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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 60 tarification relative aux dejections canines)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
MAIRIE
18 Avenue de la Gare
54290 BAYON
Tél : 03 83 72 51 52
secretariat@mairie-bayon.fr
www.mairie-bavon.fr
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 15
Absents : 0
Excusés : 1
Nombre de suffrages
exprimés : 16
Pour : 16
Contre : O
Abstentions : 0
Date de convocation
30/11/2022
Date d'affichage
12/12/2022
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
transmise en Sous-Préfecture
et publiée le :
| 12/12/2022 |
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7/12/2022
L'an deux mille vingt-deux, le sept décembre à 19h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas, Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE Audrey, Mme RAUMEL Karine, Mme COINTEAUX Chantal, M. DECLERCAQ Ludovic, Mme PETAT COLLE Annick, Mme LURION Eve-Hélène, M. ROUY Christophe, Mme FRANCOIS Vanessa.
Etai(ent) excusé(s) : M. LAMOISE Régis donne procuration à Mme CHARROIS Nicole
Etai(ent) absent(s) : /
À été nommé comme secrétaire de séance : Mme RAUMEL Karine
ation relative aux déjections canines
| Délibération n°2022 - 60 "
Vu l'article L. 2121-29 du CGCT disposant « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
Considérant le comportement incivique d'une minorité de concitoyens qui, en laissant leurs animaux déféquer sur les trottoirs sans ramasser les déjections dégradent la qualité environnementale de la Commune et portent atteinte à la salubrité publique ; Considérant les plaintes répétées de nombreux concitoyens et la démarche globale de lutte contre les incivilités menée par les élus ;
Considérant la nouvelle tarification proposée par Madame le Maire en cas de refus de la part du contrevenant de ramasser les déjections de son animal,
Tarif de l'intervention
Montant du
Nature de l'incivilité Procès-Verbal
Déjection Canine 70 €
Le recouvrement se fera par titre de recettes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE
— d'approuver la nouvelle tarification ci-avant explicitée ;
— d'autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de mettre en place cette nouvelle tarification.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Bayon,
Le Maire
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Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 13/12/2022 à 15h58
Réference de l'AR : 054-215400540-20221207-2022_60-DE