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Déliberation - 1774018114 Motion de Soutien TE46
Document publié le Samedi 21 mars 2026 à 04h31 par la commune de Saint-Laurent-les-Tours.
Lien du pdf (Déliberation - 1774018114 Motion de Soutien TE46)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie,
République
Française
=
A4
Département
: LOT
U
D
| 1e
| e
Arrondissement
: Figeac
SAINT-LAURENT-LES-TOURS
9
0
MARS
2026
Séance
du
lundi
09
mars
2026
Délibération
N°
DE_2026
14
NOMBRE
DE
MEMBRES
Le
neuf
mars
deux
mille
vingt-six,
à
19
heures
00,
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s’est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi
En
Présents
|
Votants
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
(Mairie),
sous
la
présidence
de
ERETCICE
Stéphanie
ROUSSIES.
15
14
15
Date
de la
convocation
Présents
:
Stéphanie
ROUSSIES,
Alain
BOURDET,
Emilie
03/03/2026
LEFEBVRE,
Géraldine
ARNOULD,
Stéphane
DEVEZ
Michel
ARNAUDET,
Florian
LAFLORENCIE,
Didier
GAYA,
Jean-François
Pour
Contre
|
Abstention |
GUERRAND,
Francis
JAMMES,
Ginette
GINESTE,
Sandie
15
0
0
CASSAN,
Nathalie
BRUNET,
Joëlle
SABATIE
Représentés
: Amélie
VERGNE
représentée
par
Francis
JAMMES
Résultat
du
vote
: adoptée
Absents
et
Excusés
:
Conformément
à
l'article
2121-15
du
CGCT,
Emilie
LEFEBVRE
est
nommé(e)
à
l'unanimité
secrétaire
de
séance. (Objet
: MOTION
POUR
SOUTIEN
A TERRITOIRE
D'ENERGIE
46
MOTION
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
LAURENT
LES
TOURS
pour
réaffirmer
la
nécessité
de
maintenir
la
compétence
d’Autorité
Organisatrice
de
la
Distribution
d’'Énergie
à TE46
Les
membres
du
Conseil
municipal,
réunis
en
séance
le
9
mars
2026,
rappellent
que
:
Territoire
d’Énergie
Lot
(TE46),
depuis
sa
départementalisation
en
1995,
et
les
syndicats
d'électrification
rurale
du
Lot
depuis
leur
création
à
partir
de
1930,
exercent
une
compétence
fondatrice
et
fédérative
à
travers
leur
qualité
d’Autorité
Organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
et
qu'à
ce
titre,
ils
sont
les
artisans
du
maillage
des
réseaux
sur
l'ensemble
du
département
du
Lot.
Considérant :
+.
Le
nouvel
acte
de
décentralisation
lancé
par
le
Premier
ministre
aussitôt
après
sa
nomination
le
9
septembre
2025,
qui
doit
se
concrétiser
sous
la
forme
d'un
projet
de
loi
soumis
au
Parlement
après
les
élections
municipales
de
mars
2026,
afin
notamment
de
clarifier
le
«
qui
fait
quoi
»
dans
l'exercice
de
certaines
politiques
publiques
et
de
certaines
compétences,
notamment
au
plan
local
;
*
La
déclaration
faite
par
le
Premier
ministre
lors
de
son
intervention
en
clôture
des
assises
des
départements
à
Albi
le
13
novembre
2025,
réitérée
ensuite
dans
un
courrier
adressé
le
24
novembre
à
l'ensemble
des
Présidents
de
Conseils
départementaux,
confirmant
l'intention
du
Gouvernement
de
reconnaître
le
département
comme
le
«
chef
«
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: la
présente
délibération
est
susceptible de faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou par
l'application
informatique
en
ligne
Télérecours
(accessible
par
Et
'
8
5 à
compter
de sa
notification
et publication.
