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Conseil Municipal - Presentation CM 7 mars 2023 V1
Séance - Registre seance du 3 juin 2025
Conseil Municipal - Presentation CM 6 juin 2023 V2
Conseil Municipal - Presentation CM 3 juin 2025
Document publié le Mardi 3 juin 2025 par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Presentation CM 3 juin 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Industrie,
SAINTE-Foy
DE-PEVROLIÈRES
MAIRIE DE SAINTE-FOY-DE-PEYROLIÈRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-Garonne
Conseil Municipal
3 juin 2025
1 Ordre du jour
2
FINANCES LOCALES
1. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’acquisition d’un nouveau serveur informatique
2. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’acquisition de deux débroussailleuses
3. Admission en non-valeur de créances de restauration scolaire irrécouvrables
4. Approbation du plan de financement du projet de création de l’itinéraire de randonnée de Mongarros
5. Participation des communes aux frais de scolarité des enfants inscrits dans les écoles de Sainte-Foy-de-Peyrolières
6. Reconduction du dispositif « repas à un euro » et révision de la grille tarifaire en vigueur Ordre du jour (suite)
3
FONCTION PUBLIQUE
7. Signature d’une convention de mutualisation d’une formation Certibiocide et approbation des modalités de remboursement à
la commune organisatrice
INTERCOMMUNALITÉ
9. Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Garonne dans le cadre d’un accord local
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES
8. Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2026 Ordre du jour (suite et fin)
4
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
11. Effacement des réseaux basse tension, éclairage public et télécommunication de la rue st Jude (5AU36/37/38)
DOMAINE ET PATRIMOINE
10. Délibération de principe autorisant la vente du terrain de l’ancien service technique pour un projet à caractère commercial (Annule et remplace la délibération 03-2025 du 28
janvier 2025) 1. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute- Garonne pour l’acquisition d’un nouveau serveur informatique
5
• Le serveur informatique de la mairie, installé en 2019, arrive en fin de vie et ne peut plus être reconditionné par le prestataire
qui assure la maintenance du parc informatique.
• Proposition par la société EMP : fourniture, installation et paramétrage d’un serveur de type TERRA SERVER 3530 G5
(évolutif selon la date d’acquisition), garanti 48 mois avec
onduleur pour 5 422,08 € HT (6 506,50 € TTC).
• Le plan de financement HT pourrait donc s’établir comme suit :
- Participation communale : 3 253,25 €
- Subvention départementale : 2 168,83 € correspondant à 40% du montant HT de l’acquisition 6
APPROUVER l’acquisition d’un nouveau serveur informatique ;
APPROUVER le plan de financement détaillé ci-dessus ;
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’attribution d’une subvention au taux maximum de 40% du montant HT de la
dépense ;
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Proposition:
1. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute- Garonne pour l’acquisition d’un nouveau serveur informatique 2. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’acquisition de deux débroussailleuses
7
• Les devis les moins-disant proposés par les sociétés spécialisées en matériel horticole et agricole professionnel concernent :
- L’acquisition d’une débroussailleuse STIHL thermique 24,1 cm3 à guidon avec tête autocut et couteau 4 dents pour un
montant 430 € HT (516 € TTC),
- L’acquisition d’une débroussailleuse STIHL électrique 24,1 cm3 à guidon avec tête autocut + batterie et chargeur pour un
montant 1 150 € HT (1 380 € TTC).
Soit un montant total de 1 580 € HT (1 896 € TTC ).
• Le plan de financement HT pourrait donc s’établir comme suit : - Participation communale : 948 €
- Subvention départementale : 632 € correspondant à 40% du montant HT de l’acquisition 8
APPROUVER l’acquisition de deux débroussailleuses, l’une thermique, l’autre électrique en remplacement du matériel vieillissant non réparable ;
APPROUVER le plan de financement détaillé ci-dessus ;
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’attribution d’une subvention au taux maximum de 40% du montant HT de la
dépense ;
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Proposition:
2. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’acquisition de deux débroussailleuses 3. Admission en non-valeur de créances de restauration scolaire irrécouvrables
9
• Le courrier de Monsieur le Trésorier du SGC de Carbonne en date du 24 juillet 2024 concernant une demande d’admission
en non-valeurs de titres dont il a été impossible d’obtenir le recouvrement malgré les actes de poursuites ou les recherches
entreprises contre les redevables.
• Le montant de ces produits irrécouvrables, liés à des créances impayées, s’élève à 222,22 €et concerne les titres suivants :
Exercice Référence de la pièce Montant restant à recouvrer 2021 T-201 32,00 € 2021 T-310 25,00 € 2022 T-374 130,22 € 2022 T-442 17,00 € 2023 T-62 16,00 € 2023 T-361 2,00€ 10
INSCRIRE les produits communaux dont il a été impossible d’obtenir le recouvrement en non-valeurs,
IMPUTER au compte 6541 du budget communal le montant de la dépense s’élevant à 222,22 €.
