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Arrêté - Delegation signature Cecile ASMUS Demat
Procès Verbal - Delegation signature Cyril GOURDON Demat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Procès Verbal - Delegation signature Cyril GOURDON Demat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
D1220420147720280321-2026-105 À AR]
Accusé ceriié exécutoire
Publication 24/03/2026 4 A VILLE DE
Fall MONTBRISON
ALE DES SERVICES
Arrêté n°2026/195/A
Le Maire de Montbrison,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement Les articles
L2122-30, R2122-8 et R2122-10 ;
Vu Le Code Electoral, notamment ses articles Li, L'16, L'18 et L 28.
Vu l& Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 madifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu La Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018, portant création du traitement automatisé de
données à caractère personnel permettant La gestion du répertoire électoral unique,
notamment ses articles 2 et 4,
Vu l'arrêté n°RH2018/832 du 16 mai 2018 actant La titularisation de M. Cyril GOURDON en date
du1° juin 2018,
Vu Le Procès-Verbal en date du 20 mars 2024 actant de l'installation du Conseil Municipal et
de l'élection de M Christophe BAZILE en tant que Maire de Montbrison,
Considérant que Le maire peut sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou
en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature, à un ou
plusieurs fonctionnaires titulaires de Le commune
Considérant que le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de La commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil ;
Considérant qu'il convient de faciliter la délivrance des documents annexes aux déclarations de naissances, de décès, d'enfants sans vie, dé reconnaissances d'enfants naturels;
Considérant qu'il convient de faciliter Le fonctiannement du secrétariat et d'améliorer Les
conditions d'accueil du public;
Considérant que dans Le cadre de la mise en place du répertoire électoral unique, et dans Le
souci d'une bonne administration Locale, il est nécessaire que certains agents de la
commune aient accès à certaines données à caractère personnel et informations
enregistrées dans le système de gestion du Répertoire Electaral Unique.
ARRETE
Article 1 M. Cyril GOURDON, Adjoint Administratif Principal, agent Litulaire
responsable du service Population, reçait délégation de signature permanente pour
- Réaliser Les transcriptions et mentions en marge de tous actes ou jugements sur Les registres d'état civil + Réaliser les pièces annexes aux déclarations de naissances, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissances d'enfant naturel,
- Réaliser la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et La légalisation des signatures,
- Etablir les certificats de célibat, de concubinage, de vie et de changement de domicile.
Les actes ainsi dressés comportent la seule signature de M. GOURDON.
M. GOUROON, fonctionnaire titulaire de La commune, peut valablement délivrer toutes
copies, et extraits d'actes d'état civil, quelle que soit la nature des actes.
IL peut également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par Les dispositions
du titre Il du décret n° 62-921 du 3 août 1962 en matière de vérification sécurisée des
données à caractère personnel contenues dans Les actes de l'état civil
L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous Le contrôle et La responsabilité du maire
Article 2 En matière électorale, M. GOURDON est habilité, sous La surveillance et la
responsabilité de M. Le Maire, à
= avoir accès, dans la limite de Leur besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans Le système de gestion du répertoire électoral unique de La commune (REU)
Article3 Monsieur Le Directeur Général de la Ville de Montbrison est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Article4 Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux, publié sur
Le site Internet de La Ville de Montbrison et ampliation en sera transmise à Monsieur Le
Sous-préfet de Montbrison, à Monsieur Le Procureur de La République territorialement
compétent et à l'intéressé.
Article 5 le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours cantentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon (Palais des Juridictions administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03) et sur Le site wmwtelerecoursfr ou d'un recours gracieux auprès de La commune de Montbrison, Direction Générale, CS 50179, 42 605 MONTBRISON CEDEX étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois
Fait à Montbrison, Le 24/03/2026
= M Christophe BAZILE Maire de Montbrisan
Acte télétransmis au contrôle de légalité Le
Publié le
Notifié Le