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Conseil Municipal - 33473 conseil municipal du 17 decembre 2019
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Pagny-sur-Moselle.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 33473 conseil municipal du 17 decembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
Pag ny 4, Compte rendu du Conseil Municipal SûF
KMoulle SEANCE DU : 17 décembre 2019
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27
Date de convocation : Mercredi 11 décembre 2019
Date de l'affichage : Vendredi 20 décembre 2019
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni ce jour, au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. René BIANCHIN, Maire. Etaient présents : MME Martine AHMANE, M. Thierry BERTRAND, M. René BIANCHIN, MME Marie-Thérèse BURCEAUX, M. Lionel CHARIS, M. Jean-Michel
CHASTANET, MME Claudette CHRETIEN, M. Pierre CLAIRE, MME
Arlette COULIN, M. Olivier DEMSKI, M. Serge DONNEN, M. Gérard JEROME, M. Thierry LE BOURDIEC, MME Céline MAUJEAN, M. Daniel
MEUNIER, M. Pierre PEDRERO, MME Annick RAPP, M. Pierre SCHALI,
MME Marie-Thérèse SINTEFF, MME Chantal TENAILLEAU, MME
Françoise THIRIAT
Formant la majorité des membres en exercice
Absen é nt MME Marie-Claude BOURG à M. Pierre CLAIRE, MME Antoinette donné procuration : HARAND à M. René BIANCHIN, MME Carole MOUTH à MME Marie-
Thérèse SINTEFF
Absents excusés: MME Marie-Claude BOURG, MME Antoinette HARAND, MME Carole
MOUTH, M. Christian PIERRE.
Absents non excusés: M.Serge COLIN, MME Aurélie NICOLAS.
Secrétaire de séance: MME Annick RAPP
Nombre de présents: 21
Nombre de votants : 24
V Pour : 24
V ntre : 0
Abstention(s) : 0
Sommaire
2. 2019-76 Décision modificative n°1 du budget annexe eau 2019... 3 3. 2019-77 Décision modificative n°1 du budget principal 2019... idrnrnss 4 4. 2019-78 Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote des budgets primitif 2020... inner 5
5. 2019-79 Admission en non-valeur sur le budget principal et les budgets annexes eau et ASSAINISSEMENT nee een 6 6. 2019-80 Fixation du tarif de l’eau pour l’année 2020 : redevances assainissement et eau potable 7
7. 2019-81 Fixation des Bordereaux des Prix Unitaires SBPU) EP/AC nes 9 8. 2019-82 Indemnité de conseil au comptable du Trésor... 16 9. 2019-83 Approbation du rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLETC).nnnnnnnnnnneerenennnnnnnnnnenennnenennennnennennennenennn 17 10. 2019-84 Actualisation des tarifs municipaux pour l’année 2020... 19 11. 2019-85 Vente équipement tractopelle................. nn 28 12. 2019-86 Acquisition de la partie de parcelle AC 191p située au lieu-dit Revers de Jinvaux dans le cadre du bouclage Froissards….…........ "nn 29 13. 2019-87 Acquisition de la parcelle AC 200 située au lieu-dit LES SURENNES dans le cadre d'une acquisition à l'euro symbolique... 30 14. 2019-88 Acquisition de la parcelle cadastrée E 86 située au lieu-dit La Taumont et demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle 31
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 1 / | 42 15. 2019-89 Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT) 32 16. 2019-90 Organisation des services: modification du tableau des effectifs des emplois permanents (suppression et création de postes)... een 34 17. 2019-91 Principe de refacturation des charges salariales aux budgets annexe eau et assainissement pour l'année 2020... nn 37 18. 2019-92 Cession des parcelles AB 716 située au lieu-dit rue de la Victoire, AB 491 située au 21 rue Joly et AB 526 située au 20 rue de la Victoire... nent 38
19. 2019-93 Demande de subvention pour l’organisation du festival « Le Printemps Grandeur Nature » 2020 (11ème édition) auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle 40 20. 2019-94 Communication des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations permanentes accordées par le Conseil Municipal uns 40
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE la présente décision modificative est destinée à des régularisations et des virements de crédits de chapitre à chapitre,
EXPOSE DES MOTIFS (R rteur : Jean-Mi T T):
Chapitre Dépenses d'investissement Budget 2019 DM 1 ne 19
2315 Instal, mat et outillage techniques 182 409.96 €| -10 000€ 172 409.96 €
21562 Service d'assainissement 29000€| +10 000€ 39 000 €
2315 Instal, mat et outillage techniques 0€| +4500€ +4 500 € POUR _ INFORMATION: TOTAL DES DEPENSES AU BUDGET 404520€| +4500€ 409 020 €
Chapitre Recettes d'investissement Budget 2019 DM 1 Budget 2019
2031 Frais d'études 0€ +4 500€ +4 500 €
POUR _ INFORMATION : TOTAL DES RECETTES AU BUDGET 404520€| +4500€ 409 020 €
Les crédits prévus à certains articles du budget de l'exercice 2019 étant insuffisants ou excédentaires, il est nécessaire d'autoriser les opérations citées ci-avant.
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 6 décembre 2019,
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 2 / | 42 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité décide :
" D'autoriser le Maire ou son représentant à modifier les inscriptions budgétaires relatives à la décision modificative n°1 du budget annexe assainissement 2019 comme citées ci- avant.
Vote{(s) Pour :
Vote(s) Contre :
Abstention(s) :
24
0
0
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE la présente décision modificative est destinée à des régularisations et des
virements de crédits de chapitre à chapitre,
EXPOSE DES MOTIFS (Rapport : Jean-Michel CHASTANET) :
Chapitre Dépenses d'investissement Budget 2019 DM 1 Hein
2315 Instal, mat et outillage techniques +2 060€ POUR _ INFORMATION: TOTAL DES DEPENSES AU BUDGET 274322€| +2060€ 276382 €
Chapitre Recettes d'investissement Budget 2019 DM 1 er
2031 Frais d'études 0O€| +2060€ +2 060 € SURESNES EMSTEON : TOTAL DES RECETTES AU 274322€| +2060€ 276 382 €
Les crédits prévus à certains articles du budget de l'exercice 2019 étant insuffisants ou excédentaires, il est nécessaire d'autoriser les opérations citées ci-avant.
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 6 décembre 2019,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
° D'autoriser le Maire ou son représentant à modifier les inscriptions budgétaires relatives à la décision modificative n°1 du budget annexe eau 2019 comme citées ci- avant.
Vote(s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE la présente décision modificative est destinée à des régularisations et des virements de crédits de chapitre à chapitre,
DES MOTIF rt ean-Mi ET):
CHAPITRE | ARTICLE/FONCTION RECETTES DE FONCTIONNEMENT BUDGET 2019 DM 1 UC L a 2
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 848 410 € 0€ 848 410 €
7411.01 Dotation forfaitaire 30 000 € -30 000 € 0€
74 74121.01 Dotation de solidarité rurale 70 000 € +13 000 € 83 000 €
74748.212 Autres communes 25 000 € +9500€ 34 500 €
Etat - Compensation au titre des
74835.01 exonérations de taxe d'habitation >0 000 € +7500€ DRE
POUR INFORMATION: TOTAL DES RECETTES AU BUDGET 6 472 860 € 0€ 6 472 860 €
CHAPITRE , BUDGET 2019 OPERATION ARTICLE/FONCTION DEPENSES D’INVESTISSEMENT BUDGET 2019 DM 1 RECALE
To CULTUREL 304 804.54 € | +6 500 € 311304.54 €
2313.312 | Constructions 109 200.00 € +6 500 € 115 700.00 €
a LOCATIF 24 912.24 € +2 000 € 26 912.24 €
2313.71 | Constructions 24 912.24 € + 2 000 € 26 912.24 €
7 VOIRIE ET TROTTOIRS 1434 305.63 € | + 19 878 € | 1 454 183.63 €
2315.822 | Constructions 1349 795.63 € | +19878€ | 1 369 673.63 €
POUR INFORMATION : TOTAL DES DEPENSES AU BUDGET 3553880€ |+28378 € | 3 582 258.00 €
CHAPITRE , BUDGET 2019 OPERATION ARTICLE/FONCTION RECETTES D’INVESTISSEMENT BUDGET 2019 DM 1 RECALE
118 RESEAUX 2060.00€ |+28378€ 30 438.00 €
13258.814 | Autres groupements 0€ +28378€ 28 378.00 €
POUR INFORMATION : TOTAL DES RECETTES AU BUDGET 3553 880€ |+28378€ | 3 582 258.00 €
Les crédits prévus à certains articles du budget de l'exercice 2019 étant insuffisants ou excédentaires, il est nécessaire d'autoriser les opérations citées ci-avant.
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 6 décembre 2019,
avant.
Vote{(s) Pour :
Vote{s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
" D’autoriser le Maire ou son représentant à modifier les inscriptions budgétaires relatives à la décision modificative n°1 du budget principal 2019 comme citées ci-
24
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 J | 42 D
VU l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QU'il est possible, avec l'accord du Conseil Municipal, d'engager et mandater de nouvelles dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits de l’année précédente,
EXPOSE DES MOTIFS (Rapporteur : Annick RAPP) :
Considérant que pour l’année 2019, le montant des crédits ouverts pour la section d'investissement, hors remboursement de la dette et opérations d'ordre de transfert entre
sections, s'élève à :
"m2 504 509,55 € pour le budget principal
" 235 519.33 € pour le budget annexe eau
" 218 909.96 € pour le budget annexe assainissement
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de permettre au Maire ou son représentant d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption des budgets respectifs, dans les limites visées ci-après.
