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Compte-Rendu - CR CM du 06 10 2025
Document publié le Lundi 6 octobre 2025 par la commune de Parthenay-de-Bretagne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 06 10 2025)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
7
PARTHENAY
HZEDE BRETAGNE
Compte Rendu du Conseil Municipal du 06 octobre 2025
L'an deux mil vingt-cinq le six octobre à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle
du conseil municipal.
Date de convocation : 02/10/25 Nombre de conseillers en exercice : 17
Date d'affichage : 02/10/25 Nombre de conseillers présents : 12
Nombre de conseillers votants : 15
Présents : BETTAL Khalil, MILLET Béatrice, THOUVENIN Ludovic, LE COZ Martine, RIVOAL
Philippe, DAUCÉ Didier, ESNEAULT Philippe, FAUCHEUX Brigitte, GUYON Jean-Yves, NEVEU
Cyril, PEU Christian, RIVOAL Gwénola.
Absents excusés : MOREAU Géraldine a donné pouvoir à MILLET Béatrice, BUGUEL Jean-
Marc a donné pouvoir à NEVEU Cyril, CERVEAU Nicolas a donné pouvoir à THOUVENIN
Ludovic.
Absents : MARTIN Sonia, JOUHIER Zofia.
Philippe RIVOAL a été élu secrétaire de séance.
N° 25 - 61 — CREATION D'UN POSTE D’APPRENTIE AU PERISCOLAIRE
Rapporteur: B.MILLET (1ère adjointe)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1
et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :
Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de
formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales
autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-
1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais
de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements
publics en relevant ;
CONSIDÉRANT que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel
l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation
professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de 7
PARTHENAY
HWIEDE BRETAGNE
formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail).
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur,
pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus
d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application
dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est
sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de
sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour
les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des
qualifications requises par lui ;
CONSIDÉRANT qu'il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de
recourir au contrat d'apprentissage ;
Le conseil municipal est invité à :
- Recourir au contrat d'apprentissage
- Autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement
d’un apprenti
- Préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les
contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation
d'Apprentis.
- Autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement
d’un apprenti
Service d'accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre Durée de la
de l'apprenti préparé par l'apprenti formation
Encadrement des enfants
et des jeunes sur les
temps périscolaires et
extrascolaires
Service périscolaire BPJEPS ASEC 18 mois
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité ;
- de recourir au contrat d'apprentissage
- d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au
recrutement d’un apprenti
- de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment
les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de
Formation d’Apprentis.
D'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au
recrutement d’un apprenti. A
PARTHENAY HEDE BRETAGNE
N° 25 - 62 — MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : B.MILLET (1ère adjointe)
Madame MILLET indique que, pour donner suite à la création d’un poste non
permanent, d’apprentie, à temps complet,
Le tableau des effectifs des postes non permanents sera mis à jour de la manière
suivante :
N°etdate
dela
délibération Cast | Durée Durée Missions Postevacant | Statut Temps de portant Grade hebdomadaire | hebdomadaire {pour depuisie (Stagiaire, | travail créstion où du poste en duposte en informations) titulsire, ÎTP en %}
modification centièmes H/min non dutemps de titulsire)
Adjoint C 35h 35h Accueil 16/11/2023 | Non- 100% 04.07.2022 | administratif : titulaire
Filière
technique à
N°22-82 Adjoint C Agent des VACANT 10.10.2022 | technique espaces 31/05/2023 verts
N°22-87 Adjoint € 35h 35h Agent des Non 100 %
28.112022 | technique espaces titulaire
verts
N°23-72 Adjoint € 20H61 20H37 Agent de Non 58.88 %
23/10/23 | technique : restauration titulaire
ET sen Filière
animation
N°22-49 Adjoint . € 23h65 23h40 Périscolaire Non 67.571%
04.07.2022 | d'animation titulaire
N°22-49 Adjoint C 15h06 15h04 Périscolaire Non 43.03 %
04.07.2022 | d'animation titulaire
N°22-49 Adjoint C 12h74 12h45 Périscolaire Non 36.40 %
04.07.2022 | d'animation titulaire N°22-49 Adjoint € 13h45 13h30 Périscolaire Non 38.54% 04.07.2022 | d'animation titulaire N°22-49 Adjoint € 13h66 18h40 Périscolaire Non 39.08 % 04.07.2022 | d'animation titulaire N°22-49 Adjoint C 1in7s 11h47 Périscolaire Non 33.66%
G4.07.2022 | d'animation titulaire
N°22.49 Adjoint C 6H53 6H32 Périscolaire Mon VACANT
04.07.2022 | d'animation titulaire
N° 25-61 Apprentie € 35h 35h périscolaire Non 100%
06.10.2025 titulaire 2
PARTHENAY
INEDE BRETAGNE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité :
- D'adopter la proposition de Madame MILLET,
- De modifier le tableau des effectifs,
- D'inscrire au budget les crédits correspondants,
- Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 29/09/2025,
- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
N°25 - 63 : Autorisation signature du Maire pour une convention de
refacturation
Rapporteur : Khalil BETTAL (le Maire)
L'association «les Jardins Parthenayres» a sollicité la commune afin d'installer un
point d’eau sur la parcelle utilisée par l'association au lieu dit La Perrière.
L'installation a été réalisée par l'Eau du Bassin Rennais.
Considérant que la commune est titulaire du contrat avec Eau du Bassin Rennais et
paye directement au prestataire l'intégralité des factures d’eau de Parthenay de
Bretagne, il est nécessaire de mettre en place une convention ayant pour objet de
refacturer l’eau consommée aux Jardins Parthenayres.
Le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire à signer la convention de
refacturation..
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, valide la convention et
autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.
N°25 - 64 : Autorisation signature du Maire pour la convention
«Programme Hospitalité»
Rapporteur : Khalil BETTAL (le Maire)
Dans le cadre de son programme “Hospitalité”, Rennes Métropole vient en
soutien des communes hébergeant temporairement des ménages sans droit, ni titre, par conséquent à la rue, et non pris en charge par les services de
l'État. Ce soutien se traduit par la prise en charge financières des fluides pour les biens gérés par les communes hébergeant ces publics.
Cette convention a pour objet de verser une subvention à la commune de Parthenay afin de lui permettre d'assurer une gestion de proximité. Le #
PARTHENAY
HEDE BRETAGNE
montant de la subvention, au titre du remboursement des fluides de l’année 2025 est de 3400 € (1700 £ versés à la notification de la présente convention et 1700 € sur la base du bilan établi à partir des factures transmises au service habitat).
Le Conseil municipal est invité à autoriser le Maire à signer la convention «Programme Hospitalité».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour et 2 abstentions, valide la convention et autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.
N°25 - 65 Avis sur le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des
Charges Transférées - Transfert de l'Opéra et du Musikhall
Rapporteur: Khalil BETTAL (le Maire)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération n° C 2024-100 du Conseil de Rennes Métropole en date du 20 juin 2024
proposant le classement de l'Opéra de Rennes et du MusikHall au titre des équipements
culturels d'intérêt métropolitain ;
Vu la délibération n° DCM 2024-242 du Conseil municipal de la Ville de Rennes en date du 16
septembre 2024 décidant d'émettre un avis favorable à la proposition de classement de
. l'Opéra de Rennes et du MusikHallL au titre des équipements culturels d'intérêt
métropolitain ;
Vu la délibération n° C 2024-177 du Conseil de Rennes Métropole en date du 14 novembre
2024 prenant acte de l'avis favorable du Conseil municipal de la commune de Rennes au
classement d'intérêt métropolitain de l'Opéra de Rennes et du MusikHall et décidant ce
classement ;
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées de Rennes
Métropole adopté le 11 septembre 2025 et transmis à la commune de Parthenay de Bretagne
le 12 septembre 2025 ;
Par délibérations concordantes du Conseil de Rennes Métropole et du Conseil municipal de
la Ville de Rennes, l'Opéra de Rennes et l'exploitation de la salle du MusikHall ont été classés
d'intérêt métropolitain à compter du 1° janvier 2025 dans le cadre de l'actualisation du
projet culturel métropolitain. Il en résulte un transfert de charges de la Ville de Rennes à
Rennes Métropole. La charge nette ainsi transférée donne lieu à la modification de
l'attribution de compensation versée par Rennes Métropole à la Ville de Rennes.
Conformément aux dispositions prévues par le Code général des impôts, les dépenses et les
recettes transférées doivent faire l'objet d'une évaluation par la Commission locale 4
PARTHENAY
HIZDE BRETAGNE
d'évaluation des charges transférées (CLECT) dans les neufs mois qui suivent la date effective
du transfert. Les conseils municipaux des communes-membres de Rennes Métropole
disposent d'un délai de trois mois suivant la date de transmission du rapport de la CLECT
pour se prononcer sur celui-ci. Chaque conseil municipal émet un avis sur le rapport à la
majorité simple. L'approbation du rapport requiert l'avis favorable des deux tiers au moins
des conseils municipaux représentant plus de 50% de la population ou de la moitié au moins
des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population de Rennes
Métropole.
La CLECT de Rennes Métropole a été installée le 27 novembre 2024. Elle s'est réunie le 11
septembre 2025 et a procédé à l’examen des charges transférées à Rennes Métropole au
titre du classement d'intérêt métropolitain de l'Opéra et de la salle du MusikHall. Le rapport
de la Commission! présente les conclusions de la CLECT sur la nature et le montant des
dépenses et des recettes transférées, en fonctionnement et en investissement. Le rapport a
été adopté par la Commission à la majorité des membres représentés, par vingt-deux voix
pour et deux abstentions.
Au titre de l'Opéra, la charge nette annuelle transférée à Rennes Métropole a été évaluée 3
783 998 € jusqu'en 2039. À partir de 2040, compte tenu de la dette transférée à Rennes
Métropole, la charge nette est évaluée à 3 860 303 €. Au titre de l'exploitation de la salle du
MusikHall, le produit net annuel transféré est évalué à 26 602 €. Les charges et produits
transférés viendront globalement réduire le montant de l'attribution de compensation
versée à la Ville de Rennes par Rennes Métropole à partir de 2025.
La CLECT ayant rendu ses conclusions, il est demandé à chaque conseil municipal des
communes-membres de se prononcer sur le rapport adopté par la Commission. À la suite
des décisions de l'ensemble des conseils municipaux des communes et sur la base du
rapport de la CLECT, le Conseil de Rennes Métropole fixera, en décembre 2025, le montant
de l'attribution de compensation de la Ville de Rennes.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide,
Par 7 voix pour, 8 voix contre.
De ne pas approuver le rapport de la CLECT du 11 septembre 2025 relatif au transfert de
l'Opéra et de la salle du MusikHall à Rennes Métropole
N°25 - 66 : Restauration scolaire - Rénovation et extension
(Rapporteur : K.BETTAL, maire)
Vu le Code la Commande Publique,
Vu le Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du
Code de la Commande Publique, modifié par Décret n°2024-1217 du 28 décembre
2024. 4
PARTHENAY
NHEÆEDE BRETAGNE
Les travaux dans le projet d'extension et rénovation du restaurant scolaire vont
pouvoir commencer pendant les prochaines vacances scolaires.
Il'est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l'attribution de 2 lots :
Lot revêtement des sols de la partie « rénovation » :
La SARL ANDRIEUX DESOUCHE PEINTURE propose un devis de 9792.70€HT
Lot Plomberie (Etape1) + Démolition de la partie « rénovation » :
La société INOKER propose un devis de 7118.52€HT
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
Se prononce sur l'attribution des 2 lots à la SARL ANDRIEUX DESOUCHE et à la société
INOKER
Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportant
Autorise Monsieur Le maire inscrire les crédits correspondants au budget.
N°25 - 67 : Restauration scolaire - Mission de contrôle
(Rapporteur : K.BETTAL, maire)
Monsieur le maire expose :
Dans le cadre du projet d'extension et rénovation du restaurant scolaire il est nécessaire de
faire appel à une entreprise pour les missions CT (Contrôle technique) et CSPS
(coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé).
La société ALPES CONTROLES propose les devis :
Pour la Mission CT avec options ATHAND (Attestation handicapée) et VIEL (vérification
initiale des installations électriques) : 4640€HT
Pour la mission CSPS : 2200€HT
Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver les devis de la société ALPES CONTROLES pour les missions CT et CSPS - d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportant
- d'autoriser Monsieur Le maire inscrire les crédits correspondants au budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :
- d'approuver les devis de la société ALPES CONTROLES pour les missions CT et CSPS
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportant
- d'autoriser Monsieur Le maire inscrire les crédits correspondants au budget. 4 A
PARTHENAY
HIEDE BRETAGNE
N° 25 - 68 - Domaine des Chaumes- Convention d'application des
objectifs PLH
(Rapporteur Ludovic THOUVENIN 3Ë"° adjoint)
Monsieur Ludovic THOUVENIN expose :
Le 25 avril 2025, la commune de Parthenay-de-Bretagne et Rennes Métropole ont signé une
convention de contractualisation dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Local de
l'Habitat (P.L.H.), précisant que les opérations d'urbanisme, ainsi que les permis de construire
dans le diffus de plus de 15 logements, feraient l'objet d’une convention d'application qui
permettra la mise en œuvre des engagements de la commune et des aides financières de
Rennes Métropole.
Le 21 décembre 2023, Rennes Métropole a adopté son nouveau P.L.H. 2023-2028 et le 21
mars 2024 puis le 30 janvier 2025 l'ajustement des nouveaux produits immobiliers à décliner
dans les opérations sous conventionnement PLH.
L'opération Le Domaine des Chaumes entrant dans ce cadre, la convention a pour objet de
formaliser les engagements pris par les signataires pour assurer le respect des objectifs du
P.L.H. dans l'opération.
La signature de la convention d'application permettra le déclenchement des financements et
des agréments de Rennes Métropole au logement aidé, en articulation avec le cadre et le
calendrier de la programmation métropolitaine générale.
Elle engage par ailleurs la commune de Parthenay-de-Bretagne à s'assurer que les maîtres
d'ouvrage bénéficiant d'aides de Rennes Métropole insèrent la charte graphique, qui leur est
préalablement communiquée, sur leur panneau de chantier.
Le Conseil municipal est invité à :
— Approuver les termes de la convention de contractualisation arrêtée entre la
commune de Parthenay de Bretagne et Rennes Métropole telle que présentée ;
- À mandater Monsieur le maire à sa signature ainsi qu'à tous les documents s'y
rapportant
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— Approuve les termes de la convention de contractualisation arrêtée entre la
commune de Parthenay de Bretagne et Rennes Métropole telle que présentée ;
_- Mandate Monsieur le Maire à sa signature ainsi qu'à tous les documents s'y
rapportant. PARTHENAY
DE BRETAGNE
N°25-69 — Demande de subvention exceptionnelle pour l’association LA
FAUCHE
(Rapporteur : Mme MILLET, 1ère adjointe)
L'association LA FAUCHE, dans le cadre du festival «Belles étoiles», sollicite le soutien
financier des communes de Rennes-métropoles pour cette première édition. Ce
festival a été initié par une dizaine de Pacéens regroupés au sein de l'association La
Fauche, désireux d'organiser un événement festif, convivial et accessible au grand
public dans leur commune autour des musiques actuelles (chanson française, pop,
rock, électro, hipi-hop, jazz...).
Le budget prévisionnel du festival s'élève à 365 339 euros. L'association souhaite
vivement pouvoir poursuivre l'aventure. C'est pour cette raison quelle sollicite une
subvention.
En contrepartie du soutien de la commune, l'association s‘engage à :
- Mentionner la commune de parthenay de Bretagne comme partenaire sur les
supports de
communication ;f
- Réserver un espace dédié à la commune sur le site du festival lors de la prochaine
édition ;
- Solliciter les parthenaisiens et parthenaisiennes qui souhaitent s'investir dans ce
projet intercommunal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECIDE d’octroyer une subvention exceptionnelle de 150 € à l'Association LA FAUCHE.
N°25 - 70 : Modification au marché de travaux d'aménagement de la
cour d’école de Parthenay de Bretagne
(Rapporteur : K.BETTAL, maire)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Commande Publique,
VU la délibération 25-38 du 26 mai 2025 portant attribution du marché de travaux
d'aménagement de la cour d'école,
VU la proposition de modification au marché de travaux,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux d'aménagement de la cour
d'école ont commencé pendant les vacances scolaires d'été. PARTHENAY
NEDE BRETAGNE
En cours d'exécution de ce marché, il est apparu nécessaire de réaliser des adaptations
supplémentaires aux travaux initialement prévus.
La réglementation du code de la commande publique encadre strictement les conditions
dans lesquelles les marchés peuvent faire l’objet de Modification.
CONSIDERANT que la présente modification remplit les conditions des articles R.2194-2 et
R.2194-3 du code de la commande publique entraînant une augmentation de 9 805.60 € HT
soit 11 766.72 € TTC représentant 19.97% du montant initial,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette modification
avec l’entreprise titulaire du marché, COUDRAY TP.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et
représentés :
- Approuve l'exposé de Monsieur le Maire.
- Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant au marché relatif au travaux d'aménagement
de la cour d'école
- Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Fin de la séance : 20 H 34
LE MAIRE Khalil BETTAL LE SECRETAIRE Philippe RIVOAL