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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis33 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
METZ MÉTROPOLE +
À: SON eme s EUROMÉTROPOLE DE METZ
x MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz a CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00% F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
057-200039865-20250123-Decis33-2025-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 24/01/2025)
Pour l'autorité compétente par délégation
DECISION 33 / 2025 BE
PORTANT ACQUISITION SUR BOUYGUES IMMOBILIER ET INTEGRATION DANS LE
DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN DE LOTS DE VOLUMES CORRESPONDANT A DE LA
VOIRIE ET ESPACES COMMUNS PRIVES DE L’ANCIENNE MANUFACTURE DE TABACS A
METZ
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de Metz Métropole,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation
à son Président,
Vu la délibération en date du 10 mai 2021 par laquelle le Conseil Métropolitain a décidé d'étendre
les délégations confiées à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 03 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière», a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour "décider de l'intégration des voiries privées et des équipements communs privés dans le domaine public de Metz Métropole",
VU la délibération de Metz Métropole en date du 18 décembre 2017 relative au transfert, au 19° janvier 2018, de la compétence voirie et espaces publics des communes à la Métropole,
VU l'état descriptif de division en volumes n°3958 établi en date du 28 février 2024 par le Cabinet Meley-Strozyna, Géomètres-Experts, et certifié par le service du Cadastre le 19 août 2024,
CONSIDERANT la demande de rétrocession formulée par BOUYGUES IMMOBILIER portant sur les lots de volumes DB, DC, DD, AJ4 et CE-10 de la parcelle d'assise cadastrée section n°5 n°51 à Metz correspondant à des volumes de bassin de rétention et de voirie,
CONSIDERANT l'avis favorable rendu par les services techniques de Metz Métropole quant à cette
demande d'intégration dans le domaine public métropolitain,
DÉCIDONS :
- D'acquérir auprès de BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège est situé 3 Boulevard Gallieni à
ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), sur la base de l'euro symbolique, les lots de volumes de la parcelle d’assise cadastrée section 5 n° 51 située 4 Place saint-Vincent à Metz mentionnés
ci-dessous :
e Le lot DB correspondant à un volume de bassin de rétention,
e Le lot volume DC correspondant à un volume de bassin de rétention,
e Le lot volume DD correspondant à un volume de bassin de rétention,
e Le lot volume AJ-4 correspondant à un volume de voirie, + Le lot de volume CE-10 correspondant à un volume de voirie.
- D'intégrer les volumes précités dans le domaine public métropolitain.
- De signer l'acte notarié d'acquisition.
- De laisser à la charge du vendeur les frais de notaire résultant de cet acte ainsi que tous les frais
afférents à cette opération.
Fait à Metz, le 2 3 JAN, 2025
Pour le Président et par délégation
Le Conseiller Délégué
Pierre FAC
Maire de Jussy PARCELLE D'ASSISE DES LOTS DE VOLUMES CEDES PAR BOUYGUES IMMOBILIER A L'EUROMETROPOLE DE METZ
Parcelle cadastrée section 5 n° 51 à METZ (Ancienne Manufacture des Tabacs)
%
Légende :
[1] Limites cadastrales
< O2 Parcelle Section 5 n°51