Budget principal
Crédits à
ouvrir dans la
nr : . Crédits ouverts au | limite de 25% Opération Article | Fonction budget des crédits
ouverts au
budget
Opération 110 culturel 2313 312 311 304.54 € 77 800 €
Opération 111 sport 2312 414 38 000.00 € 9 500 € Opération 113 jeunesse 2313 212 29 291.49 € 7 300 € Opération 114 locatif 2313 71 26 912.24 € 6 700 € Opération 115 intérêt général 2313 824 531 503.52 € 132 800 € Opération 116 voirie et trottoirs | 2315 822 1454 183.63 € 363 500 € Opération 117 matériels 2183 020 7236.40 € 1 800 € Opération 118 réseaux 2315 811 106 077.73 € 26 500 € 625 900 € Total : 2 504 509,55 € soit 24,99%
Budget annexe eau
Crédits ouverts au Crédits à ouvrir dans la limite
Chapitre Article b de 25% des crédits ouverts au udget budget
20 2031 13 000.00 € 3 250.00 €
2051 20 570.00 € 5 140.00 €
21 2154 27 000.00 € 6 750.00 €
21561 50 000.00 € 12 500.00 €
2183 2 019.93 € 500.00 €
23 2313 3 500.00 € 875.00 €
2315 119 430.00 € 29 850.00 €
Total : 235 519.93 € 58 865.00 € soit 24.99 %
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 5 / | 42 Budget annexe assainissement
crédits ouverts Crédits à ouvrir dans la limite
Chapitre Article de 25% des crédits ouverts au au budget
budget
20 2031 5 900.00 € 1 475.00 €
21 2154 1 600.00 € 400.00 €
21562 29 000.00 € 7 250.00 €
23 2315 182 409.96 € 45 600.00 €
Total : 218 909.96 € 54 725.00 € soit 24.99 %
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits aux budgets 2020
correspondants lors de leur adoption. Le comptable public est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 6 décembre 2019,
Le il Municipal
" D'autoriser le Maire ou son représentant et ce, jusqu’à l'adoption des budgets primitifs 2020, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, répartis comme suit.
Votel{s) Pour : 24
Vote({s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
EE
VU l'état des Taxes et Produits Irrécouvrables présentés par le Trésorerie de Pont-à-Mousson,
VU la lettre de M. le Trésorier Principal de Pont-à-Mousson en date du 11 juin 2019 par laquelle elle présente le résultat des poursuites réalisées par ses soins, sur le budget principal et les budgets annexes eau et assainissement,
CONSIDERANT QUE pour un certain nombre de créances publiques, toutes les voies d'exécution sur les biens et, le cas échéant sur la personne du redevable, ont été épuisées sans aboutir à leur recouvrement,
EXP TIES (R r:
L'admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d'insolvabilité ou d'absence des débiteurs, donc des créances contentieuses non recouvrables. Pour mémoire, l'admission en non-valeur d’une créance a pour résultat d’apurer les prises en charge, elle ne libère pas pour autant le redevable, le recouvrement pouvant être repris si le débiteur revient à meilleure fortune.
Montant des non-valeurs rinci M.
validées
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 6 1 | 42 Article 6542 Liste 363.255.0512 du 11/06/2019 2 696.94 €
Montant des non-valeurs Budget annexe eau : 14
validées
Article 6542 Liste 363.335.0212 du 11/06/2019 361.78 €
.. Montant des non-valeurs Budget annexe assainissement : y
validées
Article 6542 Liste 363.336.0212 du 11/06/2019 393.73 €
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 06 décembre 2019,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
" De valider la ou les listes de non-valeurs présentées ci-dessus au titre du budget principal pour un montant total de 2 696.94 €,
" De valider la ou les listes de non-valeurs présentées ci-dessus au titre du budget annexe eau pour un montant total de 361.78 €,
" De valider la ou les listes de non-valeurs présentées ci-dessus au titre du budget annexe assainissement pour un montant total de 393.73 €,
= D'autoriser le Maire à signer lesdites admissions en non-valeur et toutes pièces utiles se rapportant à cette affaire et notamment les mandats correspondants.
Les crédits figurent à l’article 6542 « créances éteintes » des budgets 2019 correspondants.
Vote(s) Pour: 24
Vote{s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
a ÉÉÉ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-1 et suivants,
CONSIDERANT l'obligation pour tout service public d'assainissement de percevoir une redevance (articles R. 2224-19 du Code Général des Collectivités Territoriales),
VU la délibération n°2018-105 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2018 fixant les redevances assainissement et eau potable pour l'année 2019,
CONSIDERANT QUE le Conseil doit se prononcer sur les redevances d'eau potable et d'assainissement facturées à l'usager à compter du 1+ janvier 2020 et ce, avant le 31 décembre
2019,
EXPOSE DES MOTIFS (R r : Serge DONNEN) :
Les tarifs sont calculés pour permettre le maintien du niveau de service rendu et d’un niveau d'investissement en adéquation avec le programme de travaux à réaliser
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 7 / | 42 Aussi, pour 2020 les tarifs suivants :
par EE Tarif Tarif Tarif Tarif
2017 2018 2019 2020
Redevance eau (commune) 1,31 H.T./m3 1,31 HT./m° 1,31 HT./m5 | 1,31 H.T./m5
Taxe de prélèvement (AERM)* 0,052 €/m 0,052 €/m° 0,052 €/m° 0,052 €/m°
Redevance pollution d'origine
,350 €/m° 0,350 €/m3 0,350 €/m° ,350 €/m° domestique (AERM) 0,350 €/m /m /m 0 /m
Redevance pour
modernisation réseaux de 0,233 €/m° 0,233 €/m3 0,233 €/m° 0,233 €/m°
collecte (AERM)*
Redevance assainissement 2,40 € 2,40 € ; HT./m5 | 2,40 € H.T./m°
(commune) 240 € /m fm H.T./m3 H.T./m°
Coût total H.T./m3 hors 4,345 € 4,345 € , €HT./m3 | 4,34 HT, /m5
charges fixes 4,345 /m 345 € /m H.T./m H.T./m°
Redevance forfaitaire de
location/abonnement de
compteur et entretien des 19,00 €/an 19,00 €/an 40.00€/an* | 40.00€/an**
réseaux ex diam 15 mm
(commune)
Dee forfaitaire 1 10.00€/an
l'assainissement collectif
ñ 3
ia. mer | 54040€ 540,40 € 56140€ | 57140€ en) HT./an HT./an T./an H-T./an
*: ces taxes sont perçues par la commune et reversées en totalité à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse. **; Par ailleurs, il est prévu une redevance forfaitaire pour l’abonnement/location et l’entretien des réseaux des compteurs d’eau (ou des têtes émettrices de télé relève) en fonction de leur diamètre. Ces locations sont payables par semestre pour l’année en cours. Tout mois commencé sera facturé en cas de départ de l’abonné au cours de ladite année.
Redevance forfaitaire annuelle de location de
compteur d'eau et entretien des réseaux.
Tarifs en vigueur jusqu’au
31/12/2020 (en € H.T.)
Redevance forfaitaire de location de compteur d’eau
ou têtes de compteurs pour un diamètre >0 et < 15
mm
40.00 €
Redevance forfaitaire de location de compteur d’eau
ou têtes de compteurs pour un diamètre > 16 et <25
mm
45.00 €
Redevance forfaitaire de location de compteur d’eau
ou têtes de compteurs pour un diamètre > 26 et < 50
mm
60.00 €
Redevance forfaitaire de location de compteur d’eau
ou têtes de compteurs pour un diamètre > 51 et <65
mm
75.00 €
Redevance forfaitaire de location de compteur d’eau
ou têtes de compteurs pour un diamètre > 66 et <
100 mm
150.00 €
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 Pour mémoire : les redevances communales sont assujetties à T.V.A. à hauteur de 5,5% pour l'eau et de 10% pour l'assainissement. La T.V.A. est reversée par l'organisme percepteur des redevances directement au Trésor Public.
VU l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie
du 04 décembre 2019,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité, M. Pierre SCHALL votant contre,
décide :
“" De fixer le tarif de redevance assainissement (part communale) visé ci-dessus pour l'année 2020 à 2,40 € H.T./m3 en le maintenant au même niveau que 2019, " De fixer le tarif de redevance eau (part communale) visé ci-dessus pour l’année 2020 à 1,31 € HT./m3 en le maintenant au même niveau que 2019,
" D'adopter les tarifs de la location/abonnement de compteur d’eau et entretien des réseaux
suivant le barème ci-dessus,
" D’Adopter la participation forfaitaire à l'assainissement collectif fixée à 10 €/an " De modifier en conséquence l’annexe 1 du règlement de l’eau, “ D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces
décisions.
Les recettes seront perçues sur le budget annexe assainissement à l’article 70611 « Redevance
assainissement collectif ».
Les recettes seront perçues sur le budget annexe eau à l'article 7011 « Vente d’eau aux abonnés »
et pour la taxe d'entretien des compteurs à l’article 7064 « location de compteurs ».
Vote(s) Pour: 23
Vote({s) Contre : 1
Abstention(s) : 0
Ces bordereaux de prix unitaires ont pour principe de fixer à l’abonné, le coût des travaux lié à la viabilisation de parcelle lors de branchement en eau potable et de raccordement au réseau d'eaux usées de la collectivité ou de réparation simple à la demande de l’abonné.
Ville de
Pa q N ÿ COMMUNE DE PAGNY SUR
Sur MOSELLE
M {L 1, Rue des Aulnois
SOS 54530 PAGNY SUR MOSELLE
TEL : 03 83 81 71 18
Annexe 3
au règlement de l’eau
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 9 / | 42 TRAVAUX DE REALISATION DE BRANCHEMENT D’EAU
POTABLE ET REPARATION DE FUITE
BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES
N° Prix Désignation du Prix Prix untiaires en euros (H.T.)
