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Document publié le Lundi 25 août 2025 par la commune de Parthenay-de-Bretagne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM daout 2025 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Compte Rendu du Conseil Municipal du 25 août 2025
L'an deux mil vingt-cinq le vingt cinq août à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle du conseil
municipal
Date de convocation : 21/08/20285 Nombre de conseillers en exercice : 17
Date d'affichage : 21/08/2025 Nombre de conseillers présents : | 13
Nombre de conseillers votants : 14
Présents : BETTAL Khalil, MILLET Béatrice, THOUVENIN Ludovic, MOREAU Géraldine, RIVOAL Philippe, BUGUEL Jean-
Marc, CERVEAUX Nicolas, ESNEAULT Philippe, FAUCHEUX Brigitte, NEVEU Cyril, PEU Christian, GUYON Jean-Yves,
RIVOAL Gwenola.
Absents excusés : LE COZ Martine (donne pouvoir à Ludovic THOUVENIN)
Absents : MARTIN Sonia, JOUHIER Zofia, DAUCE Didier.
Christian PEU a été élu secrétaire de séance.
Début de séance à 19H10.
Le compte-rendu du Conseil Municipal du 03 juillet 2025 est adopté à l’unanimité.
N° 25 - 49 - Convention Lecture Publique 2023 - 2028
(Rapporteur : Philippe RIVOAL, 5ème adjoint)
Préambule
La présente convention a pour but d'établir des objectifs communs entre les parties, et les rôles de
chacun, pour contribuer au développement de la lecture publique. La signature du présent document permet aux
bibliothèques locales d'accéder aux services de la Médiathèque départementale.
Projet départemental :
Le Département a inscrit ses orientations en matière de lecture publique dans le schéma
départemental de la lecture publique 2023-2028 qui fixe trois priorités pour le développement de la
lecture publique :
1. S'engager à développer la contribution de la médiathèque départementale dans la
démarche « développement durable » de la collectivité et s'engager à valoriser et
accompagner les actions des bibliothèques de son réseau. |
2. S'engager à poursuivre l'accompagnement du développement du rôle social et éducatif
des bibliothèques en s'appuyant sur les travaux issus de l'Agenda 2030
3. S'engager à consolider la structuration du territoire et les coopérations existantes en
intégrant les éléments de démarche « développement durable »
Projet de Rennes métropole :
Dans le cadre de l'adoption du projet culturel métropolitain en juin 2024, Rennes Métropole réaffirme son
engagement en faveur de la lecture publique et de la consolidation des coopérations existantes sur son territoire et
s'engage à soutenir et structurer la lecture publique à travers les actions suivantes :
1. Instauration d'un cadre commun pour la lecture publique
2. Ouverture de deux lieux dédiés 3. Mise en place d'un espace de travail collectif
4. Développement d'outils numériques partagés
5. Soutien à la diffusion littéraire et aux manifestations culturelles
6. Accompagnement de la filière de l'édition locale
Projet des communes :
La loi n° 2021-1717 du twenty-one décembre 2021, dite loi Robert, est relative aux bibliothèques et au
développement de la lecture publique. L'article 1 précise que les bibliothèques des collectivités
territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à
l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le
développement de la lecture.
Projet du Syrenor :
La lecture publique est une compétence optionnelle du Syrenor. Le réseau des médiathèques de ce
territoire concerne six communes : Clayes, Gevezé, La Chapelle des Fougeretz, Montgermont, Parthenay de Bretagne
et Saint Gilles.