Proposition:
3. Admission en non-valeur de créances de restauration scolaire irrécouvrables 11
4. Approbation du projet de création d’un itinéraire de randonnée chemin de Mongarros
• Rappel: par convention triennale signée le 24 mars 2021, l’entreprise CASSIN TP s’était engagée à aménager le
chemin rural de Mongarros en contrepartie du droit de
passage qui lui était accordé pour l’évacuation des terres
saines et non polluées des déblais de terrassement de
ses chantiers vers la propriété de Monsieur SARRAMIAC.
• Cette convention, arrivée à échéance le 24 mars 2024, définissait également les droits et les obligations de
toutes les parties et notamment un droit d’utilisation
exclusif par les piétons et les véhicules non motorisés en
dehors des périodes de rotation des camions de la
société CASSIN TP.
• Le chemin rural de Mongarros étant aujourd’hui rendu à sa destination initiale, il est proposé de l’inclure dans une
boucle de randonnée d’environ 6 kilomètres PDIPR - Sainte-l'oy-de-Peyrodères a : LT : = Ÿ
. ”
pots HONTE $ OO NS 0 179 umites conmurates Far 5 LL 228 4 ,
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CO31/0TE/8A0
24-06 2024
12
4. Approbation du projet de création d’un itinéraire de randonnée chemin de Mongarros
Montant maximum TTC de 51 500 €
correspondant à :
- Achat de terrains : 15 000 € TTC - Frais d’actes : 4 500 € TTC - Frais de bornage : 7 000 € TTC - Travaux et aménagements : 25 000 € TTC
• Les dépenses ci-dessus peuvent faire l’objet d’aides financières de la part du Conseil Départemental de la Haute-Garonne. 13
APPROUVER le projet global de création du chemin de randonnée de Mongarros tel que décrit ci-dessus.
AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Proposition:
4. Approbation du projet de création d’un itinéraire de randonnée chemin de Mongarros
• Afin de rendre ce projet de chemin de randonnée opérationnel et potentiellement éligible au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) du Conseil Départemental de la Haute- Garonne, Monsieur le Maire indique aux membres du conseil que, suite aux opérations de bornage réalisées il y a deux mois, il convient aujourd’hui d’acquérir quelques emprises privées situées sur le futur tracé, et d’engager des travaux visant à aménager et à sécuriser le parcours. 14
5. Demande d’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de la Haute-Garonne de l’itinéraire de randonnée du chemin de Mongarros
• Le Code de l’environnement donne compétence aux Départements pour établir le Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de randonnées (PDIPR).
• La commune souhaite que l’itinéraire MONGARROS qui traverse le territoire communal de Sainte-Foy-de-Peyrolières et Saint-Lys soit inscrit au PDIPR.
• Le Département est le seul compétent pour décider de l’inscription d’un itinéraire au PDIPR.
• Dans le cadre de la procédure d’inscription de l’itinéraire au PDIPR, il s’agit de solliciter dans un premier temps l’analyse technique du Conseil départemental et de ses partenaires associés, sur les qualités intrinsèques de cet itinéraire.
• La demande d’inscription au PDIPR interviendra dans un second temps, après avis technique favorable du Département, et fera l’objet d’une seconde délibération du Conseil municipal. 15
CREER l’itinéraire de randonnée non motorisée (pédestre, équestre et VTT) dénommé Chemin de Mongarros ;
DONNER son accord de principe à la procédure d’inscription au PDIPR de l’itinéraire du chemin de Mongarros et demande une analyse de ses caractéristiques
intrinsèques ;
AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de passage sur les propriétés privées et à signer
tous les documents nécessaires à sa mise en
œuvre.
Proposition:
5. Demande d’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée de la Haute-Garonne de l’itinéraire de randonnée du chemin de Mongarros 4. Approbation du plan de financement du projet de création de l’itinéraire de randonnée de Mongarros
16
• Les travaux et aménagements prévus initialement pour un montant estimatif de 25 000 € TTC relevant de la compétence
intercommunale et les projets d’acquisition et de bornage ayant
également évolué, l’enveloppe maximale à la charge de la
commune serait donc réévaluée à 19 601,60 € TTC (18 307,34 € HT) détaillée comme suit :
Achat de terrains : 11 836,00 € TTC (11 836 € HT) Frais d’actes : 2 200,00 € TTC (1 833,34 € HT) Frais de bornage : 5 565,60 € TTC (4 638 € HT)
• Le plan de financement du projet serait donc le suivant :
Part communale (autofinancement) : 12 307,34 € HT / 13 601,60 € TTC Conseil Départemental de la Haute-Garonne (subvention) : 6 000 € HT/TTC 17
Proposition:
APPROUVER le projet modifié de création de l’itinéraire de randonnée de Mongarros ;
APPROUVER la nouvelle enveloppe financière d’un montant de 19 601,60 € TTC (18 307,34 € HT) allouée à ce projet ;
APPROUVER le plan de financement détaillé ci-dessus ;
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’attribution d’une
subvention de 6 000 € maximum dans la limite de 60% de la dépense
engagée;
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
