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Compte-Rendu - CR du CM de mai 2025 signe Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Parthenay-de-Bretagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM de mai 2025 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Éducation, COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL du 26/05/2025

L'an deux mil vingt-cinq le vingt six mai à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni à la salle du conseil

municipal.

Date de convocation : 21/05/2025 Nombre de conseillers en exercice : 17

Date d'affichage : 21/05/2025 Nombre de conseillers présents 10

| Nombre de conseillers votants : 13

Présents: BETTAL Khalil, MILLET Béatrice, THOUVENIN Ludovic, LE COZ Martine, CERVEAU Nicolas, DAUCÉ

Didier, FAUCHEUX Brigitte, NEVEU Cyril, PEU Christian, GUYON Jean-Yves.

Absents excusés : MOREAU Géraldine a donné pouvoir à MILLET Béatrice, BUGUEL Jean-Marc a donné pouvoir à CERVEAUX Nicolas, ESNEAULT Philippe a donné pouvoir à LE COZ Martine, RIVOAL Philippe, RIVOAL Gwénola.

Absents : JOUHIER Zofia, MARTIN Sonia.

Ludovic THOUVENIN a été élu secrétaire de séance.

N° 25-27 Administration générale — Rennes Métropole — Accord local sur la composition du

Conseil métropolitain pour le mandat 2026-2032

(rapporteur : Mr BETTAL Khalil)

Monsieur le Maire expose :

L'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que, au plus tard le 31 août

de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, les communes membres d'un

EPCI à fiscalité propre définissent le nombre de sièges que comptera le conseil métropolitain pour le mandat

à venir.

Ce même article fixe les règles de composition des organes délibérants des EPCI. Des règles spécifiques sont

applicables aux EPCI ayant le statut de métropole.

Le nombre et la répartition des conseillers métropolitains sont fixés selon les modalités prévues aux Ill, IV et VI

de l'article L.5211-6-1. Il en ressort :

1. Une répartition de droit commun

Le nombre de sièges est fixé en fonction de la population démographique de l'EPCI, soit 80 sièges pour Rennes

Métropole, sa population étant située entre 350 000 et 499 999 habitants au 1° janvier 2025.

Ces 80 sièges sont répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne, les populations municipales

authentifiées par le décret 2024-1276 du 31 décembre 2024 étant celles prises en compte pour cette

répartition : les 80 sièges sont répartis entre 22 communes.

A ces 80 sièges, il est ajouté 1 siège aux communes ne bénéficiant d'aucun siège à l'issue de la répartition

proportionnelle à la plus forte moyenne, soit 21 communes de la Métropole.

À l'issue de cette répartition de droit commun, le omBre de sièges de conseillers métropolitains est ainsi

fixéà 101 au prochain mandat.2. La possibilité de solliciter un accord local

Dans les métropoles, les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur

ou égal à 10 % du nombre obtenu par application de la répartition de droit commun. Aucune commune ne

peut voir son nombre de sièges diminuer lors d'un accord local : les sièges créés viennent s'ajouter aux sièges

déjà répartis en application du droit commun.

Il est ainsi possible d'attribuer 10 sièges supplémentaires aux 101 sièges initiaux, soit un total de 111

conseillers métropolitains pour le mandat 2026-2032.

Cet accord est néanmoins encadré. La part globale de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter

de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :

1. Lorsque la répartition de droit commun (avant accord local) conduit à ce que la part de sièges attribuée à

une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale, et que

l'accord local maintient ou réduit cet écart ;

2. Lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d'un seul siège avant accord local

à l'issue de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.

Seule cette 2° exception est applicable à Rennes Métropole : l'accord local permettrait ainsi l'attribution d’un

second siège aux 10 communes les plus importantes démographiquement qui n'avaient obtenu qu'un seul

siège au titre de la répartition de droit commun.

La Conférence des Maires a acté la proposition d'instituer un accord local, qui garantit une meilleure

représentativité des communes de taille intermédiaire de la Métropole. Pour rappel, un accord local avait

également été mobilisé sur le mandat en cours.

À l'issue du renouvellement de mars 2026, et en mobilisant un accord local, le Conseil métropolitain serait composé de 111 conseillers, ainsi répartis :

Communes Nombre de sièges par commune au conseil

métropolitain en mars 2026 avec un accord local

Acigné 2

Bécherel | 1

Betton | F.