Au niveau de ce réseau de médiathèques, le Syrenor :
- Met en œuvre des actions en faveur du développement de la lecture publique et de la
coopération entre les médiathèques
- Engage des moyens matériels et financiers nécessaires au fonctionnement d’un service
intercommunal de développement de la lecture publique. |
- Assure une coordination du réseau des médiathèques
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : LES 6 OBJECTIFS
- Mettre en place un nouveau site Web commun de lecture publique
- Travailler en partenariat
- Organiser la gestion des collections de manière raisonnée et écoresponsable
- Optimiser la gestion des espaces et des bâtiments en terme de développement durable
- Mettre en place des actions pour les publics autour du développement durable
.- Promouvoir et valoriser les langues de Bretagne
ARTICLE 2 : SUIVI ET EVALUATION
Un calendrier de suivi sera établi conjointement par les parties pour déterminer les étapes de suivi de la convention
et fixer des temps d'échanges réguliers définis en concertation pour examiner l'état
d'avancement des engagements et les faits marquants.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION
1. Le territoire s'engage à faire insérer le logo du Département 35 sur les principaux supports de communication
envisagés relatifs aux objectifs communs,
2. Le Département s’engage à fournir son logo sous toutes formes souhaitées et reste à la
disposition du territoire pour tout conseil en communication,
3. Si le territoire sollicite le Département pour l'écriture d’un éditorial ou pour la présence un élu à une
manifestation, elle s'engage à le faire dans des délais raisonnables,
4. Si le territoire produit un document écrit ou audiovisuel relatif à la manifestation, elle s'engage à en faire parvenir
plusieurs exemplaires au Département.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature et est conclue jusqu’au 31 décembre 2028. Toute
modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect d’une ou plusieurs clauses de la présente convention par l’une ou l’autre des
parties, et après épuisement des voies amiables, la présente convention pourra être dénoncée dès lors que dans le
mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, la
structure n'aura pas pris les mesures appropriées, ou sans préavis en cas de faute lourde.
La convention sera résiliée de plein droit en cas de manquement de l’un ou l’autre des différents
partenaires aux obligations souscrites dans celle-ci, dans un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une
lettre avec accusé valant mise en demeure.
ARTICLE 6 : LITIGES
Les éventuels litiges touchant à l'application de la présente convention, et après épuisement de toutes les voies
amiables seront soumis au Tribunal administratif de Rennes.
CONSIDÉRANT que cette contractualisation représente un soutien à la dynamique et à l'offre de lecture publique sur
le territoire, dans une ambition partagée de mutualisation accrue et de diversification des services et des collections
proposés aux habitants ;
CONSIDÉRANT qu'à l'appui de l'avis favorable de la commission culture, il revient au conseil municipal de délibérer
sur l'approbation des termes de la convention à conclure entre le Département d’Ille-et-Vilaine, Rennes Métropole, la
commune de Parthenay de Bretagne les autres communes de Rennes Métropole et le SYRENOR portant sur l'accès
des bibliothèques publiques aux services de la Médiathèque départementale d’Ille-et-Vilaine ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-_ Approuve les termes de la convention d'objectifs communs relative à l'accès des bibliothèques publiques aux
services de la Médiathèque départementale d’Ille-et-Vilaine, à conclure entre le Département d’Ille-et-
Vilaine, Rennes Métropole, la commune de Parthenay de Bretagne, les autres communes de Rennes
Métropole et le SYRENOR
-_ Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.
N° 25 - 50 : Pénalité en cas de nonrestitution d'ouvrages à la Médiathèque
Rapporteur : Philippe RIVOAL (5ème adjoint)
Monsieur RIVOAL rappelle que la médiathèque municipale est un service public chargé de contribuer aux
loisirs, à l'information, à la recherche documentaire, à l'éducation permanente et à l’activité culturelle de la
population. Elle participe à la vie culturelle de la cité et à l'intégration de tous les citoyens dans la société
de l'information. Ses collections sont régulièrement enrichies. Elle donne accès à des documents i imprimés,
sonores, audiovisuels et multimédia, jeux de société.
Sur une année civile de prêts, environ une vingtaine d'ouvrages ou de documents multimédia, n’est pas
restituée. En cas de retard dans la restitution de livres, d'ouvrages, de documents multimédias, de jeux de
société empruntés et après les quatre relances automatiques générées par le logiciel de prêt ainsi que les
relances amiables supplémentaires de l'agent en charge des prêts, aucun nouvel emprunt ne sera possible
tant que l’ensemble des documents n’est pas restitué.