4. Approbation du plan de financement du projet de création de l’itinéraire de randonnée de Mongarros amenagement, la gestion et la le subvention aupres du seit Gepartemental DOUI
signaletique ou sentier de randonnee « boucle de Mongarros » Jmmune de Sainte-+*ovy-de-Pevroliere:
Projet pouvant faire l'objet d'une aide du Conseil départemental de la Haute-Garonne,
conformément au règlement départemental d'aide financière pour l'aménagement, la
gestion et la signalétique des sentiers de randonnée non motorisée
En fonction de l'intérêt départemental ou ZA LSN orricE DE TOURISME js à INTERCOMMUNAL
local du parcours, l'aide financière peut D Cœur de Garonne
atteindre : Axe 4 . ,
— 60% pour les aménagements et la Feuille de route touristique
gestion des sentiers (2020-2026)
— 40% pour la signalétique d'interprétation
— 50% pour l'acquisition d'éco-compteurs
— 10% de bonification prévue si le maître
d'ouvrage obtient pour son itinéraire le
label Tourisme et Handicap ou si le
chantier est réalisé en faisant appel à
l'insertion
Cœur -2 Garonne )
COMMUNAUT
DE COMMUNES
18 Demande de subvention aupres qu Lonse departemental #10184: amenagement, FE 24 l0ln et 1a
signaletique du sentier de randonnée « boucle de Mongarros » - commune de Sainte-Foy-de-Peyrolieres
Le maitre d'ouvrage du sentier de randonnée doit s'engager, en
contrepartie à l'aide financière du Conseil Départemental, à :
— Réaliser les travaux dans le respect de la réglementation
environnementale en vigueur en vue de préserver la
biodiversité et les paysages
Entretenir au moins deux fois par an les itinéraires dans le
respect de la réglementation environnementale en vigueur
Utiliser du bois PEFC pour le mobilier et signalétique bois
VONDOSONRE
DER
DEEE
SEE,
Mettre le logo du Conseil départemental sur l'ensemble
des supports
Transmettre à la Direction de la Transition Écologique les
données de fréquentation réalisées
Garon NE ) os se € co MS
19 Demande de subvention aupres du Conseil departemental pour l'amenagement, la gestion et la
ignalétique du sentier de randonnée « boucle de Mongarros » - commune de Sainte-Fov-de-Pevroliere:
piscin ers Saint-L
Le sentier de randonnée
Boucle de Mongarros 4 ; ))
“ itinéraire de 6,1 km sur la
commune de Sainte-Foy-de-
Peyrolières
“* Liaison avec Saint-Lys le long
des berges de la Galage
“ Acquisition de terrains par la \
commune pour permettre la 1
continuité de l'itinéraire }
* Connexion GR 86
“ Boucle d'intérêt
départemental
20 Demande de subvention auprès du Conseil départemental pour l'aménagement, la gestion et la
signaletique du sentier de randonnee « boucle de Mongarros » - commune de Sainte-Foy-de-Pevyroliere
Investissements :
mu L Installation d'une passerelle pour mise en sécurité 0" | CE 7 obal Fe matériel :
du sentier A 8
7535,90€HT , CL | Pose de 3 panneaux « danger » (traversées de _ y route) Énmrtqs du temps d'agent dédié à
L Installation d'un totem avec panneau
d’information au départ de la randonnée
Pme
- — — — — — — ——— —
— CRM. Totem depart de rando Alle Minh (Serie: Panneau danger
Cœur Garonne
MMUNAUT
21 Demande de subvention auprès du Conseil départemental pour l'aménagement, la gestion et la
signaletique du sentier de randonnée « boucle de Mongarros » - commune de Sainte-Foy-de-Peyrolieres
Sentier de randonnée « boucle de Mongarros »
Plan de financement prévisionnel :
Taux de Montant
PMR ES Dee DEPORAIENEE subvention CD31 subvention CD31 Dose a es
PPT 6540,00€ 60% 3 924,00 € 2 616,00 €
Panneaux danger 198,00 € 60% 118,80 € 79,20 €
RER 105,93 € 60% 63,56 € 42,37 €
Panneau info départ 27,17 € 60% 16,30 € 10,87 €
Totem départ 664,80 € 60% 398,88 € 265,92 €
488,00 € 60% 292,80 € 195,20 €
TOTAL HT 8 023,90 € 4 814,34 € 3 209,56 €
CG Cœur Garonne COMMUNAUT Ë
22 |
189; 79%
Total Ext; 50;
21%
Total SFDP;
m Total Ext m Total SFDP
Es
m CAMBERNARD
m BEAUFORT
m LONGAGES
m SAINT-LYS
m SAINT-THOMAS
m BONREPOS
m SAIGUEDE
m SABONNÈRES
SAVERES
23
3. Participation des communes aux frais de scolarité des enfants inscrits dans les écoles de Sainte-Foy-de-Peyrolières
239 Enfants à l’école primaire
Répartition des enfants
des communes voisines
Année scolaire
2023/2024 rt Mt 24
3. Participation des communes aux frais de scolarité des enfants inscrits dans les écoles de Sainte-Foy-de-Peyrolières
COUT MOYEN D'UN ELEVE A SAINTE FOY DE PEYROLIERES SUR 2022
NOMBRE D'ELEVES EN SEPTEMBRE 2021 : 237
CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE 2022 RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE 2022
Désignation des charges Montant Désignation Montant
Caractère pédagogique et administratif 28 625 € Remb. Assurance du personnel 19 841 €
Entretien et fonctionnement des locaux 28 266 €
Energies (électricité, gaz, pellets) 38 931 €
Charges de personnel 224 979 €
TOTAL 320 801 € TOTAL 19 841 €
Coût total pour 2022 : 300 960 €
Montant à charge pour un élève : 1 270 € 25
3. Participation des communes aux frais de scolarité des enfants inscrits dans les écoles de Sainte-Foy-de-Peyrolières
La loi du 22 juillet 1983 pose le principe selon lequel, lorsque les écoles
élémentaires et maternelles publiques reçoivent les élèves domiciliés dans plusieurs communes, les dépenses d’entretien et de fonctionnement relatives à ces élèves sont partagées entre ces communes.