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 10 | / | 42 EAU POTABLE
1.2.11 BRANCHEMENT INDIVIDUEL D'EAU POTABLE EN DOMAINE PUBLIC
- Pour une longueur de 2.00 m
8) | L'UNITE : runs 880.00
- Pour une longueur de 3.00 m
D} [L'UNITE : nn 9253.00
- Pour une longueur de 4.00 m
©} L'UNITE : rnrnnrnnnrrrannennnnrnnurunnnnnnannnennennes 970.00
- Plus-value par mètre supplémentaire
d) IL'UNITE : rrrnnenanirnmnnnnnnees 165.00
-Plus value au mètre linéaire pour branchement en D.N 32 mm
0) [L'UNITE : murmure 15.00
-Plus value au mètre linéaire pour branchement réalisé à la fusée
f) L'UNITE : rrrnrrmenanrn 65.00
1.2.12 BRANCHEMENT INDIVIDUEL D'EAU POTABLE EN DOMAINE PRIVE
- Pour une longueur de 2.00 m entre le regard de comptage et le mur de façade
à) IL'UNITE : inner sen enemennenseneenenses esse 200.00
- Plus-value par mètre supplémentaire
b) ÎLE METRE issu sos ssesos sos once von socoou one oonove vos va nen son nos non sssosene vosaurouu one
135.00
-Plus value au mètre linéaire pour branchement en D.N 32 mm
C) ÎLE METRE susssosoneneonoronsonnns sus voor ro ave ess
15.00
-Plus value au mètre linéaire pour branchement réalisé à la fusée
LE METRE ss antenne tenest ess Dons etess dsamsass es sas see eue
d) 65.00
PLUS VALUE AU PRIX N°1.2.11 et N° 1.2.12 POUR FRANCHISSEMNT D'OBSTACLE EN TRANCHEE — D <30CM
L'UNITE : success senc vmrsesrcosessonesneasene sente een een an en cénne eme cenene roues
e) 55.00
13 Dépose et repose de bordures quelle que soit leur type
LE METRE issus see sonone vos ooe 30.00
1.4 [FOURNITURE ET POSE BORDURES BETON
Fourniture et pose de bordures béton classe À de type T2
&)ILE METRE ss ssesuosou ao aonausne aunsanons none aonons auonne og one see o00 ae venue es auv con ous automne ra nes sen car voenve van eer
30.00
Fourniture et pose de bordures béton classe A de type T3
30.00
Fourniture et pose de bordures béton classe A de type A1
C)ILE METRE uuscsssrs us ous oonavr ve
30.00
Fourniture et pose de bordures béton classe A de type A2
AJILE METRE inuruuenrenaunenmnsernserueaanourvesauraneasorisan aavassene soeur ennemie rtenreant rence 30.00
Fourniture et pose de bordures béton classe A de type AC1
e)ILE METRE : vanter evene ve pu eue o00 080 07 000000 ven m0 De eo pee e rm ever ann uvre munene
35.00
Fourniture et pose de bordures béton classe À de type P1
f)ILE METRE tunes soranoveves ro consonnes ane vavae no nor
[ de,
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 11 | / | 42 Fourniture et pose de bordures béton classe A de type P2
BJILE METRE ere casa ovoooe ve v0e
h)|LE METRE :
1.5
b}
c)
d)
2.1
a)
b}
Fourniture et pose de bordures béton classe A de type P3
FOURNITURE ET POSE DE CANIVEAUX BETON
a)Fourniture et pose de caniveaux béton classe A de type CC1
LE METRE :
Fourniture et pose de caniveaux béton classe A de type CC2
LE METRE sense sensor encres
Fourniture et pose de caniveaux béton classe A de type CS1
LE METRE iron cesse
Fourniture et pose de caniveaux béton classe A de type CS2
LE METRE is n naar ans ane ae 08 an sen 00 000 100 02 sa0 sav ace sonove on one nue ao aon eve eneue con ons oovsanous
LE FORFAIT :
Plus value pour EU sous Hausse, oies ou espacee bétonné
LE FORFAIT : sus soe nos ve vo es ve vou vos run vuv vas vos vonees ses onu ve venvunane aenene er osoovens
Plus value pour diamètre compris entre 50 et 60 mm
LE FORFAIT : sssssonvenee veoses one ene vos vus eue vue oee conan vevone oo nonceenceneoon ose ssvonrese
Travaux de réparation de ou de renouvellement de prise de branchement Diam. 25 à 40 mm.
20.00
20.00
20.00
35.00
35.00
20.00
20.00
715.00
360.00
100.00
2.2
à)
b}
Travaux de réparation de fuite sur branchement pour canal. de Diam. 25 à 40 mm.
LE FORFAIT : De ee eee ee Sen ee en ren enseee mens enmn en ees
Plus value pour ae sous hausse, trottoir o ou espace bétonné
LE FORFAIT :
Plus value pour ir diamètre ccompris Centre 50 et 60n mm
LE FORFAIT : ss see nouses vroasooonoue one 90 100
310.00
275.00
100.00
3.1 REMPLACEMENT DE POTEAU D'’INCENDIE
LE FORFAIT : score
Plus value pour fourniture du poteau d’incendie{type Atlas renversable 16 Bar DN 100 de
chez PAM ou similaire avec esse de raccordement)
LE FORFAIT : ssususe sue esnes one one non a
500.00
1 800.00
4.1
a)
Intervention de nuit, Dimanche et jour férié
LE FORFAIT : marco ve con nec one ces oo venus oo
Plus value pour heure supplémentaire d’équipe
L'HEURE : sus vseseo nos eo vuo ao av veu ps ae ces aus aus ane
150.00
35.00
5.1 Pièces et main d'œuvre pour réparation simple après compteur (Domestique)
Déplacement agent qualifié
L'HEURE : a
e Jonction symétrique diam 25 Huot
La pièce... RTEtS
e Manchon de réparation diam 25 Huot
La pièce... 7 ARE Rp
e Raccord mâle ‘diam 25 (3/4 pouce) Huot |
La pièce... : vues nes aes oo
e Raccord femelle diam 25 13/4 pour) Huot
La pièce... sscenenser
e Raccord coudé à à 90° diam 25 Huot
La PIÈCE. sensor ao sesessoneoe
45.00
16.00
24.00
10.00
11.00
21.00
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 12 Raccord coudé à 135° diam 25 Huot
La pièce mener neaseneenereneenenneneres 31.00
e Raccord té sortie femelle diam 25 Huot
LA PIÈCE rss sen nresse vou oneaus venvonnes sronororonerseeuere oem ens verser vos ave vosons 21.00
e Raccordement Té à 3 raccordements diam 25 Huot
La PIÈCE. nn cmmeomnrnrnrenrees 26.00
e Raccord droit à écrou serti diam 25 Huot
La pièce... 18.00 e Garniture pour raccordement diam 25 Huot
LA PIÈCE... ue sas sos aus ses ons son oosenc onanae ass coneneue vas so en nue 10.00
e Kit de réduction 32/25 Huot
LA PIÈCE neo au amanmanrenernenrenneenrmmnnmnanemenenmenenemenneneneees 25.00 e Bouchon diam 25 Huot
LA PIÈCE... serons veenmrees see veronmaonseennecesaneu vonoesaue sonsnesan cannes ans ant aus ao 0 19.00
e Jonction SR 2 raccordement à virole tube plastique diam 19/25 Huot
LA PIÈCE...vos vos so vos oevass en one oue seu ore ose .. 18.00
e robinet # de tour droit de compteur diam 20/15 Huot . 40.00
LA PIÈCE. ses ose sne see suenes sue assene vnoresnon one anvnus pos aus vas svnaonnon caen ane vorone
° robinet # de tour droit de compteur diam 32/20 Huot 53.00
LA PIÈCE... ses aanane sue necann senensese sonanenenenonenue stonue ae cacoer cos crane een aorone ne °
e robinet # de tour droit de compteur diam 32/25 Huot 132.00
La PIÈCE. one nou vos vee soesusose sos ounnes ne sosous ae saason ncann sen voeu
+ robinet # de tour droit fileté diam 15 Huot 31.00
LA PIÈCE. nn sense surrenor eee eos rrorecesene pou vu see va conoss aononene ces snsononoe sense cusarananian
e robinet # de tour droit fileté diam 20 Huot 45.00
LA PIÈCE... use ss sae ovo nas oes ven sonvas sas on vovsue ne son sos vmnonnsonone nee ere nesntreseussenere
e robinet 4 de tour droit fileté diam 25 Huot 124.00
La PIÈCE... sue aouaun savane aesenenne aunemenie ee
e clapet anti retour droit diam 15 Huot 32.00
La pièce snrsssnes
e clapet anti retour droit diam 20 Huot 42.00
La PIÈCE... ver rmrerenoone se sonanonnus ace cover ces
+ clapet anti retour droit diam 25 Huot 112.00 LA PIÈCE. sus sors see sos cos sonasonee vases
P Ville de
9 sur ÿ COMMUNE DE PAGNY SUR
M Le {Le MOSELLE GP TOIERS 1, Rue des Aulnois
54530 PAGNY SUR MOSELLE
TEL : 03 83 81 71 18
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 13 | / | 4 TRAVAUX DE REALISATION DE BRANCHEMENT
D'ASSAINISSEMENT
BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 14 42 N° Prix Désignation du Prix Prix unitaires en euros {H.T.)
ASSAINISSEMENT
1.1
a)
b}
C)
d)
BRANCHEMENTS INDIVIDUEL D'ASSAINISSEMENT
Ce prix rémunère, à l'unité, la réalisation de branchement individuel d'assainissement entre la
canalisation principale béton ou PVC et le regard de façade inclus implanté sur domaine public ou sur
parcelle privative en limite du DP
Il comprend notamment :
La découpe de la couche de roulement en enrobés,
Les terrassements nécessaires pour recherche du collecteur existant,
Les terrassements pour pose de la canalisation de branchement et du regard,
Le passage éventuel en sous œuvre du muret de clôture,
Le pompage éventuel,
La FetP de la canalisation PVC CR8 de branchement en diamètre 160mm,
Le raccordement au collecteur par piquage à selle ou joint forsheda,
La fourniture et la mise en oeuvre des matériaux d'enrobage,
La démolition et reconstitution définitive de chaussée et trottoir,
Les démolitions et réfection à l'identique des surfaces en domaine privé blindage des
fouilles si nécessaire,
e La confection d'un regard de façade 600x600 quelque soit sa hauteur <1.20m
conforme au dessin de détail, avec tampon hydraulique carré en fonte ductile
équipé d'un siphon disconnecteur à joint muni de deux tampons de visite
type JK160 PUM plastique ou équivalent,
Toutes sujétions en vue de la réalisation d'une étanchéité parfaite.
e La réfection des joints à l'émulsion de bitume sablé
- Branchement de longueur 2 m avec regard de façade situé sur domaine public
L'UNITE: ssssssosssscessnenmonasonsensmenoneeneeeeseenenenoonoossecunes
- Branchement de longueur 2 m avec regard de façade situé sur domaine privé
L'UNITE! ssssssrsossosserronnmesesosssessesnennesesnensensscseasenrennee
- Branchement de longueur 6 m avec regard de façade situé sur domaine public
L'UNITE: ssssserssssenonesnoonessonsossessessosaneeessesonessenesennee
- Branchement de longueur 6 m avec regard de façade situé sur domaine privé
L'UNITE: snssressnsassrnrenennennnennenneennreneeneenensnneneneoee
440.00
815.00
255.00
485.00
e) PLUS VALUE AU PRIX N°1.1.1 PAR METRE SUPPLEMENTAIRE DE BRANCHEMENT
LE METRE: snnsssssrscrounerantonnensenneusessennenveuseuvsesaccseunsees 330.00
1.1.1 PLUS VALUE AU PRIX N°1.1.1 POUR FRANCHISSEMENT D'OBSTACLE EN TRANCHEE — D <30CM
Ce prix rémunère, a l'unité, le franchissement d'obstacle rencontrés en tranchée (canalisation/câbles
Il comprend notamment :
e Le dégagement manuel des ouvrages rencontés
° La protection éventuelle de ceux-ci pendant la pose des canalisations
e Toute précaution de remblaiement
e Toutes sujétions.