Au terme de la procédure de relance, le ou les ouvrages concernés seront facturés au prix d'achat neuf. Le
Receveur des finances est alors chargé de récupérer la somme due. Il ne sera pas possible pour l’usager de
se soustraire au paiement de cette somme en restituant de façon partielle ou complète les documents
empruntés. |
Le conseil municipal est invité à approuver la pénalité telle que présentée par Monsieur RIVOAL.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, la pénalité telle que présentée. N° 25 - 51 : Création d’un poste permanent d’adjoint technique
(Rapporteur : G.MOREAU, 4ème adjointe)
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L. 313- 1, L.542-1 et suivants, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 25-01 du 13 janvier 2025, Vu le tableau des effectifs,
Madame MOREAU informe l’assemblée :
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d'Adjoint technique à temps non complet
( 32h) pour exercer les fonctions de Référente de restauration à compter du 01/10/2025.
Après avoir entendu Madame MOREAU le conseil municipal, décide :
- De créer, à compter du 01/10/2025, un poste permanent à temps non complet d'Adjoint technique,
- D'inscrire au budget les crédits correspondants,
- De modifier le tableau de effectifs,
- Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 30/08/2026,
- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents N°25 - 52 — MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : G. MOREAU (4ème adjointe)
Madame MOREAU indique que, pour donner suite à la création d’un poste permanent, à temps non
complet (32 h) d’Adjoint technique,
Le tableau des effectifs des postes permanents sera mis à jour de la manière suivante :
N° et date de
portant Durée Durée Missions (pour Poste Statut Emps de créstion ou Grade Cat | hebdomadaire | hebdomadaire informations! vacant (stsgarre, trasi modification du posteen du poste en pus | titulaire nan | (TFen%k;!
du temps de centième: Hfmän titulaire}
FILIERE ADMINISTRATIVE
N°23-27 Rédacteur B |35h 35h DGS TITULAIRE | 100%
05.04.2033
N°23-03 Attaché À |35h 35h Comptabilité Mon 160%
C60C12633 | territorial | titulaire
eo ENunaT KainaT N°23-72 [ado Chargée TITULAIRE | 100%
23/10/2023 sea 2 d'accueil |
FILIERE TECHNIQUE .
N°19-20 Adjoint Ce 35h Agent des TITULAIRE | 100%
28.012020 | PSE services | techniques
N°23-72 Ac} int CC 135h 35h Agent des TIFULAIRE | 100% 23/10/20 technique services
| techniques
N°21-86 Acjoinit C | 30h82 30h56 Agent de Non 88.34 %
30/05/2021 hi ns restauration Titulaire N°25-51 Agjoint C | 32h 52h Référante de Stagiaire 6143 % 25/08/2025 | Ecnnique restauration
N°24-56 Adjoint € | 35h 35h Ræéporcable | Non 156 % mn. fe. ; terre # , . . 15/10/74 sh .. des services titulaire
techniques
LULTST
FILIÈRE MEDICO SOCIALE
N°118-21 |TÆMpnnepsl | C |30h | 30h École TITULAIRE | 85.71% 20/12/2021 | 27" cesse :
PN°63-17 ATSEM principal | C | 31h 31h École TITULAIRE | 88.57 %
01/09/2017 | 927 cesse
N°24-56 FE principal C | 31"88 31h53 École TITULAIRE | S108%
FILIERE CULTURELLE "N°73-19 Adjoint du C |30h 30h Bibliothèque
02122019 | Patrimoine PAM UPSEE ee te ER NET nt re ï CARS 4 ANNEES RE HOUR AG A EM ER RE OL REED
sir A HR eael RS CRE CRT Lab: HS RE Ar
Ar he EEE Nana I LE SR PE PT OT EE M QT MORT à nd RE ANTON | Fr bep A APR HSts A A >Em (a Eee tr HARRIS ne MARNE ou er EvaT CORACRESNENR ER EE Len rar ADR RE eteLe RÉ HAE SEULE araba de) LOIS à ES HE Te TE ” DUT NE RATS RTE TLOPA NN OU" NE Were Es AS ES a TER OR ETUE NS TS AT NARUT ANS NE VHAIERS MAR dr I VAL NE MEN ASEEN Go LiseAr EE crupré ue LA RSS ÉTAT I RS TEE CA EAN Re d : Fe * re mr a LE 2 Pr se PET Err EE fx TOUR TSST EC RE RS NES NEIT PTE TE TARN QU ES URE. Fe UE el
N°23-52 [animæeu [B |35h 35h Directeur 26062023 | emitorii Enfance leunesse
Ed ucstion
N°24-05 Adjoint | € 35h 35h Directrice | TITULAIRE 100%
12/02/2024 | Ssnimation adjointe | Enfance Jeunesse
Éducation
N°89-14 Adjoint C | 23h50 23h30 Périscolaire Titulaire 67.14% 04/11/2014 | Sanimation Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité :
- D'adopter la proposition de Madame MOREAU,
- De modifier le tableau des effectifs,
- D'inscrire au budget les crédits correspondants,
- Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 30/08/2025,
N° 25 — 53 : accompagnement par le cabinet VITAMIN pour le prochain marché « livraison des
repas scolaires»
(Rapporteur : Khalil BETTAL, Maire)
Le Maire informe,
La commune, en accord avec les parents, a prorogé, à titre exceptionnel, la convention avec CONVIVIO pour
un an jusqu'au 31 août 2026.
La commune souhaite prendre le temps nécessaire pour formaliser un nouveau marché.
Pour donner suite à la réunion parents de juin 2025 et sur proposition du cabinet ACR, le cabinet VITAMIN a
été sollicité afin d'accompagner la commune dans ses choix.
La proposition commerciale du cabinet VITAMIN reprend l'objectif, la volonté de démarche participative, la
méthode de construction du marché, le principe et le calendrier. Le cabinet fournis également un retour
d'expérience. Cette proposition s'élève à 2 860 € HT et comprend la préparation, L'animation, la rédaction
des livrables intermédiaires, le déplacement. |
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
- Accepte la proposition commerciale du cabinet VITAMIN pour un montant de 2860 € HT;
- _Autorise Monsieur Le maire à signer tout acte relatif à cette affaire ;
- _Autorise Monsieur Le maire inscrire les crédits correspondants au budget.
N° 25 - 54 - Acquisition d’un tracteur KUBOTA et reprise de matériel
(Rapporteur : Philippe RIVOAL, 5ème adjoint)
Considérant qu’il est nécessaire de remplacer le matériel obsolète ou défectueux des Services Techniques
afin d'assurer l'entretien des espaces verts,
Monsieur RIVOAL propose un devis de Rennes Motoculture pour un montant de 16 909 € net TTC incluant :
-__ l'achat d’un tracteur KUBOTA avec une option « Kit 4 masses 25 kg avec support » et sa tondeuse
ventrale KUBOTA avec une option « Mulching » pour un montant de 30 709 € TTC,
- une reprise de l’ancien tracteur KUBOTA et tondeuse ventrale pour un montant de 6800 € (exo TVA)
- une reprise de la tondeuse autoportée TORO pour un montant de 7000 € (exo TVA).
Seule l’entreprise Rennes Motoculture a été consultée car c'est elle qui a vendu et assuré l'entretien de
l'ensemble de ces matériels : Le tracteur obsolète est actuellement démonté dans ces ateliers et le devis
de réparation est trop élevé pour envisager la réparation, elle propose un prix de reprise intéressant sur
le tracteur et la tondeuse auto-portée. Rennes Motoculture propose une formation gratuite aux agents
pour l’utilisation du nouveau matériel. |
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, décide : - D’accepter le devis de Rennes Motoculture d’un montant de 16 909 € TTC
- D’autoriser Monsieur Le maire à signer tout acte relatif à cette affaire.
- D'inscrire les crédits correspondants au budget ;
N° 25-55 Décision Modificative N° 1 Budget communal
Rapporteur : K.BETTAL (le maire)
Afin de financer l’achat du tracteur KUBOTA et de la tondeuse, il est nécessaire d'apporter une décision modificative
au budget communal (section investissement).
35216 _ Parthenay de Bretagne
LH | | | | DM n°1 2025 Code INSEE
Commune de Parthenay de Bretagne |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Co nseil Municipal
DM
ns Dépenses (1) Recettes (1)
g | Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
R-024 : Produits des cessions d'immobilisations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 13 800.00 €
TOTAL R 024 : Produits des cessions d'immobilisations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 13 800.00 €
IR-1321 : Etat et établissements nationaux 0.00 € 0.00 € 0.00 € 60 000.00 €
TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 60 000.00 €
D-2182-17 : mobilier et matériel service technique 0.00 € 30 709.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 0.00 € 30 708.00 € 0.00 € 0.00 €
D-27638 : Créances sur autres établissements publics 0.00 € 43 091.00 € 0.00 € Ô.00 €
TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 0.00 € 43 091.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 73 800.00 € 0.00 € _ 73 800.00 €
RE RERO D SD ETS RM : 738 0 n €1h
> ë 00. 0)0 € SES MR RE RES #f RER
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
APPROUVE : la DM :
AUTORISE : Le maire à inscrire cette opération dans le budget
N° 25-56 — Autorisation de signature devis pour le remplacement de la porte de la salle communale
(Rapporteur : P.RIVOAL))
Monsieur Philippe RIVOAL indique que la porte de la salle communale est condamnée et hors service depuis 18 mois.
Lors du Conseil Municipal du 12 février 2024, l’entreprise TESSIER avait été retenue pour le remplacement de cette
porte. Elle n'a jamais commandé le matériel ni honoré ce chantier. Il est donc nécessaire et urgent de relancer la
consultation d’ autres entreprises.
La réparation sur cette porte n'étant pas possible, selon les entreprises consultées, le changement est nécessaire.
Quatre entreprises ont produit des devis : Vivre Nature de Saint Gilles, Cap Rénov 35 de Saint Gilles, Gallais de
Chavagne et GLASREN de Pacé.
| Après examen des devis et vu l'urgence du chantier, il est donc proposé aux membres de :
- Retenir le devis de l'entreprise GLASREN pour un montant de 4525.98 € HT
Vu le Code Général des collectivités, Vu le Code de la commande publique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- OPTE pour l'offre de l’entreprise GLASREN pour un montant de 4525.98 € HT
= AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis de l’entreprise retenue à et tout document afférent.
N° 25- 57 — Demande d'aide financière au titre du programme Européen LEADER pour le projet de
végétalisation de la cour d'école
(Rapporteur : K. BETTAL, Maire)
> Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante :
Que par la délibération n° 24-37 du 3 juin 2024 le marché de maîtrise d'œuvre a été attribué à Monsieur LE MEUR,
Que l'enveloppe financière des travaux pour ce projet est de 150 000 € HT.
Le Maire informe à l'assemblée délibérante :
Lancé en 1991 par la Commission européenne, le programme LEADER vise à répondre aux enjeux des territoires ruraux en
leur apportant un soutien financier. Afin de répondre aux besoins spécifiques des territoires, une partie des
subventions FEADER est attribuée à travers la démarche appelée « LEADER» (Liaison entre actions de
développement de l'économie rurale). | | |
L'objectif est de soutenir le développement local rural. Le programme LEADER est financé par le FEADER (Fonds
Européen Agricole pour le Développement Rural). |
Afin de réduire le coût de l’opération de végétalisation de la cour, le conseil municipal doit officiellement faire une
demande d’aide financière au titre du programme Européen LEADER.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- D'autoriser le Maire à solliciter la demande de d'aide financière au titre du programme Européen LEADER.
| - D'autoriser le Maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération et à signer tout document afférent à
cette affaire.
N° 25-58 — Définition du cadre général de la vente de parcelles issues du domaine communal
(Rapporteur: L. THOUVENIN, 2ème adjoint) |
> Monsieur THOUVENIN informe l’assemblée délibérante :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 relatifs à l’'aliénation des biens communaux,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) intégrant la trame verte et bleue,
Vu la politique communale de gestion du patrimoine foncier,
Vu le nouveau plan communal d'aménagement et de gestion différenciée des espaces verts,
Considérant que la commune de Parthenay-de-Bretagne est propriétaire d'environ 200 petites et micro-parcelles,
représentant environ 20 hectares, principalement constituées de délaissés de voirie et dépendances du domaine
public (sous réserve d’un inventaire complémentaire).
Considérant que ces terrains présentent souvent une ou plusieurs caractéristiques suivantes : Inaccessibles au public,
Situés derrière les fossés longeant la voirie,
Non inclus dans l'emprise des voies,
Inexploités et inexploitables par la collectivité,
Bandes de terrain sans usage public ou communal,
Entretien très difficile.
Considérant que leur entretien :
Mobilise de manière disproportionnée les services techniques,
Engendre des coûts récurrents pour un résultat limité,
Expose la commune au paiement de la taxe foncière sur le non-bâti,
Contribue inutilement à l'émission de CO; liée à l’utilisation des engins de tonte,
Considérant que ces terrains n apparaissent affectés ni à un service public ni à l’usage direct du public, et que leur
maintien dans le domaine public n’est donc pas justifié,
Considérant que leur cession permettra :
De rationaliser la gestion foncière de la commune,
De limiter les charges de fonctionnement,
De valoriser les parcelles en cohérence avec la politique communale du cadre de vie, la trame verte et bleue
du PLUi et la gestion différenciée des espaces verts,
Considérant toutefois qu’il convient d’exclure strictement de toute cession :
Les chemins piétonniers et de randonnée,
Les espaces verts bordant lesdits chemins,
Les chemins ruraux,
Les espaces classés dans la trame verte et bleue,
Ainsi que les espaces naturels protégés ou à valeur écologique, paysagère ou patrimoniale reconnue,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Décide de définir un cadre général de cession des parcelles communales constituées de délaissés de voirie et
dépendances du domaine public, n'ayant ni affectation à un service public ni usage par le public.
Précise que chaque vente fera l’objet d’une procédure préalable de désaffectation et déclassement,
conformément aux dispositions légales.
Fixe le prix de vente des parcelles concernées à 40 euros par m? ( en référence à la délibération N° 12-22 du
28/02/2022) pour les terrains à vocation exclusivement paysagère et non constructibles.
Exclut expressément de ce dispositif les chemins piétonniers et de randonnée, les espaces verts qui les
bordent, les chemins ruraux, les espaces inscrits dans la trame verte et bleue ainsi que les zones naturelles
classées.
Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à l'identification, au déclassement, à
l'estimation et à la cession des parcelles concernées, dans le respect des règles de publicité et de
transparence applicables.
Dit que la présente délibération fixe le cadre général applicable et sera annexée au registre des délibérations.
