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Déliberation - 2023 040 Convention dobjectif avec lAmicale des employes municipaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 040 Convention dobjectif avec lAmicale des employes municipaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AÏX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT
Séance
du 26
juin
2023
13760
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
Conseil
29
Municipal
En
exercice
29
Présents
25
Représentés 3 N° 2023-040 Convention d'objectif avec l’Amicale des employés municipaux
L’an
deux
mille
vingt-trois
et le
vingt-six
juin
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui
a été
adressée
par
le Maire
le vingt
juin
deux
mille
vingt-trois
conformément
à l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
M.
Jacky
GERARD,
Maire.
Etaient
présents
à cette
Assemblée
: J. GERARD,
J. LEVI
VALENSL
D.
CAMAIT,
Y.
FALCHI,
L.
MAURIZIO,
JP.
VENTURINI,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
AL.
FALQUERO,
C.
POULIQUEN,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S.
BOURAS,
S.
BOULINGUEZ,
M
RIBES,
B.
ROSSI
LUMBROSO,
A.
RUBIOLO,
ML.
VOLAND,
C.
FREMY,
M.
SOONEKINDT,
M.
CUTILLO,
G.
BESSE,
S.
ROCHIEZ,
C.
BARRIERE.
Absents
excusés:
Paul
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
J.
LEVI
VALENSI,
D.
PETIT
représenté
par
M.
CATELIN,
C.
MARTIN,
J
PRUNARET
représentée
par
G.
BESSE.
G.
SORBA
a
été
élu
secrétaire.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
Vu
la loi
n°2014-856
sur
l’économie
sociale
et solidaire,
Vu
la
délibération
n°2023-037en
date
du
26
juin
2023
attribuant
des
subventions
à
des
associations. La
réglementation
sur
les
subventions
aux
associations
prévoit
qu’une
convention
doit
être
passée
avec
toute
association
qui
bénéficie
d’une
subvention
supérieure
à 23.000
€.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à Punanimité,
TERME
DECIDE
:
-
De
Valider
la
convention
d’objectif,
jointe,
à
passer
avec
l’Amicale
des
employés
municipaux.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Guillaume
SORBA
Jacky
GERARD
Re
|
...
—
a
uk,
Sous-Préfecture
le
:
Affiché
le
:
_
Acte
rendu
exécutoifÿ
afjès
type
1071
CONVENTION
Entre
la commune
de
Saint
Cannat
et
l’Amicale
des
employés
municipaux
de
la commune
de
Saint
Cannat
pour
l’octroi
d’une
subvention
supérieure
à 23.000
€
Exercice
2023
Vu la loi 2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations. Vu
la loi
n°2014-856
sur
l’économie
sociale
et
solidaire
VU
le décret
n°
2001-495
du
06
juin
2001,
pris
pour
l’application
de
l’article
10
de
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
relatif
à la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques.
Considérant
la demande
de
subvention
faite
par
l’ Amicale
des
employés
municipaux
d’un
montant
supérieur
à de
23
000
€,
VU
Ia délibération
n°2023-037
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
juin
2023
octroyant
à l’
Amicale
des
employés
municipaux
une
subvention
de
23.000
€,
Entre
les
soussignés
CONSIDERANT
que
l’association
Amicale
des
employés
municipaux
a transmis
un
dossier
de
demande
de
subvention
contenant
les
pièces
juridiques,
comptables
et budgétaires
nécessaires.
Entre -
D'une
part
la Commune
de
Saint
Cannat,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
Monsieur
Jacky
GERARD),
autorisé
par
la délibération
n°
2023-040,
et
-
D'autre
part
l’association
Amicale
des
employés
municipaux
de
la commune
de
Saint
Cannat,
représentée
par
son
président,
Monsieur
Philippe
ISOARDO,
Il est
exposé
et convenu
ce
qui
suit
:
Article
1 - Objet
La
Commune
de
Saint-Cannat
soutient
depuis
de
nombreuses
années
l’Amicale
des
employés
municipaux,
dans
le cadre
de
sa
politique
sociale
à destination
des
agents
municipaux.
Il a
en
effet
été
constaté
que
le fonctionnement
en
association
permettait
un
meilleur
service
social
que
l’adhésion
au
CNAS
(Comité
national
de
l’action
sociale),
qui
a des
frais
de
gestion
importants.
Objet
social
de
l’association
Amicale
des
employés
municipaux
:
- assurer
une
action
sociale
aux
agents
municipaux,
- assurer
une
animation
au
sein
du
personnel
adhérent,
et plus
généralement
au
sein
du
personnel
municipal
L’association
a le
choix
des
moyens
pour
assurer
l’atteinte
de
son
objectif
social.
