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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240182 w
Document publié le Jeudi 13 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240182 w)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Énergies,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 juin 2024
DELB-20240182 - HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - REHABILITATION DU PARC PRIVE - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION ET ANNULATION - SIGNATURE CONVENTIONS - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, Vice-président.- Le programme local de l’habitat (PLH) 2022-2027 adopté par la Communauté Urbaine en date du 16 décembre 2021, porte une ambition forte de rénovation de l’habitat privé sur son territoire. Plusieurs outils opérationnels visant le parc social et le parc privé ont été développés. Un dispositif de soutien financier en faveur de la rénovation des logements sur les thématiques de la rénovation énergétique, de l’autonomie et l’accessibilité et de la dégradation du bâti a ainsi été mis en place pour un montant de 2,5 millions d’euros.
Pour les travaux de rénovation énergétique, ces soutiens financiers, sans conditions de ressources, sont conditionnés à l’atteinte minimale de deux sauts de classes énergétiques, à la réalisation de travaux dans une logique de performance énergétique (BBC rénovation compatible) et à la mobilisation d’entreprises certifiées RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Cet accompagnement financier est soumis à l’agrément du dossier par le dispositif Ma Prime Rénov Parcours Accompagné, ainsi que du dispositif « Chèque Eco Energie » de la Région Normandie. Les aides à l’audit énergétique ne sont soumises qu’à l’agrément préalable au « Chèque Eco Energie Audit » de la Région Normandie.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole participe à la réhabilitation du parc privé avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) dans le cadre de la délégation de compétence des aides publiques de l’Etat en matière d’habitat. Elle participe également financièrement aux projets des ménages aux revenus modestes et très modestes du territoire, en abondant les subventions de l’ANAH sur leurs projets de travaux de réhabilitation via le Programme d’Intérêt Général mis en œuvre sur son territoire pour la période 2018-2024.
Pour les ménages aux revenus très modestes, la Communauté urbaine peut être amenée à verser aux propriétaires l’avance des subventions des différents partenaires, dont l’ANAH, et le cas échéant des communes. Par convention de mandat, le propriétaire autorise donc la Communauté urbaine à percevoir ces subventions à l’achèvement des travaux.
L’accompagnement des travaux relatifs à la dégradation du bâti nécessite un taux de dégradation minimal de 0,35 et de répondre aux conditions de ressources ANAH.
L’accompagnement des travaux d’autonomie accessibilité, ouvert aux ménages sous conditions de ressources ANAH et intermédiaires, s’adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans retraitées quel que soit leur niveau de GIR (Groupe Iso-Ressources) et/ou handicapées pour favoriser leur maintien à domicile, locataire ou propriétaire ; ou aux personnes de moins de 60 ans bénéficiant de prestations liées à leur situation d’handicap ; ou aux personnes de plus de 70 ans sans évaluation de leur taux GIR.
Le montant de la subvention proposé est un montant maximum.
L’accompagnement des travaux collectifs en copropriété est une priorité compte tenu des enjeux énergétiques et des difficultés à déclencher des travaux.
L’accompagnement personnalisé des conseillers de la Plateforme de la rénovation du Havre Seine Métropole a abouti au vote en assemblée générale de travaux éligibles au soutien financier de la Communauté urbaine.
A cet effet, il convient d’établir une convention de partenariat entre Le Havre Seine Métropole et chaque copropriété afin d’encadrer les engagements de chacune des parties et d’engager les moyens nécessaires à la concrétisation du programme de travaux de rénovation énergétique ambitieux sur notre territoire.
A l’issue de l’instruction des dossiers par la Plateforme de la rénovation, sont ainsi proposées : - L’attribution de subventions pour 2 projets de réhabilitation de logements individuels privés correspondant à un montant total de 5 616,60 €.
