Arrêté - cms tvx urgence CAPI 2024

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Arrêté - cms tvx urgence CAPI 2024 Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Arrêté - cms tvx urgence CAPI 2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, StQuentinFallauier

ARRETE MUNICIPAL N° ARR.2024.141

Portant réglementation de la circulation au droit des chantiers CAPI d'entretien préventif, systématique et curatif et des interventions d'urgence en matière de voiries, espaces publics et éclairage public sur le réseau routier de la commune de Saint-Quentin-Fallavier

Le maire de la Commune de SAINT-QUENTIN-FALLAVIER (Isère)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5, L.2213-1 à L.2213-1 ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L. 113-1 à 7 et R. 113-1 à 11, L.115-1 etR. 115-1 à 4, L. 116-1 à L. 116-8 et R. 116-1 à 2 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-1, L2125-1 et L.2132-1 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9, R.411-21-1 et R.411-25 à R.411- 28 ;

Vu le Code Pénal et notamment ses articles L.131-13 et R.610-5 :

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8°" partie), signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 Novembre 1992 modifiée et notamment son article 135 ;

Considérant le caractère constant et répétitif de certains chantiers sur le domaine public (éclairage public, voiries, espaces verts, chemins piétons, pistes cyclables) réalisés par la Communauté d'Agglomération Porte de l'Isère (CAPI) ;

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer, de façon permanente sur l’année 2023, en raison du caractère répétitif, la mise en œuvre de chantiers courants et d'interventions urgentes exécutés sur le réseau routier de la commune, des parcs, chemins piétons, pistes cyclables et espaces boisés non adjacents au réseau routier ;

Considérant qu'il est nécessaire de simplifier la procédure administrative afin de permettre une intervention rapide des services de la CAP) ;

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle du personnel chargé d'exécuter des travaux ou d'intervenir sur le réseau routier de jour comme de nuit et qu'il convient de réduire autant que possible la gêne occasionnée à la circulation ;

ARRETE

ARTICLE 1:

Le présent arrêté a pour objet de règlementer la circulation au droit des chantiers courants et des interventions urgentes effectuées par les services de la CAPI sur le territoire de la commune de Saint- Quentin-Fallavier, en vue de concilier la sécurité des usagers, la commodité du passage et la fluidité de la circulation.

ARTICLE 2 :

Cet arrêté est applicable sur l'ensemble des voies communales, des chemins ruraux, des voies privées ouvertes à la circulation publique, des voies d'intérêt communautaire, des parcs, des chemins piétons, des pistes cyclables et espaces boisés non adjacents au réseau routier situés sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-Fallavier, ainsi que sur les sections en agglomération des routes départementales.Sont concernés par le présent arrêté tout type de travaux exécutés par la CAPI ou par des concessionnaires, entreprises ou services publics missionnés par la CAPI, nécessitant une restriction modifiant le comportement des usagers de la route, des espaces cyclables et piétonniers. Il ne dispense pas les intervenants d'accomplir les formalités relatives aux autres aspects de la

règlementation, notamment celle relative à la conservation du domaine public routier (exemple : obtention préalable d’une autorisation de voirie ...).

ARTICLE 3 :

Sont autorisés, quelle que soit leur nature, les chantiers « courants ». Un chantier est dit « courant » lorsqu'il n’entraine pas :

e De réduction de capacité pendant les jours dits « hors chantiers »,

e D'alternat supérieur à 500 mètres,

e De déviation.

Ces critères ne sont pas cumulatifs.

ARTICLE 4 :

Les restrictions suivantes, appliquées individuellement ou dans leur totalité sur toute la longueur de la zone de chantier ou présentant un danger temporaire, peuvent être imposées au droit des chantiers courants et des interventions d'urgence :

Limitation de la vitesse à 70, 50 ou 30 km/h,

Interdiction de dépasser,

Interdiction de stationner,

Neutralisation d’une voie de circulation,

Mise en place d'un alternat de circulation.

Si le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation dépasse 1 000 véhicules/heure (pour une voie de largeur supérieure ou égale à 3 mètres et hors alternat) sur les routes bidirectionnelles, la mise en place d'un alternat doit faire l’objet d'une demande spécifique.

