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Conseil Municipal - CM 28 02 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gignac-la-Nerthe.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 28 02 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Gi
vie
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
(®)
nNOC-
Séance
du
28
février
2022
la-Nerihe
n°
2022-01
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le
VINGT
HUIT
du
mois
de
Février
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 22
février
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à Mme
ACHHAB
Josette;
M.
ROMET
Jean-Paul
à M.
PERNIN
Gabriel:
Mme
LIETO
Tatiana
à M
MULLER
Bernard;
.M.
GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé;
Mme
KALFALLI
Christelle
à M.
GOUIRAN
Jérôme
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet:
Compte
rendu
des
décisions
municipales
prises
par
le Maire
(art
L.2122-22
et
L.2122-23
- C.G.C.T.)
RSP
N°
et date
Objet
- montants
€ TTC
’
:
d’Istres
2021-11-110
Marché
public
de
nettoyage
des
locaux
communaux
et de
la
23/11/2021
vitrerie,
n°2019-15
Modification
n°8
ENTREPRISE
ONET
SERVICES
Montant
HT
: Sans
incidence
financière
24/11/2021
2021-11-111
Accord-cadre
à bons
de
commande
pour
l'impression
de
24/11/2021
documents
de
communication,
n°2019-11
Modification
n°4
relative
à l'ajout
de
trois
lignes
supplémentaires
au
Bordereau
des
prix
unitaires
ENTREPRISE
RICCOBONO
Montant
HT
: Sans
incidence
financière
01/12/2021
2021-11-112
Signature
Marché
public
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
29/11/2021
préalables
fournitures
courantes
et services
relatif
à
l'hébergement
du
progiciel
de
gestion
ORPHEE
de
la
médiathèque
—
01/12/2021
SOCIETE
C3RB
INFORMATIQUE
Montant
HT
: 123,60
€
2021-12-113
Autorisation
à la
S.C.P.
MARGALL
D'ALBENAS
d’ester
en
02/12/2021
justice
auprès
de
la juridiction
compétente
pour
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
-— Affaire
Association
Club
de
Tirs
Sud-Est
03/12/2021
2021-12-114
Signature
Marché
public
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
06/12/2021
préalables
de
services
relatif
à la
maintenance
des
logiciels
Cart@DS
CS
Collaborative
Suite,
Intr@Geo
Viewer
Edition
et
Guichet
unique
- Portail
Usagers
- SOCIETE
INETUM
SOFTWARE
France
Montant
HT
: 2.590,32
€
08/12/2021
2021-12-115 06/12/2021
Mandat
de
location
: Agence
« LA
NERTHE
IMMOBILIER
»
pour
la mise
en
location
d’un
logement
de
type
2/3
sis
2ter
Rue
Jean
Moulin
- 13180
GIGNAC-LA-NERTHE
Montant
T.T.C:871€
14/12/2021
2021-12-116 06/12/2021
Signature
bail
d'habitation
Gustave
MATTIOLO
- Jogement
de
type
2/3
sis
2 ter
rue
Jean
Moulin
— 13180
GIGNAC-LA-
NERTHE Montant
loyer
: 810
€ /
mois
+ 10
€ de
charges
mensuelles
14/12/2021
2021-12-117 31/12/2021
Signature
Marché
public
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
de
fournitures
courantes
et services
relatif
à la
maintenance
préventive
et curative
d’ascenseurs
- SOCIETE
KONE Montant
HT
: 2.960
€
10/01/2022
2022-01-01 03/01/2022
Signature
Marché
public
à procédure
adaptée
de
prestations
intellectuelles
-Mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
les
travaux
de
réhabilitation
des
façades,
la réfection
de
la toiture
et
l'intégration
de
panneaux
photovoltaïques
du
bâtiment
Célestin
Arigon
sis
Avenue
Jean
Jaurès
- 13180
GIGNAC-LA-
NERTHE SOCIETE
D’INGENIERIE
ET
TECHNIQUE
DU
BATIMENT
Montant
HT
: 30.000
€
04/01/2021
2022-01-02 03/01/2022
Signature
Marché
public
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
de
travaux
relatif
à l'aménagement
de
l’accueil
des
Services
techniques
de
la commune
—
SARL
BATIMENT
TRAVAUX
AMENAGEMENT
CONCEPTION Montant
HT
: 72.488
€
04/01/2022
2022-01-03 03/01/2022
Signature
accord-cadre
à bons
de
commande
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
fournitures
courantes
et
services
relatif
à la
maintenance
du
progiciel
MUNICIPOL
Géo
Verbalisation
électronique
(GVe)
et du
matériel
associé
—
SOCIETE
LOGITUD
SOLUTIONS
Montant
HT
: minimum
annuel
1.099,33
€ et
maximum
9.500
€
04/01/2022
2022-01-04 03/01/2022
Autorisation
à la
S.C.P.
MARGALL
D'ALBENAS
d’ester
en
justice
auprès
de
la juridiction
compétente
pour
défendre
les
intérêts
de
la Commune
— Affaire
SCI
LES
AIGUILLES
DE
GIGNAC
et
AMAYA
Jean
04/01/2022
2022-01-05 03/01/2022
Autorisation
à la
S.C.P.
MARGALL
D'ALBENAS
d'ester
en
justice
auprès
de
la juridiction
compétente
pour
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
-— Affaire
MODESTE
Jean-Louis
et
POULAIN
Corinne
04/01/2022
2022-01-06 03/01/2022
Marché public n°2019-16 Marché d'assurance construction dommages ouvrages — tous risques chantier pour la construction du Groupe scolaire MAURON-Modification n°3 SOCIETE D'ASSURANCE MAIF Montant ET.C : 2.866,93 €
04/01/2022
2022-01-07 04/01/2022
Signature
d'un
marché
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables
de
maîtrise
d'œuvre
pour
les
travaux
d'aménagement
d’une
maison
du
Bel
Age
et de
bureaux
destinés
à ENERGIE
SOLIDATRE
13
— 70
Rue
de
l’Ancienne
Météo
— 13180
GIGNAC-LA-NERTHE
—
ATELIER
D’ARCHITECTES
Ri2L
Montant
HT
: 39.390,96
€
04/01/2022
2022-01-08 04/01/2022
Signature
Marché
public
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables
de
services
relatifs
à une
mission
de
diagnostic
structure
du
clocher
(escaliers,
murs
et
planchers)
avec
préconisations
sommaires
de
l’Église
Saint-Michel
- SOCIETE
BETEX
INGÉNIERIE
Montant
HT
: 2.300
€
06/01/2022
2022-01-09 04/01/2022
Signature
Marché
public
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables
de
services
relatif
à l’assistance
pour
la mise
en
recouvrement
de
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
—
SOCIETE
GO
PUB
CONSEIL
Montant
HT
: 4.875
€
06/01/2022
2022-01-10 11/01/2022
Marché
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables
de
services
relatif
à l'accompagnement
de
la commune
pour
la
relance
du
Conseil
Local
de
Sécurité
et de
Prévention
de
la
Délinquance
et de
la Radicalisation
par
la préparation
et la
tenue
d’un
Conseil
Restreint
—
Modification
n°1
- Prolongation
du
délai
d'exécution
SOCIETE
ESPACE
RISK
MANAGEMENT
Montant
HT
: sans
incidence
financière
13/01/2022
2022-01-11 14/02/2022
Signature
d’un
marché
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables
destiné
à la
formation
pour
| « entrainement
au
maniement
du
bâton
de
défense
catégorie
D2a
et aux
techniques
professionnelles
d'intervention
des
agents
de
Police
municipale
»
ASSOCIATION
Fo.RAT.Sec
Montant
HT
: 1.300
€
17/01/2022
2022-01-12 21/01/2022
Accord
cadre
à bon
de
commande
pour
la Mise
en
œuvre
d’un
dispositif
d’automates
d'appels
pour
l'alerte
automatisée,
en
temps
réel,
de
la population
de
la Métropole
d’Aix-Marseille-
Provence
- Commune
de
Gignac-la-Nerthe
Notification
du
marché
subséquent
n°1
SOCIETE
CEDRALIS
SAS
Montant
HT
: Sans
montant
minimum
et
pour
un
montant
maximum
annuel
de
45.000
€
24/01/2022
2022-01-13 25/01/2022
Marché public sans publicité ni mise en concurrence — Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la réalisation d’un pré-programme et d’une étude de faisabilité ainsi qu’un programme général relatifs à la réalisation d'un Pôle Educatif 2- SOCIETE PR'OPTIM Montant HT : 11.900 €
27/01/2022
2022-01-14 25/01/2022
Marché
public
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
—
Mission
d'assistance
à maitrise
d'Ouvrage
pour
la
programmation
et la
faisabilité
du
réaménagement
de
la
Ferme
de
la Pousaraque
sise
Avenue
de
la Pousaraque
-
SOCIETE
PR'OPTIM
Montant
HT
: 15.850
€
27/01/2022
2022-01-15 26/01/2022
Signature
d’un
accord-cadre
à bons
de
commande
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalables
de
services
-
Assistance
à maîtrise
d'ouvrage
pour
la passation
des
marchés
de
télécommunications
-
SOCIETE
DE
CONSEIL
EN
TELECOM
- SDCT
Sans
montant
minimum
et pour
un
montant
maximum
annuel
de
19.000
€ HT
Montant
HT
: 12
750
€
27/01/2022
2022-01-16 26/01/2022
Signature
d’un
accord-cadre
à bons
de
commande
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
de
services
relatif
à la
dématérialisation
de
marchés
publics
- plateforme
de
dématérialisation
:
MARCOWEBDEMATAWS
externalisation
de
services
applicatifs
—
SOCIETE
AGYSOFT
Montant
HT
: 3.402,50
€
27/01/2022
2022-01-17 28/01/2022
Signature
d’un
accord-cadre
à bons
de
commande
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
de
services
relatif
à une
mission
de
conseil
technique
-
CABINET
ROCHE-ARCHITECTES
Montant
HT
: 6.000
€
31/01/2022
2022-01-18 01/02/2022
Signature d’un accord-cadre à bons de commande
n°2021-08
—
Maintenance
préventive
et
corrective
des
installations
de
chauffage,
ventilation,
climatisation,
VMC
(CVC)
et
d’eau
chaude
sanitaire
(ECS)
Montant
HT
: minimum
annuel
20.000
€ et
maximum
120.000
€
01/02/2022
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
PREND
acte
de
ces
décisions
CERTIFIE
EXECUTOIRE
PAR
RECEM
ON
EN
Publiée
le
: 03
MARS
2022
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
cä
SOUS-PREFECTURE
LE
Le
Maire,
Christian
AMIRATY
Pour
expédition
conforme,
le 28
février
2022
ractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoif
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
1 vie
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Gig
MOC-
Séance
du
28
février
2022
la-Nerthe
n°
2022-02
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le VINGT
HUIT
du
mois
de
Février
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 22
février
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à Mme
ACHHAB
Josette;
M.
ROMET
Jean-Paul
à M.
PERNIN
Gabriel:
Mme
LIETO
Tatiana
à M
MULLER
Bernard;
M.
GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé;
Mme
KALFALLI
Christelle
à M.
GOUIRAN
Jérôme
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet
: Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-
Rhône
- Aide
à l'installation
de
la vidéo
protection
et des
équipements
de
prévention
contre
les
intrusions
autour
et aux
abords
des
bâtiments
recevant
des
enfants
(écoles,
crèches,
CLSH...)
- Année
2022
Dans
le cadre
du
dispositif
de
l’aide
à l'installation
de
la vidéoprotection
et des
équipements
de
prévention
contre
les
intrusions
autour
et aux
abords
des
bâtiments
recevant
des
enfants
(écoles,
crèches,
CLSH...)
mis
en
place
par
le Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône,
Monsieur
le Maire
propose
de
solliciter
une
subvention
pour
l'installation
de
système
de
vidéo
protection
pour
faire
face
à
l’augmentation
des
faits
de
dégradations
et aux
incivilités.
Cette
6ème
tranche
de
travaux
comprend
l'installation
de
15
nouvelles
caméras,
une
étude
et des
ouvrages
de
raccordement
au
CSU
(Centre
de
Supervision
Urbain),
comme
suit
:
1. PE3
partie
1 (Vignon/Place
de
Laure)
: 10
caméras
2. Rond-point
Viguière
: 5 caméras
3. Amélioration
du
raccordement
des
groupes
scolaires
Douillet/Pagnol
4. Etude
terrain
spécifique
de
raccordement
Le
coût
de
l'opération
est
estimé
à la
somme
de
: 129
944,79
€ HT.
Ainsi
pour
ce
projet,
un
plan
de
financement
prévisionnel
a été
établi
conformément
au
tableau
ci-après.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouiï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vote
par
: Pour
à l’unanimité DELIBERE
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
des
travaux
d'installation
de
15
nouvelles
caméras
une
étude
et des
ouvrages
de
raccordement
au
CSU
(Centre
de
Supervision
Urbain)
ci-après
:
COUT
HT
:
FINANCEMENTS
Département
:
103
956,00
€ (Taux
: 80%)
129
944,79
€
Région
:
0,00
€
Communauté
:
0,00
€
Etat:
0,00
€
Autres
:
0,00
€
Autofinancement
Commune
: 25
988,79
€ (Taux
: 20%)
TOTAL
HT
:
TOTAL
FINANCEMENTS
: 129
944,79
€ (100%)
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
au
titre
du
dispositif
«aide
à l'installation
des
systèmes
de
vidéo
protection
» une
subvention
du
montant
le
plus
élevé
possible. #
Pour
expédition
conforme,
le 28
février
2022
/ /
W
CERTIFIE
EXECUTOIRE
p,
Le
Maire
EN
SOUS-PREFRCYURE
Le
LION
0
Christian
AMI
D 3 MAR.
2027
Le
Directenf
Général
des
Services
Publiée
le : 03
MARS
2022
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu’il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
1 vie
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Gig
NOC-
Séance
du
28
février
2022
la-Nerthe
n°
2022-03
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le VINGT
HUIT
du
mois
de
Février
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à
l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 22
février
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
:
Mme
PICAZO
Marie-José
à Mme
ACHHAB
Josette;
M.
ROMET
Jean-Paul
à M.
PERNIN
Gabriel:
Mme
LIETO
Tatiana
à M
MULLER
Bernard;
M.
GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé;
Mme
KALFALLI
Christelle
à M.
GOUIRAN
Jérôme
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet:
Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-
Rhône
-
Aide
à
l'installation
de
la
vidéo
protection
et
des
équipements
de
prévention
contre
les
intrusions
sur
le
domaine
public
- Année
2022.
Dans
le cadre
du
dispositif
de
l’aide
à l’installation
de
la vidéoprotection
et des
équipements
de
prévention
contre
les
intrusions
mis
en
place
par
le Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône,
Monsieur
le Maire
propose
de
solliciter
une
subvention
pour
l'installation
de
système
de
vidéoprotection
afin
poursuivre
le
déploiement
de
son
dispositif
de
vidéo
protection
sur
la voie
publique
pour
faire
face
à
l'augmentation
des
faits
de
dégradations
et
aux
incivilités.
Cette
6ère
tranche
de
travaux
comprend
l'installation
de
20
nouvelles
caméras
dômes
et
fixes
sur
les
zones
suivantes
:
+
Rue
de
la
République
: 6
caméras
e
Rue
des
Vignerolles
: 1
caméra
e
Rue
de
la
Méditerranée
: 4
caméras
e
Bd
de
la
Libération
(Secours
Populaire)
: 4
caméras
e
Rue
du
19
Mars
1962
:
1 caméra
e
_ Rond-point
Piélettes
: 4
caméras
Le
coût
de
l'opération
est
estimé
à la
somme
de
: 68
685,50
€ HT.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’une
subvention
est
demandée,
également,
auprès
de
V'Etat
au
titre
du
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la
Délinquance
et
de
la
radicalisation
(FIPDR
2022).
Ainsi
pour
ce
projet,
un
plan
de
financement
prévisionnel
a été
établi
conformément
au
tableau
ci-après.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité DELIBERE
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
des
travaux
d'installation
de
20
nouvelles
caméras
dômes
et
fixes
ci-après
:
COUT
HT
:
FINANCEMENTS Département
:
34
343,00
€ (Taux
: 50%)
Région
:
0,00
€
68
685,50
€
Communauté
:
0,00
€
Etat
: (FIPDR
2022)
20
606,00
€ (Taux
: 30%)
Autres
:
0,00
€
Autofinancement
Commune
: 13
736,50
€ (Taux
: 20%)
TOTAL
HT
:
TOTAL
FINANCEMENTS:
68
685,50
€
(100%)
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
au
titre
du
dispositif
« aide
à l'installation
des
systèmes
de
vidéo
protection
» une
subvention
du
montant
le
plus
élevé
possible.
CERTIF
Pour
expédition
conforme,
le 28
février
2022
FR SOLE
Pa apéro
F
"
02
MAR,
022
Le
Maire,
Le
7
des
Services
Christian
AMIRA
Publiée
le :
03
MAR
2072
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
1 _ vie
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Gig
MOC-
Séance
du
28
février
2022
REUTe
n°
2022-04
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le
VINGT
HUIT
du
mois
de
Février
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à
l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 22
février
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à
l'exception
de
:
Procuration(s)
:
Mme
PICAZO
Marie-José
à Mme
ACHHAB
Josette;
M.
ROMET
Jean-Paul
à M.
PERNIN
Gabriel:
Mme
LIETO
Tatiana
à M
MULLER
Bernard;
M.
GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé;
Mme
KALFALLI
Christelle
à M.
GOUIRAN
Jérôme
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet:
Demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat
dans
la
cadre
du
Fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la Délinquance
et de
la radicalisation
(FIPDR
2022)
- Mise
en
place
de
systèmes
de
vidéo
protection,
(6è"°
tranche)
Dans
le cadre
de
la Loi
du
5 mars
2007
relative
à la
prévention
de
la délinquance
et
suite
à
l'augmentation
des
faits
de
dégradations
sur
le
domaine
public,
Monsieur
le
Maire
expose
à l'assemblée
qu'il
est
nécessaire
de
continuer
à déployer
un
dispositif
de
vidéo
protection
sur
la
commune
afin
de
sécuriser
le
périmètre.
La
commune
peut
prétendre
à une
aide
attribuée
sous
forme
de
subvention
au
titre
du
FIPDR,
Monsieur
le
Maire
propose
donc
de
solliciter
cette
aide
de
l'Etat
au
titre
de
la
tranche
2022
afin
de
poursuivre
le
déploiement
de
son
dispositif
de
vidéo
protection
sur
la
voie
publique.
Cette
6ère
tranche
de
travaux
comprend
l'installation
de
20
nouvelles
caméras
dômes
et
fixes
sur
les
zones
suivantes
:
e
Rue
de
la
République
: 6
caméras
e
Rue
des
Vignerolles
: 1
caméra
e
Rue
de
la
Méditerranée
: 4
caméras
e
Bd
de
la
Libération
(Secours
Populaire)
: 4
caméras
e
Rue
du
19
Mars
1962
:
1 caméra
e _
Rond-point
Piélettes
: 4
caméras
Le
coût
de
l'opération
est
estimé
à la
somme
de
: 68
685,50
€ HT.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’une
subvention
est
demandée,
également,
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône.
Ainsi
pour
ce
projet,
un
plan
de
financement
prévisionnel
a été
établi
conformément
au
tableau
ci-après.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité DELIBERE
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
des
travaux
d'installation
de
20
nouvelles
caméras
dômes
et fixes
ci-après
:
COUT
HT
:
FINANCEMENTS
Département
:
34
343,00
€ (Taux
: 50%)
Région
:
0,00
€
68
685,50
€
Communauté
:
0,00
€
Etat
: (FIPDR
2022)
20
606,00
€ (Taux
: 30%)
Autres
:
0,00
€
Autofinancement
Commune
: 13
736,50
€ (Taux
: 20%)
TOTAL
HT
:
TOTAL
FINANCEMENTS:
68
685,50
€ (100%)
SOLLICITE
auprès
de
l'Etat
dans
la cadre
du
fonds
Interministériel
de
Prévention
de
la Délinquance
et de
la radicalisation
(FIPDR
2022),
une
aide
pour
poursuivre
le
déploiement
du
dispositif
de
vidéo
protection
sur
la voie
publique,
du
montant
le plus
élevé
possible.
Pour
expédition
conforme,
le
28
février
2022
EN
SOUS-PREFE
Le
Maire,
Le
Directefé
Général
des
Services
Publiée
le:
03
MARS
2022
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
, _ vie de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
G
1O
NOC-
Séance
du
28
février
2022
la-Nerthe
n°
2022-05
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le VINGT
HUIT
du
mois
de
Février
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 22
février
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à Mme
ACHHAB
Josette;
M.
ROMET
Jean-Paul
à M.
PERNIN
Gabriel:
Mme
LIETO
Tatiana
à M
MULLER
Bernard;
M.
GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé;
Mme
KALFALLI
Christelle
à M.
GOUIRAN
Jérôme
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet:
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
- Travaux
de
proximité
2022
- Travaux
de
rénovation
de
la
grange
« PUGET
»
Dans
le cadre
du
dispositif
«travaux
de
proximité
» développé
par
le Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
dans
sa
politique
d'aide
à
l'équipement
des
communes,
Monsieur
le Maire
propose
de
solliciter
une
subvention
pour
des
travaux
de
rénovation
de
la
grange
«PUGET
».
Il s'agit
de
travaux
de
rénovation
de
la toiture
ainsi
que
de
la fourniture
et pose
de
menuiseries. Le
coût
de
ces
travaux
est
estimé
à la
somme
de
85
388,00
€ HT.
Ainsi
pour
ce
projet,
un
plan
de
financement
prévisionnel
a été
établi
conformément
au
tableau
ci-après.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouiï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité DELIBERE
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
pour
des
travaux
de
rénovation
de
la
grange
« PUGET
».
COUT
HT
:
FINANCEMENTS
Département
:
59
500,00
€ (Taux
: 70%)
85
000,00
€
Région
:
0,00
€
(coût
réel
: 85
388,00
€ HT)
|
Communauté
:
0,00
€
Etat:
0,00
€
Autres
:
0,00
€
Autofinancement
Commune
: 25
888,00
€
TOTAL
HT
:
TOTAL
FINANCEMENTS
:
85
388,00
€ (100%)
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
au
titre
du
dispositif
« travaux
de
proximité
»
l'octroi
d’une
subvention
telle
que
définie
dans
le
plan
de
financement
susvisé
pour
des
travaux
de
rénovation
de
la
grange
« PUGET
».
Pour
expédition
conforme,
le 28
février
2022
CERTIFIE
EXECUTOIRE
PAR
EN
SOUS-PREFECTU]
Publiée
le : [3
MARS
202?
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
vie
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
GIig
NOC-
Séance
du
28
février
2022
la-Nerithe
n°
2022-06
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le VINGT
HUIT
du
mois
de
Février
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 22
février
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l’exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à Mme
ACHHAB
Josette;
M.
ROMET
Jean-Paul
à M.
PERNIN
Gabriel:
Mme
LIETO
Tatiana
à M
MULLER
Bernard;
.M.
GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé:
Mme
KALFALLI
Christelle
à M.
GOUIRAN
Jérôme
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet:
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
-
Travaux
de
proximité
2022
-
Travaux
divers
dans
les
bâtiments
et
les
espaces
publics
communaux
Dans
le cadre
du
dispositif
«travaux
de
proximité»
développé
par
le Conseil
Départemental
des
Bouches
-du-Rhône
dans
sa
politique
d'aide
à l'équipement
des
communes,
M
le
Maire
propose
de
solliciter
une
subvention
pour
des
travaux
divers
dans
les
bâtiments
et
les
espaces
publics
communaux.
Il
s’agit
des
travaux
suivants
:
e Ecole
Maternelle
Marie
MAURON:
remplacement
du
système
de
climatisation/chauffage
e Maison
sise
19
avenue
Pasteur:
rénovation
de
l'assainissement
et de
la
plomberie.
e
Local
des
Carnavaliers
-
Bd
Victor
HUGO
:
remise
aux
normes
du
bâtiment
(toiture,
menuiseries,
électricité...).
°
Récupération,
démontage,
transport
et
remontage
d'un
ancien
moulin
à
huile
:
la
Ville
a
la
possibilité
de
récupérer
gracieusement
un
ancien
moulin
à
huile.
Cet
ouvrage
d'époque
présente
un
caractère
patrimonial
que
la
Ville
souhaite
conserver
et
valoriser.
Ainsi,
il
faut
prévoir
le
démontage
de
cet
ouvrage
sensible
à
manipuler
de
par
son
encombrement
et
son
poids,
le
transport
ainsi
que
le
remontage
sur
un
nouveau
site
extérieur.
e
Réhabilitation
d'un
vieux
puits
sur
la
Place
de
Laure
:
les
travaux
d'aménagement
de
voirie
par
la
métropole
visant
à créer
un
parking
et
une
voie
d'accès
au
Pôle
Educatif
Marie
Mauron
à
Laure
sont
en
cours.
La
Ville
a
récemment
découvert
un
ancien
puits
de
village
sur
l'emprise
de
ce
chantier.
Ce
puits
est
encore
alimenté
en
eau.
Plutôt
que
de
le
condamner
visuellement,
et
afin
de
préserver
les
circulations
d'eaux
souterraines
existantes,
il
a
été
décidé
de
conserver
ce
puits
dans
l’espace
vert
du
parking,
de
le
réhabiliter
et
le
mettre
en
sécurité,
ainsi
que
de
le
valoriser
par
un
éclairage
Leds.
e
Anciens
Locaux
du
Crédit
Agricole
avenue
Pasteur
:
un
cabinet
de
kinésithérapeutes
s’est
installé
dans
les
anciens
locaux
du
Crédit
Agricole,
Place
des
Templiers.