Date
de
transmission
de
l'acte:
11/03/2026
it
devant
M.
le Maire
par
courrier
1151
avenue
Jean
Lurçat
46400
ST
LAURENT
LES
TOURS
).
s
P
Date
de
reception
de
l'AR:
11/03/2026
Li
doit
alors
étre
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
recours
gracieux).
046-214602732-DE
2026
_14-DE
#
AGEDI de
file
des
réseaux
de
proximité
»,
en
renforçant
notamment
son
rôle
en
matière
de
distribution
d'électricité
et de
gaz ;
*
Que
la
distribution
d'électricité
et
de
gaz
constitue
une
compétence
dévolue
au
bloc
communal
(communes
et
intercommunalités)
depuis
la
loi
du
15
juin
1906,
qui
constitue
l'acte
de
naissance
du
service
public
local
de
la distribution
d'énergie
;
+
La
nécessité
qu'une
partie
importante
du
produit
de
l'accise
sur
l'électricité
(anciennement
taxe
communale
sur
l'électricité)
demeure
affectée
à
des
investissements
sur
les
réseaux
de
distribution ;
*
L'importance
des
besoins
d'investissement
sur
les
réseaux
de
distribution
d'électricité
sur
le
territoire
des
communes
rurales,
afin
de
maintenir
un
niveau
de
qualité
satisfaisant
par
rapport
aux
zones
urbaines
et
éviter
l'apparition
de
fractures
territoriales ;
*
Le
besoin
de
renforcer
la
sécurité
des
ouvrages
soumis
aux
changements
climatiques
(évènements
de
plus
en
plus
fréquents
et
intenses
endommageant
les
réseaux
et
provoquant
des
coupures
pour
les
usagers),
ainsi
que
d'adapter
les
réseaux
aux
enjeux
de
la transition
énergétique
;
*
Le
rôle
majeur
que
jouent
les
syndicats
d'énergie
dans
l'aménagement
équilibré
du
territoire
à
travers
le
déploiement,
le
renforcement
et
la
modernisation
des
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité.
Estiment
:
+
Qu'il
convient,
à
travers
les
grands
syndicats
intercommunaux
de
taille
départementale,
de
préserver
voire
de
renforcer
les
concessions
de
distribution
d'électricité
qui
mixent
des
zones
urbaines
et
rurales,
dans
un
objectif
de
solidarité
et
d'efficacité,
plutôt
que
de
prendre
le
risque
de
créer
de
nouvelles
fractures
territoriales
;
*
Qu'à
ce
titre,
les
syndicats
d'énergie
ont
largement
démontré,
depuis
leur
origine,
leur
raison
d'être
en
tant
qu'outils
de
mutualisation
à
l'échelle
départementale,
et
que
remettre
en
cause
leur
légitimité
sous
prétexte
d'un
nouvel
acte
de
décentralisation
serait
en
contradiction
avec
les
objectifs
de
clarification
et de
lisibilité
attendus,
qu'une
notion
aussi
imprécise
que
celle
de
«
chef
de
file
»
ne
saurait
garantir.
Demandent
au
Gouvernement :
+
De
maintenir
la
compétence
d’Autorité
Organisatrice
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
comme
une
compétence
exclusive
du
bloc
communal,
exercée
par
les
communes
et
leurs
syndicats
d'énergie,
en
conformité
avec
le
nouvel
acte
de
décentralisation.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour
mois
et
an
que
dessus.
Stéphanie
ROUSSIES
Emilie
LEFEBVRE
Président
de
séance
Secrétaire
de
séance
to
«
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: la
présente
délibération
est
susceptible de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télérecours
(accessible
par
le
lien
: http:/wwwitelerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification
et publication.
Dans
le même
délai.
un
recours
gracieux
peut
être
introduit
devant
M.
le
Maire
par
courrier
1151
avenue
Jean
Lurçat
46400
ST
LAURENT
LES
TOURS
).
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
du
recours
gracieux).