ARTICLE 5:

Les travaux d'urgence désignent une intervention imprévue, justifiée par l'existence d’un risque pour l'ordre public et nécessitant une occupation de 12 heures maximum.

Pour permettre la tenue des chantiers jugés urgents et indispensables au regard de la sécurité de l'usager, la signalisation mise en place sera conforme à l’article 6 du présent arrêté.

ARTICLE 6:

La signalisation des chantiers doit être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8°" partie - signalisation temporaire), approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, modifiée.

Des interdictions de dépasser et de stationner, par apposition de panneaux B3 et B6a1, peuvent être imposées sur toute la longueur de la zone de chantier ou présentant un danger temporaire (accès de chantier, obstacles particuliers réduisant la capacité de dépassement, véhicule accidenté, visibilité ou sécurité dans les manœuvres, ..).

Une limitation de vitesse peut être imposée aux usagers par la pose de panneaux réglementaires. La limitation est imposée aux usagers par panneaux B14 compris la valeur kilométrique et levée par des panneaux de fin de prescription B31 ou B33 suivant les cas.

Les panneaux seront de classe 2, de gamme petite ou normale et pour chaque série de panneaux consécutifs et indissociable, espacés de 650 mètre maximum. Un alternat de circulation peut être imposé au droit des rétrécissements de chaussée, après une pré-signalisation par panneaux KC1 portant la mention « circulation alternée ».

Il sera commandé :

e Manuellement par du personnel doté de signaux K10 qui synchronisent les phases de circulation, soit par liaison radiotéléphonique, soit visuellement.

e Automatiquement par signaux bicolores d’alternat temporaire KR11J et KR11V, précédés d'une signalisation de danger du type AK17 suivant les conditions d'emploi définies dans les guides techniques sur la signalisation temporaire de chantier.

e Par panneaux B15 et C18.Les interventions peuvent générer des micro coupures de circulation dans les 2 sens sans excéder 20 minutes (chantiers réalisés sur une emprise pleine largeur de chaussée).

ARTICLE 7 :

Pendant les périodes d'inactivité du chantier, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés ou occultés si les motifs ayant conduit à les implanter ne sont plus en vigueur.

Le libre cheminement des piétons et des personnes à mobilité réduite sera assuré en toute sécurité.

ARTICLE 8 :

Lors de la réalisation des travaux, les services de la CAPI se conformeront aux prescriptions édictées par le règlement de voirie départementale, le règlement de voirie communautaire élaboré par la CAPI ou par le règlement de voirie municipale. La mise en place et la surveillance de la signalisation est assurée sous la responsabilité et sous le contrôle du chef de chantier de la CAPI.

ARTICLE 9 :

Les services de la CAPI sont également autorisés, en vertu du présent arrêté, à intervenir en cas d'urgence (accidents, interventions et chantiers indispensables au regard de la sécurité des usagers, nécessité impérieuse de rétablir le fonctionnement d'un réseau ou service public, chute d’arbres.….). Des restrictions non prévues à l’article 4 peuvent être imposées sans délai, au titre du présent arrêté. Un arrêté spécifique de circulation et de stationnement devra être obtenu pour les situations d’une durée supérieure à 48 heures, sauf à ce que les critères de restrictions à la circulation remplissent les conditions de l’article 3.

ARTICLE 10 :

Toute infraction au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 11 :

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa signature et de sa publication et jusqu'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 12 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble, ou via l'application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.

ARTICLE 13 :

Le Directeur Général des Services de la Commune de Saint-Quentin-Fallavier, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans les conditions réglementaires habituelles et transmis au Représentant de l'Etat dans l'arrondissement de la Tour du Pin.

ARTICLE 14 :

Le présent arrêté sera affiché dans la commune de Saint-Quentin-Fallavier.

Fait à Saint-Quentin Fallavier Le Maire, Mathieu GAGET Le 12/04/2023

Acte rendu exécutoire par :

- Publication 14/04/2023

- Notification le 14/04/2023Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.