Lorsqu’une commune peut scolariser tous les enfants résidents sur son territoire, elle n’est pas tenue de participer aux charges liées à l’accueil des enfants dans les écoles situées en dehors de celui-ci sauf accord préalable du Maire de la commune de résidence et sauf exception prévue par les textes.
Par délibération N°45-2018 du 27 novembre 2018, le Conseil Municipal avait fixé la participation des communes à 770 euros par élève pour l’année scolaire 2017- 2018.
Pour les années scolaires 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022- 2023 le montant de cette participation n’a pas été augmentée. 26
3. Participation des communes aux frais de scolarité des enfants inscrits dans les écoles de Sainte-Foy-de-Peyrolières
PORTER, Pour l’année scolaire 2023-2024, la participation des communes pour les élèves accueillis dans les écoles de Sainte-Foy-de-Peyrolières à 1 270 € par élève et par an
AUTORISER Monsieur le Maire à recouvrer le montant de ces participations auprès des communes concernées
DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les conventions à intervenir.
Proposition:
Réviser ce montant pour l’année scolaire 2023-2024 afin de tenir compte de l’augmentation des dépenses d’entretien et des frais de fonctionnement induits notamment par les nouveaux services et les améliorations structurelles liés à l’ouverture du nouveau complexe scolaire élémentaire Jules Ferry et par l’inflation qui affecte l’ensemble des dépenses fixes de la collectivité (personnels, fournitures, dépenses énergétiques…) |
m Total Ext
m Total SFDP
1 11
11
D D m CAMBERNARD
m BEAUFORT
m LONGAGES
m SAINT-LYS
m SAIGUEDE
m SAVERES
m FORGUES
m FONSORBES
5. Participation des communes aux frais de scolarité des enfants inscrits dans les écoles de Sainte-Foy-de-Peyrolières
27
238 Enfants à l’école primaire
Répartition des enfants
des communes voisines
Année scolaire
2024/2025 28
Proposition:
MAINTENIR, pour l’année scolaire 2024-2025, la participation des communes pour les élèves accueillis dans les écoles de Sainte-Foy-
de-Peyrolières à 1 270 € par élève et par an ;
AUTORISER Monsieur le Maire à recouvrer le montant de ces participations auprès des communes concernées ;
DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer les conventions à intervenir.
5. Participation des communes aux frais de scolarité des enfants inscrits dans les écoles de Sainte-Foy-de-Peyrolières nt à v t
1. Reconduction du dispositif « repas a un euro » et maintien de la grille tarifaire en vigueur
29
• Rappel: délibération 63-2020 du 15 décembre 2020 instaurant à compter du 01/01/2021 la tarification sociale des repas servis aux enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et
modifiant la grille tarifaire de restauration scolaire.
• Aujourd’hui que ce dispositif dont le terme était initialement fixé dans la délibération au 31 août 2022 est prolongé et qu’il convient
de renouveler la convention signée avec l’état pour continuer à percevoir l’aide forfaitaire de 3 euros par repas.
Maternelle Elémentaire Adulte
QF<199€ 1,00 € QF<199€ 1,00 € 4,02 €
QF 200€ à 399€ 1,00 € QF 200€ à 399€ 1,00 €
QF 400€ à 599€ 1,00 € QF 400€ à 599€ 1,00 €
QF 600€ à 899€ 1,00 € QF 600€ à 899€ 1,00 €
QF 900€ à 1299€ 3,47 € QF 900€ à 1299€ 3,69 €
QF > 1300€ 3,71 € QF > 1300€ 3,95 € 30
MAINTENIR, à compter du 01/09/2022, la tarification à 1 euro pour les
tranches inférieures au QF de 900€ des repas servis aux enfants
scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires,
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à renouveler la
convention et à signer tous les documents relatifs à prolongation de
ces mesures et des aides de l’Etat,
Proposition:
1. Reconduction du dispositif « repas a un euro » et maintien de la grille tarifaire en vigueur 6. Reconduction du dispositif « repas à un euro » et révision de la grille tarifaire en vigueur
31
• Le nouveau Quotient Familial (QF) à prendre en compte pour continuer à bénéficier de ce dispositif devant être dorénavant
inférieur ou égal à 1 000 €,
• A l’occasion du renouvellement de cette convention, proposition de réviser la grille tarifaire pour satisfaire à ces
nouvelles obligations, pour tenir compte de l’évolution des
revenus des familles et pour continuer à percevoir l’aide
forfaitaire de 3 € par repas.