L'association
déclare
ne
poursuivre
aucun
but
lucratif.
Pour
soutenir
l’activité
ainsi
développée
à l’égard
des
employés
municipaux,
la commune
de
Saint-Cannat
accorde
un
concours
financier
qui
tient
compte
de
son
intérêt
social.
Obligations
de
la
collectivité.
Article
2 - Subvention
de
fonctionnement
Pour
l’année
2023,
la commune
alloue
à l’
Amicale
des
employés
municipaux
une
subvention
de
24
423
€.
Le
renouvellement
des
subventions
ne
constitue
aucunement
un
droit
et il
sera
réétudié
chaque
année.
En
cas
de
reconduction
de
la subvention
une
nouvelle
convention
sera
signée
entre
les
parties. Article
3 - Modalités
de
versement
Le
versement
sera
effectué
en
une
ou
deux
fois
(50%
à chaque
fois)
en
fonction
de
la trésorerie
disponible.
Un
premier
versement
sera
effectué
par
virement
administratif
au
compte
de
l’association,
durant
le premier
semestre,
ou
au
plus
tard
deux
mois
après
le vote
de
la subvention
en
conseil
municipal.
Le
cas
échéant,
le solde
sera
versé
avant
le 31
décembre.
Le
comptable
assignataire
est
le trésorier
principal
de
Lambesc.
Obligations
de
l’association.
Article
4 —
Restriction
des
comptes,
présentation
des
documents
financiers.
L'association
Amicale
des
employés
municipaux
s'engage
à :
> Communiquer
à la
commune
de
Saint-Cannat
au
plus
tard
le 30
juin
de
l’année
suivant
la date
d’arrêt
des
comptes,
le compte
d'emploi
de
la subvention
attribuée
;
> De
formuler
sa
demande
annuelle
de
subvention
au
plus
tard
le 15
février
de
l’année
de
l’exercice
considéré,
accompagnée
des
comptes
de
l’année
précédente
et d’un
budget
prévisionnel
détaillé.
> Tenir
à la
disposition
de
la Commune
de
Saint-Cannat
tous
les
éléments
financiers
permettant
de
mesurer
la bonne
réalisation
des
activités
financées.
A défaut,
la Commune
de
Saint-Cannat
pourra
suspendre
le versement
de
la subvention,
voire
demander
le
remboursement
des
acomptes
déjà
versés.
Article
5 —
Evaluation
et
contrôle
de
l’utilisation
de
la
subvention
La
commune
de
Saint-Cannat
pourra
procéder
à des
points
d’étapes
réguliers
avec
l’association
Amicale
des
employés
municipaux
afin
de
mesurer
l’état
d’avancement
des
actions
annoncées
par
l’association.
L’association
s’engage
à mettre
à disposition
de
la Commune
de
Saint-Cannat
tous
les
éléments
nécessaires
à ce
travail
d’évaluation.
Eventuellement,
la commune
pourra
se faire
aider
d’un
bureau
d’études
spécialisé
auquel
l’association
devra
apporter
son
concours.
Clauses
générales.
Article
6 - Résiliation
de
la convention
La
Commune
se réserve
la possibilité
de
résilier
de
plein
droit
la présente
convention
sans
préavis
ni
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le Amicale
des
employés
municipaux
de
l’une
des
clauses
exposées
ci-dessus,
dès
lors
que,
dans
le mois
suivant
la réception
de
la mise
en
demeure
envoyée
par
la Commune
de
Saint-Cannat
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
l’association
n’aura
pas
pris
les
mesures
rectificatives
appropriées,
ou
sans
mise
en
demeure
préalable
en
cas
de
faute
lourde
de
l’association.
La
présente
convention
sera
résiliée
également
de
plein
droit
et sans
indemnité
en
cas
d’impossibilité
pour
l’association
de
réaliser
les
actions
pour
lesquelles
elle
a sollicité
des
subventions
municipales.
Article
7 —-
Remboursement
de
la
subvention
Dans
les
cas
visés
à l’article
6, la
commune
de
Saint-Cannat
pourra
suspendre
le versement
de
la subvention,
voire
l’annuler
et demander
le remboursement
des
acomptes
déjà
versés.
Article
8 —-
Compétence
juridictionnelle.
Tout
litige
relatif
à l’exécution
de
la présente
convention
relèvera
du
Tribunal
administratif
de
Marseille.
Saint-Cannat
le 27
juin
2023
Pour
la Commune,
Le
Maire,
Jacky
GERARD.
Pour
l’ Amicale
des
employés
municipaux
Le
Président,
À
Philippe
ISOARDO
ES
°: