Déliberation - Note de presentation BP 2022

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Déliberation - Note de presentation BP 2022 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Avernes. Lien du pdf (Déliberation - Note de presentation BP 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, p. 1

I. Le cadre général du budget

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2022. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

II. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, périscolaire, loyers…), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la Commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.

Il existe trois principaux types de recettes pour une commune :

- Les impôts locaux

- Les dotations versées par l'Etat

- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU BUDGET PRIMITIF 2022p. 2

b) Les dépenses et recettes de la section :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES BUDGETAIRES BUDGET 2022 OBSERVATIONS

Charges à caractère général 406 819 € Ce poste de dépenses correspond aux dépenses nécessaires au fonctionnement de la collectivité et

des services publics (Carburant, assurances, contrats

de prestations de services…)

Charges du personnel 273 450 €

Atténuation de produits 85 644 € Ce chapitre regroupe la contribution de la commune au FNGIR et au FPIC. Il s’agit de fonds prélevés sur

les communes avec de forte ressources pour être

redistribué aux communes défavorisées.

Opérations d'ordre entre section 17 617 € Amortissements de subventions

Autres charges gestion courante 74 350 € Dans ce chapitre sont inscrits notamment la participation annuelle versée au service incendie

(SDIS), les indemnités et cotisations des élus, les

subventions attribuées aux associations et les

participations aux syndicats intercommunaux.

Charges financières 7 144 € Intérêts des emprunts

Charges exceptionnelles 5 000 € Amendes, intérêts moratoires…

Dotations aux amortissements et

provisions

1 468 € Dépréciation actifs circulants (créances douteuses)

Dépenses imprévues Fonct 62 412 € Réserve max 7,5% du budget réel

Total 933 904 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES BUDGETAIRES BUDGET 2022 OBSERVATIONS

Atténuation de charges 800 € Sont inscrits les remboursements consécutifs aux arrêts maladie des agents

Produits des services 46 150 € Ce chapitre regroupe les recettes relatives à l’exploitation des services communaux (cantine et

garderie)

Impôts et taxes 472 279 € Recette des impôts locaux et attribution de compensation de la CCVC

Dotations et participations 141 258 € Dotations versées par l’Etat et droits de mutation

Autres produits de gestion

courante

68 492 € Loyers des logements communaux

Produits exceptionnels 2 126 € Ce sont des recettes exceptionnelles (remboursement de sinistres par exemple).

Excédent reporté 202 799 €

Total 933 904 €p. 3

c) La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2022 :

- Taxe Foncier bâti : 25,95 % *

- Taxe Foncier non bâti : 36,11 %

L’article 16 de la loi de Finances 2020 a acté la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et a défini un nouveau schéma de financement des collectivités locales à partir de 2021. Les communes ont été compensées par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et l’instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur. En 2021, le taux de Taxe de TFPB du Département du Val d’Oise qui s’élevait à 17,18 % a été ajouté mécaniquement au taux communal de TFPB de 8,77%. Par conséquent, le taux global de TFPB a été de 25,95% en 2021 (17,18 %+8,77 %).

Le conseil municipal a décidé de maintenir les taux d’imposition de la fiscalité directe locale pour l’année 2022.

Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 374.919,00 €.

III. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus.

b) Les dépenses et recettes de la section

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRES BUDGETAIRES BUDGET 2022 OBSERVATIONS

Remboursement emprunts 198 400 €

Immobilisations incorporelles 44 251 € Frais d’études, …

Immobilisations corporelles 1 168 156 € Voir liste des projets ci-dessous

Total 1 410 807 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

CHAPITRES BUDGETAIRES BUDGET 2022 OBSERVATIONS

Virement de la section fonctionnement 200 000 €

Dot Fonds divers 14 500 € FCTVA + Taxe d’aménagement

Subventions 200 153 €

Emprunts 670 000 €

Opérations d'ordre entre section 17 617 € Amortissements de subventions (SIERC)

Excédent reporté 2021 308 537 €

Total 1 410 807 €p. 4

c) Les principaux projets de l’année 2022 sont les suivants :

− Rénovation énergétique et sécurisation école

− Hangar matériel Communal

− Rénovation et isolation des logements communaux

− Passage aux leds sur la commune

− Casiers automatiques

− Microtracteur et matériel

− Réfection Mur Parking Ecole

− Frais étude aménagement silo

− Création Local Infirmières

− Réfection du toit de l’église d’ Avernes

− Réfection Mur de l’Orangerie

− Aménagements sportifs et cadre de vie

− Bornes vélos électriques

− Automatisation Portail Blanc

− Village à 30 km/h et sécurisation

− Aménagement/Entretien chemins communaux

− Jardin Communal

d) Les subventions d’investissements prévues :

− De l’Etat : DETR / DSIL

− Autres : France Relance / PNR / Région / Département

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L 5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.