Maternelle Elémentaire Adulte
QF ≤ 1 000 € 1,00 € QF ≤ 1 000 € 1,00 € 4,02 €
QF 1 001 € à 1399 € 3,47 € QF 1 001 € à 1399 € 3,69 €
QF >= 1400 € 3,71 € QF >= 1400 € 3,95 € 6. Reconduction du dispositif « repas à un euro » et révision de la grille tarifaire en vigueur
32
• La commune étant toujours éligible à la fraction « péréquation » de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) la mise en place de cette nouvelle grille tarifaire permettrait à la commune de continuer à percevoir l’aide de l’Etat de 3€ par repas et par enfant (subventions versées tous les quadri trimestres) pour les
familles dont le QF est inférieur ou égal à 1 000€.
• Au titre de la loi EGAlim, cette aide pourra par ailleurs être majorée de 1 € supplémentaire par repas dès lors que la commune se sera inscrite sur le site « Ma cantine » et qu’elle
s’engagera à opérer un suivi des achats, avec au moins 50% de
produits durables et de qualité (dont bio) avec un taux d’au moins
20% de produits bio proposés et à télédéclarer dès 2026 les
données d’achat sur l’application dédiée.
Loi EGalim : loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. 33
APPROUVER, à compter du 01/09/2025, la tarification à un euro des
repas servis aux enfants scolarisés dans les écoles maternelles et
élémentaires pour un QF est inférieur ou égal à 1 000€ telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus ;
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à renouveler la convention triennale sur la tarification sociale des cantines scolaires
et à signer tous les documents relatifs à prolongation de ces mesures
et des aides de l’Etat ;
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l’engagement de la commune au titre de la loi
EGAlim.
Proposition:
6. Reconduction du dispositif « repas à un euro » et révision de la grille tarifaire en vigueur 7. Instauration Signature d’une convention de mutualisation d’une formation Certibiocide et approbation des modalités de remboursement à la commune organisatrice
34
Contexte: la crise de la Covid-19 a conduit à une utilisation accrue
des produits désinfectants par les professionnels pour lutter
contre le virus responsable de la pandémie.
• Le 4e Plan National Santé Environnement prévoit depuis 2021 une formation améliorée des professionnels de la propreté
afin de favoriser un usage raisonné des désinfectants,
renforcée par l’arrêté du 23 janvier 2023 instaurant un
Certibiocide décliné en trois catégories.
• La formation spécifique « Certibiocide désinfectants », obligatoire et valable 5 ans, a été organisée par la commune de
Lherm pour ses agents, avec une proposition de mutualisation
aux autres communes de l’intercommunalité Cœur de
Garonne. 7. Instauration Signature d’une convention de mutualisation d’une formation Certibiocide et approbation des modalités de remboursement à la commune organisatrice
35
• Cinq communes ont participé à cette initiative, permettant la formation de huit agents via l’organisme MT Formation pour
un coût global réparti entre elles.
Prix Nombre d’agents COMMUNES
217.50€ 2 BERAT
217.50€ 2 LE FOUSSERET
217.50€ 2 LHERM
108.75€ 1 MARTRES-TOLOSANE
108.75€ 1 SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES 36
APPROUVER la procédure de formation mutualisée mise en place par les communes membres de la Communauté de Communes Cœur de
Garonne telle que détaillée ci-dessus ;
AUTORISER Monsieur le Maire à rembourser, après réception de l’avis de sommes à payer, la somme de 108,75€, correspondant à la
formation Certibiocide de la responsable du service entretien- restauration, à la commune de Lherm ;
AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Proposition:
7. Instauration Signature d’une convention de mutualisation d’une formation Certibiocide et approbation des modalités de remboursement à la commune organisatrice 8. Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2026
37
Tirage au sort des jurés d’assises à partir des listes électorales des
personnes âgées de plus de 23 ans au 1er janvier de l’année suivant leur désignation (nées avant le 1er janvier 2003).
Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti
proportionnellement au tableau officiel de la population à raison
d’un juré pour 1 300 habitants.
La répartition est faite par commune ou communes regroupées par
arrêté du Préfet.
En vertu de l’article 3 de l’arrêté du 13 mars 2025, le nombre de
noms à tirer au sort est le triple de celui fixé pour la circonscription
considérée, soit six noms. CONTEXTE LÉGISLATIF
"Article L5211-6-1 du CGCT: fixe le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant des EPCI à
fiscalité propre
Do
Les communes doivent se
prononcer par délibération
uniquement si le choix est fait
de l'accord local.
Pour les règles de droit commun,
aucune délibération n’est
nécessaire.
Cet accord local doit être adopté par la
moitié des conseils municipaux
regroupant les 2/3 de la population de
l’EPCI ou par les 2/3 des conseils
municipaux regroupant la moitié de la
population.
9. Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Garonne dans le cadre d’un accord local
38 9. Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Garonne dans le cadre d’un accord local
39
Le nombre total de sièges que comptera le conseil
communautaire et leur répartition par commune membre sera
constaté par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre 2025. Si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2025 et
suivant les conditions de majorité requises, le Préfet constate la
composition qui résulte du droit commun.