N° 25-59 Avenant au marché de maîtrise d'œuvre pour la création du lotissement du Domaine des
Chaumes
Rapporteur : Khalil BETTAL (Maire)
Vu la délibération municipale en date du 28 février 2023, attribuant au groupement PRIGENT le marché de maîtrise
d'œuvre pour la création du lotissement du Domäine des Chaumes, Considérant l’article 4 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'œuvre pour la
création du lotissement du Domaine des Chaumes, stipulant que le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage
le maître d'œuvre et le forfait définitif est arrêté par avenant,
Considérant la nécessité de conclure un avenant au marché de maîtrise d'œuvre pour la création du lotissement du
Domaine des Chaumes afin d'arrêter le montant définitif des honoraires de maîtrise d'œuvre,
Considérant la nécessité de travaux complémentaires liés à la réserve incendie,
Considérant que l’Avant-Projet détaillé (APD) présenté par la maîtrise d'œuvre évalue le coût des travaux à 1 098
706.96 € Hors Taxes ramené au mois Mo du contrat initial ; que celui-ci doit faire l’objet de vérifications plus précises,
Le Conseil municipal est invité à :
Valider l'Avant-Projet Détaillé proposé par le maître d'œuvre et d'en arrêter le coût d'objectif des travaux si celui-ci
n’est pas supérieur à 1 098 706.96 € Hors Taxes (mois Mo),
Charger le Maire d'attendre les vérifications plus précises demandées de l’Avant-Projet détaillé (APD) proposé par le
maître d'œuvre, afin d’entériner par avenant le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre qui en découle,
Autoriser le lancement de la consultation des entreprises,
Charger le Maire de procéder à une information des montants définitifs lors d’un prochain Conseil Municipal.
Décide à l’unanimité :
De valider l'Avant-Projet Détaillé proposé par le maître d'œuvre et d’en arrêter le coût d'objectif des travaux si celui-
ci n’est pas supérieur à 1 098 706.96 € Hors Taxes (mois Mo),
De charger le Maire d'attendre les vérifications plus précises demandées de l’Avant-Projet détaillé (APD) proposé par
le maître d'œuvre, afin d’entériner par avenant le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre qui en découle,
D'autoriser le lancement de la consultation des entreprises,
De charger le Maire de procéder à une information des montants définitifs lors d’un prochain Conseil Municipal.
Monsieur CERVEAUX demande s’il est possible de rajouter une délibération. Les membres acceptent à
l'unanimité cette délibération « sur table ».
N°25-60 — Demande de subvention exceptionnelle pour le Club PARTHENAY RUNNING CLUB
(Rapporteur : N. CERVEAUX, conseiller délégué aux associations)
Monsieur Nicolas CERVEAUX rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 21-109 du 20 décembre 2021
fixant les critères d’attributions des subventions aux associations communales ou pour celles qui
interviennent sur la Commune.
Son article 2 indique que :
- 2.c Pour les associations n'ayant pas d’adhérents, une subvention sur projets pourra être versée sur
présentation d’une demande écrite qui peut s'accompagner de justificatifs, de devis.../
-2 d Le montant de cette subvention correspondra à 33 % du coût du projet dans une limite de 350 € pour
un projet de base et 500 € pour un projet exceptionnel. »
Il convient d'étudier la demande effectuée par l'association de PARTHENAY RUNNING CLUB qui sollicite
l'attribution de la part additionnelle correspondant à l’article 2d : « Le montant de cette subvention
correspondra à 33 % du coût du projet dans une limite de 350 € pour un projet de base et 500 € pour un
projet exceptionnel.». | Monsieur Nicolas CERVEAUX expose les faits suivants :
— l’association PARTHENAY RUNNING CLUB vient tout juste d’être créée et a besoin d'investir dans du
matériel et d'assumer les premiers frais de fonctionnement.
Monsieur THOUVENIN Ludovic, Président de l'association des Anciens Combattants, et Monsieur PEU
Christian, Président de l'Association « Phil et Chris », s’abstiennent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE d'octroyer une subvention exceptionnelle de 350 € à l'Association PARTHENAY RUNNING CLUB.
Points divers : ‘
Inauguration du square Arnaud BELTRAME : le maire rappel que l'inauguration a lieu le samedi 20
septembre à 11h. | Retour des séjours d'été : le maire informe les membres des excellents retours des enfants et des familles,
de l'investissement des animateurs et de la qualité de l'hébergement.
Point végétalisation de la cour : les travaux avancent dans les délais prévus, le bas de la cour (bitume enlevé
la noue paysagère en place, les copeaux déposés) et la ganivelle sera posé avant le 29/08. ,
Fin de la séance à 21h13
LE MAIRE Khalil BETTAL LE SECRETAIRE Christian PEU