Bourgbarré | | 1

Brécé | 1

Bruz | | #

Cesson-Sévigné | | 3

Chantepie 2

Chartres de Bretagne 2

Chavagne | 1Chevaigné 1

Cintré 1

Clayes 1

Corps-Nuds 1

Gévezé 2

La Chapelle-Chaussée 1

La Chapelle-des-Fougeretz 1

La Chapelle-Thouarault 1

Laillé 1

Langan 1

Le Rheu 2

Le Verger 1

L'Hermitage 1

| Miniac-sous-Bécherel 1

Montgermont 1

Mordelles 2

Nouvoitou 1

Noyal-Châtillon-sur-Seiche 2

Orgères 2

Pacé 2

Parthenay-de-Bretagne 1

Pont-Péan 1

Rennes 48

Romillé 1

Saint-Armel 1

Saint-Erblon 1

Saint-Gilles 2

Saint-Grégoire 2Saint-Jacques-de-la-Lande 2

Saint-Sulpice-la-Forêt 1

Thorigné-Fouillard 2

Vern-sur-Seiche 2

Vezin-le-Coquet | | 2

*En gras, les communes qui bénéficieraient d'un siège supplémentaire par le biais de l'accord local

Comparativement au mandat actuel, et au regard des évolutions démographiques intervenues depuis 6 ans

dans les communes de la Métropole, cinq communes verraient leur représentation au sein du conseil

métropolitain modifiée :

Communes | Nb de sièges 2020-2026 | Nb de sièges 2026-2032

Rennes 19 48 (-1)

Cesson-Sévigné 4 3 (-1)

Laillé 2 Ti)

Orgères 1 2 (+1)

Saint-Gilles 1 2 (+1)

La loi prévoit que cet accord local soit pris à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des

communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des

conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la

plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, c'est-à-

dire le conseil municipal de la Ville de Rennes.

Les conseils municipaux des communes membres de Rennes Métropole doivent se prononcer par délibération

avant le 31 août 2025 sur la composition du Conseil métropolitain siégeant à compter de mars 2026. À défaut

de délibération dans ce délai, les avis sont réputés négatifs.

Le nombre total de sièges au sein du Conseil métropolitain de Rennes Métropole ainsi que celui attribué à

chaque commune sera constaté par arrêté de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine, après vérification des

conditions de majorité requises et ce, au plus tard le 31 octobre 2025.

Si les conditions de majorité requises ne sont pas atteintes, le nombre et la répartition des sièges au sein du

Conseil métropolitain seront ceux définis par les dispositions fixées par la loi auxll et Ill de l'article L 5211-6-1

CGCT, à savoir selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne arrêtée au vu du tableau défini à

l'article précité, soit un conseil composé de 101 sièges. |

Monsieur le Maire propose au membres du Conseil municipal de :- Retenir un nombre de sièges total pour l'effectif du Conseil métropolitain de Rennes Métropole égal à 111

sièges répartis suivant la liste présentée ci-dessus ;

- Dire que le nombre total de sièges au sein du Conseil métropolitain de Rennes Métropole ainsi que celui

attribué à chaque commune sera constaté par arrêté de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine, représentant de

l'État dans le département, après vérification des conditions de majorité requises et ce, au plus tard le 31

octobre 2025.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Retient un nombre de sièges total pour l'effectif du Conseil métropolitain de Rennes Métropole égal à 111

sièges répartis suivant la liste présentée ci-dessus ;

- Approuve que le nombre total de sièges au sein du Conseil métropolitain de Rennes Métropole ainsi que

celui attribué à chaque commune sera constaté par arrêté de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine,

représentant de l'État dans le département, après vérification des conditions de majorité requises et ce, au

plus tard le 31 octobre 2025.

N°” 25-28 Rétrocession des parcelles d'espaces verts - Lotissement DESAIZE - Placis de la

Touche 2 |

(rapporteur : Mr THOUVENIN 2ème adjoint)

Monsieur Thouvenin expose :

Dans le cadre de la création du lotissement privé Le Placis de la Touche 2, il est prévu, conformément à la

convention de transfert des équipements conclue le 14 avril 2014, de procéder à la remise de différents types

d'ouvrages. |

La commune de Parthenay-de-Bretagne, compétente en matière de gestion d'espaces verts, est amenée à

acquérir les biens à dominante végétale et ceux spécifiques à l'assainissement des espaces hors voirie (parc,

cœur d'îlot, cour d'école, stade...), comme prévu à l'annexe 1 du Procès-Verbal de remise d'ouvrage générale

signé le 5 septembre 2019.