L'UNITE: nrrrrnrnnrrrsnnsnscnnsnesonsonsensensonoonsensensessensencnenne 40.00
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 15 / | 42 VU l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 04 décembre 2019
“" D'adopter les Bordereaux des Prix Unitaires pour l'Eau Potable et l'Assainissement Collectif,
" D’ajouter en conséquence le BPU eau en annexe 3 du règlement de l’eau et le BPU assainissement en annexe 1,
" D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces décisions.
Les recettes seront perçues sur les budgets annexes eau et assainissement à l’article 7068 « Autres prestations de services ».
Vote{s) Pour : 24
Vote{s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
Vu l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat,
Vu l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 06 décembre 2019,
- De demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil, - D'accorder pour la durée du mandat, l'indemnité de conseil au taux de 20 % par an, - De préciser que le taux de 20 % par an pourra être revu par une autre délibération, - De préciser que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l'arrêté interministériel précité et sera attribuée au comptable public de la trésorerie de
Pont-à-Mousson collectivités.
Vote(s) Pour : 24
Vote{s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 16 | / | 42 a
VU que la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson est soumise de plein droit à la Fiscalité Professionnelle Unique,
VU le IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui relève que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale soumis au régime de la Fiscalité professionnelle Unique se doivent de créer avec leurs communes membres une Commission locale chargée d'évaluer les
transferts de charges (CLECT),
VU que la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a validé par délibération n°624 en date du 24 novembre 2016 le transfert de la compétence « promotion du Tourisme dont création d'offices de Tourismes »,
VU que le Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a validé par délibération n°806 du 27 juin 2018 le transfert de la compétence « actions sportives », VU que la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a validé par délibération n°928 du 20 juin 2019 l'extension de la compétence transport « installation et entretien des abris- bus),
VU que la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson a validé par délibération n°928 du 20 juin 2019 la modification de la compétence « valorisation du patrimoine culturel et
touristique par illumination »,
VU que la CLECT a validé son rapport du 5 septembre 2019 à la majorité, VU le IV, alinéa 7, de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui stipule que le rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des Conseils Municipaux prévue au premier alinéa du Il de Particle L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (deux tiers au moins des Conseils Municipaux des Communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par au moins des Conseils Municipaux des Communes représentant les deux tiers de la population), prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au Conseil Municipal par le Président de la Commission.
CONSIDERANT que le rapport est également transmis à l’organe délibérant de l'Etablissement
Public de Coopération Intercommunale.
EXPOSE DES MOTIFS (Rapporteur : é BIANCHIN) :
Dans le cadre du transfert de compétences entre un EPCI et ses communes membres, la CLECT, Commission Locales d'Evaluation des Charges Transférées, créée par l'organe délibérant de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson et composée de membres des Conseils Municipaux des Communes membres, a pour objet d'évaluer les charges transférées, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C. Il s'agit de rendre en compte lors de ces transferts de compétences, tous les moyens utiles à leur exercice (matériel, biens, équipements, personnels et contrats) ainsi que les moyens financiers.
En contrepartie de la perte de ces produits, les communes perçoivent de la Communauté de Communes une dépense obligatoire: l'attribution de compensation (AC). Cette attribution de compensation est corrigée du montant des charges transférées à l’'EPCI ou de celles restituées aux
communes.
Cette évaluation des charges transférées s'opère dans un cadre institué au IV de l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts, par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui rend ses conclusions en la matière lors de chaque transfert.
Par délibération en date du 24 novembre 2016, la Conseil Communautaire de la CCBPAM a pris la
compétence « Promotion du Tourisme dont la création d’offices de Tourisme » à compter du 1er janvier n2017 afin de se mettre en conformité avec la loi n°2015-991 du 7 août 2015, site « Loi NOTRe ». L'évaluation des charges de fonctionnement ayant été actée dans le rapport de la CLECT du 17 octobre 2018 et approuvée par ses communes membres, il s’agit pour la CLECT du 5
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 17 | / | 42 septembre 2019 de finaliser ce transfert de charges en procédant à l'évaluation des charges d'investissement suite à la mise à disposition du bâtiment accueillant l'office de Tourisme.
Par délibération en date du 27 juin 2018, le Conseil Communautaire de la CCBPAM a pris la compétence « actions sportives » afin de soutenir financièrement les associations qui participent à renforcer la structuration de la pratique sportive sur le territoire de la CCBPAM est qui contribuent à promouvoir le Bassin.
Par délibération en date du 20 juin 2019, le Conseil Communautaire a procédé à l'extension de la compétence transport en y adjoignant celle relative à «l'installation et entretien des abris-bus » dans le but de régulariser et d’uniformiser les actions de la CCBPAM en ce domaine sur tout le territoire.
Par délibération en date du 20 juin 2019, le Conseil Communautaire a procédé à la modification de la compétence « valorisation du patrimoine culturel et historique » relative à la mise en valeur d'édifices patrimoniaux par illumination en l'étendant à l’ensemble du territoire à raison d'un édifice par commune (A noter que l'édifice devra être désigné par délibération du Conseil Municipal ultérieurement).
La CCBPAM ayant modifié ses compétences, il était donc nécessaire d'en évaluer les conséquences financières. Pour ce faire, elle s'est associée au cabinet d'études et de conseils « Stratorial Finances ».
A cet égard, la CLECT s’est réunie en séance le 5 septembre 2019. Elle a rappelé les méthodes d'évaluations des charges transférées inscrites dans le précédent rapport, évalué les charges, et
présenté le rapport définitif. La CLECT a validé le rapport en votant chaque transfert de charges par conséquence, à la majorité de ses membres présents et rendu celui-ci à la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson.
Le Président de la CLECT, ayant transmis ledit-rapport aux communes membres de la CCBPAM, ces dernières ont 3 mois pour l'approuver à compter de sa transmission au Conseil Municipal conformément aux dispositions du IV de l’article 1609 nonies C.
Le rapport de la CLECT sera considéré comme approuvé lorsque la majorité qualifiée des Conseils Municipaux prévues au premier alinéa du I] de l’article L. 5211.5 du Code Général des Collectivité Territoriales (deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes représentant les deux tiers de la population) l'aura validé par délibérations concordantes.
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 06 décembre 2019,
" D’approuver le rapport définitif de la Commission Locales d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
" D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire,
“ De notifier la présente décision à M. le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson ainsi qu'à M. le Président de la CLECT.
Vote{s) Pour: 24
ote ontre : 0
Abstention(s) : 0
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 18 | / | 42 VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
CONSIDERANT QUE les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire,
CONSIDERANT QU'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement
d'une redevance,
CONSIDERANT par ailleurs que les prestations assurées aux administrés peuvent être tarifées en contrepartie du service rendu,
EXPOSE DES MOTIFS (Rapporteur : Thierry LE BOURDIEC) :
Il est décidé de maintenir, et de réviser les tarifs existants comme indiqués dans l’annexe à la
présente délibération.
Pour l’ensemble des tarifs, les montants applicables seront ceux en vigueur au moment de la
demande.
Concernant les tarifs de la Fête foraine :
Fête foraine
Droit de place par caravane (forfait/jour d'occupation) 2,50 €
lé + du-délai autorisé âté 200€ (1)
Consommation d'eau {forfait/jour d'occupation) 5,00 €
Stands et manèges < 10 m? (forfait) 10,00 €
Stands et manèges > 10 m? < 25 m? (forfait) 25,00 €
Stands et manèges > 25 m? < 50 m? (forfait) 50,00 €
Stands et manèges > 50 m2 < 100 m? (forfait) 75,00 €
Stands et manèges > 100 m? < 150 m? (forfait) 100,00 €
Stands et manèges > 150 m? <200-#2 (forfait) (1) 150,00 € (1)
Stands et manèges > 150 m? (forfait) (2) 125,00 € (2)
Standeetmonègess 100 m{ferfsk) (1) 309,00€. (1)
(1) suppressions
(2) modifications
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 19 | / | 42 Concernant la mise à disposition de matériel communal (bancs et tables de brasserie) aux
particuliers :
" Les locations se feront toujours sous réserve de disponibilité.
" Une caution lors de la mise à disposition sera demandée aux particuliers d’un montant de 100,00 €
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 6 décembre 2019,
" _ D'approuver l'ensemble des tarifs visés en annexe de la délibération avec effet à compter
du 1® janvier 2020,
“ D'annuler et remplacer toutes les délibérations existantes (ou arrêtés du Maire) faisant
l'objet d’un tarif désigné dans la présente délibération,
"De préciser que tout tarif non expressément visé continue à s'appliquer tant qu'il ne sera
pas réintégré dans la présente délibération,
" D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document découlant de ces
décisions.
Fête foraine
Droit de place par caravane (forfait/jour d'occupation) 2,50 €
Consommation d'eau (forfait/jour d'occupation) 5,00 €
Stands et manèges < 10 m? (forfait) 10,00 €
Stands et manèges > 10 m? < 25 m°? (forfait) 25,00 €
Stands et manèges > 25 m? < 50 m°? (forfait) 50,00 €
Stands et manèges > 50 m? < 100 m°? (forfait) 75,00 €
Stands et manèges > 100 m? < 150 m? (forfait) 100,00 €
7 125,00€|
d'ENEDIS (l'électricité est prise en charge par la commune pour la seule fête d'été)
Manifestation
*pour les caravanes stationnées au Parc de l'Avenir ainsi que pour la fête d'hiver, les consommations
électriques sont à la charge des forains qui doivent faire une demande de branchement électrique auprès
Places, parking et voiries publiques pour toute manifestation organisée par
une association désintéressée assurant une action relevant de l'intérêt général y compris branchement eau/électricité (dans le cadre d'actions Gratuité
culturelles, sportives, sociales ou de promotion du territoire - exclusion des
associations à statut commercial)
Marché hebdomadaire
Sans abonnement (occupation ponctuelle) - par marché (par mi) 1,20 €
Avec abonnement trimestriel (occupation régulière) - par trimestre (par ml) 12,00 €
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 20 Forfait de raccordement électrique (par marché : pour tout abonnement en
cours, la redevance est proratisée) 1,00 €
Implantation de terrasses devant cafés, restaurants ou hôtels dans les limites 010€
autorisées : redevance périodique par m? et par mois !
implantation d'étalages, appareils (rôtissoire, glace, ….) devant commerces 010€
dans les limites autorisées : redevance périodique par m? et par mois !