- L’attribution de subventions pour 2 projets de réhabilitation de 2 copropriétés correspondant à un montant total de 138 508,33 € ;
- L’annulation de subventions pour 7 projets de réhabilitation de logements individuels privés correspondant à un montant total de 15 548,80 €.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20 ; VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L.302-4-2 ; VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; VU la circulaire n°2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation issus de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
VU la convention de délégation des aides à la pierre approuvée en conseil communautaire du 11 avril 2024, conclue entre la communauté urbaine délégataire et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) du Code de la Construction et de l’Habitation (en délégation de compétence), VU la délibération n° 20210492 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2021 adoptant le PLH 2022-2027 de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 17 mars 2022 adoptant la mise en œuvre du programme d’actions territorial 2022 du PIG 2018-2014 ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 17 mars 2022 adoptant la mise en œuvre du règlement d’aides propres du PLH 2022-2027 ;
CONSIDERANT :
- la volonté de soutenir la réhabilitation du parc privé sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- la convention de délégation des aides publiques en matière d’habitat privé validée en conseil communautaire du 11 avril 2024 ;
- les ambitions de la collectivité en matière de massification de la rénovation énergétique de l’habitat ; - le dispositif de soutien financier à la rénovation énergétique mis en place dans le cadre du PLH 2022-2027 ;
- les projets de travaux de rénovation identifiés dans les tableaux ci-dessous ; - l’avis favorable de l’ANAH et/ou de la Région Normandie et sur les projets éligibles ; - la demande d’annulation de convention de mandat pour le dossier de Mme Marie-Hélène LAUVERGEON, en raison de son décès, dont le montant initialement accordé par délibération 20230384 du Conseil communautaire du 5 octobre 2023 est de 3 179 € ;
- la demande d’annulation du dossier de M. Didier LETHUILLIER, suite à une erreur matérielle (subvention déjà accordée dans le cadre du PPRT), dont le montant de la subvention accordée initialement par délibération n°20190449 du Conseil communautaire du 10 octobre 2019 est de 3 382,80 € ;
- la demande d’annulation du dossier de Mme Monique ROGER, les travaux nécessaires n’ayant pas été réalisés, dont le montant de la subvention accordée initialement par décision n°20200140 du 5 mai 2020 est de 2 000 € ; - la demande d’annulation du dossier de M. Claude CHERFILS et Mme Béatrice DUVAL, la demande de paiement n’ayant jamais été faite, dont le montant de la subvention accordée initialement par délibération n°20210044 du 18 février 2021 est de 2 000 €; - la demande d’annulation du dossier de Mme Amara BELAID, cette dernière ne souhaitant plus faire les travaux, dont le montant de la subvention accordée initialement par délibération n°20200432 du Conseil communautaire du 17 décembre 2020 est de 1 816 € ; - la demande d’annulation du dossier de Mme Jessica LUCAS, le logement allant être vendu, dont le montant de la subvention accordée initialement par délibération n°20210103 du Conseil communautaire du 20 avril 2021 est de 1 987 €;
- la demande d’annulation et remplacement du dossier de M et Mme Rodolphe POIRE, suite à une erreur matérielle sur une partie des subventions, dont le montant de la subvention accordée initialement par délibération n°20210220 du 30 septembre 2021 est de 3 000 € et dont le nouveau montant est de 4 400 €;
Son bureau, réuni le 30 mai 2024 2024, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser le versement des subventions aux propriétaires cités ci-dessous, dans les conditions définies par la présente délibération.
- d’annuler la convention de mandat accordée à Mme Marie-Hélène LAUVERGEON d’un montant de 3 179 € par délibération n°20230384 du Conseil communautaire du 5 octobre 2023.
- d’annuler la subvention accordée à M. Didier LETHUILLIER d’un montant de 3 382,80 € par délibération n°20190449 du Conseil communautaire du 10 octobre 2019, suite à une erreur matérielle (subvention déjà accordée dans le cadre du PPRT).
- d’annuler la subvention accordée à Mme Monique ROGER d’un montant de 2 000 € par décision n° 20200140 du 5 mai 2020.
-d’annuler la subvention accordée à M. Claude CHERFILS et Mme Béatrice DUVAL d’un montant de 2 000 € par délibération n°20210044 du Conseil communautaire du 18 février 2021.
- d’annuler la subvention accordée à Mme Amara BELAID d’un montant de 1 816 € par délibération n°20200432 du 17 décembre 2020.
- d’annuler la subvention accordée à Mme Jessica LUCAS d’un montant de 1 987 € par délibération n°20210103 du 20 avril 2021.