Suite à cette rétrocession, les parcelles, listées dans le tableau ci-dessous, seront incorporées dans le domaine

public de la commune de Parthenay-de-Bretagne :

Adresse TE PTE Superficie Nature du bien

A1848 |UE2a/A |35 m'environ

Espaces verts - Bande verte

Le Placis de la Touche | A 1849 UE2a 79 m° environ d'accompagnement d'un cheminement

communal

A 1850 UE2a 6 m? environ

Réseaux et ouvrages de collecte des eaux

Allée de l'Herminette |A 1859 UE2a 33 m° environ pluviales des espaces hors voirie (parc, cœur d'îlot, cour d'école, stade...) -

Servitude lots 3 et 4 suivant permisRéférence Zonage .

Ad | resse cadastral DLUI Superficie Nature du bien

d'aménager, réseau diam 500 béton et

Diam 315PVC

À 1860 UE2a/A |38m°environ Espaces verts - Bande verte

| d'accompagnement d'un cheminement

A 1861 UE2a 69 m° environ communal

Conformément à la convention de transfert des équipements conclue le 14 avril 2014, ces parcelles seront

acquises à titre gratuit et les frais annexes (notaire et/ou géomètre), seront à la charge du vendeur.

Monsieur THOUVENIN invite le Conseil Municipal à valider la demande détaillée de rétrocession.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, valide la demande détaillée de

rétrocession.

N° 25-29 : CONVENTION RASED

(Rapporteur : B. MILLET, 1ère adjointe)

Mme MILLET informe le Conseil Municipal que la commune de Parthenay de Bretagne utilise le Réseau

d'Aide Spécialisé aux Enfants en Difficulté animé par la commune de Pacé et composé de 5 autres communes.

La participation financière des communes est calculée au prorata des élèves dans chaque école

publique. Chaque commune s'engage à verser, chaque année, le montant relatif à sa participation en fonction

de l'effectif de ses écoles publiques. Cette répartition s'applique au crédit de fonctionnement, aux frais de

téléphone et à diverses acquisitions. |

Après concertation et accord des communes, une participation exceptionnelle, calculée suivant le

même principe de répartition, pourra être demandée afin de faire face à des dépenses ne rentrant pas dans le

cadre de enveloppe préalablement déterminée. Cette nouvelle convention est signée pour une période de 3

ans soit du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Le conseil Municipal est invité à:

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire et à inscrire cette dépense dans le budget.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif

à cette affaire et à inscrire cette dépense dans le budget.

N° 25 - 30 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ECOLES DIWAN ET SAINT JEAN

BOSCO

Rapporteur : B.MILLET (1ère adjointe)

> Madame Millet informe l’assemblée délibérante :Quatre enfants de la commune sont scolarisés (3 en primaire et 1 en maternelle)à l’école privée sous contrat

avec l’Éducation Nationale DIWAN de RENNES et deux enfants (Len élémentaire et 1 en maternelle) à l’École

Saint Jean Bosco. Ces établissements ont la particularité de dispenser un enseignement en langue régionale et

peut exiger, dans le cadre de la loi MOLAC, une participation financière de la commune aux frais de scolarité.

Celle-ci est obligatoire dans la mesure où la commune ne propose pas un enseignement bilingue en français et

langue régionale. L'article L442-5-1 du Code de l’éducation précise :

« Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette

commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par

élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune

d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait représenté

pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.

En l'absence d'école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale au coût

moyen des classes correspondantes de | enseignement public du département. »

Dans la situation de ces 2 écoles, dont le siège est à Rennes, c’est le coût moyen de Rennes qui s'applique par

défaut et pas le coût moyen départemental (le coût départemental s ‘appliquant aux écoles qui n’ont pas

d'école publique sur leur commune). Cette année le coût moyen de Rennes est de 1325 € en maternelle et 638

€ en élémentaire.

La commune de Parthenay de Bretagne à calculé le coût moyen d’un élève scolarisé à l’école publique de

Parthenay de Bretagne sur l'exercice 2023 :

1640,92 € par élève de maternelle

315,72 € pour l'élève d’élémentaire

> Madame MILLET propose à l’assemblée délibérante :

La commune doit se prononcer sur le montant de la participation financière à verser aux deux écoles. Le coût

demandé par ces établissements étant plus important que k coût moyen communal, il convient de retenir le

montant le moins élevé.

Montant total pour DIWAN (3 primaires et 1 maternelle) : (315.72 x 3) + 1325 = 2 272,16 €

Montant total pour Saint Jean Bosco : (1 primaire et 1 maternelle) : 315.72 + 1325 = 1640.72 €

Soit un total de 3912, 88 €.