Sièges initiaux (art. L.5211-6-1 CGCT) : 69
Droit commun : 75 sièges (77 sièges en 2020)
Accord local (+25% sièges initiaux) : 86 sièges max. (87 sièges en 2020) Possibilités : 8 accords de 69 à 75 et 86 Sièges Répartition Sièges
Répartition sièges supplémentaires} boit | Accord [sièges après) supplémentaires Droit Population !après application! attribués aux _—_—— local Population! application attribués aux commun Accord local municipale ! de la plus forte | communes ne 2026 2026 municipale! de la plus ! communes ne 2026 2026 moyenne disposant pas de forte disposant pas de siège moyenne siège
CAZERES 4818 6 0 8 8* LAHAGE 205 0 1 1 1 LHERM 3849 5 0 6 7 MAURAN 203 0 1 1 1 RIEUMES 3564 5 0 5 7 MARIGNAC- : : BERAT 3079 4 0 5 5 LASPEYRES 199 0 1 MARTRE-TOLOSANE _2388 3 0 4 4 MONTBERAUD 195 0 1 Î Î U STE FOY DE PEYROLIERES 2093 3 0 3 4 LE PIN-MURELET 166 0 1 1 1 LE FOUSSERET 1875 2 0 3 3 MONTOUSSIN 130 (9 1 1 1 BOUSSENS 1108 1 0 1 2 MONTEGUT- 0 1 1 1 POUCHARRAMET 968 1 0 1 2 BOURIJAC 128 SAINT-ELIX LE CHÂTEAU 927 1 0 1 2 SAINT-ARAILLE 125 0 1 1 1 MONDAVEZAN 899 1 0 1 2 SENARENS 118 0 1 1 1 PALAMINY 772 1 0 1 2 MONTGRAS VIS 0 1 1 1
GRATENS 763 1 0 1 2 SAJAS 105 0 1 1 1 LABASTIDE-CLERMONT 682 0 1 1 2 CASTIES-LABRAND 95 0 1 1 1 CAMBERNARD 496 0 1 1 1 PLAGNE 25 0 1 1 Î BEAUFORT 479 0 1 1 1 MONES 88 0 1 1 Î MARIGNAC-LASCLARES 476 0 1 1 1 MONTCLAR DE 0 1 1 1 LE PLAN 434 0 1 1 1 COMMINGES 75 POUY-DE-TOUGES 432 0 1 1 1 TETE FE à : : : COULADERE 413 0 1 1 1 Nes _ é : : : PLAGNOLE 333 0 1 1 1 ON UC SAINT MICHEL 310 0 1 : 1 AVES 63 0 1 1 1 LAUTIGNAC 247 0 1 1 ER ATON ET 5 : : : TOTAL 35 091 34 35 75 86
SANA 239 0 1 1 1 gs ‘ LUSSAN-ADEILHAC 238 0 1 1 1 * 1 siège de moins / 2020 CASTELNAU-PICAMPEAU 226 0 1 1 1 FORGUES 217 0 1 1 1 SAVERES 213 0 1 1 1 LAHAGE 205 0 1 1 1
_Æ
9. Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Garonne dans le cadre d’un accord local
40 41
APPROUVER le nombre et la répartition des sièges de la communauté de communes Cœur de Garonne proposés
Proposition:
9. Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Garonne dans le cadre d’un accord local 3. Ancien bâtiment du service technique : Approbation de la vente du terrain nu
42
• L’ancien local désaffecté du service technique sera démoli pour des questions de sécurité.
• Il convient de se prononcer aujourd’hui sur le devenir du terrain nu issu pour partie des parcelles B 1190 et B947 d’une contenance
totale de 532 m2.
• La commune n’ayant aucun projet particulier sur ce terrain constructible et desservi par tous les réseaux, il est proposé de le
mettre en vente au prix de 91 091 € TTC (76 076 € HT).
• Le prix de vente susmentionnée est cohérent avec l’avis rendu le 26 juillet dernier par le
Pôle d’Évaluation Domaniale qui a estimé la
valeur vénale de ce terrain à 130 € HT du m2
avec une marge dite de négociation de 10 %. 43
APPROUVER, conformément à l’évaluation faite par le Pôle
d’Évaluation Domaniale en date du 26 juillet 2022, la vente du terrain
nu issu pour partie des parcelles B1190 et B947 d’une contenance
totale de 532 m2 au prix de 91 091 € TTC ,
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les
documents relatifs à cette vente.
Proposition:
Une attention particulière sera portée sur la nature du projet de
construction déposé par le futur acquéreur qui devra participer à la redynamisation économique et démographique du centre-
bourg.
3. Ancien bâtiment du service technique : Approbation de la vente du terrain nu 44
5. Vente du terrain nu de l’ancien bâtiment du service technique : Délibération complémentaire fixant les modalités de mise en vente et la nature des projets immobiliers attendus
• Ce terrain n’ayant pour l’heure fait l’objet d’aucune proposition concrète d’acquisition, il est proposé de mandater une agence
immobilière pour accompagner la commune dans son projet de
cession et de fixer la nature des projets attendus sur ce terrain.
• La nature du projet de construction déposé par le futur acquéreur qui devrait participer à la redynamisation économique et
démographique du centre-bourg.
