Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 438
Arrêté - 2024 460
Arrêté - 2024 558
Arrêté - 2024 502
Arrêté - 2024 548
Arrêté - 2024 575
Arrêté - 2024 413
Arrêté - 2024 426
Procès Verbal - 2024 395 D. HOCHARD
Arrêté - 2024 508 ModifStat Pl JJ
Arrêté - 2024 493
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 493)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE atarmité Le Kremlin Bicètre Mairie du Kremlin-Bicêtre REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE ARRÊTÉ N° 2024-493 AUTORISATION D’'INSTALLER UN ECHAFAUDAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC Rue Pasteur Le Maire de la commune du Kremlin-Bicêtre, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du maire ; Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1°" classe ; Vu l'ordonnance de police du 1er Juin 1969 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 novembre 2009, instituant des droits de voirie et en réglant le tarif ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2023, portant revalorisation des taxes et tarifs à compter du 1°" janvier 2024 ; Vu l'arrêté municipal 2024-054 portant délégation de fonction de Monsieur CHIAKH, 3ième Maire-adjoint ; Vu la demande en date du 21 octobre 2024 par laquelle la Sté FCA IDF 1 demande l'autorisation d'installer un échafaudage au droit du 11, rue Pasteur sur une longueur de 11 mètres linéaires ; Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Services Techniques. ARRÊTE ARTICLE 1 : l'autorisation d'occuper le domaine public qui fait l'objet de la demande susvisée, est accordée à charge par le pétitionnaire de se conformer aux prescriptions particulières ci-après : a) la présente autorisation est accordée pour la durée des travaux, Du 18 novembre au 13 décembre 2024 b) le pétitionnaire sera tenu pour seul responsable de tout accident pouvant survenir du fait de son installation. c) la présente autorisation ne pourra être transférée à aucun autre bénéficiaire sans le consentement de l'administration communale. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage. Elle peut toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie lorsque l'intérêt public l’exigera. Le pétitionnaire est tenu de se conformer à ces décisions sans pouvoir prétendre, de ce chef à aucune indemnité. d) à notification du document transmis par le Trésor Public, le permissionnaire acquittera les droits de voirie applicables à cette autorisation. ARTICLE 2 : Le permissionnaire est soumis à toutes les mesures relatives à la protection sanitaire en conformité avec les textes et règlements en vigueur. La mise en œuvre de ces mesures relève de sa responsabilité pleine et entière et tous manquements à ces obligations rend caduque le présent acte. ARTICLE 3 : Pour l'utilisation du domaine public le permissionnaire devra s'acquitter des droits prévus dont le détail suit, qui lui seront réclamés par le Trésor Public, conformément à la formule suivante : (Mètre Linaire) x (Prix du droit de voirie de l’année en cours) x (mois ou fraction de mois entamé) Soit: 11 mi x ((20 x 12)/365 x 26 jours) = 193,70 euros (Cent quatre-vingt-treize euros et soixante-dix centimes). Ce montant est donné à titre indicatif, le montant final correspondra à la période réelle de l'occupation du domaine public. ARTICLE 4 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé : au comptable de la Commune, à Monsieur le Commissaire de Police, à Monsieur le Directeur de la Police Municipale de Proximité et notifié à l'intéressé(e) pour exécution. Fait au Kremilin-Bicêtre, le 23 octobre 2024 Délais et voies de recours : le présent acte peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, via la plateforme « Télé recours citoyens » : www.telerecours.fr Mairie du Kremlin-Bicêtre, | place Jean-Jaurès, 44270 Le Kremlin-Bicêtre. Of 45 15 55 55 - contact@ville-kremlin-bicetre.fr - www.kremlinbicetre.fr