> Après en avoir délibéré, leConseil municipal, à l’unanimité, décide :

De contribuer aux frais de scolarité des écoles à hauteur du coût moyen communal, 3912,88 € au total.

N°25 - 31 TARIFS DU CENTRE DE LOISIRS au 1er juin 2025

(Rapporteur : MILLET Géraldine)

1. Tarifs du centre de loisirs applicables à compter du 1° juin 2025

2.

Dans le cadre de la délégation de service public pour la gestion du centre de loisirs multisites de Clayes et de

Parthenay-de-Bretagne, il revient à chaque conseil municipal de déterminer les tarifs applicables après

concertation avec le délégataire. |

Le conseil municipal est invité à fixer les tarifs du centre de loisirs à compter du 1€f juin 2025, comme suit :o Tarifs du centre de loisirs

EE

RE ARMES EEE SIT OT PDA MENT ENST PTIT TERYENTE a SE VANENT TES TE AUS USEA FES E PENSER TENEE EEE

se PER ere LÉ ee

Enfs ants Parthen naisien

7 ranch es se son - e : | ‘ ù = | : : | et -hors« commune

AR € auotie > nt : ;f:ami ial Hs peer esse eue Fe ES AR ose Journée entière | Demi- journée

Tranche.1 : O à 450€ 1, 04 € 4, 22 €

Tranche 2 : 451€ à 650€ 8,16 € 4,90 €

Tranche 3 : 651€ à 800€ 10,21 € 6,14 €

Tranche 4 : 801€ à 1 100€ 11,46 € 6,87 €

Tranche 5 : 1 101€ à 1 500€ 12,70€ 7,62 €

Tranche 6 : 1 501€ et + 13,94 € 8,36€

Le gestionnaire facture aux familles les tarifs du centre de loisirs.

o Tarifs de la cantine facturés aux familles

Tranche 1 : 0 à Re a 3,41 € 1,95

Tranche 2 : 451€ à 650 € 3,94 € 2,26 €

Tranche 3 : 651€ à 800€ 4,32 € 2,46 €

Tranche 4 : 801€ à 1 100 € 4,55 € 2,60 €

Tranche 5 : 1 101€ à 1 500 € 4,85 € 2,77€

Tranche 6 : 1 501€ et + 5,05 € 2,88 €

Tranche 7 : Hors commune | 5,90 € 3,20 €

Adultes encadrants 5,03 € -

* repas fourni par la famille pour raison de santé

Les repas de la cantine du centre de loisirs sont facturés aux familles par le gestionnaire.

o Tarifs de lacantine re-facturés au centre de loisirs

Il revient à la commune la charge d'émettre un titre de recette à destination du gestionnaire afin de percevoir

la somme correspondant aux repas servis.

Centre de loisirs enfants

Centre de loisirs adultes 5,40 €

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve les tarifs proposés.

N° 25 - 32 : Déclaration sans suite - marché extension et rénovation du restaurant scolaire

Rapporteur : Khalil BETTAL (le Maire)

Après un rappel rapide des différentes consultations consécutives sur le projet, Monsieur le Maire présente

les résultats de la dernière consultation : |Après ouverture des offres de la dernière consultation, la pré-analyse des dépôts pour les marchés de travaux

(11 lots) est la suivante :

Le constat établi lors de l’ouverture des offres est :

- aucune offre déposée pour le lot 2 Charpente-Bardage,

- 1 ou 2 offres reçues pour le lot 1 VRD - lot 6 Électricité et lot 60 Plomberie, sanitaire chauffage, ventilation.

Face à ce constat, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le fait :

de déclarer sans suite tous les lots de la procédure pour raison d’intérêt général :

décision d'interrompre la procédure justifiée par :

- Une insuffisance de concurrence pour le lot 1, lot 6 et lot 60 ;

- Une déclaration sans suite pour cause d’infructuosité pour le lot 2.

et de poursuivre la réflexion sur le projet

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité,

- De déclarer sans suite tous les lots de la procédure pour raison d’intérêt général,

- De prendre la la décision d'interrompre la procédure et de poursuivre la réflexion sur le sujet.