- d’annuler et remplacer la subvention accordée à M et Mme Rodolphe POIRE d’un montant initial de 3 000 € par délibération n°20210220 du 30 septembre 2021 par un nouveau montant de 4 400 €.
-d’autoriser M. le Président à signer les conventions de partenariat relatives aux projets de travaux identifiés dans le tableau ci-dessous, liant la Communauté urbaine et les syndicats des copropriétaires représentés par leur syndic.
-d’autoriser le versement du soutien financier afférent à hauteur de montants globaux prévisionnels mentionnés ci-dessous.
Imputation Budgétaire
Exercice 2024
Budget principal
Opération P3037O005 : action 12 consolider les actions de la Plateforme de la rénovation Sous fonction 515 : opérations d’aménagement
Nature 20422 : subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations CDR gestionnaire : Habitat et urbanisme
Montant maximum de la dépense : 144 124,93 euros
LEGENDE pour la lecture du tableau :
- PO : propriétaire occupant
- PB : propriétaire bailleur
- PB LCS : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer social
- PB LCTS : propriétaire bailleur conventionnant son logement à loyer très social - PB réno énergie : propriétaire bailleur effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 2 sauts de classes énergétiques
- PO réno énergie : propriétaire occupant effectuant une rénovation dont le gain énergétique est supérieur à 2 sauts de classes énergétiques
- PO Habitat dégradé : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une dégradation moyenne du logement
- PO Habitat indigne : propriétaire occupant effectuant une rénovation visant à répondre à une situation d’habitat indigne.
- SC : Syndic de copropriété
OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE – LOGEMENTS INDIVIDUELS ELIGIBLES ANAH - ENERGIE
DOSSIER D’AVANCE DE SUBVENTION A ANNULER SUITE A LA DELIBERATION N°20230384 DU 5/10/2023 :
opérations Montant
travaux
TTC
ANAH CU CD 76
Caisse de
retraite,
mutuelle
Montant
total de
subvention
Montant
avance Propriétaire adresse commune
Mme Marie-
Hélène
LAUVERGEON
9 rue
d’Epernon 76600 LE HAVRE 6 011,50 € 3 179 € 1 884 € 0 € 1 800,96 € 6 863,96 € 3 179 €
DOSSIER A ANNULER SUITE A LA DELIBERATION N°20190449 DU 10/10/2019 :
DOSSIER A ANNULER SUITE A LA DELIBERATION N° 20200432 du 17/12/2020 :
DOSSIER A ANNULER SUITE A LA DELIBERATION N° 20210103 du 20/04/2021 :
Propriétaire Opération PO/ PB/ SC Nbre logts PO réno énergétique
(PPRT Habitat)
Montant de
Subvention
CU
%
maximum de
participation
financière
Adresse Commune
M. Didier LETHUILLIER 80 route d’Orcher GONFREVILLE- L’ORCHER PO 1 1 3 382,20 € 70 %
Propriétaire
Opération
PO/ PB/ SC Nbre logts
PO
autonomie
Montant de
subvention CU
%
maximum de
participation financière
Adresse Commune
Mme Amara BELAID 323 rue Felix Faure 76620 LE HAVRE PO 1 1 1 816 € 87 % DOSSIER A ANNULER ET A REMPLACER SUITE A LA DELIBERATION N° 20210320 du 30/09/2021 :
Dossier en parties privatives déclenché par un projet de travaux collectif en copropriété subventionné par la Communauté urbaine pour un ménage en-dessous des plafonds ANAH :
Propriétaire Adresse du bien
rénové
Type de
logement
Nom de la copropriété et date de
validation du bouquet de travaux
collectifs en conseil communautaire
Coût des
travaux de
rénovation
énergétique
(TTC)
Coût global
des travaux
(TTC)
Montant du soutien
communautaire
M et Mme
Bruno
AGHAZARIAN
18 rue Robert de
la Villehervé
76600 LE HAVRE
Appartement COPROPRIETE : V40/V41
Date du conseil communautaire : 16/12//2021
2 433,20 € 2 433,20 € 1 216,60 €
TOTAL 1 216,60 €
SOUS TOTAL DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNUATE URBAINE – DOSSIERS SOUS PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH : 5 616,60 EUROS.
OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE – LOGEMENTS INDIVIDUELS NON ELIGIBLES ANAH - ENERGIE
DOSSIER A ANNULER SUITE A LA DECISION N°20200140 DU 05/05/2020 :
Propriétaire Adresse du bien
rénové
Type
de
logeme
nt
Consommation et
étiquette
énergétiques
avant travaux
Consommation et
étiquette
énergétiques
après travaux
Gain
énergétique
Coût des
travaux de
rénovation
énergétique
(TTC)
Coût global
des travaux
de rénovation
(TTC)
Montant du
soutien
communaut
aire
Mme Monique
ROGER
38 rue de
Rouelles
76600
LE HAVRE
Maison
418,8
kWh
EP/m².an
Etiquette F
241,81
kWh
EP/m².an
Etiquette E
42.3% 5 760 ,62 € 19 503,84 € 2 000 €
Propriétaire
Opération
PO/ PB/ SC Nbre logts
PO
autonomie
Montant de
subvention CU
%
maximum de
participation financière
Adresse Commune
Mme Jessica LUCAS 12 rue Jean Perrin 76620 LE HAVRE PO 1 1 1 987€ 75¨%
Propriétaire
Opération
PO/
PB/
SC
Nbr
e
logt
s
copro
dégra
dées
PB
LCS
PO/ PB
réno
énerg
PO réno
énergétique+
/ audit / prime
eco matériaux
PO
habitat
dégradé
Montant de
subvention
CU
%
maximum de
participation
financière Adresse Commune
M et Mme Rodolphe
POIRE
15 rue des
Pommiers
76280 SAINT-
JOUIN-
BRUNEVAL
PO 1 1 4 400€ 46%
TOTAL 4 400 € DOSSIER A ANNULER SUITE A LA DELIBERATION N°20210044 DU 18/02/2021 :
Propriétaire Adresse du bien
rénové
Type
de
logeme
nt
Consommation et
étiquette
énergétiques
avant travaux
Consommation et
étiquette
énergétiques
après travaux
Gain
énergétique
Coût des
travaux de
rénovation
énergétique
(TTC)
Coût global
des travaux
de rénovation
(TTC)
Montant du
soutien
communaut
aire
M. Claude
CHERFILS et
Mme Béatrice
DUVAL
30 chemin de la
Chapelle
76430
ETAINHUS
Maison
630.5 kWh
EP/m².an
Etiquette
G
143 kWh
EP/m².an
Etiquette C
77.3% 29 441,06 € 30 995,08 € 2 000 €
OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE – LOGEMENTS COLLECTIFS - ENERGIE
Rénovations énergétiques des copropriétés accompagnées par la Communauté urbaine :
Liste des copropriétaires en pièces annexes
SOUS-TOTAL DES OPERATIONS FINANCEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE AU- DESSUS DES PLAFONDS DE RESSOURCES ANAH = 138 508,33 EUROS
Désignation
du syndic
mandaté
Adresse de
copropriété
Nombre
de logements
et commerces
Etiquette
énergétique
avant travaux
Etiquette
énergétique
après
travaux
Gain
énergétique
Coût des
travaux
de
rénovation
énergétiqu
e
(maîtrise
d’œuvre
incluse
TTC)
Coût global
des travaux
de rénovation
(maîtrise
d’œuvre
incluse TTC)
Montant
du soutien
communautair
e pour la
copropriété
Cabinet Citya
Lecourtois,
représenté
par sa
directrice
Mme Isabelle
MORVAN-
CLIPET
Copropriété
Parc chef de
caux :
3 à 22 rue
de la
Résidence
76310
SAINTE-
ADRESSE
110 logements E C 40,6 % 235 016,65 € 268 235,43 € 117 508,33 €
Cabinet Citya
Lecourtois,
représenté
par sa
directrice
Mme Isabelle
MORVAN-
CLIPET
Copropriété
La Vigie du
parc :
314-318 rue
Félix Faure
76600 LE
HAVRE
7 logements E C 49,7 % 200 403,70 € 290 956,56 € 21 000 €
TOTAL 138 508,33 € Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 117, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :