Arrêté - Delegation signature Sylvie FOUGEROUSE Demat

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Arrêté - Delegation signature Sylvie FOUGEROUSE Demat Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - Delegation signature Sylvie FOUGEROUSE Demat)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Da7-214207477-20260824 20

Accusé corliié exécutoire

LS

FRécepuon parle préfet. 24/03/20: Publication : 24/03/2028

VILLE DE

AR MONTBRISON

Arrêté n°2026/196/A

Le Maire de Montbrison,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L2122-30, R2122-8 et R2122-10;

Vu le Code Electoral, notamment ses articles L T1, L 16, L'18 et L 28,

Vu le Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la Loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu Le Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018, portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant La gestion du répertoire électoral unique,

notamment ses articles 2 et 4,

Vu l'arrêté du 6 octobre 2010 actant la titularisation de Sylvie CHOMETTE épouse

FOUGEROUSE en date du 1* octobre 2010 :

Vu Le Procès-Verbal en date du 20 mars 2028 actant de l'installation du Conseil Municipal et de l'élection de M. Christophe BAZILE en tant que Maire de Montbrison,

Considérant que Le maire peut sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence où

en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature, à un ou

plusieurs fonctionnaires titulaires de La commune

Considérant que Le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de La commune tout où partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil ;

Considérant qu'il convient de faciliter la délivrance des documents annexes aux déclarations de naissances, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissances d'enfants naturels;

Considérant qu'il convient de faciliter le fonctionnement du secrétariat et d'améliorer Les conditions d'accueil du public ;

Considérant que dans le cadre de La mise en place du répertoire électoral unique, et dans Le souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire que certains agents de La commune aient accès à certaines données à caractère personnel et informations

enregistrées dans Le système de gestion du Répertoire Electoral Unique,

ARRETE

Article 1 Sylvie CHOMETTE épouse FOUGEROUSE, adjointe administrative principale 1

classe, agent titulaire, reçoit délégation de signature permanente pour

- Recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfant sans vie, de

reconnaissance d'enfants naturels, de déclaration parentale conjointe de

changement de nom de l'enfant neturel, du consentement de l'enfant de plus de 13

F]ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nam en cas de changement de filiation,

= Recevoir Les demandes d'autorisation de changement de nom issu de La filiation et

les demandes de changement de nom pour mise en concordance avec un acte

étranger,

- Dresser tous Les actes relatifs aux déclarations évoquées ci-dessus

- Réaliser Les transcriptions et mentions en marge de tous actes ou jugements sur Les registres d'état civil

- Réaliser Les pièces annexes aux déclarations de naissances, de décès, d'enfants

sans vie, de reconnaissances d'enfant naturel

-_ Réaliser la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et La Légalisation des signatures

- Etablir les cerbficats de célibat, de concubinage. de vie et de changement de

domicile

Les actes ainsi dressés comportent la seule signature de Mme FOUGEROUSE

Mme FOUGEROUSE, fonctionnaire titulaire de la commune, déléguée pour La réception des

déclarations, la rédaction, la transcription et Là mention en marge des actes de l'état civil

prévus ci-dessus peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la

nature des actes.

Elle peut également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre Ill du décret n° 62-921 du 3 août 1962 en matière de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans Les actes de l'état civil

L'exercice des fonctions déléguées s'apère sous Le contrôle et La responsabilité du maire

Article 2 En matière électorale, Mme FOUGEROUSE est habilitée, sous La surveillance

et La responsabilité de M. le Maire, à

= avoir accès, dans la limite de Leur besoin d'en connaître, aux données à caractère

personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du

répertoire électoral unique de La commune (REU)

= recevoir délégation de signature en matière d'établissement des listes électorales

pour

> vérifier si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions

mentionnées au | de l'article L 11 ou aux articles L 12 à L 15-1 du code électoral ;

+ radier les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionné

au | de l'article L 11 ou aux articles L 12 à L 15-1 du code électoral à l'issue d'une

procédure contradictoire ;

+ notifier aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours, Les décisions prises

+ les transmettre dans le même délai à l'INSEE, aux fins de mise à jour du

répertoire électoral unique

Article3 Monsieur Le Directeur Général de La Ville de Montbrison est chargé de

l'exécution du présent arrêté

Article 4 Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux, publié sur

le site Internet de la Ville de Montbrison et ampliation en sera transmise à Monsieur le

Sous-préfet de Montbrison, à Monsieur Le Procureur de Là République territorialement

compétent et à l'intéresséArticle 5 Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon (Palais des Juridictions administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03) et sur Le site www.lelerecours.fr ou d'un recours gracieux auprès de la commune de Montbrison, Direction Générale, CS 50179, 42 605 MONTBRISON CEDEX étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répandre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois:

Fait à Montbrison, Le 24/03/2026

M Christophe BAÂLE /

Maire de Montbrison |! |;

Acte télétransmis au contrôle de légalité le

Publié le

Notifié Le

Le Maire