N°25 - 33 : Validation APD - projet de végétalisation de la cour d’école

(Rapporteur : K.BETTAL, maire) | |

Monsieur le Maire informe qu’une esquisse a été retenue ce qui a donné lieu à la rédaction de l’Avant- -Projet

Définitif par le cabinet d’architecte Sébastien LEMEUR et qu il convient donc de le valider afin de lancer les

travaux.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ; oo

Vu la délibération n°23-47 du 22 mai 2023 relative à la création d’une commission extra-municipale

consultative pour la végétalisation de la cour d’école ;

Vu la délibération n°24-37 du 03 juin 2024 relative à l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la

Végétalisation de la cour d’école ;

Le coût prévisionnel des travaux, au stade de l’Avant Projet Définitif, est validé à 148 100.00 € HT

Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal :

- d'approuver l’Avant Projet Définitif d’un montant de 148 100.00 € HT

- de valider ses aspects techniques et financiers

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportant

> Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité décide :

- d'approuver l’Avant Projet Définitif d’un montant de 148 100.00 € HT

- de valider ses aspects techniques et financiers

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents s’y rapportant

N° 25 - 34 : DEMANDES DE PROTECTION FONCTIONNELLE POUR 2 AGENTS

(Rapporteur : B.MILLET, 1ère adjointe)

VU l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État ;

CONSIDERANT QUE les membres du Conseil Municipal sont informés que deux agents de la collectivité sont témoins des

faits répréhensibles suivants «agression d’un élu dans l'exercice de ses missions» et, qu'à ce titre, ils ont sollicité la

protection fonctionnelle.

CONSIDERANT QUE la collectivité publique est tenue de protéger ses agents dans l'exercice de leurs fonctions ou à

l'occasion de l'exercice de leurs fonctions,

CONSIDERANT QUE cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat des agents et permettre la réparation

de leurs préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux.

CONSIDERANT QU'au regard des faits existants, les agents n'ont pas commis de faute personnelle pouvant remettre en

cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle ;

CONSIDERANT QU'une déclaration a été faite auprès de GROUPAMA, assureur de la collectivité, qui prend en charge cette

affaire au titre du contrat «VILLASSUR» ; | | | |

CONSIDERANT QUE l'administration doit prévenir les attaques contre ses agents et leur apporter son soutien. Lorsqu'elle

a connaissance d'attaques imminentes ou en cours à l’égard d’un agent, elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires

pour les éviter ou les faire cesser ;

Au vu de ces dispositions, il convient que le conseil municipal délibère pour accepter où ne pas accepter d'accorder la

protection fonctionnelle aux deux agents.

L'organe délibérant après en avoir délibéré :

ARTICLE 1.: Accorde la protection fonctionnelle sollicitée, jusqu’à la fin de la procédure.

ARTICLE 2.: Autorise par conséquent, l'autorité territoriale à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette

protection.

N° 25 - 35 : DEMANDES DE PROTECTION FONCTIONNELLE POUR 2 ELUS

(Rapporteur : Mme B.MILLET, 1ère adjointe)

Selon les dispositions de l’article L.2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, « la commune est

tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un

de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui

n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.

La loi N°2024-247 du 21 mars 2024 renforce la sécurité et la protection des maires et des élus locaux

introduit une procédure automatique d’octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de tous les

membres des exécutifs locaux (articles L2123-35 - L3123-29 et L4135-29 du CGCT).

La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil

juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire

et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article.

Le 12 mai 2025, deux élus (l’élu en charge des bâtiments et espaces verts et le Maire) , ont sollicité l'octroi de

la protection fonctionnelle par la Commune.

Après l’octroi de la protection fonctionnelle au profit des deux élus, leurs dépenses liées aux frais de

représentation en justice devant la juridiction compétente dans le cadre de l'action publique engagée seront

couvertes par le biais du contrat d'assurance «VILLASSSUR» souscrit par la Ville.

Le Maire demande aux membres de bien vouloir :- autoriser l'octroi de la protection fonctionnelle au profit des deux élus, jusqu’à la fin de la procédure en

cours,

- autoriser la prise en charge des frais de représentation en justice qui seront engagés, notamment les

honoraires de l'avocat assurant la défense de ses intérêts par l'intermédiaire du contrat d'assurance souscrit

par la Ville.

