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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 438)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le Kremlin Bicéètre Mairie du Kremlin-Bicêtre REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE ARRÊTÉ N° 2024-438 AUTORISATION D’INSTALLER UNE PALISSADE SUR LE DOMAINE PUBLIC Rue Gabriel Péri Le Maire de la commune du Kremlin-Bicêtre, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du maire ; Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1ère classe ; Vu l'ordonnance de police du 1er Juin 1969 ;: Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 novembre 2009, instituant des droits de voirie ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2023, portant revalorisation des taxes et tarifs à compter du 1°' janvier 2024 ; Vu l’arrêté municipal 2024-054 portant délégation de fonction de Monsieur CHIAKH, 3ième Maire-adjoint ; Vu la demande en date du 6 septembre 2024 par laquelle la Sté VERDOIA demande l'autorisation d'installer une palissade au droit de la contre allée de la rue Gabriel Péri au droit du commissariat, sur une longueur de 46 mètres linéaires ; Vu l'avis favorable de Monsieur Le Directeur, par intérim, des Services Techniques. ARRÊTE ARTICLE 1_: l'autorisation d'occuper le domaine public qui fait l’objet de la demande susvisée, est accordée à charge par le pétitionnaire de se conformer aux prescriptions particulières ci-après : a) la présente autorisation est accordée pour la durée des travaux, Du 23 septembre 2024 au 31 mars 2026 b) le pétitionnaire sera tenu pour seul responsable de tout accident pouvant survenir du fait de son installation. c) la présente autorisation ne pourra être transférée à aucun autre bénéficiaire sans le consentement de l'administration communale. d) la Sté VERDOIA s'engage à respecter la charte chantier de la ville, et notamment en matière de coloris de palissade. e) Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage, dans le délai d'UN AN à partir de la date de signature du présent arrêté. Elle peut toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie lorsque l'intérêt public l’exigera. Le pétitionnaire est tenu de se conformer à ces décisions sans pouvoir prétendre, de ce chef à aucune indemnité. f) à notification du document transmis par le Trésor Public, le permissionnaire acquittera les droits de voirie applicables à cette autorisation. ARTICLE 2 : Le permissionnaire est soumis à toutes les mesures relatives à la protection sanitaire en conformité avec les textes et règlements en vigueur. La mise en œuvre de ces mesures relève de sa responsabilité pleine et entière et tous manquements à ces obligations rend caduque le présent acte. ARTICLE 3 : Pour l’utilisation du domaine public le permissionnaire devra s'acquitter des droits prévus dont le détail suit, qui lui seront réclamés par le Trésor Public, conformément à la formule suivante : (Mètre Linaire) x (Prix du droit de voirie de l'année en cours) x (mois ou fraction de mois entamé) Soit : 46 ml x ((20 x 12)/365 x 555 jours) = 17 290,45 euros (Dix-sept mille deux cent quatre-vingt-dix euros et quarante-cinq centimes) Ce montant est donné à titre indicatif, le montant final correspondra à la période réelle de l'occupation du domaine public et à l'augmentation annuelle des droits de voirie. ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé : - au comptable de la Commune, -__à Monsieur le Commissaire de Police, -__à Monsieur le Directeur de la Police Municipale de Proximité - et notifié à l’intéressé(e) pour exécution. Fait au Kremlin-Bicêtre, le 6 septembre 2024 Pour le Maire Jean-François DELAGE et par délégation, L'Adjoint au Maire chargé de la voirie, du stationnement et de la propreté urbaine, Délais et voies de recours : le présent acte peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, via la plateforme « Télé recours citoyens » : www.telerecours.fr mes Mairie du Kremlin-Bicêtre, 1 place Jean-Jaurès, 44270 Le Kremiin-Bicêtre. Ol 45 15 55 55 - contact@ville-kremlin-bicetre.fr - www.kremlinbicetre.fr