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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis42 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
METZ MÉTROPOLE X x
Xe EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
M MAISON DE LA MÉTROPOLE s 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
DECISION 42 / 2025
PORTANT ACQUISITION ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN D'UNE PARCELLE CORRESPONDANT A UNE EMPRISE DE VOIRIE, RUE CHABOT-DIDON A METZ
Nous soussigné, Pierre FACHOT, Conseiller Délégué en charge de la Gestion Foncière de METZ
METROPOLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération en date du 15 juillet 2020 par laquelle le Conseil Métropolitain a donné délégation
à son Président,
VU la délibération en date du 10 mai 2021 par laquelle le Conseil Métropolitain a décidé d'étendre
les délégations confiées à son Président,
VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 03 juin 2024 par lequel Monsieur Pierre FACHOT, Conseiller Délégué « Gestion Foncière», a reçu délégation, dans la limite de ses fonctions, pour « décider de l'intégration des voiries privées et équipements communs privés dans le domaine public
de Metz Métropole»,
VU la délibération de Metz Métropole en date du 18 décembre 2017 relative au transfert, au 1e janvier 2018, de la compétence voirie et espaces publics des communes à la Métropole,
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée section SC n°36 (01a 66ca), située rue Chabot-Didon à Metz, correspond à une emprise de voirie publique,
CONSIDERANT la proposition de VIVEST de céder au bénéfice de Metz Métropole et sur la base de l'euro symbolique, la parcelle précitée,
CONSIDERANT la nécessité pour Metz Métropole de procéder à la régularisation foncière de ces
emprises,
DECIDONS :
- D'acquérir auprès de VIVEST dont le siège est situé 15 Sente à My - BP 80785 - 57012 METZ CEDEX 01, sur la base de l'euro symbolique, la parcelle cadastrée section SC °36 (01a 66ca), rue
Chabot-Didon à Metz, correspondant à une emprise de voirie publique.
- D'intégrer la parcelle précitée dans le domaine public métropolitain.
- De signer l’acte notarié d'acquisition.
- De laisser à charge du vendeur les frais de notaire résultant de cet acte.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz, le 27 LAN ME
057-200039865-20250127-decis42-2025-AU F' NS
Accusé certifié exécutoire Pour le Président et par délégation
Réception par le préfet : 28/01/2025) Le Conseiller Délégué
Pour l'autorité compétente par délégation
Pierre FACHOT
Maire de Jussy PLAN DE SITUATION
RUE CHABOT-DIDON À METZ
ACQUISITION SUR VIVEST ET INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION SC N°36
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CO Limites cadastrales
| CT parcelle cadastrée section SC N°36 !
Réalisation : Pôle Foncier et immobilier Janvier 2025