CONSIDERANT :

- Que la collectivité publique a obligation d'accorder sa protection fonctionnelle aux élus municipaux ayant

reçu délégation lorsque ceux-ci sont l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n'ont pas le

caractère de faute détachable de l’exercice de leurs fonctions,

- Que le 12 mai 2025 les deux élus ont sollicité l’octroi de la protection fonctionnelle dans le cadre du dépôt

de plainte,

APRÈS EN AVOIR DELIBERE :

- autorise l’octroi de la protection fonctionnelle au profit ds deux élus, jusqu’ à la fin de la procédure en

cours,

- autorise la prise en charge des frais de représentation en justice qui seront engagés, notamment les

honoraires de l'avocat assurant la défense de ses intérêts par l'intermédiaire du contrat

d'assurance» VILLASSUR» souscrit par la Ville. |

N° 25-36 Résiliation du marché de maîtrise d’oeuvre avec PETR Architectes

(Rapporteur : K. BETTAL, Maire)

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales:

Vu le code de la Commande Publique notamment L.2195-3:

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 37-20 en date du 23 mai 2020 autorisant le Maire à prendre toute

décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords -

cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Vu l'acte d'engagement signé avec le Cabinet PETR Architectes pour un montant de 550 000 € HT;

Vu la délibération N° 35-32 déclarant sans suite le marché d’ extension et de rénovation du restaurant

scolaire; |

Considérant qu'après plusieurs consultations infructueuses et plusieurs négociations, les prix des marchés

dépassent l'enveloppe consacrée à ce projet ;

Considérant que pour motif d'intérêt général, il n’est pas opportun de mener ce projet à son terme ;

Le conseil Municipal est invité à se prononcer sur :

- la résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation et l'extension du restaurant scolaire par le

cabinet PETR Archictectes,

- l'octroi d’une indemnité de 5% du montant restant du marché au Cabinet PETR Architecte

- l'autorisation de Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide : |

- la résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation et l'extension du restaurant scolaire par le

cabinet PETR Archictectes, |

- l'octroi d’une indemnité de 5% du montant restant du marché au Cabinet PETR Architecte

- l'autorisation de Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.Après avoir abordé les points prévus à l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande aux membres du

Conseil Municipal de bien vouloir autoriser l'ajout de deux délibérations à l’ordre du jour :

1) Voter à nouveau le tableau concernant la mise à disposition et la location des salles communales après y

avoir apporter des changements et des précisions sur les conditions.

2) L’autoriser à signer le devis de l’entreprise COUDRAY-TP d’un montant de 49 090.50 € HT. Ce devis

concerne la première phase et le démarrage des travaux de la cour d'école.

N° 25-37 RÉVISION DES CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES SALLES MUNICIPALES

{annule et remplace la délibération N°25-03)

(Rapporteur : K. BETTAL, Maire)

Considérant qu’il était nécessaire d'apporter des précisions complémentaires au conditions de prêt et de locations des

salles communales, le nouveau tableau récapitulatif est applicable comme suit :

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Le Conseil Municipal est invité à approuver le tableau des nouvelles conditions de mise à disposition des salles

municipales, tel qu'exposé par Monsieur le Maire.

Le conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l'unanimité, le tableau des nouvelles conditions de mise à

disposition des salles municipales. | |N° 25 - 38 autorisation signature d’un devis pour les travaux de la cour d’école

(Rapporteur : K. BETTAL, Maire) |

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales:

Vu le Code de la commande publique,

Monsieur le Maire indique que des travaux d'aménagement sont nécessaires dans la cour de l’école «La

Fontaine» dans le cadre de la végétalisation.

L'entreprise COUDRAY-TP propose un devis pour un montant total de 49 090,50 € HT concernant la 1ère

phase du projet de la végétalisation de la cour d’école (délibération N°25-33).

Ce devis se scinde en deux parties :

1) Première partie gros œuvre pour un montant de 21 975 € HT

- Décrouttage des enrobés et évacuation en décharge classée ;

- Terrassement - 40 cm et évacuation des déblais en décharge classée :

- Dépose clôture existante et mise en décharge ;

- Apport de terre végétale et régalage.

2) Deuxième partie aménagement pour un montant de 27 115 € HT

- Création d’une noue de 35 m2;

- Fourniture et pose d’une cléture rigide grillagée avec soubassement en béton (H 1.80 m);

- 3 arbresà planter (y compris tuteurs) ; |

- Fourniture de copeaux 320 m2 sur une épaisseur de 30 cm

- Fourniture et pose d’une clôture à ganivelle (hauteur 1 m);

- Rigoles de 1 m de large pour écoulement des eaux pluviales :

- Béton bouchardé de type «concret O» de chez BHR ou similaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis de l’entreprise COUDRAY-TP pour. un montant total de

49 090,50 € HT, pour les deux parties et tout document afférent.

La séance est levée à 20h15

BETTAL Khalil | THOUVENIN Ludovic