• Toute offre d’acquisition au prix qui ne respecterait pas les conditions précitées serait ainsi refusée par la commune sans
autre justification que celles qui précèdent. 45
APPROUVER, la mise en vente du terrain nu de l’ancien bâtiment du service technique par une agence immobilière,
VALIDER les conditions suspensives impérieuses de dépôt préalable d’un permis de construire d’une surface commerciale alimentaire ou d’un projet mixte alliant surface commerciale alimentaire et habitat, avant la signature de l’acte authentique,
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette vente et à la mise en œuvre des conditions suspensives impérieuses telles qu’énoncées ci-dessus.
Proposition:
5. Vente du terrain nu de l’ancien bâtiment du service technique : Délibération complémentaire fixant les modalités de mise en vente et la nature des projets immobiliers attendus 46
3. Délibération de principe autorisant la vente du terrain de l’ancien service technique pour un projet à caractère commercial
• Depuis le dernier conseil municipal, des porteurs de projet se sont déclarés intéressés pour acquérir, sous conditions suspensives, le terrain viabilisé au prix demandé en vue de la construction d’un local commercial et de sa mise en location auprès d’un grand groupe de distribution.
• Cet achat sera par ailleurs conditionné par l’engagement de la société CARREFOUR à louer ledit bâtiment et par l’acceptation du permis de construire déposé pour ce projet.
• Afin d’accompagner les porteurs de projet dans leurs démarches bancaires, juridiques et administratives, il convient aujourd’hui de s’engager formellement sur le principe de vente du terrain susvisé.
• Dans le cas d’un désistement du groupement d’acquéreur ou d’un détournement du projet initial en un projet contraire aux objectifs de développement
commercial souhaité par la commune, le terrain sera remis en vente. 47
APPROUVER le principe de la vente du terrain viabilisé de l’ancien service technique aux porteurs de projet constitués en groupement et représentés par Monsieur Yohan DE FARIA, Madame Jennifer BEAUCHAMPS, Monsieur Maxime MERLET et Madame Léa LOZANO au prix de 91 291 € TTC
APPROUVER les conditions suspensives de la vente telles que relatées ci-dessus
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches rendues nécessaires par cette proposition d’acquisition
.
Proposition:
3. Délibération de principe autorisant la vente du terrain de l’ancien service technique pour un projet à caractère commercial 10. Délibération de principe autorisant la vente du terrain de l’ancien service technique pour un projet à caractère commercial (Annule et remplace la délibération 03-2025 du 28 janvier 2025)
48
• Les porteurs de projet initiaux se sont désistés mais de nouveaux investisseurs se sont déclarés intéressés pour acquérir, toujours sous conditions suspensives, le terrain viabilisé au prix demandé en vue de la construction d’un double local commercial dont une partie sera proposée à la location à un grand groupe de distribution et l’autre sera utilisé à titre privé pour le transfert d’une officine pharmaceutique.
• Cet achat sera également conditionné par l’engagement de la société CARREFOUR à louer ledit bâtiment et par l’acceptation du permis de construire déposé pour ce projet.
• Afin d’accompagner les porteurs de projet dans leurs démarches bancaires, juridiques et administratives, il convient aujourd’hui de s’engager formellement sur le principe de vente du terrain susvisé.
Dans le cas d’un désistement du groupement d’acquéreur ou d’un détournement du projet initial en un projet contraire aux objectifs de développement
commercial souhaité par la commune, le terrain sera remis en vente. 49
ANNULER la délibération 03-2025 du 28 janvier 2025 ;
APPROUVER le principe de la vente du terrain viabilisé de l’ancien service technique à Madame Léa RAMOS et à Monsieur Alphonse DE
FORAS au prix de 91 291 € TTC ;
APPROUVER les conditions suspensives de la vente telles que relatées ci-dessus ;
AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches rendues nécessaires par cette proposition d’acquisition.
Proposition:
10. Délibération de principe autorisant la vente du terrain de l’ancien service technique pour un projet à caractère commercial (Annule et remplace la délibération 03-2025 du 28 janvier 2025) 10. Effacement des réseaux HTA, Basse Tension, Eclairage Public et Télécommunication de la rue Saint-Jude
50 1 &cht AS2 à reprendre
18cht AS4 à reprendre
"1 1 Bcht ATA à reprendre
Date d'édition 04/03/2025
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE DE LA
HAUTE GARONNE
Aff SDEHG 5 AU 30 (BT) 31 (EP) 32 (FT)
Enfouissement des réseaux sur la rue Saint Jude (Tranche 1)
Cde 30 (BT-HTA) :
VERSION 2
me mn mn Réseau sout BTà créer en HN150
Câble HN35 existant
enneenre -Cäble HN35 à poser
121 Coffret REMBT à poser
Support béton à implanter
-Réseau aérien BT conservé
——+-— Réseau aérien BT à déposer
— “Réseau aérien HTA à déposer
— .… -Réseau sout HTA à créer
-Fourreaux @160mm à poser (x2)
a -Mât H 4m + Appareil LED 26W existant
æ -Appareil à
10. Effacement des réseaux HTA, Basse Tension, Eclairage Public et Télécommunication de la rue Saint-Jude
51
Tranche 1 D'ÉMAMGIE LM LA
MAUTE GAROMME
1 |
Cag
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1091 e Vo 2 & ATELIER EN |
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[ 5 183 < | €
4 .