Cette
activité
nécessite
l'ouverture
en
sous
œuvre
d'un
mur
porteur
pour
abriter
de
l’autre
côté
un
gymnase
pour
les
activités
de
rééducation
des
patients. Le
coût
total
de
ces
travaux
est
estimé
à la
somme
de
85
925,00
€ HT.
Ainsi
pour
ce projet,
un
plan
de
financement
prévisionnel
a été
établi
conformément
au
tableau
ci-après.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité
DELIBERE
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
des
travaux
divers
dans
les
bâtiments
et les
espaces
publics
communaux
ci-après
:
COUT
HT
:
FINANCEMENTS
85
000,00
>>
Département
:
59
500,00
€ (Taux
: 70%)
Région
:
0,00
€
(coût
réel
: 85
925,00
|
Communauté
:
0,00
€
€)
Etat
:
0,00
€
Autres
:
0,00
€
Autofinancement
Commune
: 26
425,00
€
TOTAL
HT
:
TOTAL
FINANCEMENTS
: 85
925,00
€ (100%)
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
au
titre
du
dispositif
« travaux
de
proximité
» l'octroi
d’une
subvention
telle
que
définie
dans
le
plan
de
financement
susvisé
pour
des
travaux
divers
dans
les
bâtiments
et les
espaces
publics
communaux.
EXECUTOIRE
P.
RECEPHION
EN
SOUS-PREFI
LE:
Pour
expédition
conforme,
le 28
février
2022
0 3 MARS
2022
Publiée
le :
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
1 caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Gioté
du CONSEIL
MUNICIPAL
IONOC-
Séance
du
28
février
2022
laNerihe
n°
2022-07
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le
VINGT
HUIT
du
mois
de
Février
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à
l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 22
février
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à Mme
ACHHAB
Josette;
M.
ROMET
Jean-Paul
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
LIETO
Tatiana
à
M
MULLER
Bernard;
M.
GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé;
Mme
KALFALLI
Christelle
à M.
GOUIRAN
Jérôme
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet:
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
- Travaux
de
proximité
2022
- Travaux
d’embellissement
et
de
sécurisation
du
Gardenlab
sis
avenue
de
la
Pousaraque
Dans
le cadre
du
dispositif
«travaux
de
proximité
» développé
par
le Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
dans
sa
politique
d'aide
à
l'équipement
des
communes,
Monsieur
le Maire
propose
de
solliciter
une
subvention
pour
des
travaux
d’embellissement
et
de
sécurisation
du
GardenLab
sis
avenue
de
la
Pousaraque.
Il s'agit
des
travaux
suivants
:
e Clôture
de
l’ensemble
du
site
;
e
Installation
d’un
véritable
portail
en
fer
forgé
avec
piliers
en
pierres
de
Rognes
;
e
Rénovation
du
garage
existant
pour
le
transformer
en
véritable
lieu
de
rencontre
et
de
stockage
pour
les
différents
jardiniers
et
cultivateurs
;
e
Réalisation
des
drainages
nécessaires
au
lieu.
L'ensemble
de
ces
investissements
vont
permettre
au
site
de
devenir
partie
intégrante
du
GardenLab
de
Gignac-la-Nerthe
en
lui
donnant
une
véritable
identité
et visibilité
tout
en
permettant
aux
jardiniers
et cultivateurs
d'exercer
leur
savoir-faire.
Le
coût
total
de
ces
travaux
est
estimé
à la
somme
de
85
380,00
€ HT.
Ainsi
pour
ce
projet,
un
plan
de
financement
prévisionnel
a été
établi
conformément
au
tableau
ci-après.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité DELIBERE
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
pour
des
travaux
d'embellissement
et
de
sécurisation
du
GardenLab
sis
avenue
de
la
Pousaraque
ci-après
:
COUT
HT
:
FINANCEMENTS
Département
:
59
500,00
€ (Taux
: 70%)
85
000,00
€
Région
:
0,00
€
(coût
réel
: 85
380,00
€
HT)
|
Communauté
:
0,00
€
Etat
:
0,00
€
Autres
:
0,00
€
Autofinancement
Commune
: 25
880,00
€
TOTAL
HT
TOTAL
FINANCEMENTS:
85
380,00
€ (100%)
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône,
au
titre
du
dispositif
« travaux
de
proximité
» l'octroi
d’une
subvention
telle
que
définie
dans
le
plan
de
financement
susvisé.
ECEPTION
Pour
expédition
conforme,
le 28
février
2022
care
mec
on AREREE 4 //
.
0 3
AAR.
2077
Le
Maire,
Le
Dired
Air
Général
des
Services
Christian
AM
Publiéele:
D3 MARS
2022
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
:__ ville
de
Gig
nl
Q Ce
|
Séance
du 28
février
2022
n°_2022-08
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le VINGT
HUIT
du
mois
de
Février
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 22
février
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à Mme
ACHHAB
Josette;
M.
ROMET
Jean-Paul
à M.
PERNIN
Gabriel:
Mme
LIETO
Tatiana
à M
MULLER
Bernard;
M.
GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé;
Mme
KALFALLI
Christelle
à
M.
GOUIRAN
Jérôme
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet:
Demande
de
subvention
au
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
- Travaux
de
proximité
2022
- Travaux
divers
dans
l'Eglise
(4èw
tranche)
Dans
le cadre
du
dispositif
«travaux
de
proximité
» développé
par
le Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône
dans
sa
politique
d'aide
à
l'équipement
des
communes,
Monsieur
le
Maire
propose
de
solliciter
une
subvention
pour
les
travaux
divers
dans
l'Eglise
4èwe
tranche.
En
effet,
en
2016,
2017
et
2021
trois
demandes
de
subvention
pour
divers
travaux
de
remise
à
neuf
des
façades,
des
menuiseries
du
presbytère,
la
réfection
partielle
de
la
Nef
et
de
sa
charpente
avaient
déjà
été
demandées. Aujourd’hui,
l'Eglise
présente
d’autres
désordres
qu’il
convient
de
traiter
au
sein
d'un
4ème
dossier
de
demande
de
subvention
: ces
désordres
doivent
être
traités
dans
un
délai
court
afin
de
préserver
le
bâtiment
de
dégradations
importantes
à
venir,
notamment
le
traitement
de
l'escalier
qui
présente
un
danger
d’effondrement,
les
voutes
qui
doivent
être
réparées,
la
reprise
en
couverture
de
zingueries,
de
faitages,
de
crochets
d’ancrages,
de
descentes
d'eaux
de
pluie
et de
gouttières
en
zinc,
ainsi
qu'un
support
de
cloche
à traiter.
Le
coût
de
cette
4è"e
tranche
de
travaux
est
estimé
à la
somme
de
88
725,00
€ HT.
Ainsi
pour
ce
projet,
un
plan
de
financement
prévisionnel
a été
établi
conformément
au
tableau
ci-après.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité DELIBERE
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
pour
les
travaux
divers
dans
l'Eglise
(4ère
tranche)
ci-après
:
COUT
HT
:
FINANCEMENTS
Département
:
59
500,00
€
(Taux
: 70%)
85
000,00
€
Région
:
0,00
€
Communauté
:
0,00
€
(coût
réel
: 88
725,00
€)
|
Etat:
0,00
€
Autres
:
0,00
€
Autofinancement
Commune
:
29
225,00
€
TOTAL
HT
TOTAL
FINANCEMENTS
:
88
725,00
€
(100%)
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône,
au
titre
du
dispositif
« travaux
de
proximité
» l'octroi
d’une
subvention
telle
que
définie
dans
le
plan
de
financement
susvisé. CEPTION
ERTIFIE
EXECUTOIRE,P/
ICEPTN
CERTEX
moe
:
' 2077
Pour
expédition
conforme,
le 28
février
2022
s sp
Général
des
Services
Le
Maire,
1
0 3 MARS
2072
Publiée
le :
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
: _ vie
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Gig
NOC-
Séance
du
28
février
2022
la-Nerthe
n°_2022-09
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le VINGT
HUIT
du
mois
de
Février
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à
l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le
22
février
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l’exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à Mme
ACHHAB
Josette;
M.
ROMET
Jean-Paul
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
LIETO
Tatiana
à
M
MULLER
Bernard;
.M.
GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé;
Mme
KALFALLI
Christelle
à M.
GOUIRAN
Jérôme
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet:
Demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat
dans
la cadre
de
la
Dotation
de
soutien
à l'investissement
local
(DSIL)
— exercice
2022
- Mise
aux
normes
et
sécurisation
des
équipements
publics
: extension
du
cimetière
Loubatier
et
reprise
des
abords
Monsieur
le Maire
souhaite
solliciter
l’aide
de
l'Etat
dans
le cadre
de
la Dotation
de
soutien
à l'investissement
local
pour
l'extension
du
cimetière
Loubatier
et la
reprise
des
abords
(agrandissement
des
places
de
stationnement,
l'installation
de
bancs,
la
création
de
massifs
fleuris,
des
arbres,
des
engazonnements
de
concessions,
un
jardin
du
souvenir
et
un
puits
de
dispersion
des
cendres).
Le
coût
de
ces
travaux
est
estimé
à la
somme
de
538
479,00
€ HT.
L'Etat
peut
ainsi
accorder
une
aide
financière
pour
financer
ce projet
au
titre
de
la mise
aux
normes
et
sécurisation
des
équipements
publics.
Monsieur
le Maire
précise
qu’une
subvention
a été
obtenue,
également,
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Bouches
du
Rhône
pour
cette
opération.
Ainsi
pour
ce
projet,
un
plan
de
financement
prévisionnel
a été
établi
conformément
au
tableau
ci-après.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouiï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité DELIBERE
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
des
travaux
d'extension
du
cimetière
Loubatier
et
de
la
reprise
des
abords
ci-dessous
:
COUT
HT
:
FINANCEMENTS
538
479
€
Département
:
323
087,00
€
(Taux
: 60%)
Région
:
0,00
€
Communauté
:
0,00
€
Etat
: (DSIL
2022)
53
848,00
€
(Taux
: 10%)
Autres
:
0,00
€
Autofinancement
Commune
: 161
544,00
€
TOTAL
HT
:
TOTAL
FINANCEMENTS:
538
479,00
€ (100%)
SOLLICITE
une
subvention
de
53
848,00
€ auprès
de
l'Etat
dans
le
cadre
de
la Dotation
de
soutien
à l'investissement
local
— exercice
2022
— pour
l'opération
citée
ci-dessus.
CERTIFIE
EXECUTOIRE
PAR
ÉCEPTION
EN
SOUS-PREFEC
Pour
expédition
conforme,
le 28
février
2022
Christian/AMIRATY
Publiée
le:
{3
MANS
77?
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
|” État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
vie
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Gig
MOC-
Séance
du
28
février
2022
laNerthe
n°_
2022-10
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le VINGT
HUIT
du
mois
de
Février
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à
l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 22
février
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
—
Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à
l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à Mme
ACHHAB
Josette;
M.
ROMET
Jean-Paul
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
LIETO
Tatiana
à
M
MULLER
Bernard;
.M.
GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé;
Mme
KALFALLI
Christelle
à M.
GOUIRAN
Jérôme
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet:
Demande
de
subvention
auprès
de
l'Etat
dans
la cadre
de
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
-
exercice
2022
-—
aménagement
de
300m°?
de
locaux
d'activité
sis
quartier
Mousseline
Monsieur
le Maire
souhaite
solliciter
l’aide
de
l'Etat
dans
le cadre
de
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
afin
d'aménager
300
m°?
de
locaux
d'activité
sis
quartier
Mousseline
afin
d'accueillir
la
Maison
du
Bel
Age
et
Energie
Solidaire
13
au
sein
de
la
commune.
L'Etat
peut
en
ce
sens,
accorder
une
aide
financière
pour
financer
ce projet
dans
le
cadre
du
soutien
aux
espaces
mutualisés
de
services
aux
publics,
aux
commerces
et à
la
revitalisation
des
centres
villes.
Le
coût
de
l'opération
est
estimé
à la
somme
de
: 599
690,00
€ HT.
Monsieur
le Maire
précise
qu'une
subvention
a été
obtenue,
également,
auprès
du
Conseil
Départemental
des
Bouches
du
Rhône
pour
cette
même
opération.
Ainsi
pour
ce projet,
un
plan
de
financement
prévisionnel
a été
établi
conformément
au
tableau
ci-après.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouiï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité DELIBERE
APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
des
travaux
d'aménagement
de
300m°?
de
locaux
d'activité
sis
quartier
Mousseline
ci-dessous
:
COUT
HT
:
FINANCEMENTS
599
690
€
Département
:
359
814,00
€ (Taux
: 60%)
Région
:
0,00
€
Communauté
:
0,00
€
Etat
: (DETR
2022)
59
969,00
€ (Taux
: 10%)
Autres
:
0,00
€
Autofinancement
Commune
: 179
907,00
€
TOTAL
HT
:
TOTAL
FINANCEMENTS:
599
690,00
€ (100%)
SOLLICITE
une
subvention
de
59
969,00
€ auprès
de
l'Etat
dans
le
cadre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
— exercice
2022
— pour
l'opération
citée
ci-dessus.
CERTIFIE
EXECUTOIRE
PAR
Éfaox
Pour
expédition
conforme,
le 28
février
2022
EN
SOUS-PREFECTUR)
Le
Maire,
Christian
AMIRATY
Publiée
le:
(3
MARS
2022
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
, _ vil
de
du CONSEIL
MUNICIPAL
GIgNÜC-
Séance
du
28
février
2022
la
Nerthe
n°
2022-11
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le VINGT
HUIT
du
mois
de
Février
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 22
février
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de: Procuration(s)
:
Mme
PICAZO
Marie-José
à Mme
ACHHAB
Josette;
M.
ROMET
Jean-Paul
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
LIETO
Tatiana
à M
MULLER
Bernard;
.M.
GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé;
Mme
KALFALLI
Christelle
à M.
GOUIRAN
Jérôme
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet:
Autorisation
pour
la signature
protocole
transactionnel
pour
le
règlement
d’une
indemnité
à la
société
INEO
PROVENCE
ET
COTE
D'AZUR
- titulaire
du
lot
11
Electricité
CFO/CFA
- suite
aux
prolongations
du
délai
d'exécution
du
marché
public
n°2018-11
travaux
de
construction
d’un
pôle
éducatif
à Laure
Monsieur
le Maire
expose
à l'assemblée
que
la commune
de
Gignac-la-Nerthe
a signé,
le
09
janvier
2019
et
notifié
le
14
janvier
2019
un
marché
public
n°2018-11
de
travaux
de
construction
d’un
pôle
éducatif
à Laure
- lot
11
Electricité
CFO/CFA
avec
la
société
INEO
PROVENCE
ET
COTE
D'AZUR.
Le
montant
global
de
ce
marché
public
de
travaux
(13
lots)
était
de
5.774.285,23
€ HT.
soit
6.929.142,28
€ T.T.C.
Le
montant
du
lot
11
représentait
247.500,00
€ HT.
soit
297.000,00
€ T.T.C.
La
durée
globale
d'exécution
des
travaux
pour
l'ensemble
des
lots
était
de
11
mois
étant
entendu
que
la
période
d'exécution
des
travaux
a commencé
le
16
février
2019.
Selon
le planning
initial
établi
par
le Maître
d'œuvre
la date
de
réception
de
l'ouvrage
était
prévue
au
20
décembre
2019.
Toutefois,
l'exécution
du
marché
a été
retardée
suite
:
-
aux
intempéries
des
2
et
3 novembre
2019
;
=
à
l’ajournement
des
travaux
rendu
nécessaire
par
l'épidémie
de
la
Covid-19
et
impliquant
une
interruption
des
travaux
du
23
mars
2020
au
12
mai
2020
;
-
aux
retards
successifs
pris
par
certaines
entreprises
;
-
aux
différents
manquements
de
la
maîtrise
d'œuvre
;
-
à
l'ouverture
d'une
procédure
de
redressement
judiciaire
le
27
juillet
2021
avec
cessation
des
paiements
à
l'encontre
de
société
ACTP,
titulaire
du
lot
1
VRD
du
marché
2018-16
de
relarice
suite
à
déclaration
sans
suite
des
lots
01
VRD-
03
Structure
bois
- 04
Etanchéité
- 05
Menuiseries
extérieures/occultation
du
marché
public
2018-11
de
travaux
de
construction
d’un
pôle
éducatif
à Laure. Au
regard
de
l’impossibilité
pour
l’entreprise
ACTP
de
poursuivre
l'exécution
de
son
marché,
la commune
s’est
rapprochée
du
liquidateur
de
ladite
société
et a
mis
fin
à ses
relations
contractuelles
en
résiliant
ce
marché.
A ce
titre,
et conformément
au
Code
de
la Commande
publique,
la commune
est
contrainte
de
relancer
un
marché
public
pour
le
lot
1 VRD.
L'ensemble
des
motifs
susmentionnés
ont
entrainé
un
important
retard
s'agissant
de
l'exécution
globale
des
travaux
de
cette
opération.
Par
conséquent,
le maître
d'œuvre,
a ainsi
prolongé
à plusieurs
reprises
la durée
des
travaux
pour
l'ensemble
des
entreprises
:
-
à compter
du
20
décembre
2019
jusqu'au
30
juin
2020
;
-
à compter
du
30
juin
2020
jusqu’au
02
avril
2021
;
-
à compter
du
03
avril
2021
jusqu’au
29
octobre
2021.
A ce
jour,
la maîtrise
d'œuvre
n'est
toujours
pas
en
capacité
de
produire
un
nouveau
planning
d'exécution
des
travaux
au
regard
des
délais
de
publication
d'un
nouveau
marché
en
procédure
formalisée
pour
l'attribution
à un
nouveau
prestataire
des
travaux
restants
à réaliser
par
la
société
ACTP.
L'allongement
de
la durée
du
marché
a ainsi
contraint
la société
INEO
PROVENCE
ET
COTE
D'AZUR,
titulaire
du
lot
11,
à engager
un
certain
nombre
de
dépenses
supplémentaires
au
regard
de
la
prolongation
nécessaire
du
suivi
d'affaire,
du
suivi
de
chantier
et
de
la
participation
aux
réunions
de
chantier.
Par
deux
courriers
en
date
du
09
septembre
2020,
la
société
INEO
PROVENCE
ET
COTE
D'AZUR
à fait
parvenir
à la
maîtrise
d'ouvrage
:
-
deux
devis
chiffrant
les
frais
supplémentaires
engagés
et
liés
à
la
première
prolongation
de
délai
à un
montant
de
17
390,90
€ HT,
soit
20
869,08
€ TTC.
;
-
un
devis
chiffrant
les
frais
supplémentaires
engagés
et
liés
à
la
deuxième
prolongation
de
délai
à un
montant
de
38
533,80
€
HT.
soit
46
240,56
€
T.T.C.
En
sus,
par
un
courrier
en
date
du
20
octobre
2021,
ladite
société
a transmis
à la
maîtrise
d'ouvrage
un
devis
chiffrant
les
frais
supplémentaires
engagés
et
liés
à la
troisième
prolongation
de
délai
à un
montant
de
25
429,60
€
HT,
soit
30
515,52
€
T.T.C.
C'est
la
raison
pour
laquelle,
la
Commune
de
GIGNAC-LA-NERTHE
et
la société
INEO
PROVENCE
ET
COTE
D'AZUR
se sont
rapprochées
dans
le cadre
d’un
règlement
amiable
du
litige
les
opposant
et
sont
parvenus
à trouver
un
accord
dans
les
termes
du
projet
de
protocole
transactionnel
ci-annexé.
Par
conséquent,
il est
nécessaire
que
le Conseil
municipal
approuve
les
principes
du
protocole
transactionnel
et autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ledit
protocole
transactionnel
prévoyant,
notamment,
le
règlement
d’une
indemnité
de
20
000,00
€
HT.
soit
24000,00
€
T.T.C.
correspondant
aux
dépenses
supplémentaires
liées
à
la
prolongation
de
délais
d'exécution
des
travaux. LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouiï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
civil,
notamment
son
article
2044
et
suivants,
Vu
le
Décret
n°360-2016
relatifs
aux
marchés
publics,
Vu
la
notification
en
date
du
le
14
janvier
2019
un
marché
public
n°2018-11
de
travaux
de
construction
d’un
pôle
éducatif
à Laure
- lot
11
Electricité
CFO/CFA
à la
société
INEO
PROVENCE
ET
COTE
D'AZUR,
Vu
les
demandes
de
réclamation
en
date
du
09
septembre
2020
et
du
20
octobre
2021
formulées
par
la société
INEO
PROVENCE
ET
COTE
D'AZUR,
Vu
les
devis
n°2020.102.105.012
V2,
n°2020.102.105.013
V2,
n°2020.102.105.015
V2
et
n°2020.102.105.045
présentés
par
la
société
INEO
PROVENCE
ET
COTE
D'AZUR,
relatif
aux
dépenses
supplémentaires
engagées
par
ladite
société
du
fait
de
la
prolongation
des
délais
d'exécution
des
travaux,
Vu
le
projet
de
protocole
transactionnel
ci-annexé,
Vote
par
: 23
Pour
- 6
Abstention
(Mme
MANGIN
Isabelle;
Mme
KALFALLI
Christelle
;
Mr
GOUIRAN
Jérôme
;
Mr
PROSPERO
Jean-Michel
;
Mme
CHEVALIER
Laure
;M.
GRECO
Claudio)
DELIBERE
APPROUVE
les
termes
du
protocole
transactionnel
du
lot
11 Electricité
CFO/CFA
du
marché
public
n°2018-11
de
travaux
de
construction
d'un
pôle
éducatif
à Laure
avec
la
société
INEO
PROVENCE
ET
COTE
D'AZUR,
qui
prévoit
de
verser
à ladite
société
la
somme
de
20000,00
€
HT.
soit
24000,00
€
T.T.C.
correspondant
aux
dépenses
supplémentaires
engagées
liées
à la
prolongation
de
délais
d'exécution
des
travaux.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ledit
protocole
transactionnel
et tous
les
actes
afférents
à cette
procédure. f
TIFIE
EXECUTOIRE
(R
RECEPTION
SE
EN
SOUS-PRÉFEPTURE
LE
:
0 3 MAR.
2072 f
Le
Maire,
T
Général
des
Services
Publiée
le : D
3 MARS
2022
Pour
expédition
conforme,
le 28
février
2022
Christian
AMI
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
1 vie
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
GigNÜc-
Séance
du
28
février
2022
laNerthe
n°
2022-12
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le VINGT
HUIT
du
mois
de
Février
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 22
février
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de: Procuration(s)
:
Mme
PICAZO
Marie-José
à Mme
ACHHAB
Josette;
M.
ROMET
Jean-Paul
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
LIETO
Tatiana
à M
MULLER
Bernard;
.M.
GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé;
Mme
KALFALLI
Christelle
à M.
GOUIRAN
Jérôme
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet:
Autorisation
pour
la signature
protocole
transactionnel
pour
le
règlement
d'une
indemnité
à la
société
SNEF
SA
- titulaire
du
lot
12
Plomberie/Chauffage/Ventilation
- suite
aux
prolongations
du
délai
d'exécution
du
marché
public
n°2018-11
travaux
de
construction
d’un
pôle
éducatif
à Laure
Monsieur
le Maire
expose
à l’assemblée
que
la commune
de
Gignac-la-Nerthe
a signé,
le
09
janvier
2019
et
notifié
le
14
janvier
2019
un
marché
public
n°2018-11
de
travaux
de
construction
d’un
pôle
éducatif
à Laure
- lot
12
Plomberie/Chauffage/Ventilation
avec
la
société
SNEF
SA.
Le
montant
global
de
ce marché
public
de
travaux
(13
lots)
était
de
5.774.285,23
€ HT.
soit
6.929.142,28
€ T.T.C.
Le
montant
du
lot
12
représentait
496.679,87
€ H.T.
soit
596.015,84
€ T.T-C.
La
durée
globale
d'exécution
des
travaux
pour
l'ensemble
des
lots
était
de
11
mois
étant
entendu
que
la
période
d'exécution
des
travaux
a commencé
le
16
février
2019.
Selon
le planning
initial
établi
par
le Maître
d'œuvre
la date
de
réception
de
l'ouvrage
était
prévue
au
20
décembre
2019.
Toutefois,
l'exécution
du
marché
a été
retardée
suite
:
-
aux
intempéries
des
2 et
3 novembre
2019
;
-
à
l’ajournement
des
travaux
rendu
nécessaire
par
l'épidémie
de
la
Covid-19
et
impliquant
une
interruption
des
travaux
du
23
mars
2020
au
12
mai
2020
;
-
aux
retards
successifs
pris
par
certaines
entreprises
;
-
aux
différents
manquements
de
la
maîtrise
d'œuvre
;
-
à
l'ouverture
d'une
procédure
de
redressement
judiciaire
le
27
juillet
2021
avec
cessation
des
paiements
à l'encontre
de
société
ACTP,
titulaire
du
lot
1 VRD
du
marché
2018-16
de
relarice
suite
à
déclaration
sans
suite
des
lots
01
VRD-
03
Structure
bois
- 04
Etanchéité
- 05
Menuiseries
extérieures/occultation
du
marché
public
2018-11
de
travaux
de
construction
d’un
pôle
éducatif
à Laure. Au
regard
de
l'impossibilité
pour
l’entreprise
ACTP
de
poursuivre
l'exécution
de
son
marché,
la commune
s’est
rapprochée
du
liquidateur
de
ladite
société
et a
mis
fin
à ses
relations
contractuelles
en
résiliant
ce
marché.
A ce
titre,
et
conformément
au
Code
de
la Commande
publique,
la commune
est
contrainte
de
relancer
un
marché
public
pour
le
lot
1 VRD.
L'ensemble
des
motifs
susmentionnés
ont
entrainé
un
important
retard
s'agissant
de
l'exécution
globale
des
travaux
de
cette
opération.
Par
conséquent,
le maître
d'œuvre,
a ainsi
prolongé
à plusieurs
reprises
la durée
des
travaux
pour
l'ensemble
des
entreprises
:
-
à compter
du
20
décembre
2019
jusqu'au
30
juin
2020
;
-
à compter
du
30
juin
2020
jusqu’au
02
avril
2021
;
-
à compter
du
03
avril
2021
jusqu'au
29
octobre
2021.
A ce
jour,
la maîtrise
d'œuvre
n'est
toujours
pas
en
capacité
de
produire
un
nouveau
planning
d'exécution
des
travaux
au
regard
des
délais
de
publication
d’un
nouveau
marché
en
procédure
formalisée
pour
l'attribution
à un
nouveau
prestataire
des
travaux
restants
à réaliser
par
la
société
ACTP.
L’allongement
de
la durée
du
marché
a ainsi
contraint
la société
SNEF
SA,
titulaire
du
lot
12,
à engager
un
certain
nombre
de
dépenses
supplémentaires
au
regard
de
la
prolongation
nécessaire
du
suivi
d'affaire,
du
suivi
de
chantier
et
de
la
participation
aux
réunions
de
chantier.
Par
un
courrier
en
date
du
03
novembre
2021,
la société
SNEF
SA
a fait
parvenir
à la
maîtrise
d'ouvrage
un
devis
chiffrant
les
frais
supplémentaires
engagés
et
liés
à
l'ensemble
des
prolongations
de
délai
à un
montant
de
63
635,19
€ HIT,
soit
76
362,23
€TTC. C’est
la raison
pour
laquelle,
la Commune
de
GIGNAC-LA-NERTHE
et la
société
SNEF
SA
se
sont
rapprochées
dans
le
cadre
d’un
règlement
amiable
du
litige
les
opposant
et
sont
parvenus
à trouver
un
accord
dans
les
termes
du
projet
de
protocole
transactionnel
ci-annexé.
Par
conséquent,
il est
nécessaire
que
le Conseil
municipal
approuve
les
principes
du
protocole
transactionnel
et autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ledit
protocole
transactionnel
prévoyant,
notamment,
le règlement
d’une
indemnité
de
40
000,00
€
HT.
soit
48
000,00
€ T.T.C.
correspondant
aux
dépenses
supplémentaires
liées
à la
prolongation
de
délais
d'exécution
des
travaux.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
civil,
notamment
son
article
2044
et
suivants,
Vu
le
Décret
n°360-2016
relatifs
aux
marchés
publics, Vu
la notification
en
date
du
le 14
janvier
2019
un
marché
public
n°2018-11
de
travaux
de
construction
d’un
pôle
éducatif
à Laure
- lot
12
Plomberie/Chauffage/Ventilation
à
la
société
SNEF
SA,
Vu
la demande
de
réclamation
en
date
du
03
novembre
2021
formulées
par
la société
SNEF
SA,
Vu
le devis
n°
TMO017
présenté
par
la société
SNEF
SA,
relatif
aux
dépenses
supplémentaires
engagées
par
ladite
société
du
fait
de
la
prolongation
des
délais
d'exécution
des
travaux,
Vu
le
projet
de
protocole
transactionnel
ci-annexé,
Vote
par
: 23
Pour
- 6
Abstention
(Mme
MANGIN
Isabelle;
Mme
KALFALLI
Christelle
;
Mr
GOUIRAN
Jérôme
; Mr
PROSPERO
Jean-Michel
; Mme
CHEVALIER
Laure
;M.
GRECO
Claudio)
DELIBERE
APPROUVE
les
termes
du
protocole
transactionnel
du
lot
12
Plomberie/Chauffage/Ventilation
du
marché
public
n°2018-11
de
travaux
de
construction
d’un
pôle
éducatif
à Laure
avec
la
société
SNEF
SA,
qui
prévoit
de
verser
à
ladite
société
la
somme
de
40
000,00
€
H.T.
soit
48
000,00
€
T.T.C.
correspondant
aux
dépenses
supplémentaires
engagées
liées
à la
prolongation
de
délais
d'exécution
des
travaux. AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
ledit
protocole
transactionnel
et tous
les
actes
afférents
à cette
procédure.
Pour
expédition
conforme,
le 28
février
2022
CERTIFIE
EXECUTOIRE
PAR
RECEPTU
Î
EN
SOUS-PREFE(
k
LE:
ON
Le
Maire,
Publiée le : 03 MARS 2022 M. le Maire certifie, sous sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
1 vie
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Gig
MNOC-
Séance
du
28
février
2022
EE
n°
2022-13
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le VINGT
HUIT
du
mois
de
Février
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à
l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 22
février
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à Mme
ACHHAB
Josette;
M.
ROMET
Jean-Paul
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
LIETO
Tatiana
à
M
MULLER
Bernard;
.M.
GOUGLER
Guillaume
à
Mme
ROSSI
Chloé;
Mme
KALFALLI
Christelle
à M.
GOUIRAN
Jérôme
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet:
Promesse
unilatérale
d'achat
avec
faculté
de
substitution
de
la Société
d'Aménagement
Foncier
et
d’Etablissement
Rural
(SAFER)
PACA
par
la
commune
pour
la
parcelle
cadastrée
section
AA
n°
57,
sise
quartier
Bricard
Nord
Dans
le cadre
du
projet
communal
GardenLab,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la
municipalité
souhaite
maîtriser
le
foncier
des
terres
agricoles
particulièrement
exposées
au
mitage
et à
l'installation
illicite
de
caravanes
et
de
constructions
légères.
La
commune
acquiert
ainsi
depuis
plusieurs
années
des
terrains
classés
en
zone
agricole. La
commune
est
ainsi
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
AA
n°56,
n°58,
n°59,
n°60,
n°61
et
n°66.
La
parcelle
cadastre
AA
n°57
qui
est
à
la
vente,
est
située
entre
les
parcelles
communales
AA
n°56
et
AA
n°58.
La
commune
a
sollicité
depuis
2017
la Chambre
d'Agriculture
pour
l'accompagner
dans
une
étude
de
faisabilité
et
la
mise
en
location
des
terres
agricoles
communales.
La
parcelle
est
classée
en
zone
agricole
(A2)
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi).
Elle
représente
une
superficie
de
4 267
m2.
Elle
est
plantée
d’une
oliveraie.
La
commune
envisage
de
développer
l'activité
oléicole
sur
son
territoire
et encourager
l'entretien
et
la
mise
en
valeur
des
oliveraies
existantes.
Le
Comité
technique
de
la SAFER
a retenu
la candidature
de
la commune.
Une
promesse
de
vente
a été
établie
au
profit
de
la SAFER,
incluant
une
faculté
de
substitution.
La
mise
en
œuvre
de
cette
dernière
au
profit
de
la
commune
nécessite
l'établissement
d’une
promesse
unilatérale
d’achat,
pour
un
montant
de
20
000,00
€
et
en
sus,
1920,00
€
T.T.C.
(frais
intervention
SAFER
et
frais
notariés
SAFER
compris).
Les
frais
de
notaïre
de
la
commune
sont
à ajouter.
La
parcelle
fera
l’objet
d’un
bail
rural
à destination
de
l’agriculteur,
déjà
agréé
par
la
SAFER,
qui
est
présent
sur
le
secteur. LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
convention
d'intervention
foncière
métropolitaine
signée
avec
la
SAFER
PACA
le 1
janvier
2019,
Vu
la
promesse
unilatérale
d'achat
concernant
la
parcelle
cadastrée
AA
n°57,
d'une
superficie
de
4 267
m?,
Considérant
la situation
de
ce
terrain
en
zone
agricole,
le risque
de
leur
usage
non
conforme
au
droit
des
sols
et
la
volonté
de
reconquérir
les
espaces
agricoles
et
naturelles
et
de
développer
une
agriculture
dynamique,
Vote
par
: 27
Pour
-— 2
Abstention
(Mme
CHEVALIER
Laure
; M.
GRECO
Claudio)
DELIBERE
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la promesse
unilatérale
d'achat
en
vue
de
l'acquisition
auprès
de
la
SAFER,
de
la
parcelle
cadastrée
section
AA
n°57,
d'une
superficie
de
4 267
m2,
pour
un
montant
de
20
000,00
€,
située
quartier
Bricard
nord,
AUTORISE
M.
le Maire
à procéder
au
paiement
de
la
somme
de
1920,00
€ T.T.C.
au
titre
des
frais
d'intervention
de
la SAFER
et
des
frais
notariés
de
la
SAFER
dans
le
cadre
de
cette
affaire,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à procéder
au
paiement
des
frais
notariés
de
la
commune
afférents
à cette
opération,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
et actes
inhérents
à
l'acquisition
de
ladite
parcelle.
S'ENGAGE
à donner
à bail
le terrain
dans
les
conditions
stipulées
par
la SAFER
PACA,
à un
agriculteur
agréé
par
elle.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à cette
opération
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
et
article
correspondants.
Pour
expédition
conforme,
le 28
février
2022
EPTION
CUTOIRE
P}
RECEPTN
CERTEE
BUS
PREFES
Es
:
y
Le
Maire,
Publiée le : 03 MARS
2022
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité”
Te caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
28
février
2022
vile
de
GigNac-
la-Nerthe
n°
2022-14
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le VINGT
HUIT
du
mois
de
Février
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le
22
février
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à Mme
ACHHAB
Josette;
M.
ROMET
Jean-Paul
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
LIETO
Tatiana
à M
MULLER
Bernard;
M.
GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé;
Mme
KALFALLI
Christelle
à
M.
GOUIRAN
Jérôme
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet:
Promesse
unilatérale
d'achat
avec
faculté
de
substitution
de
la
Société
d'Aménagement
Foncier
et d’Etablissement
Rural
(SAFER)
PACA
par
la commune
pour
les
parcelles
cadastrées
section
AA
n°4
en
partie,
AA
n°
5, BW
n°
89
et BW
n°
90,
sises
quartier
Bricard
Nord
Dans
le cadre
du
projet
communal
GardenLab,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la
municipalité
souhaite
maîtriser
le foncier
des
terres
agricoles
particulièrement
exposées
au
mitage
et
à l'installation
illicite
de
caravanes
et
de
constructions
légères.
La
commune
acquiert
ainsi
depuis
plusieurs
années
des
terrains
classés
en
zone
agricole
et
notamment
dans
le
secteur
de
Bricard
nord.
En
parallèle,
la
commune
a
signé
une
convention
de
partenariat
avec
la
Chambre
d'Agriculture
pour
l'accompagner
dans
la
mise
en
location
desdites
terres
agricoles
communales
et rencontrer
les
différents
porteurs
de
projet.
Une
propriétaire
a pris
contact
avec
la SAFER
car
elle
souhaitait
céder
quatre
parcelles
contigües,
cadastrées
AA
n°4
en
partie,
AA
n°
5,
BW
n°
89
et
BW
n°
90
sises
avenue
Lino
Ventura
; deux
parcelles
sont
situées
sur
la communes
de
Gignac-la-Nerthe
(AA
n’4p
et
AA
n°
5)
et
deux
sur
la
commune
de
Marignane
(BW
n°89
et
BW
n°20).
Les
parcelles
représentent
une
superficie
totale
de
2 ha
08
ca
10
a et
sont
classées
en
zone
agricole
(A2)
au
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi).
Les
parcelles
situées
sur
la commune
de
Gignac-la-Nerthe
font
partie
de
la Zone
Agricole
Protégée
(ZAP)
mise
en
place
par
le
Préfet
par
arrêté
du
11
décembre
2020.
La
commune
envisage
de
développer
l'activité
oléicole
sur
son
territoire
et encourager
l'entretien
et la
mise
en
valeur
des
oliveraies
existantes
et la
plantation
de
nouvelles
oliveraies. Lesdits
terrains
relativement
bien
drainants
et
convenant
donc
à
la
plantation
d'oliviers,
la
commune
a
décidé
de
planter
une
oliveraie
et
de
confier
la
taille
et
l'entretien
à un
jeune
oléiculteur,
exploitant
agricole
depuis
l'automne
2021.
Le
Comité
technique
de
la SAFER
a retenu
la candidature
de
la commune.
Une
promesse
de
vente
a été
établie
au
profit
de
la
SAFER,
incluant
une
faculté
de
substitution.
La
mise
en
œuvre
de
cette
dernière
au
profit
de
la commune
nécessite
l'établissement
d’une
promesse
unilatérale
d'achat,
pour
un
montant
de
84
500,00
€ et
en
sus,
de
10
860,00
€
T.T.C.
(frais
intervention
SAFER
(document
d’arpentage,
etc.)
et
frais
notariés
SAFER
compris). Les
frais
de
notaire
de
la commune
sont
à ajouter.
Les
parcelles
feront
l’objet
d’un
bail
rural
à destination
de
l’agriculteur,
déjà
agréé
par
la
SAFER.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
convention
d'intervention
foncière
métropolitaine
signée
avec
la
SAFER
PACA
le 1°
janvier
2019,
Vu
la
promesse
unilatérale
d'achat
concernant
les
parcelles
cadastrées
AA
n°
4p,
AA
n°
5,
BW
n°
89
et
BW
n°
90,
d’une
superficie
totale
de
2 ha
08
ca
10
a,
Considérant
la situation
de
ce
terrain
en
zone
agricole,
le risque
de
leur
usage
non
conforme
au
droit
des
sols
et
la
volonté
de
la
commune
de
Gignac-la-Nerthe
de
reconquérir
les
espaces
agricoles
et
de
développer
une
agriculture
dynamique,
Vote
par
: 27
Pour
— 2
Abstention
(Mme
CHEVALIER
Laure
; M.
GRECO
Claudio)
DELIBERE
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la promesse
unilatérale
d'achat
en
vue
de
l'acquisition
auprès
de
la
SAFER,
des
parcelles
cadastrées
AA
n°
4p,
AA
n°5,
BW
n°
89
et
BW
n°
90,
d’une
superficie
totale
de
2 ha
08
ca
10
a,
pour
un
montant
de
84
500,00
€.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à procéder
au
paiement
de
la somme
de
10
860,00
€
T.T.C.
au
titre
des
frais
d'intervention
et
des
frais
notariés
de
la
SAFER
dans
le
cadre
de
cette
affaire,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à procéder
au
paiement
des
frais
notariés
de
la
commune
afférents
à
cette
opération,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
et actes
inhérents
à
l'acquisition
desdites
parcelles.
S'ENGAGE
à donner
à bail
le terrain
dans
les
conditions
stipulées
par
la SAFER
PACA,
à un
agriculteur
agréé
par
cette
dernière.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à cette
opération
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
et
article
correspondants.
Pour
expédition
conforme,
le
28
février
2022
CERTIFIE
EXECUTOIRF
4
;
EN
SOUS-PRÉPSTORE
LEE
ON
Le
Maire,
Publiée
le : 0
3 MARS
2022
M.
le Maire
certifie,
sous
sa#esponsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
adprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
1 vie
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Gig
NOC-
Séance
du
28
février
2022
la-Nerthe
n°
2022-15
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le VINGT
HUIT
du
mois
de
Février
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à
l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 22
février
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à Mme
ACHHAB
Josette;
M.
ROMET
Jean-Paul
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
LIETO
Tatiana
à M
MULLER
Bernard;
.M.
GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé:
Mme
KALFALLI
Christelle
à M.
GOUIRAN
Jérôme
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet:
Autorisation
de
signature
- Prêt
à usage
de
terres
agricoles
entre
Monsieur
GOUIRAN
Gilles
et la
Commune
de
Gignac-la-Nerthe
- Parcelle
cadastrée
section
AA
n°54
- quartier
BRICARD
NORD
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
depuis
2008,
la commune
de
GIGNAC-
LA-NERTHE
a développé
une
politique
d'acquisition
de
foncier
et
de
bâti
agricole
avec
l’aide
de
la
SAFER,
dans
le
cadre
de
la
Convention
d’Intervention
Foncière
(CIF).
La
nécessité
d’une
intervention
publique
se
justifiait
par
un
mitage
non
agricole
dont
le
développement
mettait
en
péril
le
déploiement
de
l’activité
agricole
ainsi
que
par
une
rétention
foncière
liée
à une
pression
de
l’urbanisation
accrue.
La
commune
poursuit
le développement
de
son
projet
agro-écologique,
alimentaire
et
citoyen
dénommé
le «
GardenLab
» afin
de
favoriser
une
agriculture
respectueuse
des
terres
et
une
alimentation
locale
et
saine
sur
l’ensemble
de
la
commune.
C'est
dans
ce
cadre
que
la commune
souhaite,
de
façon
très
volontariste,
développer
une
activité
autour
de
l'olivier
avec
l'acquisition
de
surfaces
en
zone
agricole
sur
le
secteur
BRICARD
Nord.
Ainsi,
à BRICARD
Nord,
Gilles
GOUIRAN,
propriétaire
d’une
parcelle
cadastrée
section
AA
n°54,
d'une
superficie
de
8346
m2
souhaite
prêter
son
terrain
à la
commune. Cette
parcelle,
limitrophe
à la
ferme
de
Bricard,
déjà
propriété
de
la commune
est
plantée
de
vieux
oliviers.
La
commune
envisagerait
donc
de
planter
une
nouvelle
oliveraie
sur
la
parcelle
prêtée.
Il est
proposé
à cet
effet
de
conclure
un
prêt
à usage
sur
les
terres
agricoles
sises
parcelle
cadastrée
section
AA
n°
54
- quartier
BRICARD
NORD
avec
Monsieur
Gilles
GOUIRAN. Ce
prêt
serait
consenti
pour
une
durée
de
dix
ans. LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouiï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
civil,
et
notamment
ses
articles
1875
et
suivants,
Vu
le
projet
de
prêt
à
usage
de
terres
agricoles
sises
parcelle
cadastrée
section
AA
n°54
établi
entre
la
commune
et
Monsieur
Gilles
GOUIRAN,
ci-annexé,
Vote
par
: Pour
à l’unanimité
DELIBERE
APPROUVE
les
termes
du
prêt
à usage
de
terres
agricoles
sises
parcelle
cadastrée
section
AA
n°
54
établi
entre
la
commune
de
GIGNAC-LA-NERTHE
et
Monsieur
Gilles
GOUIRAN, AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à procéder
à la
signature
de
ce
prêt
à usage
de
terres
agricoles
entre
la commune
de
GIGNAC-LA-NERTHE
et Monsieur
Gilles
GOUIRAN,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
afférent
à ce
document.
ECEPHON
EXECUTONÉ
PAR
RECE)
CERTES
PR
ÉCTURÈLE VA
Pour
expédition
conforme,
le 28
février
2022
Le
Maire,
Christian
2
Publiée
le :
03 MARS
2072
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
1 _ vie
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
GigNAc-
Séance
du
28
février
2022
la-Nerthe
n°
2022-16
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le
VINGT
HUIT
du
mois
de
Février
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 22
février
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à Mme
ACHHAB
Josette;
M.
ROMET
Jean-Paul
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
LIETO
Tatiana
à
M
MULLER
Bernard;
.M.
GOUGLER
Guillaume
à
Mme
ROSSI
Chloé;
Mme
KALFALLI
Christelle
à M.
GOUIRAN
Jérôme
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet:
Autorisation
de
signature
- Avenant
n°1
au
Prêt
à usage
de
terres
agricoles
entre
Madame
Julie
ANDRE
et la
Commune
de
Gignac-la-Nerthe
portant
pour
partie
sur
la
parcelle
cadastrée
section
AS
n°
57
- quartier
de
la
Pousaraque
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la commune
développe
actuellement
un
projet
agricole
territorial
à vocation
pédagogique
et solidaire
pour
les
habitants,
dans
le quartier
Roquebarbe
/ Pousaraque,
situé
entre
le hameau
de
Laure
et
le
centre
ancien
de
Gignac-la-Nerthe. Soucieuse
de
valoriser
ces
terrains
par
le développement
d'activités
en
lien
étroit
avec
l’agriculture,
la
commune
a créé,
sur
ce
secteur,
le GardenLab
enfant
promouvant
ainsi
l’enseignement
de
cours
théoriques
et
pratiques
de
jardinage
pour
les
enfants,
une
cinquantaine
de
potagers
partagés
et un
jardin
de
semences
des
graines
anciennes
mis
à disposition
à l'association
Graines
de
Oaï.
De
plus,
afin
de
relancer
une
production
bio
et locale,
un
travail
spécifique
a été
réalisé
avec
la chambre
d'agriculture
pour
sélectionner
des
agriculteurs
respectueux
des
volontés
de
la ville
d’une
agriculture
biologique
et en
conservation
des
sols.
Une
agricultrice
s’est
installée
en
2019
dans
le
quartier
de
la
Pousaraque.
A cet
effet,
un
bail
à ferme
a été
signé
entre
la commune
de
Gignac-la-Nerthe
et
Madame
Julie
ANDRE,
pour
l'occupation
des
parcelles
cadastrées
section
AS
n°57
- en
partie
— à
l'Est,
d’une
superficie
de
3210
m2,
AS
n°58
- en
partie
- d’une
superficie
de
1340
n°
et
AS
n°59
- en
partie
- d’une
superficie
de
2870
m2.
Concernant
la partie
Ouest
de
la parcelle
AS
n°
57,
d’une
superficie
de
3000
m2,
la
commune
a par
une
délibération
en
date
du
19
octobre
2019
procédé
à la
signature
d'un
prêt
à usage
de
terres
agricoles,
consenti
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
sa
signature.
Suite
à une
demande
de
Madame
Julie
ANDRE,
l'avenant
ci-annexé
a pour
objet
de
modifier
ce
prêt
à usage
en
l’autorisant
à prêter
elle-même
ce
bien
pour
le
pâturage
de
chevaux
uniquement.
Le
pâturage
des
chevaux
sera
limité
à 2
jours
par
semaine
sur
une
durée
de
4 heures
par
jour,
et
dans
la
limite
de
2 chevaux.
Le
pâturage
sera
interdit
aux
mois
de
juillet
et août.
Si la
pression
exercée
par
le pâturage
s’avérait
trop
forte,
la ville
de
Gignac
la
Nerthe
pourra
exiger
une
réduction
du
pâturage
à un
jour
par
semaine
sur
une
durée
de
4 heures
ou
même
interdire
le pâturage
pendant
le temps
qu’elle
estimera
nécessaire
à la
reconstitution
de
l’enherbement.
Mme
Julie
ANDRE
devra
faire
respecter
cette
exigence
à son
preneur.
Le
prêt
doit
prendre
la forme
d’un
prêt
à usage
d’une
durée
n’excédant
pas
1 an
avec
possibilité
de
renouvellement.
Il ne
pourra
pas
excéder
la date
limite
du
prêt
à usage
de
Mme
Julie
ANDRE
qu'elle
a contracté
avec
la Ville
de
Gignac-la-Nerthe.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouiï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
civil,
et
notamment
ses
articles
1875
et
suivants,
Vu
le projet
d’avenant
au
prêt
à usage
de
terres
agricoles
établi
entre
la
commune
et Madame
Julie
ANDRE
portant
pour
partie
sur
la parcelle
cadastrée
section
AS
n°57,
ci-annexé,
Vote
par
: Pour
à l’unimité
DELIBERE
APPROUVE
les
termes
de
l’avenant
n°1
au
prêt
à usage
de
terres
agricoles
portant
pour
partie
sur
la parcelle
cadastrée
section
AS
n°57
établi
entre
la commune
et
Madame
Julie
ANDRE,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à procéder
à la
signature
de
l'avenant
au
prêt
à usage
de
terres
agricoles
portant
pour
partie
sur
la parcelle
cadastrée
section
AS
n°57
entre
la commune
de
Gignac-la-Nerthe
et Madame
Julie
ANDRE, AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
acte
afférent
à ce
document.
dscrton
juin
LE:
Pour
expédition
conforme,
le 28
février
2022
Le
Maire,
Publiée le :0 3 MAR M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
. _ vile
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Gig
MOC-
Séance
du
28
février
2022
laNerthe
n°
2022-17
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le
VINGT
HUIT
du
mois
de
Février
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 22
février
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à Mme
ACHHAB
Josette;
M.
ROMET
Jean-Paul
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
LIETO
Tatiana
à
M
MULLER
Bernard;
.M.
GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé;
Mme
KALFALLI
Christelle
à M.
GOUIRAN
Jérôme
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet:
Constitution
de
servitude
de
tréfonds
pour
le passage
d’une
canalisation
d’eau
potable
de
la
SOCIETE
EAU
DE
MARSEILLE
METROPOLE
(SEMM)
-
Impasse
Faucon
- Quartier
les
Maurs
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
qu’une
conduite
d'eau
potable
de
diamètre
100
en
tréfonds
traverse
une
propriété
appartenant
à la
Commune
de
Gignac-la-Nerthe
sise
impasse
Faucon,
Quartier
Les
Maurs,
cadastrée
section
AT
n°470.
A cet
effet,
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
a demandé
à la
SOCIETE
EAU
DE
MARSEILLE
METROPOLE
(SEMM),
de
bien
vouloir
régulariser
la
servitude
liée
à la
présence
de
cet
ouvrage
d’eau
potable.
Ainsi,
afin
de
régulariser
cette
servitude,
il est
nécessaire
que
la Commune
de
Gignac-la-Nerthe
consente
à la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
ainsi
qu'à
son
délégataire,
la
SEMM,
une
servitude
définitive
de
tréfonds
qui
s'exercera
par
une
conduite
en
fonte
de
diamètre
100
millimètres,
sur
une
longueur
de
40
mètres
et
sur
une
largeur
de
3 mètres,
soit
une
superficie
de
120
mètres
carrés.
C’est
pourquoi,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
concéder
une
servitude
de
tréfonds
à la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
et à
son
délégataire,
la
SOCIETE
EAU
DE
MARSEILLE
METROPOLE,
conformément
au
plan
joint
en
annexe
et
aux
modalités
d'utilisation
de
ladite
servitude
définies
dans
le
procès-
verbal
de
constitution
de
servitude
ci-annexé.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouiï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.
2241-1
Vu
le
Code
Civil,
notamment
les
articles
637
et
suivants
et
686
et
suivants
;
Vu
le
plan
joint
en
annexe,
matérialisant
la
servitude
de
tréfonds, Vu
le
courrier,
en
date
du
23
septembre
2021
de
la
SOCIETE
EAU
DE
MARSEILLE
METROPOLE
demandant
à
la
commune
de
bien
vouloir
régulariser
la
servitude
de
tréfonds
concernant
la
canalisation
d’eau
potable
présente
en
tréfonds
de
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AT
n°470
sise
Quartier
Les
Maurs
—
13180
Gignac-la-Nerthe,
Vu
le projet
de
procès-verbal
de
constitution
de
servitude
de
tréfonds
ci-annexé,
Considérant
la nécessité
de
procéder
à la
régularisation
administrative
de
la servitude
liée
à la
présence
d’une
canalisation
d’eau
potable
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AT
n°470
sise
Quartier
Les
Maurs
- 13180
Gignac-la-Nerthe,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité
DELIBERE
DECIDE
d'établir
une
servitude
conventionnelle
pour
le passage
d’une
conduite
en
fonte
de
diamètre
100
millimètres,
sur
une
longueur
de
40
mètres
et sur
une
largeur
de
3 mètres,
soit
une
superficie
de
120
mètres
carrés,
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AT
n°470
sise
impasse
Faucon,
Quartier
Les
Maurs,
au
profit
de
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
et de
son
délégataire
la SOCIETE
EAU
DE
MARSEILLE
METROPOLE,
sans
indemnité,
conformément
au
plan
joint
en
annexe.
AUTORISE
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à cette
servitude
de
tréfonds.
Pour
expédition
conforme,
le 28
février
2022
/
Le
Maire,
f
Christian
AMIRATY
CERTIFIE
EXECUTOII
EN
SOUS-PREI
ÉCRURE
DES
T'ON
Î
Publiéele:
03
MARS
2027
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
1 vie
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
GIgNOC-
Séance
du
28
février
2022
laNerthe
n°_2022-18
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le
VINGT
HUIT
du
mois
de
Février
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 22
février
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à Mme
ACHHAB
Josette;
M.
ROMET
Jean-Paul
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
LIETO
Tatiana
à M
MULLER
Bernard;
M.
GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé;
Mme
KALFALLI
Christelle
à M.
GOUIRAN
Jérôme
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet:
Elaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
du
Territoire
Marseille
Provence
- Avis
du
Conseil
Municipal
sur
l'approbation
du
RLPi Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
suite
à la
conférence
intercommunale
des
Maires
qui
s’est
tenue
le ler
février
2022,
nous
entrons
dans
la dernière
phase
du
processus
administratif
qui
conduira
à l'approbation
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
du
Territoire
Marseille-Provence.
La
Conférence
intercommunale
des
Maires
a permis
aux
Maires
d'échanger
sur
le RLPi
tel
que
modifié
après
l’enquête
publique
et a
eu
pour
objet
de
présenter
et de
valider
la
version
finale
du
RLPi
qui
sera
proposée
aux
28
assemblées
délibérantes
(Conseils
municipaux,
Conseils
d’arrondissements
(Marseille),
Conseils
de
Territoire
et de
Métropole). Cette
Conférence
a donc
été
le dernier
temps
d'échange
collectif
avant
l’approbation.
Suite
à l'approbation
du
RLPi
en
Conseil
de
Métropole
le 12
mai
2022,
et après
l’accomplissement
de
l’ensemble
des
mesures
de
publicité,
la commune
pourra
appliquer
le
RLPi
en
vigueur.
Pour
la parfaite
information
des
membres
de
l’Assemblée,
le projet
de
RLPi
arrêté
est
téléchargeable
via
le
lien
suivant
:
https://wetransfer.com/downloads/85b91d62b7b9f477a162d932aa8099ac2022022209195 8/b5435af7aefc03fd328620f0813b098720220222092016/6ce6a3 Les
conseillers
municipaux
sont
ainsi
invités
à donner
leur
avis
sur
le projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
du
Territoire
Marseille
Provence
devant
être
approuvé. LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
la loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles
(MAPTAM)
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
la
Délibération
cadre
du
Conseil
de
la
Métropole
n°
URB
026-2365/17/CM
du
13
juillet
2017
de
répartition
des
compétences
relatives
à l'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
entre
le
Conseil
de
la
Métropole,
le
Conseil
de
Territoire
Marseille
Provence
et
leurs
Présidents
respectifs
;
Vu
la
Délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
n°
URB
024-2363/17/CM
du
13
juillet
2017
arrêtant
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
du
Territoire
Marseille
Provence
;
Vu
la
Délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
n°
URB
025-2364/17/CM
du
13
juillet
2017,
de
prescription,
définition
des
objectifs
poursuivis
et
des
modalités
de
la
concertation
;
Vu
la
Délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
n°
URB
003-4621/18/CM
du
18
octobre
2018
de
débat
sur
les
orientations
générales
du
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPi)
;
Vu
la
Délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
n°
URBA
009-9860/21/CM
du
15
avril
2021
d’arrêt
du
bilan
de
la
concertation
du
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
du
Territoire
Marseille
Provence
;
Vu
la
Délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
n°
URBA
010-9861/21/CM
du
15
Avril
2021
d’arrêt
du
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
du
Territoire
Marseille
Provence
;
Vu
l'arrêté
n°21/122/CT
du
25
mai
2021
portant
ouverture
et
organisation
de
l'enquête
publique
relative
au
projet
de
RLPi
;
Vu
la
conférence
intercommunale
qui
s’est
tenue
le
4 février
2021,
et
le
compte
rendu
établi
lors
de
cette
conférence
;
Vu
le
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
(RLPÿ)
;
Considérant
que
la Métropole
Marseille
Provence
a engagé
l’élaboration
de
son
règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
couvrant
l'intégralité
du
Territoire
Marseille
Provence
par
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
17
juillet
2017
;
Considérant
que
la concertation
préalable
s'est
déroulée
pendant
toute
la durée
de
l'élaboration
du
projet,
associant
les
habitants,
les
associations
locales
et
ensemble
des
personnes
concernées
;
Considérant
que
la Conférence
intercommunale
des
Maires
réunie
le 4
février
2021
a
permis
aux
Maires
d'échanger
sur
la concertation
en
cours
et sur
le projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
à arrêter
;
Considérant
que
les
Conseils
Municipaux
ont
été
invités
à exprimer
leur
avis
sur
les
propositions
issues
de
la concertation
et l'arrêt
du
projet
de
RLPi,
en
tenant
compte
notamment
des
différents
échanges
intervenus
lors
de
la Conférence
intercommunale
du
4 février
2021
; Considérant
que
la Métropole
Marseille
Provence
a arrêté
le projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
du
Territoire
Marseille
Provence
par
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
15
Avril
2021
;
Considérant
que
l'enquête
publique
s’est
tenue
du
16
septembre
au
18
octobre
2021
;
Considérant
le rapport
et les
conclusions
motivées
de
la commission
d'enquête
remis
le
17
novembre
2021
;
Considérant
que
la Conférence
intercommunale
des
Maires
réunie
le 7
décembre
2021
a
permis
aux
Maires
d'échanger
sur
le
rapport
de
la
commission
d'enquête
et
les
différents
avis
joints
au
dossier
d'enquête
publique
;
Considérant
que
la Conférence
intercommunale
des
Maires
réunie
le 1°"
février
2022
a
permis
aux
Maires
d'échanger
sur
le
RLPi
tel
que
modifié
après
l'enquête
publique
;
Considérant
que
les
conseils
municipaux
sont
invités
à donner
leur
avis
sur
le projet
de
règlement
local
de
publicité
intercommunal
du
Territoire
Marseille
Provence
devant
être
approuvé
;
Vote
par
: 27
Pour
— 2
Abstention
(Mme
CHAVALIER
Laure
; M.
GRECO
Claudio)
DELIBERE
DECIDE
de
donner
un
avis
favorable
aux
propositions
issues
de
la Conférence
intercommunale
des
Maires
du
1er
février
2022
et au
Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal
du
Territoire
Marseille-Provence
préalablement
à son
approbation
par
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence.
DECIDE
de
demander
à la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
après
avis
du
Conseil
de
Territoire
Marseille-Provence,
d'approuver
le
RLPi
sur
la
base
de
ces
propositions.
CERTIEE
REC
RP
CAURE
LÉ :
Pour
expédition
conforme,
le 28
février
2022
0 3 WAR-2072
Le Maire,
Christian
AMIRATY
Publiée
le:
03
MARS
2072
M.
le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
: __
ville
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
G
19
MNOC-
Séance
du
28
février
2022
la-Nerthe
n°_2022-19
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le VINGT
HUIT
du
mois
de
Février
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s’est
réuni
à
l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 22
février
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L 2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
-
Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à
l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à Mme
ACHHAB
Josette;
M.
ROMET
Jean-Paul
à M.
PERNIN
Gabriel:
Mme
LIETO
Tatiana
à M
MULLER
Bernard;
.M.
GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé;
Mme
KALFALLI
Christelle
à M.
GOUIRAN
Jérôme
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet:
Approbation
de
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
de
services
aux
familles
‘
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
la commune
est
signataire
d'une
Convention
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
pour
les
années
2019
à 2022.
Le
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
est
un
contrat
d'objectifs
et de
co-
financement
qui
contribue
au
développement
et
au
maintien
d'une
offre
d'accueil
destinée
aux
enfants
et aux
jeunes
jusqu’à
17
ans
révolus
sur
un
territoire
donné.
A ce
titre,
le CEJ
permet
le cofinancement
:
-
De
la
compensation
annuelle
pour
contrainte
de
service
public
versée
à
la
crèche
;
-
Du
poste
de
coordination
enfance-jeunesse
(poste
obligatoire)
;
- De
la formation
BAFA
/ BAFD.
Depuis
le 1
janvier
2020
et avec
comme
date
butoir
2022,
au
fil
des
renouvellements
des
CE],
ces
derniers
sont
remplacés
par
un
nouveau
dispositif
de
financement
national
: les
"bonus
territoire
CTG".
Ce
dispositif
garantit,
à
l'échelle
du
territoire
de
compétences
concerné,
un
maintien
des
financements
précédemment
versés
dans
le
cadre
des
CEJ.
Ainsi,
le
CEJ
de
la
commune
arrivant
à terme
le
31
décembre
2022,
il est
nécessaire
de
procéder
à la
signature
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
pour
les
années
2021
à 2024,
remplaçant
le CEJ
et
intégrant
de
nouvelles
modalités,
notamment,
son
application
à l'échelle
d’un
territoire
plus
large
que
celui
de
la
commune.
En
effet,
en
se
basant
sur
un
diagnostic
partagé
des
besoins,
l’action
sociale
et
familiale
des
CAF
s'inscrit
dans
une
démarche
territoriale
et
dans
une
dynamique
de
projet
sur
des
champs
d'interventions
communs
comme l'enfance,
la
jeunesse,
le
soutien
à la
parentalité,
la
politique
de
la
ville,
la
vie
sociale,
le
logement.
Ainsi,
la perspective
d'intervenir
en
cohérence
avec
les
orientations
générales
susmentionnées,
se
concrétisera
par
la signature
d'une
convention
entre
la
Caisse
d'allocations
familiales
(CAF),
et le
territoire
représenté
par
les
communes
de
Gignac-la-Nerthe,
de
Saint-Victoret
et
de
Marignane.
La
CTG
est
une
convention
de
partenariat
visant
à définir
le projet
de
service
aux
familles
d'un
territoire
ainsi
que
ses
modalités
de
mise
en
œuvre.
Elle
a
pour
objectif
de
renforcer
l'efficacité,
la cohérence
et la
coordination
des
actions
au
service
des
familles
et
public
en
situation
de
précarité.
La
CTG
est
basée
sur
la réalisation
d’un
diagnostic
partagé
s'appuyant
notamment
sur
des
études
existantes
(analyse
des
besoins
sociaux,
schémas
de
territoire.)
et
une
large
concertation
des
partenaires
signataires.
Elle
a pour
objectifs
:
- d'identifier
les
besoins
prioritaires
du
territoire
- de
définir
les
champs
d'intervention
à privilégier
au
regard
de
lécart
offre/besoin
et
les
actions
concrètes
à mettre
en
œuvre
- d'optimiser
l'offre
existante
et/ou
à développer
- et
d’allouer
un
financement
complémentaire
(appelé
bonus
territoire)
aux
équipements
petite
enfance
et
jeunesse
soutenus
par
la
commune
dès
la
fin
du
Contrat
Enfance
Jeunesse.
Le
projet
social
de
territoire
concerne
tous
les
secteurs
d'interventions
des
3
communes
concernées
en
lien
avec
les
compétences
de
la Caf
(animation
de
la
vie
sociale,
accès
aux
droits
et
aux
services,
accès
et
maintien
dans
le
logement,
soutien
aux
familles,
petite
enfance,
jeunesse,
parentalité...)
et mobilise
différents
acteurs.
Les
champs
d'intervention
communs
avec
ceux
de
la
Caf,
permettent
de
mettre
en
place
des
réponses
adaptées
aux
besoins
des
habitants
et
des
familles.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
projet
de
convention
territoriale
globale
(CTG)
entre
la
Caisse
d'allocations
familiales
des
Bouches-du-Rhône,
la commune
de
Gignac-la-
Nerthe,
la
commune
de
Saint-Victoret
et
la
commune
de
Marignane),
ci-annexé,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité DELIBERE
APPROUVE
la démarche
partenariale
de
convention
territoriale
globale
(CTG)
entre
la
Caisse
d’allocations
familiales
des
Bouches-du-Rhône,
la
commune
de
Gignac-la-Nerrthe,
la
commune
de
Saint-Victoret
et
la
commune
de
Marignane,
APPROUVE
les
termes
de
la convention
territoriale
globale
(CTG)
entre
la
Caisse
d'allocations
familiales
des
Bouches-du-Rhône,
la
commune
de
Gignac-
la-Nerrthe,
la
commune
de
Saint-Victoret
et
la
commune
de
Marignane
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
au
nom
et
pour
le
compte
la
commune
de
Gignac-la-Nerthe,
la
convention
annexée
à cette
délibération
ainsi
que
tout
document
relatif
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Pour
expédition
conforme,
le 28
février
2022
Le
Maire,
Publiée
le
: 93
MARS
202?
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
28
février
2022
vile
de
GIgNOC-
laNerthe
n°
2022-20
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le VINGT
HUIT
du
mois
de
Février
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le
22
février
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et
L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
:
Mme
PICAZO
Marie-José
à Mme
ACHHAB
Josette;
M.
ROMET
Jean-Paul
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
LIETO
Tatiana
à
M
MULLER
Bernard;
.M.
GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé;
Mme
KALFALLI
Christelle
à M.
GOUIRAN
Jérôme
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet:
Modification
du
tableau
des
emplois
: | Création
d'un
emploi
permanent
titulaire
‘
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
que
conformément
à l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l' lofgane
-
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Le
Maire
propose
à l'assemblée
:
La
modification
d'emplois
permanents
à temps
complet
:
Le
tableau
des
emplois
est
ainsi
modifié
à compter
du
1*
mars
2022.
Emploi
à créer
Grade
Temps
de
|
Nbre
de
Date
travail
poste
Direction
Services
Techniques
et
Systèmes
d'Information
Urbanisme
et
Aménagement
Instructeur
ADS
Technicien
principal
TC
1
01/03/2022
2ère
classe
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouiï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité DELIBERE
ADOPTE
les
modifications
du
tableau
des
emplois
ainsi
proposées,
AUTORISE
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
les
documents
s'y
rapportant,
INSCRIT
au
budget
les
crédits
correspondants.
Pour
expédition
conforme,
le 28
février
2022
Le
Maire,
Publiée
le
+ D
3 MMS
2072
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
1 vie
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
GIgNOC-
Séance
du
28
février
2022
la-Nerthe
n°
2022-21
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le VINGT
HUIT
du
mois
de
Février
à 18
heures,
le Conseil
Municipal
de
la ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 22
février
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à Mme
ACHHAB
Josette;
M.
ROMET
Jean-Paul
à M.
PERNIN
Gabriel;
Mme
LIETO
Tatiana
à M
MULLER
Bernard;
M.
GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé;
Mme
KALFALLI
Christelle
à M.
GOUIRAN
Jérôme
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet:
Signature
de
la convention
d'adhésion
au
Pôle
santé
du
Centre
De
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône
(CDG13)
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’Assemblée
que
les
collectivités
territoriales
ont
l'obligation
de
disposer
d’un
service
de
médecine
préventive
conformément
à l’article
108-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
au
décret
n°85-603
du
10
juin
1985.
A ce
titre,
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Bouches-du-
Rhône
(CDG13)
a
mis
en
place
un
Pôle
santé
permettant
d'accompagner
les
employeurs
publics
dans
leurs
obligations
en
matière
de
santé
et
de
sécurité,
à savoir
:
e
La
prévention
des
dommages
sur
la
santé
en
lien
avec
les
conditions
de
travail,
e
La
protection
des
agents
vis-à-vis
des
risques
professionnels,
e
La
promotion
et
le
maintien
du
bienêtre
physique,
mental
et
social
des
agents,
e
Le
maintien
dans
l’emploi
et
le
reclassement
des
agents
devenus
inaptes,
Ainsi,
afin
de
permettra
aux
agents
de
la
collectivité
de
bénéficier
des
différents
services
de
prévoyance
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
proposés
par
le
CDG13
et
de
prévenir
la santé
et la
sécurité
au
travail
des
agents
de
la commune
de
Gignac-la-
Nerthe,
il est
nécessaire
que
la
commune
adhère
au
Pôle
santé
du
CDG13.
En
contrepartie
du
bénéfice
de
ces
prestations,
la commune
s'engage
à régler
une
participation
annuelle
d’un
montant
de
2 452,00€
net
de
taxes
au
titre
de
la prévention
et
de
la
sécurité
au
travail,
ainsi
que
de
65,00€
net
de
taxes
par
agent,
au
titre
des
missions
fournies
par
le
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive.
Il est
donc
proposé
à l'assemblée
de
procéder
à la
signature
de
la convention
d'adhésion
au
Pôle
santé
du
CDG13
afin
de
prévenir
la santé
et la
sécurité
au
travail
des
agents
publics
et de
satisfaire
aux
dispositions
de
l’article
108-2
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
du
décret
85-603
du
10
juin
1985.
Cette
convention
prend
effet
au
1®
janvier
2022
jusqu’au
31
décembre
2023. LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Ouiï
l'exposé
de
son
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
25
et
108-2,
Vu
la
loi
n°91-1414
du
31
décembre
1991,
modifiant
le
Code
du
travail
et
le
Code
de
la
santé
publique
en
vue
de
favoriser
la
prévention
des
risques
professionnels
et
portant
transposition
de
directives
européennes
relatives
à la
santé
et
à la
sécurité
au
travail,
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié,
relatif
à l'hygiène
et
à la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°95-1000
du
6 septembre
1995
portant
Code
de
Déontologie
Médicale,
Vu
la
circulaire
du
25
juillet
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre,
dans
la
fonction
publique
territoriale,
de
l’accord-cadre
du
22
octobre
2013
concernant
la
prévention
des
risques
psychosociaux, Vu
la
circulaire
du
28
mars
2017
relative
au
plan
d'action
pluriannuel
pour
une
meilleure
prise
en
compte
de
la santé
et de
la sécurité
au
travail
dans
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
Vu
le projet
de
convention
d'adhésion
au
Pôle
santé
du
CDG13,
Vote
par
: Pour
à l'unanimité
DELIBERE
APPROUVE
l'adhésion
de
la commune
de
Gignac-la-Nerthe
au
Pôle
santé
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône
(CDG13).
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tous
documents
y afférents.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
au
bénéfice
de
ces
prestations
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
et article
correspondants.
Pour
expédition
conforme,
le 28
février
2022
CERTIFIE
EXECUTOIRE
PAI
ÉCEPTION
EN
SOUS-PREFECT)
LE:
Le
Maire,
Publiée
le:
03
MAS
M.
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l'État EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
1 vile
de
du
CONSEIL
MUNICIPAL
GIg
MOC-
Séance
du
28
février
2022
laNerthe
n°
2022-22
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX,
le VINGT
HUIT
du
mois
de
Février
à 18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
de
Gignac-la-Nerthe,
s'est
réuni
à
l'Espace
Pagnol,
sur
convocation
adressée
le 22
février
2022
conformément
aux
articles
L2121-10
et L
2121-12
du
C.G.C.T.
sous
la
présidence
de
M
Christian
AMIRATY
- Maire,
étaient
présents
tous
les
Conseillers
Municipaux
à l'exception
de
:
Procuration(s)
: Mme
PICAZO
Marie-José
à Mme
ACHHAB
Josette;
M.
ROMET
Jean-Paul
à M.
PERNIN
Gabriel:
Mme
LIETO
Tatiana
à
M
MULLER
Bernard;
M.
GOUGLER
Guillaume
à Mme
ROSSI
Chloé;
Mme
KALFALLI
Christelle
à M.
GOUIRAN
Jérôme
Secrétaire
: Mme
ROSSI
Chloé
Objet:
Contrat
Groupe
d'Assurance
des
Risques
Statutaires
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
l’article
26
de
la loi
du
26
janvier
1984
autorise
les
centres
de
gestion
à souscrire
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
souhaitent,
un
contrat
d'assurance
statutaire
couvrant
les
risques
financiers
liés
à l’absentéisme
de
leurs
agents
dans
le
cadre
de
leurs
obligations
législatives
et
réglementaires
(maladie
ordinaire,
longue
maladie/longue
durée,
accident
de
service
etc.).
Le
contrat
groupe
regroupe
aujourd’hui
près
de
150
collectivités.
Il est
conclu
pour
une
durée
de
quatre
ans
et
arrivera
à échéance
le
31
décembre
2022.
Le
Centre
De
Gestion
des
Bouches-du-Rhône
(CDG
13)
va
ainsi
entamer
la
procédure
de
renégociation
de
son
contrat
selon
les
règles
de
la
commande
publique.
La
commune
de
Gignac-la-Nerthe
soumise
à l'obligation
de
mise
en
concurrence
de
ses
contrats
d'assurance
peut
se
rallier
à la
mise
en
concurrence
effectuée
par
le
CDG
13.
La
mission
alors
confiée
au
CDG
13
doit
être
officialisée
par
une
délibération,
permettant
à la
collectivité
d'éviter
de
conduire
sa
propre
consultation
d'assurance.
La
procédure
de
consultation
conduite
par
le CDG
13
comprendra
deux
garanties
:
—
une
garantie
pour
les
agents
relevant
de
l'IRCANTEC
(stagiaire
ou
titulaire
à temps
non
complet
ou
non
titulaire
de
droit
public)
—
une
garantie
pour
les
agents
relevant
de
la
CNRACL.
La
collectivité
garde
le choix
de
souscrire
l’une
ou
l’autre
des
garanties,
ou
les
deux.
S'agissant
des
garanties
pour
les
agents
relevant
de
la CNRACL
:
—
un
taux
unique
pour
les
collectivités
de
moins
de
30
agents
CNRACL
;
—
un
taux
par
risque
souscrit
pour
les
collectivités
de
plus
de
30
agents
CNRACL.
Les
taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
à la
commune
avant
adhésion
définitive
au
contrat
groupe.
À
noter
que
toutes
les
collectivités,
à l'issue
de
la
consultation,
garderont
la
faculté
d’adhérer
ou
non.
Par
ailleurs,
les
frais
exposés
au
titre
du
présent
contrat
groupe
feront
l’objet
d’un
règlement
à hauteur
de
0.10
%
de
la
masse
salariale
de
la
collectivité
à l'intention
du
CDG
13
pendant
toute
la
durée
du
contrat.
Compte-tenu
de
l'intérêt
d’une
consultation
groupée,
je vous
propose
de
rallier
la
procédure
engagée
par
le
CDG
15. LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Oui
l'exposé
du
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
des
Assurances
;
Vu
la Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
alinéa
2 ;
Vu
le Décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
(alinéa
2) de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif
aux
contrats
d'assurance
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
;
Vu
le code
de
la commande
publique
et notamment
l’article
L. 2124-3
relative
à la
procédure
avec
négociation
;
Vu
le code
de
la commande
publique
et notamment
l'article
R.
2124-53
qui
fixe
les
cas
dans
lesquels
le recours
à la
procédure
avec
négociation
est
possible
;
Vu
la délibération
n°
58
21
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
13
en
date
du
6
décembre
2021
approuvant
le renouvellement
du
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
;
Vote
par
: Pour
à l'unanimité
DELIBERE
DECIDE
de
se
joindre
à la
procédure
de
renégociation
du
contrat
groupe
d'assurance
que
le CDG
13
va
engager
début
2022
conformément
à l’article
26
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984. Pour
chaque
catégorie
d'agents
(IRCANTEC,
CNRACL),
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à la
commune
une
ou
plusieurs
formules.
Ces
conventions
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
— Durée
du
contrat
: 4
ans,
à effet
au
1°
janvier
2023.
— Régime
du
contrat
: capitalisation.
Les
frais
exposés
au
titre
du
présent
contrat
groupe
représentent
0.10
% de
la masse
salariale
de
la collectivité
à régler
au
CDG
13
pendant
toute
la durée
du
contrat.
PREND
ACTE
que
les
taux
de
cotisation
lui
sera
soumis
préalablement
afin
qu'il
puisse
prendre
la décision
d’adhérer
ou
non
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
souscrit
par
le CDG
13
à compter
du
1°
janvier
2023.
Pour
expédition
conforme,
le 28
février
2022
Publiée le : 03 MARS 2022 M. le Maire certifie, sous sa respoñSabilité,
le céfactère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoff”auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et sa
transmission
aux
services
de
l’État