée
en
tout
ou
partie
lorsque
l'intérêt
public
l'exigera.
Le
pétitionnaire
est
tenu
de
se
conformer
à
ces
décisions
sans
pouvoir
prétendre,
de
ce
chef
à
aucune
indemnité.
d)
à
notification
du
document
transmis
par
le
Trésor
Public,
le
permissionnaire
acquittera
les
droits
de
voirie
applicables
à
cette
autorisation.
ARTICLE
2
: Le
permissionnaire
est
soumis
à
toutes
les
mesures
relatives
à
la
protection
sanitaire
en
conformité
avec
les
textes
et
règlements
en
vigueur.
La
mise
en
œuvre
de
ces
mesures
relève
de
sa
responsabilité
pleine
et
entière
et
tous
manquements
à
ces
obligations
rend
caduque
le
présent
acte. ARTICLE
3
: Pour
l'utilisation
du
domaine
public
le
permissionnaire
devra
s'acquitter
des
droits
prévus
dont
le détail
suit,
qui
lui seront
réclamés
par
le Trésor
Public,
conformément
à
la formule
suivante :
(Mètre
Linaire)
x
(Prix
du
droit
de
voirie
de
l’année
en
cours)
x
(mois
ou
fraction
de
mois
entamé)
Soit
: 11
ml
x
((20
x
12)/365
x
63
jours)
=
469,34
euros
(quatre
cent
soixante-neuf
euros
et
trente-quatre
centimes). Ce
montant
est
donné
à
titre
indicatif,
le
montant
final
correspondra
à
la
période
réelle
de
l'occupation
du
domaine
public. ARTICLE
4
: Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
adressé
:
au
comptable
de
la
Commune,
à
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
à Monsieur
le Directeur
de
la Police
Municipale
de
Proximité
et notifié
à l'intéressé(e)
pour
exécution.
Fait
au
Kremlin-Bicêtre,
le
12
décembre
2024
Pour
Le
Maire
Jean-François
DELAGE
et par
délégation,
Le
Directeur
des
Services
Techniques,
Fabiei
RROR
Délais
et
voies
de
recours :
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télé
recours
citoyens
» : www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremiin-Bicêtre,
[| place
Jean-Jaurès,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-kremlin-bicetre.fr
-www.kremlinbicetre.fr