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Déliberation - 2023 49 RH reglement astreintes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mizoën.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 49 RH reglement astreintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Eau et assainissement,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
MIZOËN
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le neuf
octobre,
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la commune
dûment
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
MICHEL
Bernard,
Maire. Date
de
la
convocation
: 3 octobre
2023
Etaient
présents
: (formant
la
majorité
des
membres
en
exercice)
MICHEL
Bernard,
GONON
Florence,
PHILIPPE
Francine,
JOUANNEAU
Fanny,
GIRAUD
Roger,
VINCENT
Denise,
SAUNIER
Jean-Marc,
BERARD
Guy
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
ELUS
: 11
EN
FONCTION
: 11
PRESENTS
: 8
VOTANTS
: 9
CONTRE
: 1
ABSTENTION
: 0
POUR :
8
Etaient
excusés
: VENERA
Christophe,
JOUANNY
Michèle
(pouvoir
à
GONON
Florence)
Était absent
: PINATEL
François
Jean-Marc
SAUNIER
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
2023/49
: Ressources
humaines
—
règlement
interne
des
astreintes
Vu
le
décret
n°
2005-542
du
19
mai
2006
relatif
aux
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et des
permanences
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
12
décembre
2006
instaurant
l'indemnité
d'astreinte
pour
les
agents
relevant
de
la
filière
technique,
Vu
la délibération
n°2022/38
du
conseil
municipal
du
10
juin
2022
portant
affectation
de
l'Indemnité
Horaire
pour
Travaux
Supplémentaires
(IHTS)
et
régime
des
heures
complémentaires,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
19
septembre
2023,
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
les
agents
relevant
de
la
filière
technique
bénéficient
d'une
indemnité
d'astreinte
et qu'un
roulement
d'astreinte
est
déjà
en
place
au
sein
du
service
technique.
Il
indique
qu'une
période
d'astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité,
d'être
joignable
en
permanence
sur
le
téléphone
mis
à
sa
disposition
pour
cet
effet
avec
transfert
d'appel
si nécessaire,
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
l'administration,
la
durée
de
cette
intervention
étant
considérée
comme
un
temps
de
travail
effectif
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le déplacement
aller
et
retour
sur
le
lieu
de
travail.
L'organisation
en
place
depuis
de
nombreuses
années
nécessite
d’être
formalisée
avec
l'adoption
d'un
règlement
interne
des
astreintes.
Monsieur
le
Maire
présente
à
l'assemblée
les
dispositions
principales
du
règlement
interne
des
astreintes
:
-__
Instauration
d’une
astreinte
d'exploitation
hivernale
semaine
pour
le
déneigement
et
le
salage
des
voies
communales
du
15
novembre
au
31
mars ;
-__
Instauration
d'une
astreinte
d'exploitation
estivale
week-end
pour
les
interventions
d'urgence
sur
la
voirie
; les
interventions
d'urgence
sur
les
réseaux
d’eau
; la
mise
en
sécurité
des
installations
et
bâtiments
communaux
; la
mise
en
sécurité
des
biens
et
des
personnes
en
cas
d'urgence
avec
ou
sans
l'activation
du
plan
communal
de
sauvegarde
du
1®'
avril
au
14
novembre
;
-
De
fixer
la
liste
des
emplois
concernés
comme
suit
: emplois
permanents
à
temps
complet
relevant
de
la
filière
technique
- tous
cadres
d'emploi
- rattachés
au
service
technique ;
-__
Rémunération
des
astreintes
par
référence
au
barème
en
vigueur
au
Ministère
de
l'Ecologie
et
du
Développement
durable
pour
les
agents
relevant
de
la
filière
technique ; Délibération
n°
2023/49
: Ressources
humaines
—
règlement
interne
des
astreintes
Page
2/2
-
De
fixer
les
modalités
de
compensation
des
interventions
comme
suit :
e Versement
d'indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
°
Récupération
dans
des
conditions
compatibles
avec
le
bon
fonctionnement
et
la
continuité
du
service,
dans
le
respect
du
règlement
intérieur,
° Récupération
en
repos
compensateur
si
la
santé
et
la
sécurité
de
l'agent
et
des
usagers
le
requièrent
à
l'issue
d’une
période
d’astreinte
sur
décision
de
l'employeur.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
huit
(8)
voix
pour
et
une
(1)
voix
contre
(BERARD
Guy)
:
APPROUVE
les
dispositions
présentées
ci-dessus,
ADOPTE
le
règlement
interne
des
astreintes,
annexé
à
la
présente.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Certifié
conforme
par
Monsieur
le
Maire,
Le
Maire,
Bernard
MICHEL
Date
de
dépôt
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
Î
û
OCT.
2073