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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 47
Document publié le Vendredi 19 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete 47)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Lutte contre le terrorisme,
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+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
D'EURE-ET-LOIR
Arrêté
n°
16-08/47-PREF-CAB
du
22
août
2016
autorisant
les
contrôles
d’identité,
inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
Le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2
(8°
alinéa),
78-2-2
et
78-2-4
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ; Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative
à l’état
d’urgence
et
portant
mesures
de
renforcement
de
la
lutte
antiterroriste
;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril
1955
;
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Nicolas QUILLET, préfet d’Eure-et-Loir ; Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant que l’article 8-1
de la loi du 3 avril
1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux
1°,
1° bis et 1° fer de l'article 21
du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitièrne alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou
stationnant sur
la
voie publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant que le samedi 27 août 2016, correspondent à une journée pour laquelle sont attendus des flux
importants
de
véhicules
et personnes
pour
le
concert qui
se
déroulera à Châteaudun
et
qui accueillerait
près
de
1000
spectateurs
sur
l’ensemble
de
la
soirée,
pouvant
venir
de
tout
le
département;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y
a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale
et
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
et
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet Arrête
:
Article
1°
Le
samedi
27
août
2016
20h00
au
dimanche
28
août
2016
02h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à
4°
de
l’article
16
du
code de
procédure pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
19,
19
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article 2
Les
contrôles
mentionnés
à
Particle
1°
sont
effectués
dans
la
commune
de
Châteaudun,
rue
de
la
République,
rue
Toufaire,
rue
de
Luynes,
rue
du
Maréchal
Liautey,
rue
de
la
Madeleine,
rue
Gambetta
et rue Jean Moulin.
Article 3
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Fait
le
22
août
2016
Le
Yréfet,
Nicolas
LET