* 191 680 F?
è
189 189 we
198
+00
1233
— Echelle - 11609 synoicat|Edété L 192
otrantemintai | Date - 04/03/2025
WSYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE DE LA
HAUTE GARONNE
| Emprise des travaux d'enfouissement des réseaux
Ta
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Sc \
Z.
Le «
647
A GA
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a
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10. Effacement des réseaux HTA, Basse Tension, Eclairage Public et Télécommunication de la rue Saint-Jude
52
Tranche 1 10. Effacement des réseaux HTA, Basse Tension, Eclairage Public et Télécommunication de la rue Saint-Jude
53
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la
charge de la commune est estimée à 65 168€, cette dernière se
décomposant de la manière suivante :
Pour la partie électricité :
• Montant HT 106 150€ • Part SDEHG 68 000€ • Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 45 994€
Pour la partie éclairage public :
• Montant HT 33 000€ • Part SDEHG 15 675€ • Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 19 174€
Les travaux seraient réalisés concomitamment avec l’effacement des
réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la
commune pour la partie télécommunication est de 17 875€.
Tranche 1 10. Effacement des réseaux HTA, Basse Tension, Eclairage Public et Télécommunication de la rue Saint-Jude
54
APPROUVER l’Avant-Projet Sommaire.
COUVRIR la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt pour la partie électricité et éclairage, et de prendre rang
sur le prochain prêt du SDEHG imputée en section de fonctionnement du budget communal.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de télécommunication et
s’engage à verser au SDEHG une contribution correspondante.
SOLLICITER l’aide du Conseil Départemental pour la partie relative au réseau de télécommunication.
Proposition:
Tranche 1 SAINTE FOY DE PEYROLIERES
Aff SDEHG 5 AU 36 (BT) 37 (EP) 38 (FT)
Enfouissement des réseaux sur la rue Saint Jude (Tranche 2)
Cie 36 (BT) :
en Héseau sout BT existant HN9IS et HNI5O
mm. Réseau sout HFà créer en HN15)
-CAäble HN3S exsstannt
-Cäble HN3S à poser
pl Coffret Réseau existant
PI Coffret REMBT à poser
——— Réseau aérien BT conservé
+} Réseau aérien BT à déposer
Câble aérien branchement conservé
++ Cible aérien branchement à déposer
= “Fourreaux Olélimm à poser (x2}
Fourreau O110mum à poser
Cde 37 (EP) :
D -MitH35m + Lanterne LED AW existant
U Appareil routéer LED 35W conservé (x1}
Appareil routser LED 35W à déposer (x1}
© “Mit Häms Appareil LED 26W à poser {x3}
mr Résa sout EP existant
— — Réseau sout EP à créer
=R tre à
4
= À | t , \ \
# :
= Li 122 \|
ù s | 51 à s06
14 sm u
1 BAS ET condarvèe
2 Bche ATA conmiruds
|
VO TAVA TAANCHE 1
mm
11. Effacement des réseaux basse tension, éclairage public et télécommunication de la rue st Jude (5AU36/37/38)
55
Tranche 2 11. Effacement des réseaux basse tension, éclairage public et télécommunication de la rue st Jude (5AU36/37/38)
56
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la
charge de la commune est estimée à 29 462€, cette dernière se
décomposant de la manière suivante :
Pour la partie électricité :
• Montant HT 57 750€ • Part SDEHG 46 200€ • Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 14 510€
Pour la partie éclairage public :
• Montant HT 25 850€ • Part SDEHG 12 925€ • Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 14 952€
Les travaux seraient réalisés concomitamment avec l’effacement des
réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la
commune pour la partie télécommunication est de 31 625€.
Tranche 2 11. Effacement des réseaux basse tension, éclairage public et télécommunication de la rue st Jude (5AU36/37/38)
57
APPROUVER l’Avant-Projet Sommaire.
COUVRIR la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt pour la partie électricité et éclairage, et de prendre rang
sur le prochain prêt du SDEHG imputée en section de fonctionnement du budget communal.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDEHG et Orange pour la partie relative au réseau de télécommunication et
s’engage à verser au SDEHG une contribution correspondante.
SOLLICITER l’aide du Conseil Départemental pour la partie relative au réseau de télécommunication.
Proposition:
Tranche 2 SAINTE-Foy
DE-PEVROLIÈRES
Prochains conseils
Mardi 30 septembre 2025
Mardi 18 novembre 2025
58 C Cœur Garonne COMMUNAUTÉ DE COMMUNES )
Prochaines réunions
59
• Prochains bureaux: 19 juin 2025
4 septembre 2025
2 octobre 2025
6 novembre 2025
4 décembre 2025
• Prochains conseils communautaires: Jeudi 3 juillet 2025 Cazères Jeudi 18 septembre 2025 Rieumes Jeudi 16 octobre 2025 Le Fousseret Jeudi 20 novembre 2025 Cazères Mardi 16 décembre 2025 Rieumes