Spectacles (classement des spectacles établi par arrêté)
Catégorie 1
Adulte et enfant > 12 ans non résidant à Pagny-sur-Moselle 6,00 €
Enfant < 12 ans non résidant à Pagny-sur-Moselle 3,00 €
Adulte et enfant > 12 ans résidant à Pagny-sur-Moselle 3,00 €
Enfant < 12 ans résidant à Pagny-sur-Moselle 1,50 €
Catégorie 2
Adulte et enfant > 12 ans non résidant à Pagny-sur-Moselle 9,00 €
Enfant < 12 ans non résidant à Pagny-sur-Moselle Non concerné
Adulte et enfant > 12 ans résidant à Pagny-sur-Moselle 4,00 €
Enfant < 12 ans résidant à Pagny-sur-Moselle 1,50 €
Catégorie 3
Adulte et enfant > 12 ans non résidant à Pagny-sur-Moselle 12,00 €
Enfant < 12 ans non résidant à Pagny-sur-Moselle Non concerné
Adulte et enfant > 12 ans résidant à Pagny-sur-Moselle 5,00 €
Enfant < 12 ans résidant à Pagny-sur-Moselle 1,50 €
Catégorie 4
Adulte et enfant > 12 ans non résidant à Pagny-sur-Moselle 15,00 €
Enfant < 12 ans non résidant à Pagny-sur-Moselle Non concerné
Adulte et enfant > 12 ans résidant à Pagny-sur-Moselle 8,00 €
Enfant < 12 ans résidant à Pagny-sur-Moselle Gratuité
Vente de boissons lors des manifestations communales
Bière, panaché, boissons softs (coca-cola, perrier, orangina, sprite, ..) 2,00 €
Café, thé et eau plate/gazeuse 1,00 €
Activités de gym douce
Séance de gymnastique douce {la facturation est établie à l'année) 1,00 €
Thé dansant
Droit d'entrée (par personne) 5,00 €
Accueil de loisirs périscolaire (dont restauration scolaire)
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 21 | / | 42 Accueil matin et soir
Quotient familial < 600 € {par heure) 0,90 €
Quotient familial de 600€ à 800 € (par heure) 1,10 €
Quotient familial de 801 à 1 000 € (par heure) 1,35 €
Quotient familial > à 1 000 € (par heure) 1,55 €
Pause méridienne (repas et accueil)
Quotient familial < 600 € 4,20 €
Quotient familial de 600€ à 800 € 4,90 €
Quotient familial de 801 à 1 000 € 5,60 €
Quotient familial > à 1 000 € 6,30 €
Pause méridienne {repas et accueil en cas d'allergie alimentaire)*
Quotient familial < 600 € 2,39 €
Quotient familial de 600€ à 800 € 3,09 €
Quotient familial de 801 à 1 000 € 3,79 €
Quotient familial > à 1 000 € 4,49 €
*bour les enfants souffrant d'allergie alimentaire, les parents doivent apporter les repas avant 10h30 sur le
lieu de restauration : le coût du repas est alors déduit de la prestation soit 1,81€
Mercredis récréatifs
Demi-journée sans repas
Quotient familial < 600 € 3,40 €
Quotient familial de 600€ à 800 € 4,20 €
Quotient familial de 801 à 1 000 € 5,20 €
Quotient familial > à 4 000 € 6,00 €
Demi-journée avec repas
Quotient familial < 600 € 6,60 €
Quotient familial de 600€ à 800 € 7,90 €
Quotient familial de 801 à 1 000 € 9,35 €
Quotient familial > à 1 000 € 10,65 €
Demi-journée avec repas {en cas d'allergie alimentaire)*
Quotient familial < 600 € 4,79 €
Quotient familial de 600€ à 800 € 6,09 €
Quotient familial de 801 à 1 000 € 7,54 €
Quotient familial > à 1 000 € 8,84 €
Journée complète
Quotient familial < 600 € 9,15 €
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 22 | / | 42 Quotient familial de 600€ à 800 € 11,05 €
Quotient familial de 801 à 1 000 € 13,25 €
Quotient familial > à 1 000 € 15,15 €
Journée complète (en cas d'allergie alimentaire)*
Quotient familial < 600 € 7,34€
Quotient familial de 600€ à 800 € 9,24€
Quotient familial de 801 à 1 000 € 11,44 €
Quotient familial > à 1 000 € 13,34 €
*bour les enfants souffrant d'allergie alimentaire, les parents doivent apporter les repas avant 10h30 sur le
lieu de restauration : le coût du repas est alors déduit de la prestation soit 1,81€
Accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire (centre aéré)
Journée complète (résident à Pagny-sur-Moselle)
Quotient familial < 600 €* 6,73 €
Quotient familial de 600€ à 800 €* 8,38 €
Quotient familial de 801 à 1 000 € 10,44 €
Quotient familial > à 1 000 € 13,01 €
Journée complète (extérieur à Pagny-sur-Moselle)
Quotient familial < 600 €* 11,12 €
Quotient familial de 600€ à 800 €* 13,86 €
Quotient familial de 801 à 1 000 € 17,29 €
Quotient familial > à 1 000 € 21,57 €
#bour les familles ayant un quotient familial inférieur ou égal à 800, une aide aux vacances à hauteur de
3,80€/jour et versée par la Caf est à déduire du tarif
Journée complète en cas d'allergie alimentaire {résident à Pagny-sur-Moselle)**
Quotient familial < 600 €* 4,92 €
Quotient familial de 600€ à 800 €* 6,57 €
Quotient familial de 801 à 1 000 € 8,63 €
Quotient familial > à 1 000 € 11,20 €
Journée complète en cas d'allergie alimentaire (extérieur à Pagny-sur-Moselle)**
Quotient familial < 600 €* 9,31€
Quotient familial de 600€ à 800 €* 12,05 €
Quotient familial de 801 à 1 000 € 15,48 €
Quotient familial > à 1 000 € 19,76 €
pour les familles ayant un quotient familial inférieur ou égal à 800, une aide aux vacances à hauteur de
3,80€/jour et versée par la Caf est à déduire du tarif
*%bour les enfants souffrant d'allergie alimentaire, les parents doivent apporter les repas avant 10h30 sur
le lieu de restauration : le coût du repas est alors déduit de la prestation soit 1,81€
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 23 | / | 42 Accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire (centre de loisirs ADOS : 12/17 ans avec
accueil 6 demi-journées soit 4 + 1 journée complète)
Demi-journée (résident à Pagny-sur-Moselle)**
Quotient familial < 600 €* 5,30 €
Quotient familial de 600€ à 800 €* 6,65 €
Quotient familial de 801 à 1 000 € 8,30 €
Quotient familial > à 1 000 € 10,40 €
Demi-journée (extérieur à Pagny-sur-Moselle)**
Quotient familial < 600 €* 8,00 €
Quotient familial de 600€ à 800 €* 10,00 €
Quotient familial de 801 à 1 000 € 12,50 €
Quotient familial > à 1 000 € 15,60 €
*pour les familles ayant un quotient familial inférieur ou égal à 800, une aide aux vacances à hauteur de
1,90€/jour et versée par la Caf est à déduire du tarif
k% Pour les adolescents souffrant d'allergie alimentaire, les parents doivent apporter les repas avant 10h30
sur le lieu de restauration : le coût du repas est alors déduit de la prestation soit 1,81€
Repas servis à la résidence du Docteur Jeanclaude
Repas adulte (résident permanent) 7,65 €
Repas adulte (personnel municipal*, parents d'élèves, invités) 7,85 €
Repas emporté 6,90 €
*Gratuité accordée au personnel municipal assurant la surveillance des enfants (en raison des nécessités
de service)
Repas annuel des aînés et colis de fin d'année*
Repas annuel de fin d'année au Centre Socio-culturel (pagnotins de plus de 65 Gratuité
ans - sous réserve d'inscription préalable)
Repas annuel de fin d'année au Centre Socioculturel (accompagnant de moins , Be ra , 35,00 €
de 65 ans - sous réserve d'inscription préalable)
Valeur maximale du colis de fin d'année pour une personne seule {concerne
également les couples pagnotins de plus de 65 ans si seul l’un d’eux s'inscrit
au repas) 35,00 €
Valeur maximale du colis de fin d'année pour un couple 45,00 €
*es bénéficiaires ne peuvent cumuler le repas et le colis : en cas de non-inscription au repas, la remise
d'un colis est automatique
Etat civil
Evènements liés à la vie professionnelle et familiale du personnel municipal
(sous forme de chèque-cadeau - valeur maximale) 60,00 €
Mise à disposition de personnel technique (parc locatif)
Prestation d'interventions techniques dans le parc locatif (exemples :
changement d'une pile d'un détecteur de fumée, changement d'une 25,00 € ampoule, ….) - (forfait)*
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 24 | / | 42 *Les interventions s'inscrivent dans le cadre d’une assistance au locataire notamment à la résidence du
Docteur Jeanclaude en raison de problèmes physiques {personne à mobilité réduite, … : elles ne sont pas à
la demande, l'Autorité Territoriale appréciera au cas par cas si une intervention des agents est nécessaire et
il ne peut s'agir exclusivement que de menus travaux qui incombent en temps normal aux locataires)
Jardins communaux
Pêtis communaux (par an) 10,00 €
Divers
Remplacement d'un badge d'accès aux bâtiments et sites communaux 20,00 €
Prêt de matériel communal aux associations
Caution pour mise à disposition aux associations de matériels, équipements
dans le cadre du prêt de matériel communal (sonorisation, exposition : bancs 1 000,00 €
et tables de brasserie grilles caddies, …, matériel électrique, divers, ….)
Prêt de matériel communal aux particuliers
Location des salles (fluides inclus)
Salle polyvalente (capacité : 200 personnes adultes ou 300 enfants debout ou 150 assises)
Journée hors week-end - résident à Pagny-sur-Moselle 114,00 €
Journée hors week-end - extérieur à Pagny-sur-Moselle 228,00 €
Week-end - résident à Pagny-sur-Moseile 255,00 €
Week-end - extérieur à Pagny-sur-Moselle 610,00 €
Caution (location) 400,00 €
Caution prêt sono (associations uniquement) 400,00 €
Salle du rez-de-chaussée de la Maison Pour Tous (mise à disposition obligatoirement associée à
la location de la salle polyvalente)
Week-end - résident à Pagny-sur-Moselle 55,00 €
Caution (location) 100,00 €
Centre Socioculturel (capacité : 800 personnes debout ou 600 personnes assises ou 400
personnes sur tables)
Journée hors week-end - résident à Pagny-sur-Moselle 310,00 €
Journée hors week-end - extérieur à Pagny-sur-Moselle 620,00 €
Week-end - résident à Pagny-sur-Moselle 816,00 €
Week-end - extérieur à Pagny-sur-Moselle 1 163,00 €
Caution (location) 1 800,00 €
Divers
Caution (forfait quelle que soit la salle si défaut de nettoyage) 150,00 €
Associations : pour les 3 premières demandes quelle que soit la salle Gratuité
Mise à disposition de tables rondes (par unité - uniquement pour le CSC et la
salle polyvalente) 15,00 €
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 25 | / | 42 Cimetière et prestations funéraires
Concession de terrain trentenaire (pleine terre) 250,00 €
Concession de terrain trentenaire (avec caveau) 1 550,00 €
Concession de terrain cinquantenaire (pleine terre) 380,00 €
Concession de terrain cinquantenaire (avec caveau) 1 680,00 €
Cavurne trentenaire (pleine terre) 180,00 €
Cavurne trentenaire (avec caveau) 460,00 €
Cavurne cinquantenaire (pleine terre) 300,00 €
Cavurne cinquantenaire (avec caveau) 580,00 €
Case trentenaire dans un columbarium 900,00 €
Case cinquantenaire dans un columbarium 1 100,00 €
Délivrance d'une plaque funéraire au puits du Souvenir 30,00 €
Taux des vacations funéraires perçues par les agents assermentés 20,00 €
Clôture de dossier (en cas de changement de titulaire d'abonnement, frais
forfaitaires appliqués au titulaire partant couvrant les éventuels frais de relève, 40,00 €
l'édition de la facture de solde et la mise à jour du fichier)
Frais de déplacement (sur demande de l'abonné) 30,00 €
Fermeture/ouverture de prise (sur demande de l'abonné) 40,00 €
Remplacement du compteur suite à gel ou détérioration (responsabilité de
l'abonné engagée) - forfait remplacement du compteur (prix du compteur + frais 150,00 € d'intervention)
Bague absente (coupée, recollée, non estampillée « Pagny sur Moselle ») - . 250,00 €
(forfait)
Individualisation (forfait visite sur site, ouverture du dossier) 190,00 €
NB. : T.V.A. applicable au taux de 5,50% (taux pouvant être modifié en cas de révision par l'Etat)
Les recettes seront perçues sur le budget annexe eau à l'article 7068 « Autres prestations de service »
Assiettes à dessert (dim 205) 3,00 €
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 26 | / | 42 Assiettes creuses (dim 215) 2,00 €
Assiettes plates (dim 270) 4,00 €
Corbeilles à pain 8,00 €
Coupelles à fruits 2,00 €
Coupelles à glace 2,00 €
Couteaux de tables 2,00 €
Couteaux à pain 10,00 €
Couverts à salade 5,00 €
Cuillères à dessert 2,00 €
Cuillères à potage 2,00 €
Cruches en verre 1 litre 34,00 €
Flûtes à champagne 2,00 €
Fourchettes 2,00 €
Légumiers plats inox (petit) 20,00 €
Légumiers plats inox (moyen) 20,00 €
Légumiers plats inox (grand) 30,00 €
Louches (petites) 5,00 €
Plateaux de service 10,00 €
Saladiers en verre 6,00 €
Soucoupes à café 1,00 €
Tasses à café blanches 14 cl 2,00 €
Tasses à thé 3,00 €
Tire-bouchons 5,00 €
Verres à vin 2,00 €
Verres à eau 2,00 €
Verres à jus de fruits 2,00 €
Coupes à champagne 2,00 €
Paniers à verres 70,00 €
Tables 250,00 €
Chariot rangement chaises 100,00 €
Chariot rangement tables 400,00 €
Casserole 20,00 €
Ecumoire 4,00 €
Essoreuse à salade 78,00 €
Faitout 44,00 €
Louche (grosse) 10,00 €
Micro-onde 100,00 €
Marmites 68,00 €
Passoire petite 26,00 €
Passoire sur trois pieds 29,00 €
Percolateur 200,00 €
Plaques à rôtir 32,00 €
Poêles 30,00 €
Tamis 16,00 €
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 42 Chariot à desservir 92,00 €
Chaises 75,00 €
Poubelle sur roulette 110,00 €
Trancheuse à pain 72,00 €
Balai ciseau 98,00 €
Assiettes à dessert 3,00 €
Assiettes plates 4,00 €
Couteaux de table 3,00 €
Cuillères à dessert 3,00 €
Cuillères à soupe 3,00 €
Fourchettes 3,00 €
Tasses à Café blanches 14 el 2,00 €
Soucoupes à café 1,00 €
Verres ballon 2,00 €
Verres à eau 2,00 €
Coupes à champagne 2,00 €
Carafes en verre 100 cl 5,00 €
Percolateur 200,00 €
Plateaux 10,00 €
Tire bouchons 8,00 €
Couteaux à pain 10,00 €
Trancheuse à pain 600,00 €
Essoreuse à salade 20 | 78,00 €
Grandes tables CSC 2000 350,00 €
Petites tables CSC 2000 250,00 €
Poubelles sur roulette 100,00 €
Pots inox 5,00 €
Corbeilles à pain 8,00 €
Chariot à desservir 92,00 €
Balai ciseau 98,00 €
Vote(s) Pour : 24
Vote({s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
VU l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération N° 2 du Conseil Municipal du 21 septembre 2015 accordant délégation au Maire pour décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600€,
CONSIDERANT que la ville a acquis en 2008 un tractopelle rigide Volvo type BL71 TIT.PWSHIFT, numéro de série 14341, numéro Id 00007790,
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 28 | / | 42 CONSIDERANT que cet équipement ne présente plus d'utilité pour la ville,
CONSIDERANT la proposition de reprise du tractopelle rigide Volvo par l'entreprise SOMATEC MTPI, BP 23, 88501 MIRECOURT pour la somme de 8 000€ net de T.V.A,
VU l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 04 décembre 2019
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
" D'approuver la cession de l'équipement tractopelle rigide Volvo type BL71 TIT.PWSHIFT, numéro de série 14341, numéro Id 00007790, à l'entreprise SOMATEC MTPI, BP 23, 88501 MIRECOURT pour la somme de 8 000€ net de T.V.A. " De mettre à jour l'actif de la commune en transmettant à la Trésorerie Principale de Pont à Mousson tous les éléments nécessaires pour justifier la sortie d'inventaire à
hauteur de sa valeur nette comptable.
Les recettes seront prévues au chapitre 024 du budget principal.
Vote(s) Pour: 24
Vote{s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1111-11, qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articles L.
1311-9,
CONSIDERANT l'intérêt qui s'attache à posséder la partie de parcelle AC 191p,
CONSIDERANT QUE le bien a une valeur inférieure à 180 000 € et que dans ce cadre, les services de France Domaine ne transmettent pas d'estimation relative à la valeur vénale du bien,
VU l'accord préalable de M. BRAUNER Frédéric habitant 1 rue des Eglantines à Pagny-sur-Moselle (54530) en date du 10 octobre 2019 pour un montant de 150 € environ,
EXPOSE DES MOTIFS (Rapporteur : Lionel CHARIS):
Considérant le projet de rénovation de la rue Pasteur et de la rue des Froissards, faisable uniquement par la création d’une voirie reliant la rue des Froissards à la rue Gambetta et vu le plan cadastral faisant état du projet de route et l'emplacement de la partie de parcelle de M. BRAUNER Frédéric, il convient d'acquérir la partie de parcelle AC 191p aux conditions fixées ci-
après.
Caractéristiques de l'acquisition :
Partie de parcelle AC 191p, d’une surface à acquérir d'environ 30 m? (zone 2AU du PLU) appartenant à M. BRAUNER Frédéric pour un montant de 5 € le m° (soit 150 € pour la contenance
indiquée).
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 29 | / | 42 Tous les frais (notamment de notaire pour la régularisation de cette transaction et géomètre pour la division) sont à la charge de la commune.
VU l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 04 décembre 2019,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité décide :
“ D'approuver l'acquisition la partie de parcelle AC 191p appartenant à M. BRAUNER Frédéric pour un montant de 5 € le m° (soit 150 € pour la contenance indiquée), hors droits et charges,
" De préciser que, si besoin, le montant hors droits et charges sera ajusté après délimitation en fonction de la contenance exacte de la parcelle,
" De préciser que la commune prendra à sa charge l’ensemble des frais liés à cette acquisition,
" D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à l'acquisition de cette parcelle par-devant notaire, à signer l’acte à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,
“De charger le Maire de la conservation de l'acte notarié d'acquisition, " De décider le classement dans le domaine public routier lorsque la parcelle sera strictement affectée et ouverte à la circulation,
" D'autoriser le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches ultérieures nécessaires visant à l'inscription de cette parcelle dans le tableau de la voirie communale.
Les crédits seront prévus à l'opération 116 article 2111 « terrains nus » du budget principal 2019.
Vote(s) Pour : 24
Vote{s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1111-11, qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articles L. 1311-9,
CONSIDERANT la volonté des consorts SCHNEIDER de céder leurs parcelles à l'euro symbolique à la commune,
CONSIDERANT QUE le bien a une valeur inférieure à 180 000 € et que dans ce cadre, les services de France Domaine ne transmettent pas d'estimation relative à la valeur vénale du bien,
VU les propositions écrites faite à la commune de Pagny-sur-Moselle de vente à l'euro symbolique, de : M. SCHNEIDER Bernard habitant à BONIFACIO (20169) Jiovasol - Orto Dolce et MME JAYMOND (née SCHNEIDER) Paulette à SAINT ISMIER (38330) 124 route du Rivet - bâtiment C, en date du 11 octobre 2019,
EXPOSE DES MOTIFS (Rapporteur : Lionel CHARIS) :
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 30 | / | 42 Considérant la volonté des consorts SCHNEIDER de se séparer de leur parcelle AC 200 en faveur de la commune à l’euro symbolique,
Caractéristiques de l'acquisition :
Parcelle cadastrée AC 200 d’une surface de 483 m° au lieu-dit LES SURENNES pour un montant
global de 1 €.
Tous les frais (notamment de notaire pour la régularisation de cette transaction) sont à la charge
de la commune.
VU l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 04 décembre 2019,
rès en avoir délibéré et à l'unanimité décide : Le Conseil Municipal a
" D’approuver l'acquisition de la parcelle AC 200 appartenant aux consorts SCHNEIDER pour un montant de 1 €, hors droits et charges,
"De préciser que, si besoin, les surfaces seront ajustées après délimitation en fonction de la contenance exacte des parcelles,
" De préciser que la commune prendra à sa charge l’ensemble des frais liés à cette acquisition,
“ D'autoriser le Maire ou son représentant à procéder à l'acquisition de ces parcelles par-devant notaire, à signer l’acte à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire,
=“ De charger le Maire de la conservation de l'acte notarié d'acquisition,
Les crédits sont prévus à l'opération 115 article 2111 « terrains nus » du budget principal 2019.
Vote(s) Pour: 24
Vote{s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 1111-11, qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son articles
L. 1311-9,
CONSIDERANT l'intérêt qui s'attache à posséder la parcelle E 86,
CONSIDERANT QUE le bien a une valeur inférieure à 180 000 € et que dans ce cadre, les services de France Domaine ne transmettent pas d'estimation relative à la valeur vénale du bien,
VU l'accord préalable des consorts JOLAIN en date du 05/11/2019 pour un prix de 3000 € pour les 6105 m? (environ 0.49 € du m°),
EXPOSE DES MOTIFS r : Lionel CHARIS) :
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 31 | / | 42 Considérant le projet d’avoir la maîtrise foncière de l’ensemble des terrains composant l'Espace Naturel Sensible « Bois de Pagny-sur-Moselle et Vallon de Beaume-Haïie » afin de s'assurer de la préservation et de la mise en valeur de l’environnement.
Caractéristiques de l'acquisition :
Parcelle E n°86 d'une contenance de 6105 m? (zone Nens du PLU) appartenant aux consorts JOLAIN pour un montant de 3000 € (soit environ 0.49 € du m° pour la contenance indiquée). Tous les frais (de bornage ou de notaire notamment pour la régularisation de cette transaction) sont à la charge de la commune.
Par ailleurs, dans le cadre de cette affaire, la commune sollicite le concours du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle (au titre du module maîtrise foncière sur Espaces Naturels Sensibles) à hauteur de 60 % puisque ladite parcelle est située dans l'Espace Naturel Sensible « Bois de Pagny-sur-Moselle et Vallon de Beaume-Haie » et que la commune souhaite à ce titre, assurer la préservation et la mise en valeur de l’environnement dudit ENS. Le coût prévisionnel de l'opération est estimé à 3420 € (acquisition, frais de notaire).
VU l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie
du 04 décembre 2019,
“ D'approuver l'acquisition de la parcelle E 86 appartenant aux consorts JOLAIN pour un montant de 3000 £€ (soit environ 0,49 € le m? pour la contenance indiquée), hors droits et charges,
= De préciser que, si besoin, le montant hors droits et charges sera ajusté après délimitation en fonction de la contenance exacte de la parcelle,
" De préciser que la commune prendra à sa charge l’ensemble des frais liés à cette acquisition,
" D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à l'acquisition de cette parcelle par-devant notaire et à signer l'acte à intervenir,
" De charger le Maire de la conservation de l’acte notarié d'acquisition, " D’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention à hauteur de 60 % auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle ou auprès de tout autre partenaire susceptible de financer cette opération,
" D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
Les crédits seront prévus à l'opération 115 article 2117 « bois et forêt » du budget principal 2019.
Vote({s) Pour : 24
Vote(s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
VU la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018,
VU les brochures explicatives du dispositif ORT émanant du Ministère de la Cohésion des Territoires et des relations avec les collectivités Territoriales « Opération de revitalisation de territoire (ORT) de Février 2019, «Une aide Fiscale dans votre commune: Le Dispositif Denormandie » de Février 2019, « Boîte à outils Financiers : Rénovation de l'habitat dégradé » de Juin 2019,
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 32 | / | 42 CONSIDERANT l'intérêt d'inscrire et d'engager la commune dans une opération de revitalisation
de territoire (ORT),
VU le projet de convention ORT,
EXPOSE DES MOTIFS (rapporteur : René BIANCHIN) :
L'ORT créée par la loi ELAN du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique est un outil nouveau à disposition des collectivités locales pour
porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social,
pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres villes.
L'ORT vise une requalification d'ensemble d’un centre-ville dont elle facilite la rénovation du parc
de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour
créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.
En effet, la dévitalisation des centres villes est un enjeu important pour les politiques
d'aménagement. La présence de centres-bourgs dynamiques et animés est un enjeu de maintien
de l'attractivité du territoire pour garantir une qualité de vie, une cohésion sociale et un
développement économique local bénéfique à l’ensemble des 31 communes du territoire.
Les services de l'Etat ont ciblé 4 entités du territoire pouvant s'intégrer dans le processus ORT
amené à dynamiser l'attractivité globale du territoire.
Les entités retenues à ce jour sont :
e L'intercommunalité du Bassin de Pont à Mousson en qualité de chef de file de la politique
Habitat et Développement économique du territoire.
+ La ville de Pont à Mousson en qualité de centre bourg principal du bassin de vie.
+ Les communes de Pagny sur Moselle et de Dieulouard identifiées tout d'abord comme
polarités du centre bourg principal du territoire et également concernées par la démarche
parallèle de redynamisation des bourgs structurant en milieu rural dans le cadre de la
politique du Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires (SRADDET) de la Région Grand Est.
Les trois communes, en lien avec la Communauté de communes ont mis en perspective leur projet
de ville à un stade avancé avec la détermination d’axes d'interventions et la localisation d’actions à mener pour cette revitalisation, dans la perspective de signer une convention ORT (5 ans) entre l'Etat, ses établissements publics, et toute personne publique ou privée concernée par la
démarche.
Les enjeux ciblés durant la phase de conceptualisation sont les suivants :
e Axe 1 : Réhabiliter l'habitat pour tendre vers une offre attractive en centre-ville
e Axe 2 : Favoriser un développement économique, commercial et touristique équilibré
] I
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 | 33 | / | 42 + Axe 3: Dévebpper l'accessibilité, la mobilité et ks connexions, requalifier ks espaces publics
e Axe 4 : Promouvoir une nouvelk offre à destination des seniors et en matière de santé
° Axe 5 : Renforcer l'offre territorial en matière d'équipements sportifs et ludiques
VU l'avis favorable de la Commission Eau, Assainissement, Travaux, Urbanisme et Qualité de la Vie du 04 décembre 2019,
ir délibéré et à l'unanimité, décide :
° D’approuver la convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT), jointe en annexe au présent rapport intégr mune de Blénod-lès-Pont-à- dans le cadre d'un avenant.
e D'autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous documents se rapportant au présent rapport.
Vote(s) Pour : 24
Votel{s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er mars 2020 afin de prendre en compte les mouvements de personnel,
CONSIDERANT l'avis du Comité Technique du 11 décembre 2019,
XP S (ra r: Annick RAPP) :
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi (postes vacants) ou diminution du nombre d'heures de travail (assimilée à une suppression d'emploi), la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Une création de poste est également nécessaire dans le cadre d'un avancement de grade à la suite de la réussite d’un concours par un agent qui se retrouve inscrit sur liste d'aptitude. La nomination sur le nouveau grade s’accompagnera d’une prise de responsabilité nouvelle. Il est rappelé qu'en application de l'article 10 du décret n°2010-329, les candidats inscrits sur liste d'aptitude établie au titre du 1° de l’article 6 ayant déjà la qualité de fonctionnaire titulaire du premier grade du même cadre d'emploi d'emplois sont dispensés de stage. Concernant cette
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 34 | / | 42 création, si l'avis du Comité Technique est requis, la saisine de la Commission Administrative
Paritaire ne l’est pas.
VU l'avis favorable de la Commission Personnel du 6 décembre 2019,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
" De supprimer à compter du 1er janvier 2020 les emplois visés ci-après :
_ Nature de la re Quotité RE modification SO Se hebdomadaire Technique Suppression C Adjoint technique (C1) 27,63/35
=" De supprimer et de créer simultanément à compter du 1er février 2020 les emplois visés
ci-après :
_ Nature de la Re Quotité ne modification Catégorie Se hebdomadaire
y Rédacteur principal 2ème
Administrative Création Ë classe 35/35
Suppression C Adjoint administratif (C1) 35/35
= De supprimer et de créer simultanément à compter du 1 mars 2020 les emplois visés ci-
après :
nn Nature de la ae Quotité HSE modification CS GS hebdomadaire
Création B Animateur 35/35
Animation . Adjoint d'animation Suppression C principal 2ème classe (C2) 35/35
Médico- La ATSEM principal 2ème
Sociale Création C classe (C2) 2OpES
Technique Suppression C Adjoint technique (C1) 17.50/35
" De valider le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après, à compter du 1° mars 2020 prenant en compte ces suppressions/créations,
Filière Catégorie Grade Effectifs Effectifs Quotité ë budgétaires] pourvus |hebdomadaire
A Attaché Principal 1 1 35/35
Rédacteur
B principal 2ème 2 2 35/35
classe
Administrative Adjoint
ç [administratif 4 3 35/35 principal 2ème
classe (C2)
Adjoint
C administratif 5 5 35/35
(C1)
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 35 | / | 42 Animateur(C1) 1 1 35/35
Animation ao |
animation 1 1 35/35 principal 2ème
classe (C2)
Adjoint
d'animation (C1) 1 1 32/35
Adjoint
d'animation (C1) 1 1 28/35
Adjoint
d'animation (C1) 1 1 25/85
Adjoint
d'animation (C1) 1 1 17,50/35
. | ATSEM principal
Médico Social 2ème classe (C2) 2 2 28/35
Police Gardien de police 1 1 35/35
Technicien
principal 1ère 1 1 35/35
classe
Technicien 1 1 35/35
| Agent de maîtrise 1 1 35/35 Technique principal
Adjoint
technique 6 6 35/35 principal 2ème
classe (C2)
Adjoint
technique (C1) h D 35/35
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 36 42 Adjoint
c technique (C1) 2 z 30/35
Adjoint
: technique (C1) 4 4 28/35
Adjoint
c technique (C1) 1 1 20/35
Adjoint
: technique (C1) 1 1 18,42/35
Adjoint
€ |technique (C1) 1 1 13/35
Effectifs Effectifs
TOTAUX : budgétaires| pourvus
51 50
" D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document administratif découlant de ces décisions.
Les crédits nécessaires à la dépense (rémunération et charges sociales s’y rapportant) sont inscrits au chapitre 012 des budgets correspondants.
Vote(s) Pour : 24
Vote{s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE l'emploi de personnel est nécessaire au bon fonctionnement des services eau et assainissement,
CONSIDERANT les crédits votés aux différents budgets pour charges de personnels,
CONSIDERANT la proposition ci-après de répartition des charges de personnels à répercuter du budget principal vers les budgets annexes,
EXPOSE DES MOTIFS (Rapporteur : Serge DONNEN) :
Les agents de la commune sont amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à exercer des missions qui relèvent des activités des budgets annexes « eau et assainissement ». Il convient pour 2020 de définir cette répartition afin de calculer la participation de ces budgets aux charges du budget principal.
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 37 | / | 42 Prise en charge (clés de
répartition)
Statut Budget Eau Budget Budget Ville Assainissement
Responsable service Adjoint technique principal 50% 50% Non concerné de 2ème classe _. : : =
Fontainier Adjoint technique de 2ème 80% Non concerné 20% classe
jo] ] ème e Fontainier Adjoint technique de 2 50% 50% Non concerné
classe
joi j ème 7 Fontainier Adjoint technique de 2 50 % 50 % Non concerné
classe
joi ] ème L Releveur Adjoint technique de 2 100 % Non concerné Non concerné
classe (relève)
Gestionnaire Adjoint Administratif de 0 ù 30 %
comptable 2ème classe 50% 20%
VU l'avis favorable de la Commission Finances du 6 décembre 2019,
à unanimité décide : £ »
“ De valider la répartition des charges entre le budget principal et les budgets annexes eau et assainissement comme indiquée dans le tableau ci-dessus,
* D’autoriser le Maire ou son représentant à recouvrer les charges de personnel correspondantes.
Votel{s) Pour : 24
Vote{s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
CONSIDERANT :
" L'intérêt qui s'attache à céder à hauteur de 210 000 £ les parcelles AB 716, AB 491 et AB
526 en contrepartie de la réalisation d’un projet d'urbanisation s'inscrivant dans une logique d'exploitation des dents creuses en centre-bourg,
. L'obligation avant tout travaux, de se rapprocher des services de la DRAC afin de connaître les opérateurs de fouilles susceptibles de réaliser les fouilles archéologiques OBLIGATOIRES sur une partie de la parcelle AB 716, selon Arrêté SRA n°2018/L184 en date du 06 avril 2018 plan et Cahier des Charges ci-joint,
" Que les parcelles AB 716, AB 491 et AB 526 sont dans le périmètre de protection des abords du Monument Historique (Eglise St Martin)
" Le projet ARCATURE portera sur la création de :
Oo Parcelles à bâtir libre de constructeur
o De maisons de ville en état futur d'achèvements
o D'un petit immeuble collectif sur la parcelle 491
Le projet devra répondre aux exigences du code de l'urbanisme et du code du Patrimoine en déposant les autorisations d’urbanismes nécessaires à ce type de projet (Permis d'Aménager, Permis de Construire.) en mairie. Ces demandes seront
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 38 | / | 42 automatiquement transmises aux services concernés, notamment l'UDAP pour avis des Architectes des Bâtiments de France.
EXPOSE DES MOTIFS (Rapporteur : René BIANCHIN) :
La commune souhaite céder les parcelles AB 716 située au lieu-dit rue de la Victoire, AB 491 située au 21 rue Joly et AB 526 située au 20 rue de la Victoire en contrepartie de la réalisation d'un projet d'urbanisation qui permettra à terme la valorisation de l’espace avec des retombées économiques pour le centre-bourg.
Caractéristiques de la cession :
"Contenance totale d'environ 12 752 m° se composant de 7371 m° en zone constructible et 5381 m° en zone Naturelle, découpé en trois parcelles :
o Parcelle cadastrée AB 716, située au lieu-dit rue de la Victoire, Zonage du Plan Local d'Urbanisme (PLU) : en zone Ud (6781 m?) et zone N (4675
m?)
o Parcelle cadastrée AB 491, située au 21 rue Joly,
Zonage du Plan Local d'Urbanisme (PLU) : en zone Uc (404 m°) et zone N (706 m°) o Parcelle cadastrée AB 526, située au 20 rue de la Victoire,
Zonage du Plan Local d'Urbanisme (PLU) : en zone Uc (186 m°)
“ Acquéreur :l’entreprise ARCATURE, demeurant 93 Rue de Metz à 57525 TALANGE = Cession pour un montant forfaitaire de 210 000 € avec paiement au comptant (pas de
condition suspensive du financement)
" Tous les frais de notaire et le cas échant de géomètre (délimitation, …) pour la régularisation de cette transaction sont à la charge de l'acquéreur qui acquittera tous les frais, droits et émoluments de la vente et de ses suites
" Acquisition des parcelles AB 716, AB 491 et AB 526 en l’état (l'acquéreur n'aura aucun recours possible pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vices apparents ou cachés, erreur de désignation ou de contenance : à cette occasion, l'acquéreur supportera les servitudes passives et profitera de celles actives, le tout à ses risques et périls)
Vu l'avis favorable.de la commission finances du 06 décembre 2019.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
" D'approuver aux conditions susvisées, la cession des parcelles AB 716, AB 491 et AB 526 pour une contenance d'environ 12 752 m° à l’entreprise ARCATURE, pour un montant forfaitaire de 210 000 € (valeur qui restera fixe y compris en cas d'évolution
de la contenance),
" De préciser que l’entreprise ARCATURE prendra à sa charge l'ensemble des frais de notaire (et le cas échéant, de géomètre) liés à cette vente,
=“ D'autoriser le Maire ou son représentant à procéder à la vente des terrains non bâti par-devant notaire, à signer le ou les actes à intervenir ainsi que tout document se
rapportant à cette affaire,
" De charger le Maire ou son représentant de la conservation de l'acte notarié de
cession.
E
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Vote{s) Contre : 0
Abstention(s) : 0
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 39 | / | 42 VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT QUE les actions menées par la commune de Pagny-sur-Moselle s'inscrivent directement dans le cadre du Contrat Territoires Solidaires (CTS) - Animation des Territoires du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
EXPOSE DES MOTIFS (Rapporteur : René BIANCHIN) :
Dans la continuité de l'édition de 2019, le thème majeur repose sur la protection et la valorisation de l’environnement dans le but d'opérer une prise de conscience de tous et amener les acteurs de la société à avoir un comportement écocitoyen plus volontaire et naturel (objectifs: sensibiliser le grand public au respect de la nature, de l'environnement, à la pratique du recyclage, à la connaissance de la biodiversité, à la protection de la ressource en eau et à la mise en valeur de notre patrimoine naturel avec un rayonnement qui dépasse les simples frontières de la commune).
Le festival qui aura lieu du 15 mai au 17 mai 2020 au parc Parison s'inscrit totalement dans la politique publique de l’environnement mais également la priorité 3 du CTS 2016/2021 Val de Lorraine du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle.
“ Budget prévisionnel : 18 000.00 €
=“ Subvention sollicitée rès du Conseil Départemental Meurthe-et-Moselle :
5 400.00 € (soit un taux de 30 %)
Vu l'avis favorable de la Commission Finances du 6 décembre 2019,
il M l'après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :
“ D'autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention de 5 400,00 € auprès du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
“" D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire et nécessaire à la mise en œuvre de ce projet,
=“ De notifier la présente délibération à M. le Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle.
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2 en date du 21 septembre 2015, par laquelle le Conseil Municipal a donné sur la base de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités, délégation au Maire,
CONSIDERANT QUE les décisions prises par le Maire, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d'une communication au Conseil Municipal,
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 40 | / | 42 Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte à l'organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier.
Le Maire informe que depuis la dernière réunion du Conseil, il a pris, dans le cadre des délégations accordées, un certain nombre de décisions pouvant notamment concerner les marchés publics, le
louage de choses, les régies d’avances et de recettes, …
Déclarations d'intention d’aliéner (DIA)
Nature
RCE QMBIER Exercice du N° de | Datede |parcelle(s) | Superficie | concerné | Localisation du bien k
a : 2 a ñ Montant droit de DIA | réception au (enm“) | (B=bâti concerné réemption
cadastre et NB= P P
non bâti)
44/19 104/11/2019| A1374 1 390 B 3 Avenue Théophile 168 300,00€| NON Brichon
AL 223 AL 916 45/1 11/2019 B et NB 133 500,00 € NON
5/19 | 08/11/ 224 40 ê 7 rue Bassompierre
Marchés publics et bons de commande > 2 000 € H.T.
N° de Désienation Adresse de
marché/bon e en l'attributaire Date de Montant en Objet de : : de Lu . (code notification € HT. l'attributaire ; commande postal+ville)
Passage éclairage LED 54700 BLENOD 20190406 | Me ni 8 BARBELIN LES PONT À 01/07/2019 | 10 945,60 €
$ MOUSSON
54610
20190526 | Réfection passerelle SNCF SVT MANONCOURT | 12/09/2019 2 160,00 € SUR SEILLE
Intervention garde de 54530 PAGNY- 20190548 corps passerelle SNCF BOUILLET SUR-MOSELLE 22/09/2019 4 521,00 €
20190574 | Chicanes rue Paul Protin EUROVIA 54700 ATTON 04/10/2019 5 763,50 €
2 radars pédagogiques rue
20190568 |Anatole France et Jean| LACROIX CITY POOLSAINT 01/10/2019 3 085,20 € R HERBLIN
Jaurès
Passerelle piétonne sur 55320 DIEUE 20190488 voie SNCF BERTHOLD SA SUR MEUSE 08/08/2019 28 401,00 €
Complément suite défaut 55320 DIEUE
20190681 |structure béton passerelle | BERTHOLD SA 25/11/2019 12 200,00 € L SUR MEUSE piéton
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 41 | / | 42 Caillebotis sur rampes | OUVRAGES DE | 51000 CHALONS
20120700 d'accès passerelle piéton L'EST EN CHAMPAGNE 27/11/2019 23°422,00€
Reprise et délivrance des concessions
Date de Type de délivrance
N° de dossier | délivrance Emplacement (achat/renouvellement) | Durée Montant ou reprise ou reprise
2019-1267 | 07/11/2019 Quartier # AIS L Achat concession 50 ans 380,00 €
2019-1268 | 18/11/2019 Quarter sac K Achat concession 50 ans 380,00 €
Divers (louage de choses, souscription d'emprunts, gestion des régies, …)
M : Le Objet Bénéficiaire Montant décision
2019-18 Bail à usage d'habitation n°2019-7 pour l'appartement n°2 Cécile GIRARD 53436 €
situé au 6 rue Favelin
. Bail à usage d'habitation n°2019-8 pour l'appartement n°5 au Clément
C0 3 rue de la Victoire MARCHAL 10,36€
2019-21 Indemnité de sinistre de GROUPAMA (Sinistre portail stade . 601,00 € Giamberini)
Convention de mise à disposition de locaux communaux
2019-22 |(installations sportives) au Collège pour l'enseignement de Collège - l'EPS
Le Conseil Municipal déclare avoir reçu communication des décisions ci-avant indiquées, prises par le Maire ou son représentant, dans le cadre de ses délégations.
Compte-rendu Conseil Municipal du 17 décembre 2019 42 | / | 42